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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 109 raa special du 6 octobre 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 109 raa special du 6 octobre 2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Santé,
- r =
PRÉFET CR DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun
Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie Egalité «
Bureau de l’accueil Fraternité
Section courrier
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 109 du 6 octobre 2021
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr_ rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
DT Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72 pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 6 octobre 2021 a été affiché ce jour; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique : Publications/RAA.
A Angers, le 6 octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
IE
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
RAA spécial n° 109 du 6 octobre 2021
SOMMAIRE
1 - ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Cabinet .
- Arrêté CAB-SIDPC n°2021-110 du 2 octobre 2021 agréant M. JOLY pour l'acquisition, détention et mise en œuvre d'articles pyrotechniques
- Arrêté CAB-SIDPC n°2021-111 du 2 octobre 2021 qualifiant M. JOLY en matière d'articles pyrotechniques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2021-10-1 du 1° octobre 2021 autorisant l’organisation d'épreuves de canoë-kayak sur la Sarthe à Tiercé le 2 octobre
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2021-10-2 du 1° octobre 2021 autorisant l'organisation d'épreuves de canoë-kayak sur la Loire entré St-Rémy-la-Varenne et Blaison-Gohier le 3 octobre
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2021-10-3 du 4 octobre 2021 autorisant l'organisation d'épreuves d’aviron autour de l'ile St-Aubin les 16 et 17 octobre
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2021-10-4 du 4 octobre 2021 autorisant l’organisation d'épreuves de course à pied - vélo sur la Sarthe à Briollay le 17 octobre - Arrêté DDT-SCHV n°2021-24 du 29 septembre 2021 actualisant la composition des commissions d'accessibilité aux personnes handicapées
- Arrêté DDT-SUAR-anco n°2021-22 du 6 octobre 2021 relatif à la composition de la cdac — extension magasin SUPER U à Candé
- Arrêté DDT-SUAR-anco n°2021-23 du 6 octobre 2021 relatif à la composition de la cdac — extension magasin SUPER U à Angrie
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ - délégation territoriale
- Arrêté ARS DT49-parcours n°2021-69 du 30 septembre actualisant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Lys-Hyrôme à Chemillé-en-Anjou - Arrêté ARS DT49-parcours n°2021-70 du 30 septembre actualisant la composition du conseil de surveillance de l'établissement de santé Baugeois Vallée à Baugé-en-Anjou - Arrêté ARS DT49-parcours n°2021-71 du 30 septembre actualisant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier à Doué-en-Anjou
- Arrêté ARS DT49-parcours n°2021-72 du 30 septembre actualisant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier CESAME à Ste-Gemmes-sur-Loire - Arrêté ARS DT49-parcours n°2021-73 du 30 septembre actualisant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire à Angers - Arrêté ARS DT49-parcours n°2021-74 du 30 septembre actualisant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier à Layon-Aubance
- Arrêté ARS DT49-parcours n°2021-75 du 30 septembre actualisant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de la corniche angevine à Chalonnes-sur-
Loire
PRÉFECTURES de la VENDÉE et de MAINE-ET-LOIRE
- Arrêté interpréfectoral 85-49 PREF85-CAB-SIDPC n°2021-618 du 4 octobre 2021 portant dissolution de la commission de suivi de site — Sté EPC France à Mortagne- sur-Sèvre
- Arrêté interpréfectoral 85-49 PREF85-CAB-SIDPC n°2021-619 du 4 octobre 2021 portant dissolution du plan particulier d'intervention — Sté EPC France à Mortagne-sur- Sèvre
I1- AUTRES
DIRECTION _RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
- décision DREETS-Pôle T n°2021-50 du 1° octobre 2021 portant délégation de signature en matière d'inspection de la législation du travail par Mme DURAND, directrice
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS - avenant du 30 septembre 2021 relatif à la convention de délégation de gestion financière 1- ARRÊTÉS Æ
PRÉFET Cabinet du Préfet DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égaiité
Fraternité
Service interministériel de
Défense et de Protection Civiles
Arrêté N°2021-110/SIDPC
Portant délivrance de l'agrément préfectoral relatif à l'acquisition
la détention et la mise en œuvre d'articles pyrotechniques
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.114-1 et R.114-5 ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié, relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1% juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret n°2019-540 du 28 mai 2019 notamment le chapitre Il sur les dispositions relatives à la
mise en œuvre d'articles pyrotechniques :
Vu la demande d'agrément présentée le 29/09/2021 par Monsieur Sylvain JOLY né 07/03/1976 et l'ensemble des pièces fournies :
CONSIDÉRANT qu'il ressort de l'instruction du dossier que Monsieur Sylvain JOLY présente les
garanties suffisantes au regard des exigences de la protection de la sécurité publique ;
ARRÊTE
Article 4°: L'agrément prévu par le décret n° 2019-540 modifiant l’article 4 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 est délivré à :
Nom : JOLY
Prénom : Sylvain
Date et lieu de naissance : 07 mars 1976 à Saumur (49)
Adresse : 10,rte de brigné (la mare) 49390 Vernantes
Article 2: Le présent agrément est valable du 02 octobre 2021 au 01 octobre 2026.
Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Angers, le O2 octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation
le Sous-Préfèt, Directeur de cabinet,
Arnaut BENOIT j e.
PRÉFET Cabinet du Préfet DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Interministériel de
Défense et de Protection Civiles
Arrêté N°2021-111/SIDPC
Portant certificat de qualification F4-T2 niveau
CERTIFICAT DE QUALIFICATION F4-T2
N° : 49/2021/0004
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des. articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'agrément préfectoral délivré le 02 octobre 2021;
Vu l'attestation de stage délivrée par la société BREZAC (24) - siret n° 353 208 564 000 16;
Vu l'attestation de réussite à l'évaluation des connaissances délivrée par société BREZAC (24);
Vu la demande de l'intéressé et les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques.
ARRÊTE
Article 1": Le certificat de qualification niveau 1 prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé est accordé à :
Nom : jOLY
.Prénom : Sylvain
Adresse : Adresse : 10, route de Brigné (la mare) 49390 Vernantes
Date et lieu de naissance : 07 mars 1976 à Saumur (49)
Article 2 : Le présent certificat de qualification niveau 1 est valable du 02 octobre 2021 au 01 octobre 2026.
Article 3 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Angers, le 02 octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfèt, Directrice de cabinet,
Arnaut BENOIT
#
/ PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE des Territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SSRGC-ULN/2021-10-01
Arrêté portant autorisation d'organiser un « challenge jeunes » sur la Sarthe
le 2 octobre 2021,
Commune de Tiercé
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite maritime,
Vu le code des transports et notamment son article R4241-38,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),
Vu le Code des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'environnement,
Vu la Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine, l'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Vu la demande déposée le 24 août 2021 par DS n° 5104192, par laquelle monsieur Patrick BRIDONNEAU, président de l'association de « Tiercé canoë kayak », rue de Porte Bise 49125 Tiercé, sollicite l'autorisation d'organiser le « Challenge jeune » en canoë kayak sur la Sarthe, au départ de la cale de mise à l'eau de Porte Bise ainsi qu'en contournant l'île du Moulin d'lvray et retour à la cale de mise à l'eau sur la commune de Tiercé le 2 octobre 2021,
Vu l'avis favorable de la fédération française de canoë kayak, du comité Maine-et-Loire en date du 28 juillet 2021,
Vu l'avis favorable du Maire de Tiercé en date du 29 juillet 2021,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d'incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 17 septembre 2021,
1/3 Vu l'avis du Président du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 30 septembre 2021,
Considérant que cette activité d’une demnie-journée n'interrompra pas là navigation,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
M. Patrick BRIDONNEAU, président de l'association de « Tiercé canoë kayak», est autorisé à organiser le « Challenge jeune » en canoë kayak sur la Sarthe, au départ de la cale de mise à l’eau de Porte Bise ainsi qu'en contournant l'île du Moulin d'Ivray et retour à la cale de mise à l'eau sur la commune de Tiercé le 2 octobre 2021, entre 14h et 18h, sous réserve des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
ARTICLE 2
La navigation fluviale pourra être interrompue pendant le déroulement des courses. Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
Le stationnement des bateaux de toute sorte et l'implantation de perches en rivière, seront interdits sur le plan d'eau réservé pendant la durée de la manifestation.
Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins divers stationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.
ARTICLE 3
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
ARTICLE 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eäu considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté. À ce titre, les organisateurs devront mettre en place un panneau B8, avec panonceau « manifestation nautique » sur deux embarcations de sécurité qui seront ancrées dans l'axe de la rivière et situées pendant la compétition, l’une en amont immédiat de la zone de manifestation et l'autre en aval immédiat. Le présent arrêté sera affiché sur le panonceau.
ARTICLE 5
La manifestation est réservée aux licenciés de la FFCK.
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes:
* Respecter les mesures sanitaires en cours liées au covid 19;
* Reconnaître préalablement le plan d’eau et s'assurer qu’il ne comporte pas de risque pour l’activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage...) ;
A0 * Localiser et baliser avant le début du marché le poste téléphonique le plus proche ou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les secours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers {18 ou 112) ; * Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PC Organisateur ; | + S'assurer que les participants ont un certificat médical de non contre indication à la pratique de la natation de moins d’un an ou être licencié auprès de la FFCK ; *__ S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une autorisation parentale ; ‘S'assurer du port du gilet d'aide à la flottabilité par l'ensemble des participants ; + __ Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
*__ Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de chaque épreuve ; * Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l’organisation ; * Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;
‘+ __ Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin ;
‘* _ Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de la mairie ;
+ Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation) + Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différents services consultés.
