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Déliberation - 22062007 ODJ17
Document publié le Vendredi 22 juin 2007 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 22062007 ODJ17)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Banque,
SEANCE DU 22 juin 2007
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AUJOURD’HUI vingt deux juin deux mille sept
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 15 juin 2007, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Dominique ADENOT, Yves LEYCURAS, Pascal GENET, Christine DULAC-ROUGERIE, Françoise
NOUHEN, Alain MARTINET, Bernard DANTAL, Monique
BONNET, Alain BARDOT, Jacqueline CHAPON, Olivier
BIANCHI, Odile VIGNAL, Odile SAUGUES, Patricia
AUCOUTURIER, Nicole BARBIN, Valérie BERNARD, Claudine
BODET, Philippe BOHELAY, Françoise BONVALLOT, Jean-
Pierre BRENAS, Michel CANQUE, Fatima CHENNOUF-
TERRASSE, Michel FANGET, Georges FAURE, Roger
GIRARD, Catherine GUELON-NEYRIAL, Danièle
GUILLAUME, Claudine LAFAYE, Alain LAFFONT, Jacques
LANOIR, Serge LESBRE, Jean MAISONNET, Danielle
MARTIN, René MAYOT, Chantal MERCIER-COURTY,
Alexandre POURCHON, Martine REMBERT, Yves
REVERSEAU, Paula RIBEIRO, Franck ROLLE, Jean-Philippe
VALENTIN
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Louis VIRGOULAY, Djamel IBRAHIM-OUALI, Danielle AUROI, Gérard BOHNER, Yves CARROY, Patricia GUILHOT,
Christine PERRET, Eric SEVRE
Excusé(e)s : Gilles-Jean PORTEJOIE, Nicole DUMAS, Jean-Yves FAFOURNOUX, Paule OUDOT
Absent(e)s : Fatiha AMARA
Secrétaire : Paula RIBEIRO
Monsieur ADENOT est élu Président de séance pour la question n° 1 (Compte Administratif 2006). Monsieur ROLLE et Madame LAFAYE sont présents à partir de la question n° 2, Madame LAFAYE ayant donné pouvoir pour la question n° 1. ----------------------------------------------------
ACQUISITIONS D'IMMEUBLES PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER SMAF
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En vue de la restructuration du secteur Estaing / Auger, la Commune a négocié l' acquisition de 7 garages appartenant à Monsieur FAURE situés dans la copropriété 24, rue Auger, cadastrée CH n° 13, au prix de 42 900 , conforme à l' évaluation domaniale.
Compte tenu que le projet d' aménagement de ce secteur se réalisera à moyen terme, il vous est proposé en accord avec votre commission, d’autoriser l’Etablissement Public Foncier / SMAF à financer cette acquisition.
Pour cette opération la Ville s' engage :
- à ne pas faire usage des biens sans y avoir été autorisé par convention de l’EPF/SMAF ; - à ne pas louer le dit bien à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord de l’EPF/SMAF. En cas de location à titre onéreux pendant la durée de portage dans le patrimoine, les loyers seront perçus par l’EPF/SMAF et un réajustement sera établi lors de l’envoi des participations communales ;
- à n’entreprendre aucuns travaux sans y avoir été autorisé par convention de l’Etablissement ; - à faire face aux conséquences financières entraînées par la remise des immeubles par l’EPF/SMAF à la Commune, et notamment : * au remboursement de l’investissement réalisé à partir de l’année suivant la signature de l’acte d’acquisition selon les modalités fixées par le conseil d’administration de l’Etablissement en huit annuités pour tout immeuble bâti ou non bâti destiné aux opérations commerciales et de manière générale, tout immeuble appelé à être revendu par la collectivité, * à la participation induite par les impôts fonciers supportés par l’EPF/SMAF.
La revente de l' immeuble interviendra avant la réalisation définitive du projet d’urbanisme.
DELIBERATION
La proposition mise aux voix est adoptée et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le Maire et par délégation
La Conseillère Municipale Déléguée
Catherine GUELON-NEYRIAL