Déliberation - 11.1 ADHESION AD91 RCSC

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Déliberation - 11.1 ADHESION AD91 RCSC Document publié le Mercredi 24 septembre 2025 par la commune de Corbeil-Essonnes. Lien du pdf (Déliberation - 11.1 ADHESION AD91 RCSC)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Consommateurs, DEPARTEMENT

DE L’ESSONNE

_____

ARRONDISSEMENT

D’EVRY-

COURCOURONNES

_____

COMMUNE

DE

CORBEIL-ESSONNES

_____

REPUBLIQUE FRANCAISE

______

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES

POINT N° 11.1

OBJET : ADHESION DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES A L’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE L’ESSONNE DES RESERVES COMMUNALES DE SECURITE CIVILE

SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2025

_____

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 45

Présents : 36

Votants : 41

Ne prend pas part au vote : 0

Pour : 41

Contre : 0

Abstention : 0

______

Nous, soussigné, maire de la commune

de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait

afficher à la porte de la mairie et publier

sur le site internet de la ville le

25 septembre 2025, la liste des

délibérations examinées le 24 septembre

2025.

Le maire,

Signé : B. PIRIOU

L’an deux mille vingt-cinq, le 24 du mois de septembre, à 18 h 00.

Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 17 septembre 2025 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.

Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - E. TOURÉ - R. JOURDIN - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - J. PICARD - S. DAYANI - M. AISSA - A. JELLAD - H. JACQ - F. ARNOULD-LAURENT - C. JUBIN - F. LALLEMAND - M. PODOLAK - B. LE DROUMAGUET - J. KINKELA KIPUNI - A. KORKMAZ - F. DROGUET - J.M. SIRAMY - A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - F. GARCIA - J.F. BAYLE - E. BRETON - S. KETFI - R. CAUDRON.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : M. SOAVI ayant donné pouvoir à M. AISSA - F. CHOURFI ayant donné pouvoir à F. PYOT - P. PRIGENT ayant donné pouvoir à O. SEGURA - S. CAPRON ayant donné pouvoir à S. KETFI - V. AYKUT ayant donné pouvoir à E. BRETON.

Absents : O. DRAMÉ - C. BIGARNET - A. MARIN - J.L. RAYMOND.

Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil : F. LOPEZ ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;

- date de sa publicité et/ou de sa notification.

Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai.AD 91 – RCSC Statuts PAGE 1 08/05/25

ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE L’ESSONNE

DES RESERVES COMMUNALES DE SECURITE CIVILE

Siège Social : Commune de Yerres

STATUTS DE L’ASSOCIATION

Préambule :

Il est créé entre les membres adhérents aux présents statuts une association. Les présents statuts de l’Association s’appliquent de plein droit et sont opposables à tous les membres de l’Association, quel que soit son statut ou sa fonction. Ils sont consultables auprès de son Siège Social.

Article 1 : Constitution, dénomination, siège social et droit applicable

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association ayant pour dénomination :

ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE L’ESSONNE

DES RESERVES COMMUNALES DE SECURITE CIVILE

Désignée également, sous le sigle :

AD 91 - RCSC

Le Siège Social est fixé dans le Département de l’Essonne, sur la commune de Yerres.

Il pourra être transféré sur simple décision du Conseil d’Administration en tout autre lieu du département.

L’Association est régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901

Article 2 : Objet

L’Association a pour objet de constituer un lieu d'échange, de débats, de retour d'expérience, de formation avec les élus et les réservistes des réserves communales de sécurité civile sur le département de l’Essonne. En outre elle peut être amenée à participer à la réalisation et au

AD 91 - RCSCAD 91 – RCSC Statuts PAGE 2 08/05/25

développement de la protection des populations civiles en temps de paix comme en temps de crise.

L’association peut apporter aux élus tout conseil juridique, organisationnel ou pratique pour la création, le développement, l’entrainement et la formation de leurs réserves communales de sécurité civile.

De surcroit, l’association dispense des formations relatives à la formation initiale et continue du personnel réserviste communal de Sécurité civile, mais également apporte son concours aux élus dans les phases de conception, de mise en œuvre, d’évaluation et de conduite d'exercices et plus généralement par le bais de la formation à la création d'une culture de la gestion du risque. À la demande des autorités elle peut également apporter son concours en cas de catastrophes naturelles ou technologiques.

L’association peut étendre son action en dehors des limites du Département.

L’Association inscrit son projet dans une dimension d’intérêt général, en réalisant des actions de sensibilisation en direction du public et des élus sur des thématiques liées à la sécurité civile, à ses outils dans les domaines législatifs et réglementaires. Elle peut agir par voie de conventions avec les pouvoirs publics, et les personnes morales de droit privé.

Enfin, l’association préserve à ses activités un caractère non lucratif, laïque et apolitique. En toutes circonstances, Elle garantit un fonctionnement démocratique et transparent et préserve le caractère désintéressé de sa gestion.

L’Association poursuit un but non lucratif.

Article 3 : Durée de l’association

La durée de l’Association est illimitée.