ARTICLE 6
Monsieur Patrick BRIDONNEAU, président de l'association de « Tiercé canoë kayak », devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté. Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 7 - PUBLICATION - RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l'objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification auprès du tribunal administratif — 6, allée de l'Île Gloriette- BP 4211 - 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 8 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le Préfet, le président du conseil départemental, le directeur départemental des Territoires, le directeur départemental des services d'incendie et de Secours, le maire de Saumur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Patrick BRIDONNEAU, président de l'association de « Tiercé canoë kayak » et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 1er octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du service Sécurité Routière et Gestion de
Crise,
Bruno GRENON
A4 At E
PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE des Territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SSRGC-ULN/2021-10-02
Arrêté portant autorisation d'organiser la « 21° rando-raid de la Loire des Arts et métiers
2021 » en sa partie navigation sur la Loire le 3 octobre 2021,
Communes déléguées de Blaison-Gohier (commune de Blaison-Saint-Sulpice) et de
Saint-Rémy-la-Varenne (commune de Brissac-Loire-Aubance)
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevälier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite maritime,
Vu le code des transports et notamment son article R4241-38,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),
Vu le Code des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'environnement,
Vu la Loi n° 2021-1040 du 5 août 2027 relative à la gestion de la crise sanitaire,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine, lOudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Vu la demande déposée le 30 août 2021 par DS n° 5021026, par laquelle monsieur Philippe BUISSON, représentant de l'association "David", 21 rue Jean Prédali 49100 Angers, sollicite l'autorisation d'organiser le 3 octobre 2021, une épreuve de canoë kayak sur la Loire dans le cadre de la « 21° rando raid de la Loire des Arts et métiers 2021 », entre le pont de la commune déléguée de Saint- Rémy-la-Varenne (commune de Brissac-Loire-Aubance) (D 55) et le Port de Vallée sur là commune déléguée de Blaison-Gohier (commune de Blaison-Saint-Sulpice),
Vu l'avis favorable du Maire de Blaison-Saint-Sulpice en date du 23 juin 2021,
Vu l'avis favorable du Maire de Brissac-Loire-Aubance en date du 30 août 2021,
1/4
41 Vu l'avis favorable de la fédération française de canoë-kayak de Maine-et-Loire en date du 13 septembre 2021,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d‘Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 30 septembre 2021,
Considérant que cette activité sur une journée n‘interrompra pas la navigation de plus de deux heures consécutive,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
M. Philippe BUISSON, représentant l'association « Davis » est autorisé à organiser une épreuve de canoë kayak sur la Loire dans le cadre de la « 21° rando raid de la Loire des Arts et métiers», entre le pont de la commune déléguée de Saint-Rémy-la-Varenne (commune de Brissac-Loire-Aubance) (D 55) et le Port de Vallée sur la commune déléguée de Blaison-Gohier (commune de Blaison-Saint- Sulpice), le 3 octobre 2021, entre 09 h et 16h.
Cette autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur :
— Assume la responsabilité pleine et entière des accidents qui pourraient survenir du fait et à l'occasion de cette manifestation, étant entendu que dans la Loire, la navigation s'effectue aux risques et périls des usagers ;
— Se renseigne des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, les organisateurs se rapprocheront de Météo France et consulteront le site internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
ARTICLE 2
La navigation pourra être interrompue entre le pont de Saint-Rémy-la-Varenne (commune déléguée de Brissac-Loire-Aubance) (D 55) reliant la commune déléguée de Saint-Mathurin-sur-Loire (commune de Loire-Authion) et le Port de Vallées sur la commune déléguée de Blaison-Gohier (commune de Blaison-Saint-Sulpice) pendant le passage des participants. Cette période d'interruption ne devra pas excéder deux heures.
La navigation s'effectuera sous le contrôle et la responsabilité de l'organisateur qui assurera la sécurité et la régulation.
La surveillance et la sécurité des participants seront assurées à l’aide d'embarcation de secours en amont et en aval.
ARTICLE 3
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Ils feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins divers stationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation. Dans ce cas, ils indiqueront le point d'amarrage.
ARTICLE 4
2/4
A\ Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l’intérieur du plan d'eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
À ce titre, munis du présent arrêté, mettre en place un panneau B8, avec panonceau d'un pavillon portant l'inscription “Manifestation nautique”, l'organisateur sera tenu d'armer deux embarcations de sécurité qui seront situées pendant la compétition, l’une en amont immédiat du parcours et l’autre en aval immédiat. Ces embarcations devront se porter à la rencontre des bâtiments désireux de traverser le plan d'eau considéré et apporter aux pilotes de ces bâtiments l’aide nécessaire pour assurer la sécurité générale.
ARTICLE 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
> Secours et assistance...
* _ Respecter les mesures sanitaires en cours liées au covid 19; *__ Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour
l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage...) ;
* Localiser et baliser avant le début du marché le poste téléphonique le plus proche ou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les secours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112); * Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PC Organisateur ;
+ _ S'assurer que chaque participant présente un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique du raid multisports en compétition datant de moins d'un an; * S'assurer que les mineurs à partir de 16 ans {moins de 16 ans : interdits) sont munis d'une autorisation parentale ;
*_ S'assurer que chaque participant sache nager au moins 25 m et est capable de s'immerger ; *__ S'assurer du port du gilet d'aide à la flottabilité par l'ensemble des participants : + Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
*__ Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de chaque manche ; * Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur. comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation * __ Disposer du matériel de premiers secours (lot B);
*__ Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin;
* __ Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de la mairie;
+ __ Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation) + Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différents services consultés.
> Prévention au titre de la protection de la biodiversité
* Les zones de stationnements des véhicules des spectateurs devront être situées hors site Natura 2000 et devront être balisées et facilement repérables avant la manifestation ; + Les zones de spectateurs seront localisées hors sites Natura 2000 ; * S'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturel à l’intérieur du site Natura 2000 et hors du site « Les Basses vallées Angevines » ;
3/4 + Respecter les espèces végétales fragiles et protégées en restant sur le chemin sur la zone du lieu-dit « Les Sables » sur la commune déléguée de Blaison-Gohier (commune de Blaison- Saint-Sulpice) en zone Natura 2000;
+ S'assurer de la propreté des lieux par Une bonne gestion des détritus (ramassage après la manifestation).
ARTICLE 6
Monsieur Philippe BUISSON représentant l'association « David », devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l'objet du présent arrêté. Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 7 - PUBLICATION - RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification auprès du tribunal administratif— 6, allée de l’Île Gloriette - BP 4211 - 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 8 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le Préfet, le président du conseil départemental, le directeur départemental des Territoires, le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours, le maire de Saumur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Philippe BUISSON, représentant de l'association « David » et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 1° octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du service Sécurité Routière et Gestion de
Crise,
Bruno/GRENON
4/4
46 PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE des Territoires Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté N° DDT49/SSRGC-ULN/2021-10-03
Arrêté portant autorisation d'organiser la « Coupe des dames » et la « Coupe des
Messieurs » autour de l'Île Saint-Aubin
les 16 et 17 octobre 2021,
Commune d'Angers et d'Écoufflant
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite maritime,
Vu le code des transports et notamment son article R4241-38,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),
Vu le Code des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'environnement,
Vu la Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre notamment dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique des artifices de divertissement,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine, l'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Vu la demande déposée le 14 septembre 2021 par DS n° 5674935, par laquelle monsieur Antony BIOTEAU, membre du club Angers nautique aviron, 11 rue Larrey - 49100 Angers, sollicite l'autorisation d'organiser des courses d'aviron sur la Maine, la Sarthe, la Vieille Maine et la Mayenne, autour de l'île Saint-Aubin, les 16 et 17 octobre 2021,
Vu l'avis favorable du Maire d'Angers en date du 29 août 2021,
1/4
ft Vu l'avis favorable du Maire d'Écouflant en date du 1° septembre 2021,
Vu l'avis favorable du comité départemental d'aviron de Maine-et-Loire en date du 1* septembre 2021,
Vu l'avis du Président du conseil départemental de Maine-et-Loire, en date du 29 septembre 2021,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d’'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 4 octobre 2021,
Considérant que cette activité sur deux journées n'interrompra pas la navigation au-delà de deux heures consécutives,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Monsieur Antony BIOTEAU, membre du club Angers nautique aviron, 11 rue Larrey - 49100 Angers, est autorisé à organiser des courses d’aviron autour de l’île Saint-Aubin, la « Coupe des Dames » le samedi 16 octobre entre 13 h et 18 h et la « Coupe des Messieurs » le dimanche 17 octobre 2021 entre 8 h 30 et 14 h, sous réserve des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
Le départ et l'arrivée des épreuves auront lieu au niveau du club Angers nautique aviron, sur la Maine. Le parcours, autour de l'île Saint-Aubin, empruntera respectivement la Maine, la Sarthe, la Vieille Maine, la Mayenne et retour sur la Maine.
ARTICLE 2
Les organisateurs veilleront à ce que le passage au niveau du bac du Port de l'Île, sur la Mayenne, s'effectue dans les meilleures conditions. À ce titre, ils prendront contact avec le passeur du bac et demanderont aux concurrents d'observer une vigilance particulière en abordant ce secteur.
La navigation pourra être interrompue pendant le déroulement des épreuves. l'organisateur effectuera le passage des bateaux itinérants sous son contrôle et sa responsabilité pour assurer la sécurité et la régulation.ationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.
ARTICLE 3
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Le stationnement des bateaux de toutes sortes et l‘implantation des perches en rivière seront interdits sur les plans d’eau réservés et pendant la durée de la manifestation.
ARTICLE 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l’intérieur du plan d'eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
2/4 À ce titre, les organisateurs devront mettre en place un panneau B8, avec panonceau “manifestation nautique” sur des embarcations de sécurité qui seront ancrées sur les rivières la Sarthe et la Mayenne en amont immédiat de la zone de compétition et sur la Maine, en aval immédiat.
Le présent arrêté sera affiché sur les panonceaux. Ces embarcations devront se porter à la rencontre des bâtiments désireux de traverser le plan d'eau considéré et apporter aux pilotes de ces bâtiments l’aide nécessaire pour assurer la sécurité générale.
ARTICLE 5
La manifestation est réservée aux personnes licenciées 2021/2022. Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
+ Respecter les mesures sanitaires en cours liées au covid 19 :
* Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage...) ;
* Localiser et baliser avant le début du marché le poste téléphonique le plus proche ou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les secours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ; * Prévoir Un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PC Organisateur ;
°__ S'assurer que chaque participant soit licencié 2021/2022 : FFA, FISA, UNSS et FFSU ; *__ S'assurer que chaque participant présente un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique de l'aviron en compétition datant de moins d'un an et/ou d'une licence ;
°__ S'assurer que pour les mineurs aient une autorisation parentale ; *__ S'assurer du port du gilet d'aide à la flottabilité par l'ensemble des participants ; * Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
*__ Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de chaque manche ; * Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation : *__ S'assurer que tous veilleront à la préservation de l'intégrité des ouvrages et dépendances du domaine public fluvial (nettoyage et gestion des détritus) ;
+ __ Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;
+ Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin;
* Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de la mairie ;
* __ Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation) + Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différents services consultés.
