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Arrêté - 254 Arrete portant delegations de signatures Camille MARTINEAU
Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Arrêté - 254 Arrete portant delegations de signatures Camille MARTINEAU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en préfecture le 26/06/2024
Publié le 26/06/2024 T
ID :016-211600150-20240614-AR 2024 254-AR
Ville d'Angoulême - 2024/ Arrêté portant délégations de signature à un(e} responsable de service
à. ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATIONS
f Es DE SIGNATURES A
an" Madame Camille MARTINEAU
D dé Responsable du service Affaires juridiques et
angoulême Vie Institutionnelle
Direction des Affaires Juridiques
AR/2024-254
Le MAIRE D'ANGOULÊME,
- VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-19 qui confère au Maire le pouvoir de déléguer sous sa responsabilité et sa surveillance
sa signature au directeur général des services, au directeur général adjoint, au directeur général, au directeur des services techniques et aux responsables de services communaux ;
- VU la délibération n°17 du 4 juin 2020, complétée par la délibération n°23 du 24 février 2021 relative aux délégations d'attributions à Monsieur le Maire en application de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - VU l'arrêté n°2021-278 du 12 juillet 2021 portant délégations de signature à Madame Camille MARTINEAU, Responsable du service Affaires juridiques et Vie institutionnelle ;:
- CONSIDÉRANT que pour permettre Une bonne administration de l'activité communale, il est nécessaire de modifier les délégations de signature de Madame Camille MARTINEAU, Responsable du service Affaires juridiques et Vie institutionnelle ;
- ARRETE-
ARTICLE 1 : Délégations de signatures en application de l'article L. 2122-19 du CGCT En application de l'article L. 2122-19 du Code général des collectivités territoriales, délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Madame Camille MARTINEAU, Responsable du service Affaires juridiques et Vie institutionnelle, à l'effet de signer les documents suivants :
1. En matière de gestion de personnels :
Les documents relatifs à la gestion courante des personnels (congés annuels, ordres de mission) placés sous son autorité et en relation directe avec les missions conférées.
2. En malière de relations avec les tiers :
Les correspondances ne matéridlisant pas Une prise de décision [lettres de demande, lettres de convocation, lettres d'information, lettres de transmission ou de notification). Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en préfecture le 26/06/2024
Publié le 26/06/2024 T
ID :016-211600150-20240614-AR 2024 254-AR
Ville d'Angoulême - 2024/
Arrêté portant délégations de signature à un{e]) responsable de service
3. Les documents suivants, relatifs aux activités spécifiques du service :
- Certification exécutoire des actes pris au registre des délibérations et au registre des arrêtés simples ;
- Dépôt des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, ICatNat.
Article 2: Délégations de signatures octroyées en vertu de l'article R. 2122-8 du
CGCT
En application de l'article R.2122-8 du Code général des collectivités territoriales,
délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Madame Camille MARTINEAU, à l'effet de signer les documents suivants :
- Apposition du paraphe sur les feuillets des registres des arrêtés simples et des
délibérations :
- Délivrance de l'expédition de ces registres.
ARTICLE 3 : Formule de signature
La signature par Madame Camille MARTINEAU des pièces et actes ci-dessus désignés devra être précédée de la formule suivante :
« Pour le Maire et par délégation,
La responsable du service Affaires juridiques et Vie institutionnelle Camille MARTINEAU »
ARTICLE 4 : Subdélégations
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Camille MARTINEAU, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les documents mentionnés aux articles 1 et 2, par ordre de priorité, à :
1°) Madame Marie PICHENÉ, Directrice des Affaires juridiques ;
2°) Monsieur Médéric DAVID, Directeur Général Adjoint du Pêle Administration Générale ;
3°) Madame Valérie CINQUALBRE, Directrice Générale des Services.
ARTICLE 5 : Validité et effets de la délégation de signatures
Cette délégation peut être rapportée à tout moment et sa validation ne saurait, en tout état de cause, dépasser l'expiration du mandat du Maire l'ayant accordée ou la fin des fonctions de Madame Camille MARTINEAU.
ARTICLE 5 : Abrogaltion des dispositions précédentes
Les arrêtés n°2021-278 susvisé est abrogé.
ARTICLE 6: La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Transmis à la Préfecture de la Charente
- Publié sur le site internet de la Ville
- Notifié à l'intéressé(e)
Ampliation adressée au :
- Comptable de la collectivité Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en préfecture le 26/06/2024
Publié le 26/06/2024
ID : 016-211600150-20240614-AR 2024 254-AR
TT
Ville d'Angoulème - 2024/
Arrêté portant délégations de signature à un(e} responsable de service
ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant
Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à
compter de son affichage ou de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans Un délai de deux mois à compter
de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
ANGOULÊME, Hôtel de Ville,
le 14/06/2024 Nolifié le : : Le Maire Certifié exécutoire,
Pour le Maire et par délégation,
/
Xavier BONNEFONT