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Arrêté - 35 2022 Derogation Dhoraire de Fermeture du BAR Restaurant le Vieux Four
Document publié le Vendredi 15 juillet 2022 par la commune de Touët-de-l'Escarène.
Lien du pdf (Arrêté - 35 2022 Derogation Dhoraire de Fermeture du BAR Restaurant le Vieux Four)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Pêche et métiers de la mer,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU
DEPARTEMENT REGISTRE DES ARRETES
Des Alpes-Maritimes DU MAIRE
COMMUNE DE
TOUËT DE L'ESCARENE
ARRETE MUNICIPAL N° 35/2022
DEROGATION D'HORAIRES DE FERMETURE DU BAR-RESTAURANT LE VIEUX FOUR
Le Maire de la Commune de TOUËT DE L'ESCARENE,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-2, L 2213-
4 et L2214-4 ;
Vu le code la santé publique et notamment ses articles L 1311-1, L 1311-2, R 1336-4 et
suivants ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R 571-25 et suivants ;
Vu le code pénal et notamment l’article R 623-2 ;
Vu Parrêté préfectoral n°2015-96 portant règlement général de police des débits de boissons dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande formulée le 15 juillet 2022 par Monsieur Renaud MANCA, exploitant du
Bar-Restaurant Le Vieux Four pour l’organisation d’un karaoké le samedi 30 juillet 2022 ; Considérant qu'il y a lieu de réglementer les horaires de fermeture de l'établissement ;
ARRETE
Article ler :
Monsieur Renaud MANCA, exploitant du Bar-Restaurant Le Vieux Four est autorisé à diffuser de la musique sur la terrasse de son établissement, Place du Tracoal, à compter de
17h00 et à prolonger l’heure de fermeture jusqu’à minuit Le 30 juillet 2022.
Article 2 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
Article 3 :
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage selon les règles en vigueur. Ampliation sera faite à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
l’Escarène et à Monsieur Renaud MANCA.
Fait à TOUËT DE L’ESCARENE, le 20/07/2022