ARTICÉE 6
Monsieur Antony BIOTEAU, membre du comité directeur du club Angers nautique aviron , devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté.
Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
3/4 ARTICLE 7 - PUBLICATION - RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l'objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification auprès du tribunal administratif — 6, allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwurtelerecours.fr.
ARTICLE 8 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le Préfet, le président du conseil départemental, le directeur départemental des Territoires, le directeur départemental des services d'incendie et de Secours, le maire de Saumur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Antony BIOTEAU, membre du comité directeur du club Angers nautique aviron et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 4 octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de » l'unité Loire et navigation,
{ Û / #7 Didier HUCHEDE
C_
AA PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE des Territoires Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° DDT49/SSRGC-ULN/2021-10-04
Arrêté portant autorisation d'organiser le premier « Éco trail and bike Briollay » en sa
partie nautique sur la Sarthe le 17 octobre 2021,
Commune de Briolay
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l‘Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite maritime,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),
Vu le Code des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'environnement,
Vu la Loi n° 20211040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, là Mayenne, la Vieille Maine, l'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Vu la demande déposée le 3 août 2021 par DS n° 5108636 par laquelle M. David PORTET, représentant l'association “Run n'bike”, sise à la mairie Place O'’Kellye, 49125 Briollay sollicite l'autorisation d'organiser le premier « Éco trail and bike Briollay » en traversant le domaine public fluvial le 17 octobre 2021 sur la commune de Briollay,
Vu l'avis favorable du Maire de Briollay en date du 5 août 2021,
Vu l'avis du Président du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 30 septembre 2021,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 4 octobre 2021,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
M. David PORTET, représentant l'association “Run n'bike", mairie Place O'Kellye, 49125 Briollay est autorisé à organiser le premier « Éco trail and bike Briollay » en traversant la rivière la Sarthe sur des
pontons flottants situés en face de la rue Saint-Victor sur la commune de Briollay le 17 octobre 2021,
1/3
2 entre 07 h et 16 h, sous réserve des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
ARTICLE 2
La navigation pourra être interrompue pendant le déroulement de la course pour une durée maximum de deux heures.
Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
La surveillance et la sécurité des participants seront assurées par les organisateurs à l'aide de deux bateaux de sécurité en amont et en aval de la traversée.
L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
ARTICLE 3
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
À ce titre, munis du présent arrêté, mettre en place un panneau B8 de la signalisation fluviale, avec panonceau d'un pavillon portant l'inscription “Manifestation nautique". L'organisateur sera tenu d’armer deux embarcations de sécurité qui seront situées pendant la compétition, l'une en amont immédiat du parcours et l'autre en aval immédiat. Ces embarcations devront se porter à la rencontre des bateaux désireux de traverser le plan d'eau considéré et apporter aux pilotes de ces derniers l’aide nécessaire pour assurer la sécurité générale.
Le stationnement des bateaux de toutes sortes et l'implantation des perches en rivière seront interdits sur toute la zone de la manifestation.
ARTICLE 4
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
> Secours et assistance...
« Respecter les mesures sanitaires en cours liées au covid 19;
+ Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour l’activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage...) ;
+ Localiser et baliser avant le début des épreuves le poste téléphonique le plus proche ou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les secours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112); * Prévoir Un moyen de liaison {radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité et le PC Organisateur ;
+ _ Procéder au pointage des participants avant et après chaque épreuve ; + S'assurer que les participants ont un certificat médical de non contre indication à la pratique du sport en compétition ou de l'athlétisme ou de la course à pied ou du cyclisme datant de moins d'un an, pour les non licenciés (ou d’une licence pour les licenciés FFA,FFC, FSGT, UFOLET, triathlon) ;
°__ S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une autorisation parentale ; °__ Assurer la surveillance des participants pour la traversée de la Sarthe sur les pontons à l'aide d'une embarcation à moteur comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;
2/3
ar + __ Disposer du matériel de premiers secours {lot B);
+ Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin ;
+ Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de la mairie ;
*__ Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation) ; * Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différents services consultés ;
* Une gestion des détritus sera mise en place et un ramassage des déchets sera réalisé ; + __Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différents services consultés.
> Prévention au titre de la protection de la biodiversité
* Les zones de stationnements des véhicules des spectateurs devront être situées hors site Natura 2000 et devront être balisées et facilement repérables avant la manifestation ; * S'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturel à l’intérieur du site Natura 2000;
* Limiter les nuisances sonores au niveau des lieux-dit « Le Marais » et « les Quinoras » afin de protéger la biodiversité plus importante en ces lieux ;
* Baliser les chemins en zone Natura 2000; | * S'assurer de la propreté des lieux par une bonne gestion des détritus (ramassage après la manifestation),
ARTICLE 5
Monsieur David PORTET, représentant l'association “Run n'bike” devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l'objet du présent arrêté.
Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 6 - PUBLICATION - RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l'objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification auprès du tribunal administratif — 6, allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le Préfet, le président du conseil départemental, le directeur départemental des Territoires, le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours, le maire de Briollay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. David PORTET, représentant l'association “Run n'bike” et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 4 octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le chef de l'unité Loire et navigation,
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3/3
25 24 PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE des territoires - Liberté Épalité Fraternité
Arrêté N° 2021-024
fixant la constitution et les compétences :
- de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes . handicapées des établissements recevant du public
- des commissions d'arrondissement, de la commission de la communauté urbaine Angers Loire Métropole, des commissions communales de Cholet et Saumur pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et abrogeant l'arrêté du 27 mai 2011 ayant le même objet
-Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation.
Vu la loi n° 2005102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Vu ia loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public.
Vu le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces
publics. -
Vu le décret n° 20061658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.
Vu le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. .
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif.
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation.
Mu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et les Départements. -
1/7 Vu le décret n° 94-86 du 26 janvier 1894 relatif à l'accessibilité aux. personnes handicapées des
locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme.
Vu l'arrêté préfectoral n° 96-27 du 6 mars 1996 portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de Maine et Loire, modifié.
Vu l'arrêté préfectoral n°11-203 du 27 mai 2011.
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
f -« LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR L'ACCESSIBILITE DES PERSONNES
HANDICAPÉES
Article premier : Il est créé au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en application du décret 2006-1089 du 30 août 2006 susvisé une sous- commission départementale chargée d'examiner les affaires relatives aux établissements recevant du public, aux installations recevant du public, aux immeubles de grande hauteur, et à la voirie en matière d'âccessibilité aux personnes handicapées.
Article 2 : La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est composée:
1. D'un membre du corps préfectoral ou du directeur des services du cabinet, président de la sous-commission, avec voix délibérative et prépondérante pour toutes les affaires ; il peut.se faire représenter par un membre désigné au 2 du présent article qui dispose alors de sa voix :
2. Du directeur départemental chargé de la protection des populations ou de son représentant et du directeur départemental des territoires ou de son représentant, avec voix délibérative sur toutes les affaires ;
3. De quatre représentants des associations de personnes handicapées du département, avec voix délibérative sur toutes les affaires, désignés par arrêté préfectoral; . |
4, Pour les dossiers. de bâtiments d'habitation et avec voix délibérative, de trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements ; désignés par arrêté
préfectoral ;
5. Pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public et avec voix délibérative, de trois représentants des propriétaires et-exploitants d'établissements recevant du public ; désignés par arrêté préfectoral ;
6. Pour les dossiers de voirie.et d'aménagements des espaces publics et avec voix délibérative, de trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics ; désignés par arrêté préfectoral ;
7. Du maire de la commune concernée ou de son représentant, avec voix délibérative ;
8.,: Avec voix consultative, du chef du service départemental de l'architecture et du
patrimoine ou des autres ‘représentants des services de l'État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 2, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour, #
217
26 Assiste également le représentant du service municipal chargé de l'instruction des dossiers d'accessibilité aux personnes handicapées pour les communes d'Angers, Cholet, et Saumur lorsque des dossiers relevant de leur compétence figurent à l'ordre du jour.
Article 3 : La sous-commission départementale :
- émet un avis et exerce sa mission dans les domaines suivants :
© les demandes d'autorisation concernant les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et les installations ouvertes au public conformément aux dispositions des articles R. 11119 à R. 11149-8 classés dans la 1° catégorie, les collèges publics quelle que soit leur catégorie et certains dossiers en fonction de leur nature, désignés par le Préfet ;
C les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP et IOP conformément aux dispositions de l'article R11119-10 du code de la construction et de l'habitation ;
(les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements, conformément aux dispositions de l'article R. 1111810 du code de la construction et de l'habitation ;
© les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l'article R. 4214-27 du code du travail ;
C les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 et décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006, l'arrêté. du 15 janvier 2007 article 2 portant application du décret précité et applicable à compter du 1“ juillet 2007 ; |
F ‘procède aux visites préalables à l'ouverture des établissements recevant du public pour lesquels la sous-commission départementale est compétente et n'ayant pas fait l'objet d'une demande de permis de construire conformément aux dispositions de l'article R11149-29 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Article 4 : La sous-commission départementale a compétence pour examiner toutes questions et demandes d'avis présentées par les commissions d'arrondissement, la commission de la communauté urbaine Angers Loire Métropole et les commissions communales de Cholet et Saumur.
Article 5 : Il est créé un groupe de visite de la sous-commission qui comprend :
1. un agent de la direction départementale des Territoires ;
2. le maire de la commune concernée ou son représentant ;
3. un des quatre représentants des associations de personnes handicapées, désigné par arrêté préfectoral,
Assiste égälement, pour les communes d'Angers, Cholet, Saurnur, le représentant du service municipal chargé de l'instruction des dossiers d'accessibilité aux personnes handicapées.
3/7 Il - LES COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT POUR L'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPÉES
Article 6 : Il est constitué une commission d'accessibilité pour chacun des arrondissements d'ANGERS, CHOLET, SAUMUR et SEGRE, en application de l'article R. 111-19.30 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7 : Les commissions d'arrondissement sont placées sous la présidence du sous-préfet territorialement compétent et, pour l'arrondissement d'Angers, du sous-préfet, directeur de cabinet, et du directeur départemental des territoires ou son représentant.
