Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 162 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 162 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 162 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Outre-mer, Investissement et développement économique, Industrie, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R02-2021-162

PUBLIÉ LE 30 JUIN 2021Sommaire

Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE / Direction de la Légalité et des

Affaires Locales

R02-2021-06-30-00001 - 2021 06 30 Arrete prix produits petroliers et gaz

domestique juillet 2021 (5 pages) Page 3

2Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE

R02-2021-06-30-00001

2021 06 30 Arrete prix produits petroliers et gaz

domestique juillet 2021

Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2021-06-30-00001 - 2021 06 30 Arrete prix produits petroliers et gaz domestique juillet 2021 3EE =

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de l'Economie, de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités

Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique

LE PRÉFET

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Martinique, la

Guadeloupe, la Guyane française et les textes subséquents ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu l’article L 410-2 du livre IV du code du commerce relatif à la liberté des prix et de

la concurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions

d'application ;

Vu le code de l'énergie, en particulier les articles R.671-1 à R.671-22 et R.221-1 à R.221-

30 ;

Vu le décret du président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur

Stanislas CAZELLES préfet de la Martinique ;

Vu le décret 2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions de la partie réglemen-

taire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie;

Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif notamment à la mise en œuvre

des articles R.671-5 du code de l'énergie ;

Vu l'arrêté préfectoral RO2-2020-03-31-007 du 1° avril 2020 relatif aux dispositions

des articles R.671-1 à R.671-22 du code de l'énergie ;

Vu les délibérations n°04-1340 du 12 juillet 2004, n°04-1915 du 3 novembre 2004 et

du n°13-1838-1 du 13 janvier 2014 du conseil régional de Martinique, et n°16-378-1 du

24 novembre 2016 de la collectivité territoriale de Martinique ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2021-06-30-00001 - 2021 06 30 Arrete prix produits petroliers et gaz domestique juillet 2021 4ARRÊTE

- Dispositions communes à l'ensemble des produits pétroliers réglementés

Article 1 : Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l'annexe | du présent arrêté.

Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la société anonyme de raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Martinique, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail ainsi que de la collecte temporaire des AIP au profit des opérateurs économiques chargés de la distribution.

l- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique

Article 2 : Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix limites de gros sont fixées comme suit :

Marges maximales de gros Prix maximum de vente

en gros

Super carburant sans 6,198 €/hL plomb 153,292 €/hL

Gazole routier 6,531 £/hi 127,292 €/hL Gazole non routier (GNR) 6,248 £jhL 90,982 €/hL

Fioul domestique (FOD) 6,248 £fhL 91,292 £JhE Pétrole lampant 5,931 €/hE 95,982 €/hL

Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail (£/hL) et les prix maxima de vente à la pompe (€/L) sont fixés comme suit :

Marges maximales Prix maximum de vente au

détaillants détail

Super carburant sans plomb 11,708 £/hL 1,65 €/L

Gazole routier 11,708 €/hL 1,39 €/L

Gazole non routier (GNR) 11,018 €/hL 1,02 €/L

Fioul domestique (FOD) 11,708 £€/hL 1,03 €/L

Pétrole lampant 11,018 £/hL 1,07 €/L

Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2021-06-30-00001 - 2021 06 30 Arrete prix produits petroliers et gaz domestique juillet 2021 5I11- Prix du gaz domestique

Article 4 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans l'annexe Il du présent

arrêté.

Article 5 : Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg

au magasin du dépositaire est fixé à 27,29 € TTC.

Article 6 : Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté préfectoral du 31 mai 2021, est applicable

à compter du jeudi 1°juillet 2021 à zéro heure.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'économie, de l’emploi,

du travail et des solidarités, le directeur régional des douanes et des droits indirects, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché

et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fort-de-France, le 30 JUIN 2021

Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2021-06-30-00001 - 2021 06 30 Arrete prix produits petroliers et gaz domestique juillet 2021 6Annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° du 30 juin 2021 - STRUCTURE DES PRIX MAXIMA DE CERTAINS PRODUITS PETROLIERS APPLICABLE A COMPTER DU 1° juillet

2021 zéro heure 6er |es Garoleraure Gazole non F.O.D Énnane Fioul 80 cst nés Domestique Routier (y compris EDF)