Article 4 : Affiliation.

L’Association départementale (AD 91-RCSC) pourra être affiliée à tout organisme ayant le même objectif afin de bénéficier de tous les outils de gestion, mise en œuvre de formation, utilisation de référentiels et tout ce qui peut être mis à disposition pour améliorer la gestion et le développement des RCSC dans le cadre juridique en vigueur de portée nationale.

L’Association départementale bénéficiera des partenariats signés par la ou les structures d’affiliation et pourra faire bénéficier lesdites structures des siens par réciprocité tacite.AD 91 – RCSC Statuts PAGE 3 08/05/25

Article 5 : Moyens d’action

Les moyens d’actions et missions de l’association départementale (AD 91-RCSC) sont notamment :

- Missions de formations, d’informations et d’encadrement des réservistes des réserves communales de sécurité civile,

- Informations des élus à la culture de la gestion du risque,

- Participation aux Missions opérationnelles, décidées par les autorités,

- Participation à des exercices de gestion de crise, décidés par les autorités, - Missions de sensibilisation du public,

- L’organisation de conventions et d’évènements,

- Les publications, les conférences, les réunions de travail,

- L’organisation de diverses manifestations et toute initiative pouvant aider à la réalisation de l’objet de l’Association,

- Participation aux cérémonies patriotiques,

- Tout autre moyen permettant l’accomplissement de son objet.

Article 6 : Composition de l’Association

L’association est composée de 4 Collèges :

- Collège des Membres de Droit

- Collège des Membres Actifs

- Collège des Membres Adhérents

- Collège des Membres Sympathisants

Collège des Membres de Droit

Le collège des membres de droit est composé exclusivement des membres dont la définition est explicitée ci- dessous :

Sont membres de droit de l’Association départementale (AD 91-RCSC), les communes de l’Essonne qui ont créées leur réserve communale de sécurité civile.

Ces membres (au nombre d’un représentant par commune affiliée) ont ratifié une convention d’affiliation avec l’association et ont pris l’engagement de verser une cotisation annuelle, fixée chaque année en Assemblée Générale Ordinaire.

Ils sont de droit, membre de l’Assemblée Générale avec voix délibérative. Ils peuvent en outre faire acte de candidature et être élus au Conseil d’Administration et siègent dans toutes les commissions les concernant.

Collège des Membres Actifs

Le collège membres actifs est composé exclusivement des membres dont la définition est explicitée ci- dessous :AD 91 – RCSC Statuts PAGE 4 08/05/25

Sont membres actifs, les personnes physiques, ayant souscrit un engagement en qualité de bénévole au sein de l’Association départementale (AD 91-RCSC), désireux de participer activement à la vie, à la promotion et au développement de l’association. Ces membres, après agrément par le Bureau, remplissent un dossier d’adhésion, signent « la charte du bénévole » et prennent l’engagement de verser une cotisation annuelle, fixée chaque année en Assemblée Générale Ordinaire. Ils sont de droit, membre de l’Assemblée Générale avec voix délibérative. Ils peuvent en outre faire acte de candidature et être élus au Conseil d’Administration. Collège des Membres Adhérents

Collège des Membres Adhérents

Le collège membres adhérents est composé exclusivement des membres dont la définition est explicitée ci- dessous :

Sont membres adhérents, les personnes physiques, ayant souscrit un engagement en qualité de Réserviste au sein d’une Réserve Communale de Sécurité Civile du département de l’Essonne, adhérant aux présents statuts et à son règlement intérieur. Ces membres ont rempli un dossier d’adhésion, signé « la charte du bénévole » et pris l’engagement de verser une cotisation annuelle, fixée chaque année en Assemblée Générale Ordinaire. Ils sont de droit, membre de l’Assemblée Générale avec voix délibérative. Ils peuvent en outre faire acte de candidature et être élus au Conseil d’Administration.

Collège des Membres Sympathisants

Le collège des sympathisants est composé des membres bienfaiteurs et de soutien dont la définition pour chaque catégorie est explicitée ci-dessous :

1 Membres bienfaiteurs : Sont membres bienfaiteurs, les personnes physiques intéressées et adhérant aux statuts et à son règlement intérieur. Ces membres versent une cotisation annuelle, fixée chaque année par le Conseil d’Administration. Ils peuvent assister aux réunions mais ne jouissent d’aucun des droits dont disposent les membres de droit, actifs ou adhérents. Ils disposent d’une voix consultative à l’Assemblée Générale, et ne sont pas éligibles aux organes de direction.

2 Membres de soutien : Sont membres de soutien, les personnes morales, représentées par une personne physique ès-qualité, qui contribuent à la réalisation des objectifs de l’Association. Ces membres versent une cotisation annuelle, fixée chaque année par le Conseil d’Administration. Ils peuvent assister aux réunions mais ne jouissent d’aucun des droits dont disposent les autres membres et ne sont pas éligibles aux organes de direction.

Membres d'Honneurs

Les membres d'honneurs étant un titre décerné et non une qualité pouvant être acquise par le seul souhait des intéressés ces derniers ne constituent pas un collège.