Article 8 : Chaque commission d'arrondissement comprend les membres suivants :
1. un agent de la direction départementale des Territoires, avec voix délibérative ;
2, le maire de la commune concernée ou son représentarit, avec voix délibérative ;
3. un représentant des associations de personnes handicapées désigné par arrêté préfectoral, avec voix délibérative.'
Article 9 : Lorsqu'il n'existe pas de commission intercommunale ou communale pour la commune concernée, les commissions d'arrondissement pour l'accéssibilité aux personnes handicapées :
- examinent les projets de construction, d'extension ou d'aménagement des établissements recevant du public de la 2ème à la 5ème catégorie, émettent un avis et proposent les prescriptions en matière d'accessibilité aux personnes handicapées ;
- procèdent aux visites préalables à l'ouverture des établissements recevant du public de la 2ème à la 4ème catégorie n'aÿant pas fait l'objet d'une demande de permis de construire.
Article 10 : Il est créé dans chaque commission d'arrondissement un groupe de visite qui comprend :
1. un agent de la direction départementale des Territoires ;
2. le maire de là commune concernée ou son représentant ;
3. un représentant des associations de personnes handicapées, désigné par arrêté préfectoral.
ll LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE URBAINE ANGERS LOIRE METROPOLE POUR L'ACCESSIBILITE
Article 11 : Il est institué une commission de la communauté urbaine Angers Loire Métropole pour l'accessibilité sur son territoire, en application de l'article R. 111-19.30 du code de la construction et de l'habitation.
Article 12 : Placée sous la présidence du président de la Communauté urbaine Angers Loire Métropole ou d'un vice-président désigné par lui, la commission comprend les membres suivants:
1. un agent de la direction départementale des Territoires, avec voix délibérative ;
2..le maire de la commune concernée ou son représentant, avec voix délibérative ;
3. un représentant des associations de personnes handicapées désigné par arrêté préfectoral; avec voix délibérative ;
4/7
2% Assiste également le représentant du service municipal chargé de l'instruction des dossiers d'accessibilité aux personnes handicapées pour la commune d'Angers.
Article 13 : Dans le cadre de sa circonscription territoriale, la commission de la communauté urbaine Angers Loire Métropole pour l'accessibilité
- examine les projets de construction, d'extension ou d'aménagement des établissements recevant du public de la 2ème à la Sème catégorie, émet un avis et propose les prescriptions en matière d'accessibilité aux personnes handicapées ;
- procèdent aux visites préalables à l'ouverture des établissements recevant du public de la 2ème à là 4ème catégorie n'ayant pas fait l’objet d'une demande de permis de construire.
Article 14 : Il est créé dans cette commission un groupe de visite qui comprend :
1. un agent de la direction départementale des Territoires ;
2. le maire de la commune concernée ou son représentant;
3. un représentant des associations de personnes handicapées, désigné par arrêté préfectoral. |
Assiste également le représentant du service municipal chargé de l'instruction des dossiers d'accessibilité aux personnes händicapées pour la commune d'Angers.
IV -LES COMMISSIONS COMMUNALES POUR L'ACCESSIBILITE
Article 15 : I est institué une commission communale pour l'accessibilité des villes de CHOLET et de SAUMUR en application de l'article R 111-19-30 du code de la construction et de l'habitation.
Article 16 : Placées sous la présidence du maire de là commune ou d'un adjoint désigné par lui, les commissions comprennent les membres suivants :
1. un agent de la direction départementale des Territoires, avec voix délibérative ;
2. le maire de la commune concernée ou son représentant, avec voix délibérative ;
3. un représentant des associations de personnes handicapées désigné par arrêté préfectoral, avec voix délibérative.
Assistent également les représentants des services municipaux des villes de CHOLET et de SAUMUR, chargés de l'instruction des dossiers d'accessibilité aux personnes handicapées.
d'accessibilité :
- examinent les projets de construction, d'extension ou d'aménagement des établissements recevant du public de la 2ème à la 5ème catégorie, émettent un'avis et proposent les prescriptions en matière d'accessibilité aux personnes handicapées ;
- procèdent aux visites préalables à l'ouverture des établissements recevant du public de la 2ème à la 4ème catégorie n'ayant pas fait l'objet d’une demande de permis de construire. |
5/7
29 Article 18 : !l est créé au sein de chaque commission communale un groupe de visite qui comprend :
1. un agent de la direction départementale des Territoires ;
2. le maire de la commune concernée où son représentant;
3. un représentant des associations de personnes handicapées désigné par arrêté préfectoral. |
Assistent également les représentants des services municipaux des villes de CHOLET et de SAUMUR, chargés de l'instruction des dossiers d'accessibilité aux personnes handicapées,
V - DISPOSITIONS COMMUNES A LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE, AUX COMMISSIONS
METROPOLE ET AUX COMMISSIONS COMMUNALES D'ACCESSIBILITE
Article 19: Les commissions consultatives se réunissent sur convocation écrite de leurs présidents, adressée à chacun de ses membres, cinq jours au moins avant la date de la réunion (cf. décret 2006-672 du 8 juin 2006 relatif. à l'organisation des commissions. administratives).
Article 20 : Les commissions procèdent en fonction de leur compétence, à l'examen des projets de construction, d'extension ou d'aménagement des établissements recevant du public et d'installations ouvertes au publie, des demandes de dérogation. L'avis de la commission est donné au vu d'un rapport établi par un agent de là direction départementale des Territoires ou de l'agent communal chargé de l'instruction des dossiers d'accessibilité pour les projets situés sur son territoire, dont la présence en commission est obligatoire.
Article .21 : La commission d'accessibilité émet un avis favorable ou défavorable. L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 22 : Les visites préalables à l'ouverture des établissements recevant du public, (de 1ère à 47° catégorie n'ayant pas fait l'objet d’une demande de permis de construire) donneront lieu à la rédaction d'un rapport. Ce rapport est signé par chacun des membres ayant voix délibérative en indiquant leur positien.
L'avis d'autorisation préalable à l'ouverture est pris au vu de ce rapport par la commission compétente.
* Pour les communes d'Angers, Cholet et Saumur, ce rapport sera établi par le représentant du service communal chargé de l‘instruction des dossiers d'accessibilité aux personnes handicapées.
Article 23 : Un compte rendu est établi au cours des réunions de {a commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par
tous les membres ayant voix délibérative.
Article 24 : Le secrétariat des commissions d'accessibilité est assuré par la direction départementale des Territoires à l'exception des commissions communales de CHOLET et de SAUMUR où il est assuré par les services municipaux chargés de l'instruction des dossiers d'accessibilité aux personnes handicapées.
6/7 > rticle 25 : L'arrêté CAB/SIDPC-DDE 08-004 du 21 janvier 2008 est abrogé.
Article 26: Le sous préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets de Cholet, Saumur, Segré, le président de la communauté urbaine Angers Loire Métropole, le maire de Saumur, le maire de Cholet, le directeur départemental des Territoires et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 29 septembre 2021
Le Préfet de Maine et Loire,
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PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE des territoires
Liberté .
Pas Service urbanisme, aménagement
et risques - Secrétariat de la CDAC
ac: 00 BOUVFT
Arrêté N° DDT49-SUAR-ANCO-AP 2021-022
relatif à la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial
dossier CDAC n° 2021-031- Extension du magasin « SUPER U » et de son « Drive »
situés Porte de Normandie, ZI de-la Ramée à CANDÉ (49440)
par création de 706 m° de surface de vente supplémentaire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevaller de la Légion d'Honneur, |
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code du commerce et notamment ses articles L750-1 et suivants ainsi que R751:1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son titre Il relatif aux organes de la
commune ; ‘
VU le code de l'urbanisme :
VU Ja lof n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102
et 105 :
VU la loi.n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU ia loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (ELAN) :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 :
VU le décret n° 2075-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale; .
VU l'arrêté n° DDT-AP.2019-013 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC du Maine-et-Loire, modifié parles arrêtés n° DDT-AP.2019-014 du 30 septembre 2019, DDT-AP-2020-026 du
12 octobre 2020 et DDT-AP-2021-018 du 26 août 2021;
14
3) B - PERSONNALITÉS QUALIFIÉES
1 en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux personnalités qualifiées parmi celles désignées ci-après:
+ M. Bernard BEAUPERE;
* Mme Isabelle CADEAU ;
+ M. Cédric FOSSE :
2. en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, deux personnalités qualifiées parmi celles désignées ci-après:
* M. Lionel GUILLEMOT ;
+ M. jonathan LULÉ ;
+ M. Bruno LETELLIER;
* _M.Christophe LESORT ;
3 personnalité qualifiée désignée par le préfet du département de Loire-Atlantique :
° M. Gonzague BLANCHEZ, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire :
C - PERSONNALITÉS QUALIFIÉES REPRÉSENTANTS LE TISSU ÉCONOMIQUE ns — op
4 pour la chambre de commerce et d'industrie :
+ M, Fabrice CESBRON ;
*. M. Éric GRELIER ;
2 pour la chambre des métiers et de l'artisanat, une personnalité qualifiée parmi celles désignées ci-après :
+ Mme Laurence BESSONNEAU ;
* M. Gilles ROULLAND ;
3 pour la chambre d'agriculture, une personnalité qualifiée parmi celles désignées ci- après:
* M. François BEAUPÈRE ;
* M. Éric ROBERT.
TICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire,
Fait à Angers, le 6 octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète de Saumur;
L4
Marie-Pervenche PLAZA
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31 4
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Liberté + Égalité» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoires
Service Urbanisme, Aménagement et Risques
Secrétariet de la Commission Départementale
d'Aménsgement Commercial
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
de MAINE-et-LOIRE
Réunion du lundi 18 octobre 2021
DDT de Maine-et-Loire - salle RDJ1-RD/2
ORDRE DU JOUR
se
| | Surface de vente : N° :_ Adresse d'implantation .
dossier ; du projet | Nature du projet | demandée | Heure
1 — _ sé ee une ho
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|
! 2021-031 Porte de Normandie | Extension du magasin
Pr | CANDÉ-ANGRIE (49440) |
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Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète de Saumur,
Marie-Pervenche PLAZA
35 36 PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE des territoires Liberté
Farah Service urbanisme, aménagement et risques - Secrétariat de la CDAC
-coacrs
Arrêté N° DDT4S-SUAR-ANCO-AP 2021-023
relatif à la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial
dossier CDAC n° 2021-033 — Extension du magasin « SUPER U » et de. son « Drive »
situés Porte de Normandie, ZI de la Raméeà ANGRIE (49440)
par création de 706 m° de surface de vente supplémentaire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code du commerce et notamment ses-articles L750-1 et suivants ainsi que R751-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, nétamment son titre Il relatif aux organes de la
commune;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102
et 105 :
VU.la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 :
VU le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-3831 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial. et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale : .
VU l'arrêté n° DDT-AP-2019-013 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC du Maine-et-Loire,
modifié par les arrêtés n° DDT-AR2019-014 du 30 septembre 2019, DDT-AP-2020-025 du
12 octobre 2020 et DDT-AR-2021-018 du 26 août 2021;
la
3 B - PERSONNALITÉS QUALIFIÉES
1 en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux personnalités qualifiées parmi celles désignées ci-après:
* M. Bernard BEAUPERE ;
* Mme Isabelle CADEAU :
° M. Cédric FOSSE ;
2. en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, deux personnalités qualifiées parmi celles désignées ci-après:
* M, Lionel GUILLEMOT ;
* M. Jonathan LULÉ ;
+ M.Bruno LETELLIER;
* M. Christophe LESORT ;
3. personnalité qualifiée désignée par le préfet du département de Loire-Atlantique :
* M: Gonzague BLANCHEZ, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire ;
C -PERSONNALITÉS CUALIFIÉES REPRÉSENTANTS LE TISSU ÉCONOMIQUE
T pour la chambre de commerce et d'industrie :
+ M. Fabrice CESBRON;
* M.Éric GRELIER: .
2. pour la chambre des métiers et de l'artisanat, Une personnalité qualifiée parmi celles désignées ci-après :
+, Mme Laurence BESSONNEAU;
* M. Gilles ROULLAND;
3 pour la chambre d'agriculture, une personnalité qualifiée parmi celles désignées ci- après :
* M, François BEAUPÈRE ;
° M. Éric ROBERT,
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 6 octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète de Saumur,
Marie-Pervenche PLAZA
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® D Agence Régionale de Santé
Pays de la Loire
Arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2021/69
Fixant la composition nominative du conseil de surveillance du
Centre hospitalier Lys-Hyrôme à CHEMILLÉ EN ANJOU (49)
Le Directeur général
De l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu le code de là santé publique, notamment ses articles L. 6143-65, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 etR. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu te décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret en date du 22 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire à compter du 4% octobre 2017 ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2021/007 du directeur général de l'agence régionale de santé en date du 22 janvier 2021 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier Lys-Hyrôme à CHEMILLE EN ANJOU ;
CONSIDERANT les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 ;
CONSIDERANT le courrier de Mme la Présidente du Conseil Départemental du 26 aout 2021 nommant M. Yann SEMER-COLLERY pour siéger au conseil de surveillance du Centre hospitalier Lys-Hyrôme de Chemillé en Anjou ,
ARRÊTE:
ARTICLE 1°:
Le conseil de surveillance du Centre hospitalier Lys-Hyrôme — 6 rue Saint-Gilles —- CHEMILLÉ EN
ANJOU (49120), établissement public de santé de ressort intercommunal est composé des membres
ci-après :
17 boulevard Gaston Doumerque — CS 56233
44263 Nantes cedex 2
Tél : 02.49.10.40.00 - www.ars.paysdelaloire.sante.fr
39 ! Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales
-_ Mme Anne-Rachel BODEREAU, représentante de la commune de Chemillé en Anjou et M. François
PINEAU, représentant de la commune de Lys Haut Layon ;
- M. Philippe ALGOET représentant de l'Agglomération du Choletais et M. Hervé MARTIN, représentant
de Mauges Communauté ;
- M. Yann SEMER-COLLERY, représentant le Conseil Départemental de Maine et Loire ;
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical:
- Dr Nathalie ANDRIEU et Dr Annie CONOGAN, représentantes la Commission Médicale d'Etablissement ;
- (En attente de désignation), représentant la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et
Médicotechniques ;
- Mme Patricia MARTINEAU et Mme Emilie CAMPOS, représentantes désignées par les organisations
syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées
- M. Jean Claude CORROYER et M. Bernard BRIODEAU, personnalités qualifiées désignées par le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;
-_ Docteur Dominique CREZE et (En attente de désignation), deux représentants des usagers désignés
par le Préfet de Maine-et-Loire ;
Il Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le Vice-Président du Directoire,
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique,
- Le Directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire,
Pour les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un EHPAD,
- (En attente de désignation), représentant des familles de personnes accueillies ARTICLE 2:
L'arrêté n° ARS-PDL/DTA49/PARCOURS/2021/007 en date du 22 janvier 2024 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier Lys-Hyrôme à CHEMILLE EN ANJOU est abrogé.
ARTICLE 3 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R 6143-12 du Code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes (6, allée de lle Gloriette - BP 24111 — 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire.
ARTICLE 5 :
Le directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire et au Recueil des actes administratifs du département de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 30/09/2021
Le PT Général
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De/l'Agencé Régionale de Santé
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Jean-Jacques COIPLET 12 &ÿ à 7 l _Jet eo
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Pays de la Loire
Arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2021/70
fixant la composition nominative
du conseil de surveillance de
L'Etablissement de Santé Baugeois Vallée à BAUGE EN ANJOU (49)
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu le code de la sänté publique, notamment ses articles L. 6143-65, L. 6143-6, R. 6143-1 à R 61434 etR. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du:31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret en date du 22 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire à compter du 1% octobre 2017;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2020/170 de la directrice générale de l'agence régionale de santé en date du 21 septembre 2021 fixant la composition nominative du conseil de surveillance de FEtablissement de Santé Baugeois Vallée à BAUGE EN ANJOU ;
CONSIDERANT les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 ;
CONSIDERANT le courrier de Madame la Présidente du Conseil Départemental de Maine-et-Loire du 25 août 2021 nommant Madame MARTIN Marie-Pierre pour siéger au conseil de surveillance de l'Etablissement de Santé Baugeois Vallée ;
ARRÊTE:
ARTICLE 19°:
Le conseil de surveillance de l'Etablissement de Santé Baugeois Vallée - 9 Chemin de Rancan -
BAUGE EN ANJOU (49160), établissement public de santé de ressort intercommunal est cornposé
des membres ci-après :
17 boulevard Gaston Doumergue — CS 56233
44262 Nantes cedex 2
Téi : 02.49. 10.40.00 - www.ars.paysdelaloire.sante.fr
13 E Sont membres du conseil de surveillance avec voix délihérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales
- Mme Annette SAMSON, maire délégué de la commune de Baugé et Monsieur Jean Charles
TAUGOURDEAU, représentant de la commune de Beaufort en Anjou ;
Mr Christophe POT et Mr Jackie PASSET, représentants la Communauté de Communes Baugeois Vallée ;
- Mme Marie-Pierre MARTIN, représentante le conseil départemental de Maine et Loire,
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
Mr Michel ORIOT et Mme Annie CARTIER, représentants la commission médicale d'établissement ;
- Mme Céline COASNE, représentante la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques ;
- Mme Marie Christine HAMELIN et Mme Christelle NAU, représentantes désignées par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées
- Mme Françoise MANDOTTE et Mr Serge MAYE, personnalités qualifiées désignées par le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;
- Mme Marie Elisabeth FARINEAU et Mme Nicole DEMAILLE, personnalités qualifiées désignées
par le Préfet de Maine et Loire ;
- Mr. Claude MAINGUY, représentant des usagers désigné par le Préfet de Maine-et-Loire ;
Il Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le Vice-Président du Directoire,
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique,
- Le Directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire,
Pour les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un EHPAD,
- (En attente de désignation), représentant des familles de personnes accueillies
al ARTICLE 2 :
L'arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2020/170 en date du 21 septembre 2021 fixant la composition nominative du Conseil de surveillance de FEtablissement de Santé Baugeois Vallée est abrogé.
ARTICLE 3 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R 6143-12 du Code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette — BP 24111 - 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire.
ARTICLE 5:
Le directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire et au Recueil des actes administratifs du département de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 30/09/2021
Le directeur général
Fe Régionale de Santé
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Pays de la Loire
Arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2021/71
fixant la composition nominative
du Conseil de Surveillance
du Centre Hospitalier DOUE en ANJOU (49)
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-65, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 etR,. 6143-12,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1 avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret en date du 22 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire à compter du 1* octobre 2017 ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2020/177 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé en date du 03 novembre 2020 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Doué en Anjou (49) :
CONSIDERANT les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 ;
CONSIDERANT le courrier de Madame la Présidente du Conseil Départemental de Maine et Loire du 25 août 2021 désignant Monsieur Bruno CHEPTOU pour représenter le Conseil Départemental au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Doué en Anjou,
ARRÊTE
ARTICLE 14°:
Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Doué en Anjou -— 30 Ter, Rue Saint-François — BP
50039 — DOUE EN ANJOU (49700), établissement public de santé de ressort intercommunal est
composé des membres ci-après :
47 boulevard Gaston Doumergue — CS 56233
44262 Nantes cedex 2
Tél : 02.49.10.40.00 - www.ars.paysdelaloire.sante.fr
(+ 1 Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales
- Monsieur Michel PATTEE, maire et Madame Nathalie MORON, représentant la commune de
Doué en Anjou,
- Madame Sophie METAYER et Madame Nathalie SECOUE, représentant la communauté
d'agglomération de Saumur Val de Loire,
- Monsieur Bruno CHEPTQOU, représentant le conseil départemental de Maine-et-Loire ;
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
- Dr Audrey SISSOKO et Madame Cécile de l'ESCALOPIER, représentant la commission
médicale d'établissement ;
- Madame Isabelle ROTSAERT, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation
et médico-techniques ;
- Madame Sophie RENARD et Madame Virginie LEPROVOST, représentantes désignées par
les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées
- Monsieur Antoine BEAUSSANT et Madame Marie-Annick HILLAIRE, personnalités qualifiées
désignées par le Directeur Général de l'Agence régionale de santé ;
- Mme Josiane CHAUVE, personnalité qualifiée désignée par le Préfet ;
- Deux personnes (en attente de désignation) pour les représentants des usagers désignés par
le Préfet ;
Il sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le Vice-Président du Directoire,
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique,
- Le Directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire,
Pour les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un EHPAD,
- M. {en attente de désignation) représentant des familles de personnes accueillies
ARTICLE 2:
L'arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2020/177 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé en date du 03 novembre 2020 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Doué en Anjou (49) est abrogé. ARTICLE 3 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R 6143-12 du Code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette — BP 24111 — 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire.