1 |Coût des achats de pétrole brut (ME) 7,285 _. ... g 2 |Coût des achats des autres produits M€) 42,201 {Pour le Préfet et par: RÉREgEERT ë Coût de raffinage et logistique (M£) 13,616 my Le Secrétaire eu ctinique en 3 Dont acheminement mutualisé entre la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique 2,095 ue fa Présectur RS —. s Ë Ê "| Dont passage en dépôt mutualisé entre la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique 3,038 ù |2 / | ET $ = 4 [Rémunération des capitaux investis (M€) 6,445 à | { JU à $S 5 |CA produits et services non réglementés (M£) 12,450 $- | Fi œ 5 6 |CA produits et services réglementés (1+2+3+4-5) (M€) 57,097 ro 7 LES = £ 7 [Quantité vendue {t) 55 520 ï# . Antoine POUSSIER s 8 {Prix pivot des produits et services réglementés (6/7) (£/t) 1028,40 de Ë 9 Coefficient des ventes des produits réglementés 0,8039 1,10690,9676 0,9676 0,9366 1,0036 0,9396 0,7639 S 10 |Densité 0,7459 0,8325 0,83250,8422 0,79690,9128 0,9240 11 [PRIX MAXIMUM HT DE SORTIE RAFFINERIE (8*9*10) (£/hL sauf gaz en €/t) 826,722 84,912 82,843 82,843 81,121 82,250 88,202 72,589 MARTINIQUE 12 |Arrondis pour avoir 2 décimales d'£ à la pompe (£/hL) |0,243 -0,320 -0,180 0,093-0,012 13 |Collecte pour l'Accord InterProfessionnel (AIP) (1) / 14 [PRIX MAXIMUM HT DE FACTURATION RAFFINERIE (11+12+13) €/hL sauf fioul lourd 85,155 82,523 82,663 81,214 82,238 88,202 785,595 15 |Octroi de mer (2) €/hL 5,944 4,142 5,7573,969 35,352 n 16 |Octroi de mer régional (3) (£/hL) 2,123 2,071 2,071 1,217 2,056 2,205 19,64 à 17 |Taxe régionale spéciale (€/hL) 49,937 28,09 18 [TOTAL TAXES (15+16+17) (€/hL) dE anrexe fl 58,004 34,3032,071 1,217 7,813 6,174 54,992 SN |19 |c2ETrc(4) 3,935 3,935 2,613 8 20 |Marge de gros incluant les coûtsde fonctionnement €/hL 6,198 6,531 6,2486,248 5,931 5 21 |PRIX MAXIMUM TTC DEVENTE EN GROS (14+18+21+22) (£/hL) 153,292 127,29290,982 91,292 95,982 _ 22 |Marge de détail inciuant les coûts de fonctionnement (£/hL) 11,708 11,70811,018 11,708 11,018 £ 23 |PRIX MAXIMUM TTC DE VENTE AU DÉTAIL (23+24) (£/hL) 165,000 139,000 102,000 103,000 107,000 4 24 |PRIX MAXIMUM TTCDE VENTE AU DÉTAIL AU LITRE 1,65 1,391,02 1,03 1,07 [1) Octroi de mer: taxes calculées sur le prix de sortie raffinerie : 7% sur le Super sp, le pétrole lampant, 4,5 % sur le fioul 80 cst et sur le fioul industriel, 5% sur la Gazole route; 2) Octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5% sur le super sp, le pétrole lampant, le fioul industriel et le FO 80 cst, le gazole et 1,5% sur le FOD {3) C2E TTC : contributionsau titre des obligations relatives aux certificats d'économie d'énergie prévuespar la réglementation pour le SP et GO C2E: 2,934 et C2E précarité: 1,001 pour le FOD C2E: 1,948 et C2E précarité: 0,665 Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2021-06-30-00001 - 2021 06 30 Arrete prix produits petroliers et gaz domestique juillet 2021 7Annexe Il de l'arrété préfectoral n°

STRUCTURE DU PRIX DU GAZ DOMESTIQUE

à compter du 1° juillet 2021 - zéro heure

du

](10+11+12)

Tonne Bouteille de 12,5 kg

Matière 1 Prix maximum hors taxe de sortie raffinerie 826,722 €lt

2 Octroi de mer ! 57,871 €/t

Taxes 3 Octroi de mer régional ? 20,668 €/t

4 Total taxes (2+3) 78,539 €lt

5 Prix maximum rendu centre d'enfûütage (1+4) 905,260 €t

6 Frais fixes d'enfütage HT 394,090 €/t 4,926 €/bouteille

F Freintes (1,5% du prix de sortie raffinerie ) 12,401 €/t

Enfütage

8 Total des frais d’enfûütage HT (6+7) 406,491 £lt

9 TVA sur les frais d'enfütage (8,5 %) 34,552 €lt

10 Prix maximum à la tonne enfüûütée (5+8+9) 1 346,303 €]t

11 Marge de gros 742,964 £€jt 9,287 €] bouteille

Vente 12 Marge de détail * 93,600 £/t 1,17 €/ bouteille

13 Prix maximum de vente au distributeur : 27,29 Elbouteille

(!) octroi de mer : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 7 %

(2) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5%

(5) comprend la gestion du stock et le transport

(‘) correspond aux coûts de distribution et de commercialisation des dépositaires

(5) comprend une majoration sur 15 ans à compter du 1er avril 2020, de 105 € HT/t au titre des investissements de sécurisation et mise en conformité avec les prescriptions du plan de prévention des risques technologiques.

Pour le Préfet et par délégation

6 Le Secrétaire Général

de la Préfecture de la Martinique

An e POUSSIER 2] CR

3 0 JUN 2071

Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2021-06-30-00001 - 2021 06 30 Arrete prix produits petroliers et gaz domestique juillet 2021 8