ARTICLE 58 :
Le directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire et au Recueil des actes administratifs du département de Maine et Loire,
Fait à Nantes, te 30/09/2021
Le directeur général
De Agence Régionale de Santé
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Pays de la Loire
Arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2021/72
Fixant la composition nominative
du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Spécialisé « CESAME »
de SAÏINTE-GEMMES-SUR-LOIRE (49)
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-56, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143- 4etR. 6143-12;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret en date du 22 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET en qualité de directeur général de fAgence régionale de santé des Pays de la Loire à compter du 1° octobre 2017 ;:
Vu le décret n° 2010-3614 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté n° ARS-PDL/DT4S/PARCOURS/2020/171 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé en date du 22 septembre 2029 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Spécialisé « CESAME » de Sainte-Gemmes-sur-Loire (49) ;
CONSIDERANT les élections départementales et régionales du 20 juin 2021 et du 27 juin 2021;
CONSIDERANT la délibération du Conseil Départemental de Maine et Loire du 15 juillet 2021 désignant Madame Françoise DAMAS pour siéger au Conseil de Surveillance du CESAME ;:
CONSIDERANT le courrier de Madame la Présidente du Conseil Départemental de Maine et Loire du 25 août 2021 désignant Madame Marie-Pierre MARTIN pour siéger au Conseil de Surveillance du CESAME ;
CONSIDERANT la lettre de démission du DR François LECHERTIER du 08 juillet 2021
M Te c 17 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233 ES TELAMNRS 5. 44262 Nantes cedex 2
Tél: 02.49.10.40.00 - www.ars.paysdelaloire.sante.fr ARRÊTE
ARTICLE 4°
Le Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Santé Mentale Angevin « CESAME » -
Route de Bouchemaine - BP 60089 — LES PONTS DE CE (49137 CEDEX), établissement public de santé de ressort départemental est composé des membres ci-après :
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Mr Paul HEULIN, représentant la commune de Sainte Gemmes-sur-Loire ;
- Mr. Marc GOUA et M. Richard YVON, représentant la Communauté Urbaine d’ Angers Loire Métropole ;
- _ Mme Françoise DAMAS et Mme Marie-Pierre MARTIN, représentant le conseil départemental de Maine-et-
Loire ;
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical :
- Dr Mathieu LEGRAS et Dr Aude KREMBEL, représentants de la commission médicale
d'établissement,
- M. Johann GOUGAUT, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;
- M. Benjamin LETANG et M. Jean-Jacques PEAUD, représentants désignés par les organisations
syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées
- Dr Jean-Paul LHUÏELIER, personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé ;
- M. Jacques BERNARD, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de Maine et Loire ;
- M. Daniel RABUSSEAU et Mme Maryse TESSON, représentants des usagers désignés par le
Préfet de Maine-et-Loire :
H Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le vice-président du Directoire, - Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique,
- Le Directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire.
ARTICLE 2 :
L'arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2020/171 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du 22 septembre 2020 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Spécialisé « CESAME » de Sainte-Gemmes-sur-Loire (49) est abrogé ;
ARTICLE 3 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R 6143-12 du Code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette — BP 24111 — 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de là date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire.
ARTICLE 8 :
Le Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Région des Pays de la Loire et au Recueil des actes administratifs du département de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 30/09/2021
Le Directeur Général
del'Agence Régionale de Santé
des Pays fe la Loire
Jean-Ja ques COIPLET
53 54 Fat
PR @ » âgence Régionale de Santé
Pays de la Loire
Arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2021/73
fixant la composition nominative
du Conseil de Surveillance
du Centre hospitalier Universitaire d'ANGERS (49)
Le Directeur Général
de Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-65, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143- 4etR. 6143-12;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales
de santé ;
Vu le décret en date du 22 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire à compter du 4% actobre 2017 ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements
publics de santé ;
Vu l'arrêté n° ARS-PDL/PARCOURS/2020/181 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé des Pays de Loire du 16 octobre 2020 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers (49) ;
CONSIDERANT les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 ;
CONSIDERANT le courrier de Madame la Présidente du Conseil Départemental de Maine-et-Loire du 25 août 2021 nommant Madame Marie-Paule CHESNEAU pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire Angers ;
CONSIDERANT le courrier de Monsieur le Président du Conseil Départemental de Mayenne du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Jean-François SALLARD pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire Angers
17 boulevard Gaston Doumergue - CS 58233
44262 Nantes cedex 2
Tél : 02.49. 10.40.00 - www.ars.paysdeialoire.sante.fr ARRÊTE:
ARTICLE 1%:
Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) - 4 rue Larrey - ANGERS (49933 CEDEX 09), établissement public de santé de ressort régional est composé des membres ci- après :
1 Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales
- M. Christophe BECHU, maire d'Angers ;
- M. Richard YVON, représentant ta Communauté Urbaine d'Angers Loire Métropole :
- Mme Marie-Paule CHESNEAU, représentant le Conseil Départemental du Maine et Loire ;
- M. Jean-François SALLARD, représentant le Conseil Départemental de la Mayenne
- En attente de désignation représentant le Conseil Régional des Pays de la Loire ;
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical
Dr. Guillaume BOUHOURS et Pr. Laurent LACCOURREYE, représentant la commission
médicale d'établissement ;
- Mme Roselyne JEANFAIVRE, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;:
- M. Emmanuel DUBOURG-DAVY et Mr. Benjamin DELRUE, représentants désignés par les
organisations syndicales :
3° en qualité de personnalités qualifiées et de représentants des usagers
- Dr Cécile MARTEAU et M, Christian COTTINEAU, personnalités qualifiées désignées par le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;
- _ Mme Annie PODEUR, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de Maine-et-Loire ;
- M. Michel CARTRON et M, Jérôme MAITRE, représentants des usagers désignés par le Préfet
de Maine-et-Loire ; IE Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le vice-président du Directoire,
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique,
- Le Directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire,
- Le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale,
Pour les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un EHPAD,
- Mme Christiane PIED, représentant des familles de personnes accueillies
ARTICLE 2 :
L'arrêté n° ARS-PDL/PARCOURS/2020/181 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé des Pays de Loire du 16 octobre 2020 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers (49) est abrogé,
ARTICLE 3 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à farticle R 6143-12 du Code de ta santé publique.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes (6, allée de l'ile Gioriette — BP 24111 — 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire.
ARTICLE 5:
Le Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire et au Recueil des actes administratifs du département de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 30/09/2021
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
des Pays de la Loire
/ et
JEAN-JAGQUES COIPLET 5? AE ER, d k | Æ] ÉP A2"
+ Yi di
# HE @ D Agence Régionale de Santé
Pays de la Loire
Arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2021/74
Fixant la composition nominative
Du conseil de surveillance
du Centre hospitalier LAYON-AUBANCE (49)
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-65, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143- 4 etR,. 6143-12;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu te décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé :
Vu le décret en date du 22 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire à compter du 1° octobre 2017 ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseits de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté n° ARS-PDL/PARCOURS/2020/176 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé en date du 29 octobre 2020 fixant la composition nominative renouvelée du conseil de surveillance du centre hospitalier Loire Layon Aubance:;
CONSIDERANT les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021;
CONSIDERANT le courrier de Madame la Présidente du Conseil Départemental de Maine-et-Loire du 25 août 2021 nommant Madame Odile CORBIN-MAGDA pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Loire Layon Aubance ;
47 boulevard Gaston Doumergue — CS 56233
44262 Nantes cedex 2
Tél: 02.49.10.40.00 - www.ars.paysdelaloire.sante.fr ARRÊTE:
ARTICLE 4°:
Le conseil de surveillance du centre hospitalier Layon-Aubance - 12, rue du Colonel Panaget -
TERRANJOU (49540), établissement public de santé de ressort intercommunal est composé des
membres ci-après :
isont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Dominique NORMANDIN, représentant la commune de Bellevigne-en-Layon
- Madame Sylvie SOURISSEAU, maire, représentant la commune de Brissac-Loire-Aubance :
- Madame Maryvonne MARTIN, représentant la commune de Terranjou ;
- Monsieur Jean-Yves LE BARS représentant la communauté de communes Loire-Layon- Aubance ;
- Madame Odile CORBIN-MAGDA, représentant le conseil départemental de Maine-et-Loire ;
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
- Monsieur le Dr Jacques EMERIAU et Mme le Docteur Laétitia DELANOE, représentant la: commission médicale d'établissement ;
- Madame Karine COUTELEAU, représentant a commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques ;
— Mesdames Laëtitia CASSIN et Sandra YVARD, représentant les organisations syndicales ,
3° en qualité de personnalités qualifiées
- Madame Françoise PICHOT et Monsieur Miguel JEAN, personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;
- Monsieur Joël TOUCHAIS, Monsieur Gérard MAURICE et Madame Annick RAIÏMBAULT,
représentants des usagers désignés par le Préfet de Maine-et-Loire ,
ll sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le Vice-Président du Directoire,
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique,
6o - Le Directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire,
Pour les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un EHPAD,
- M. {en attente de désignation) représentant des familles de personnes accueillies
ARTICLE 2:
L'arrêté n° ARS-PDL/PARCOURS/2020/176 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé en date du 29 octobre 2020 fixant la composition nominative renouvelée du conseil de surveillance du centre hospitalier est abrogé.
ARTICLE 3 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R 6143-12 du Code de la santé publique.
ARTICLE 4:
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes (6, allée de l'ile Gloriette —- BP 24111 — 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. À l'égard des fiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire.
ARTICLE 5 :
Le Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire et au Recueil des actes administratifs du département de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 30/09/2021
Le’Directèur Général de l'Agence
(are de Santé des Pays de la Loire
7
Jean Shcques COÏIPLET rt LÉ; nn
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#5 Agence Régionale de Santé
Pays de la Loire
Arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2021/75
Rectificatif fixant la composition nominative
du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de la Corniche Angevine de CHALONNES-SUR-LOIRE (49)
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143- 4etR. 6143-12;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1% avrit 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret en date du 22 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire à compter du 15 octobre 2017 ;
Vu le décret n° 2010-3617 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2020/139 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé en date du 02 juillet 2020 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Chalonnes-sur-Loire (49) :
CONSIDERANT les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin ;
CONSIDERANT le courrier de Madame la Présidente du Conseil Départemental de Maine-et-Loire du 25 août 2021 nommant Madame Marie-Paule CHESNEAU pour siéger au conseil de surveittance du Centre Hospitalier de Chalonnes-sur-Loire ;
17 boutevard Gaston Doumergue — CS 56233
44262 Nantes cedex 2 ‘
Tél : 02.49.10.40.00 - www.ars.paysdelaloire.sante.fr
6j ARRÊTE:
ARTICLE 4°:
Le conseil de surveillance du centre hospitalier de la Corniche Angevine - 13 rue Jean Robin - BP 47 - CHALONNES-SUR-EOIRE (49290), établissement public de santé de ressort intercommunal est composé des membres ci-après :
1 Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales
- Mme Marie-Madeleine MONNIER, maire de la commune de Chalonnes-sur-Loire et Mme Sandrine
PAPIN DRALA, maire de la commune de Rochefort sur Loire ;
- Mme Anne MOREAU et M. Philippe CESBRON, représentants la Communauté de Communes Loire-
Layon-Aubance ;
- _ Mme Marie-Pauls CHESNEAU, représentant le conseil départemental de Maine et Loire,
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
- Dr Denis FARGES et Dr Julien BOMPAS, représentant la commission médicale d'établissement:
- Mme Caroline GIRARD, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;
- Mme Valérie ANTIER et Mme Annie TARTRE, représentantes désignées par les organisations
syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées
- Mme Françoise FRANCO et Mme Christelle FOIN, personnalités qualifiées désignées par le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;
-__ Dr Aude PIGNON, personnalité qualifiée désignée par le Préfet ;
- Madame Jacqueline HOUDAYER et M. Rolland GUILLAUME, représentants des usagers
désignés par le Préfet de Maine-et-Loire ;
Il Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le Vice-Président du Directoire,
6% - Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique,
- Le Directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire,
Pour les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un EHPAD,
- M. BIGRE, représentant des familles de personnes accueillies
ARTICLE 2 :
L'arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2020/139 du 02 juillet 2020 fixant la composition nominative du Conseil de surveiliance de l'Hôpital de la Corniche Angevine est abrogé.
ARTICLE 3 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R 6143-12 du Code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprés du Tribunal administratif de Nantes (6, allée de l'ile Gloriette — BP 24111 — 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire.
ARTICLE 4 :
Le directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire et au Recueil des actes administratifs du département de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 30/09/2021
Le directeur général
De gence Régionale de Santé
D £ Paysyde la Loire
Jesdafques COIPLET
|
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PE" _ pl Ad =
és Ce PRÉFET Préfecture de la Vendée
DELA VENDÉE Service de sécurité civile et routière
Égalité
Fraternité
Arrêté interpréfectoral n°21/CAB-SIDPC/618
portant dissolution de la Commission de Suivi de Site (CSS) établie dans le cadre du
fonctionnement de la société EPC FRANCE à Mortagne-sur-Sèvre
Le préfet de la Vendée, Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L125-2, L125-24, L.515-8 et R125-8-1 à R125-8-5 et D. 125-29 à D125-34 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 pour sa partie relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2077 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret n° 2012189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site,
Vu l'arrêté préfectoral n° 03 DRCLE/1-145 du 4 avril 2003 fixant des prescriptions complémentaires à la Société GIE NITRO BICKFORD pour les stockages de matières explosives au lieu-dit « La Jolivetière » à Mortagne-sur-Sèvre ;
Vu l'arrêté n° 09-DRCTAJE/1155 du 09 mars 2009 fixant des prescriptions complémentaires à la société NITRO BICKFORD pour le site au lieu-dit « La Jolivetière » à Mortagne-sur-Sèvre ;
Vu l'arrêté n° 12 DRCTAJ/1120 du 23 janvier 2012 autorisant le changement d'exploitant du dépôt d'explosifs civils de Mortagne-sur-Sèvre au bénéfice de la société EPC FRANCE ;
Vu l'arrêté n°13-DRCTAJ/1-61 du 01 février 2013 fixant des prescriptions complémentaires à la société EPC FRANCE à Mortagne-sur-Sèvre ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 14 CAB-SIDPC 600 du 17 novembre 2014 portant création d'une commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de la société EPC FRANCE à Mortagne- sur-Sèvre ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°16/CAB-SIDPC/737 du 25 novembre 2016 portant modification de la composition de la Commission de Suivi de Site (CSS) établie dans le cadre du fonctionnement de la Société EPC FRANCE à Mortagne-sur-Sèvre,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 46 70 85 - Mail : prefecture@vendee.pouv.fr
wwnvendee.gouv.fr 1/3
6? PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égaliré
Fraternité
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 21/CAB-SIDPC/617 du 26 août 2021 portant abrogation du plan de prévention des risques technologiques autour de l'établissement de la société EPC FRANCE à Mortagne- sur-Sèvre ;
Vu le courrier de la société EPC FRANCE du 17 septembre 2019 informant de la cessation définitive des installations à compter du 2 décembre 2019,
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 22 septembre 2020 constatant la cessation effective des activités et la mise en sécurité totale du site ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Vendée, lors de sa séance du 18 mars 2021 concernant l'abrogation du plan de prévention des risques technologiques précité ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Maine-et-Loire, lors de sa séance du 25 mars 2021 concernant l'abrogation du plan de prévention des risques technologiques précité ;
Considérant que l'exploitation du dépôt d'explosifs par la société EPC FRANCE à Mortagne-sur-Sèvre a définitivement cessé, que les matières et produits dangereux ont été évacués et que le site a été mis en sécurité ;
Considérant que la commission de suivi de site ne présente plus d'intérêt aux regards des circonstances qui ont justifié sa création ;
Considérant la proposition de dissolution émise et le vote à l'unanimité des membres du bureau lors de la réunion de la commission de suivie de site du 2 juillet 2021 à Mortagne-sur-Sèvre ;
ARRETENT
Article 1 : L'arrêté interpréfectoral n°14 CAB-SIDPC 600 du 17 novembre 2014 portant création d'une commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société EPC FRANCE à Mortagne-sur-Sèvre et l'arrêté interprefectoral n°16/CAB-SIDPC/737 portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) établie dans le cadre du fonctionnement de la société EPC FRANCE à Mortagne-sur-Sèvre sont abrogés.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié :
* au maire de Mortagne-sur-Sèvre,
+ au maire de Cholet,
+ au président de la communauté de communes du Pays de Mortagne,
* au président de la communauté d'agglomération Agglomération du Choletais.
Il est affiché pendant la durée d'un mois dans les mairies des communes et les sièges des établissements publics de coopération intercommunale précités.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État de chaque département.
il sera adressé aux personnes et organismes associés,
28 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Maït : prefecture@vendee.gouv.fr
wwwvendee. gouv.fr 2/3
(4 PRÉFET DE LA VENDEE
Literté
Égalité
Fraternité
Article 3 : En application de l'article L.221-8 du code des relations entre le public et l'administration, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables, une décision individuelle expresse est opposable à la personne qui en fait l'objet au moment où elle est notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
+ d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ;
+ d'un recours hiérarchique formulé auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur.
En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet : wwurtelerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays- de-la-Loire, le maire de Mortagne-sur-Sèvre, le maire de Cholet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, ls ( & GET, 2021 Fait à Angers, le {) & GÛT. 2021
Le préfet dé la Vendée, Le préfet de Mgine-et-Loire, MU A
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29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
wnvendee.gouv.fr 3/3
r
6) PRÉFET . Préfecture de la Vendée
DE LA NENDEE Service de sécurité civile et routière Égatité
Fraternité
Arrêté interpréfectoral n° 21/CAB-SIDPC/619
portant abrogation du plan particulier d'intervention (PPI) de la société EPC FRANCE à Mortagne-sur-Sèvre
Le préfet de la Vendée, Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2010146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART, Préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 23 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre ORY, Préfet du Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2014/CAB-SIDPC/509 du 11 août 2014 portant approbation du Plan Particulier d'intervention de la société EPC FRANCE à Mortagne-sur-Sèvre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17/CAB-SIDPC/456 du 7 août 2017 portant approbation des dispositions générales du plan ORSEC départemental de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21/CAB-SIDPC/617 du 26 août 2021 portant abrogation du plan de prévention des risques technologiques autour de l'établissement de la société EPC FRANCE implanté sur la commune de Mortagne-sur-Sèvre ;
Considérant le courrier de la société EPC FRANCE du 17 septembre 2019 informant de la cessation totale d'activité classée au titre de la législation ICPE à compter du 2 décembre 2019 ;
Considérant que la cessation effective des activités a été constatée lors de la visite de l'inspection des installations classées le 2 décembre 2018 ;
Considérant le procès-verbal de récolement et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 22 septembre 2020 suite à la visite du 27 juillet 2020 ;
29 rue Delille
85922 La Roche-surYon Cedex 8
Tél, : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee. gouv.fr
wuwsvendee.gouvfr
Fr! Considérant que l'exploitation du dépôt d'explosifs par la société EPC FRANCE& à Mortagne-sur-Sèvre a définitivement cessé, que les matières at produits dangereux ont été évacués et que le site a été mis en sécurité ; |
ARRETENT
Article 1er: Le Plan Particulier d'intervention (PP!) du site de la société EPC FRANCE à Mortagne-sur- Sèvre est abrogé.
Articie 2 : L'arrêté inter-préfectoral n° 2014/CAB-SIDPC/508 du 11 août 2014 portant approbation du Plan Particulier d'intervention de la société EPC FRANCE à Mortagne-sur-Sèvre est abrogé.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le maire de Mortagne-sur-Sèvre, le maire de Cholet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon/le 0 4 OCT, 2071 Fait à Angers, le t & GET. 2071
|| &
Le préfet de la Vendée, Le préfet défMaine-et-Loire, P | Fi
IL/\
Pietre ORY da:
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee gouv.fr
wwwvendes.gouv.fr 2/2
rt Il - AUTRES
Fr F# E Direction Régionale de l'Economie, DINSTERE, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DE L'EMPLOI des Pays de la Loire ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n° 2021/DREETS/Pôle T/DDETS 49/50 du 1° octobre 2021
Délégation de signature concernant les pouvoirs propres de la Directrice régionale dans le domaine de linspection de la législation du travail
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU le code du travail, notamment les articies R.8122-2 et suivants,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
VU. l'arrêté du 12 avril 2021 du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé portant nomination de Madame . Marie-Pierre DURAND sur l'emploi de Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 1° mai 2021,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Wilfrid PELISSIER, à compter du 1% octobre 2021, sur les fonctions de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire,
DÉCIDE
Article 1 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Wilfrid PELISSIER, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire, à l'effet de signer, au nom du de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, les décisions relevant des pouvoirs propres conférés par les lois et règlements en vigueur à la Directrice régionale de l'économié, de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'actions d'inspection de la législation du travail, notamment celles qui sont ci-dessous mentionnées ainsi que celles prises sur recours gracieux dans le département du Maine-et-Loire :
- PARTIEL: Relations individuelles de travail
Opposition + au plan d'égalité e entre les femmes et les L.1143-3 et D. 1143- 6 du code du travail
hommes
Homologation des ruptures conventionnelles individuelles Lt. 1237-14 ; R. 1237-3 du code du travail
dérogation à l'interdiction de conclure un contrat de travail | L. 1242-6 et D. 1245-5 du code du travail
à durée déterminée ou de recourir au travail temporaire L.1251-10 et D. 1251-2 du code du travail
pour effectuer certains travaux dangereux
Groupement d'employeurs, d'opposition à l'exercice de EL. 1253-17 et D. 1253-7 à D. 1253-11, KR. 1253- l’activité d’un groupement d'employeurs, agréments 19 à R. 1253-26, R.1253-32 du code du travail
DREETS des Pays de la Loire _ Immeuble Skyiine — 22 mail Pablo Picasso - BP 24209 - 44042 NANTES cedex 1 1
+5 Suppression du mandat de délégué syndical L. 2143-11: R. 2143-6 du code du travail
Rescrit en matière d'égalité professionnelle L. 2242-9 ; R. 2242-9 du code du travail
Détermination du caractère d'établissement distinct CSE L. 2313-5 ; R. 2313-2 du code du travail
Détermination du caractère d'établissement distinct UES L. 2313-8 ; R. 2313-5 du code du travail
Répartition du personnel et des sièges au sein du CSE L. 2314-13 ; R. 2314-3 du code du travail
Répartition des sièges entre les différents établissements
du CSE central
L. 2316-8 : R. 2316-2 du code du travail
Répartition des sièges au comité de groupe L. 2333-4; R. 2332-1 du code du travail
Désignation d’un remplaçant au comité de groupe L. 2333-6 et R.2332-1 du code du travail Décision autorisant ou refusant d'autoriser la suppression
d’un comité d'entreprise européen
L. 2345-1 et R.2345-1 du code du travail
Décision de refus du recours gracieux pour l'inscription des
électeurs sur la liste électorale du scrutin de mesure de la
représentativité dans les très petites entreprises, pour les
R.2122-23 du code du travail
recours ns dans la région des Pays de la Loire
A ar PARTIEUT- Durée du travail :
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue L. 3121- 21: R. 311. 10 du code du travail
Dérogationà la durée maximale hebdomadaire absolue /
production agricole
L. 713-13 et R. 713-13 du Code rural et de la
pêche maritime
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne L. 3121-24: R, 3121-15 et R. 3121-16 du code
du travail
Récupération des heures perdues en cas de chômage
extraordinaire
R.3121-32 du code du travail
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne /
production agricole
L. 713-13 et R. 713-14 du Code rural et de la
pêche maritime
R. 713-44 du code rural ei Las la pêche martine ÉTres sement des heures — recours contre décision ÎT
+ -PARNE IV: Santé et sécurité au travail"
Dérogation au nombre de berceaux dans un local
d'allaitement
L. 2152. iet2; R. 4152- 17 ets. du code du __.
Dérogations concernant les salariés en CDD et les salariés
temporaires
L. 4154-1 ; D. 4154-3 ; D. 4154-4; R. 4154-5 du
code du travail
Obligation de prévoir des douches L. 4221-1du code du travail, Article 3 arrêté du 23/07/1947 modifié
Dérogation à l'obligation d'assurer une surveillance
médicale spéciale
Arrêté du 11/07/1977 article 3
Approbation des études de sécurité risque pyrotechnique R. 4462-30 du code du travail
Dérogation VRD R. 4533-6 et R. 4533-7 du code du travail Mise en demeure non-respect des principes généraux de
prévention
L. 4721-1,1° ; R. 4721-1 du code du travail
Mise en demeure infraction à l'obligation générale de santé
et de sécurité résultant des dispositions de L. 4221-1
L.4721-1, 2° ; R. 4721-1 du code du travail
Suspension du contrat de travail ou de la convention de
stage d’un jeune travailleur
L.4733-8; R. 4733-11 ; R. 4733-12 ; R. 4733-15
du code du travail
Autorisation ou refus de reprise du contrat de travail ou de
la convention de sue d'un j jeune travailleur
L. 4733-8 ; L. 4733-9; L. 4733-10; R. 4733-13;
R. 4733-14; R. 4733- 15 du code du travali_
-PARTIE VI - Formation professionnelle ie
Suspension du contrat ee L. 6225-4 ;R. 6225 -9 du code du travail
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat
d'apprentissage
L. 6225-5 du code du travail
34 PARTIE. VII- Moyens. d'intervention de l'inspection du travail
Proposition et notification de la transaction pénale au L.8114-4 et R.8114-4 et suivants du code du
contrevenant travail
Procédure préalable au recouvrement par l'Office Français | L. 8253-1; R. 8253-1 et suivants du code du
de l'immigration et de l'intégration OFII de la contribution | travail
spéciale en cas d'emploi de salarié étranger démuni de titre |
Rescrit en matière de carte BTP | | L. 8291-3 ; R. 8291-1-1 du code du travail __|
Article 2 :
Monsieur PELISSIER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents du corps de l'inspection du travail placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée à la Directrice régionale de Péconomie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire.
Article 3 :
Pour l'exercice de cette délégation, les agents désignés aux articles 1 et 2 feront précéder leur signature de la mention :
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités,
Pour la Directrice et par délégation,
Article 4 :
La décision n° 2021/DREÉETS/Pôle T/DDETS 49/28 du 1er mai 2021 est abrogée à compter du 1° octobre 2021.
Article 5 :
La présente décision prend effet à compter du 1” octobre 2021 et fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de ia préfecture de Région et à celui de la préfecture du département de Maine-et-Loire.
Fait à . le 1°’ octobre 2021
La Directrice régilate de l'économie, de l'emploi,
du travail; des a
a
Marie-Pierre DURANE.-——
LE LA Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et
DE MAINE-ET-LOIRE des Solidarités Ras _de Maine-et-Loire
Avenant à la convention de délégation de gestion
relative à l'oxpérimentation d’un centre de gestion financière
Direction Régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire- Atlantique
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
- du décret n° 2018-8083 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations (article 37) ; .
- de l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre ëxpérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité de la Directrice Régionale des Finances Publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique. .
Entre la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine-et-Loire représentée par Madame Fabienne LOGEROT, directrice par intérim, désignée sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La Directrice Régionale des Finances publiques dés Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique, représentée par M. Paul GIRONA, directeur du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part.
I est convenu ce qui suit:
Article 1° : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le détégant confie au délégatäire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancement des dépenses relevant des programmes suivants .
DBETS de Mainse-et-Laire - cé administrative BALC
49 047 Angers Cedex 01
Tél: 02.41,72.47.20 — Fax : 02.41.72.47.89
@mains-et-lofre.eour. fr 6 ww. maine-et-doire.gouv.fr
7) N° de programme Libetlé
104 Intégration et accès à la nationalité française »
135 Urbanisme, Territoires et Amélioration de l'Habitat
h {UTAH)
157 Handicap et dépendance
177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes
LL : vulnérables
183 protection maladie
303 Immigration et asile”
304 inclusion sociale, protection des personnes et économie
sociale et solidaire » L
364-08 7 Cohésion
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement {CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Article 2 : Prestations accompliss par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après. ‘ |
1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des actes suivants : :
a) Il saisit et valide les engagements juridiques :
b} fl notifie aux fournisseurs les bons de commande validée dans Chorus ,
c) H saisit la date de notification des actes :
d) ll réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du. contrôleur budgétaire et/ou de l'ordonnateur secondaire de droit selon les seuils prévus ;
e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du service prescripteur :
1} instruit, saisit et valide les demandes de paiement
€) !! réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notamment dans Chorus {ss opérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable d'inventaire ;
h)} il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) ll participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ,
i) Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe. .
2
£0 2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des piècas qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. :
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps uiile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. .
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des actes mentionnés au 1 de l'article 2. ‘
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de la signature par l'ensemble des parties concemées. Il est établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement jusqu'au 34 décembre 2022 au plus tard.
peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion; sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. L'ordonnateur secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
L'avénant à la convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire, accompagnée de la délégation d'ordonnancemient secondaire du délégant et du délégataire,
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers
le 0/00 [4CC Le délégant Le délégataire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travai Direction Régionale des Finances Publiques et des Solidarités de Maine-et-Loire
| Hreuies par intérim
. \ /
Fabigaps LOGEROT
| Visa du préfet de Maine-et-Loire
| | Pierr: Ory
des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique
Le directeur du pôle pliotage et ressources,
Paul GIRONA
22
Visa du préfet dé la région des Pays de ia
17 % N
Didier MARTIN \ i
12