Le titre de membre d’honneur, peut être décerné par le Conseil d’Administration sur proposition du Président, aux personnes qui rendent ou ont rendu des services exceptionnels à l’association. Ces personnes sont dispensées de cotisation. Ils peuvent assister aux réunions mais ne jouissentAD 91 – RCSC Statuts PAGE 5 08/05/25

d’aucun des droits dont disposent les membres de droit, actifs ou adhérents. Ils disposent d’une voix consultative à l’Assemblée Générale et ne sont pas éligibles aux organes de direction.

Article 07 : Admission et Adhésion

Pour prétendre à être admis au sein de l’Association en qualité de membre tout collège confondu, il convient de remplir les conditions générales suivantes :

Conditions Générales :

- Etre âgé au moins de 16 ans et détenir pour les mineurs d’une autorisation parentale ou d’un tuteur.

- Remplir le Dossier d’adhésion ;

- Adhérer aux présents statuts et au règlement intérieur ;

- S’acquitter de la cotisation annuelle fixée par le Conseil d’Administration au regard du collège considéré ;

Conditions Particulières :

Pour prétendre à être admis en qualité de membre au sein du Collège :

"Membres Actifs ", il faut en sus des conditions générales ci-dessus :

- Etre désireux de participer activement à la vie, la promotion et au développement de l’Association

- Adhérer et signer la « charte du bénévole ».

- Résider dans le département de l’Essonne

Pour prétendre à être admis en qualité de membre au sein du Collège :

"Membres Adhérents", il faut en sus des conditions générales ci-dessus :

- Souscrire un engagement en qualité de Réserviste au sein d’une Réserve Communale de Sécurité Civile

- Adhérer et signer la « charte du bénévole ».

- Résider dans le département de l’Essonne

Article 08 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :

- Le décès ;

- La démission qui doit être adressée par écrit au Siège Social de l’Association ; - La radiation pour non-paiement de la cotisation dans un délai fixé par le Conseil d’Administration après relance et mise en demeure préalable ;

- L’exclusion, prononcée par le Conseil d’Administration, pour infraction aux statuts, motif portant préjudice aux intérêts moraux et matériels de l’association ou tout autre motif grave.AD 91 – RCSC Statuts PAGE 6 08/05/25

Nul ne peut se voir exclu de l’Association ou privé de l’accès à ses activités sans avoir pu au préalable défendre ses droits ou pour des motifs non légitimes.

Afin de garantir ses droits, tout membre faisant l’objet d’une procédure d’exclusion est préalablement appelé à fournir ses explications. La décision concernant l’exclusion est prise par les instances concernées suivant les modalités du règlement intérieur et notifiée à l’intéressé.

Article 09 : Composition de l’Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée Générale comprend tous les membres de droits, actifs et adhérents à jour de leurs cotisations. Les membres sympathisants et d’honneur sont des auditeurs de droit, conformément à l’article 9 des présents statuts.

Article 10 : La convocation

L’Assemblée Générale se réunit une fois par an et autant de fois que nécessaire. Les membres sont convoqués par, convocation collective insérée dans le bulletin de liaison interne de l'association ou individuelle par courrier postal ou électronique pour les membres qui ont donné leur accord. La convocation est adressée un mois au moins avant la date fixée.

L’Assemblée Générale peut être convoquée indifféremment par le Président, le Conseil d’Administration ou à la demande du quart au moins des membres de droits, actifs et adhérents (à jour de leurs cotisations) de l’association.

Quel que soit le mode, la convocation contient l’ensemble des documents afférents aux questions qui seront soumises aux délibérations. Un bulletin de vote et un formulaire de procuration complètent l’envoi.

L’ordre du jour est arrêté par le Conseil d’Administration.

Article 11 : Délibération

La présence ou la représentation d’au moins un cinquième (1/5) des membres actifs ou adhérents à jour de cotisation est nécessaire pour que l’Assemblée Générale puisse valablement délibérer.

Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée dans un délai trente jours avec le même ordre du jour. Cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.AD 91 – RCSC Statuts PAGE 7 08/05/25

Le membre de droit, actif ou adhérent ne pouvant se rendre physiquement à l’Assemblée Générale peut être représenté dans les conditions fixées à l’Article 16 paragraphe 161 et 162- relatif Aux modalités relatives aux votes et les dispositions particulières en matière de pouvoirs.

Le Président assisté des membres du conseil, forment le bureau de l’Assemblée Générale. Le président préside les Assemblées Générales, expose les questions à l’ordre du jour, et conduit les débats Il assure la police de l’audience et veille au respect de l’ordre du jour. Les Assemblées Générales ne peuvent statuer que sur les questions figurant à l’ordre du jour.

En cas d’absence du Président, du Vice-président et du Secrétaire de l’Association, l’Assemblée Générale désigne un président de séance ainsi qu’un secrétaire de séance parmi les membres présents du Conseil d’Administration.

Article 12 : Vote

A l’exception des deux alinéas ci-dessous, les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à main levée à la majorité des voix présentes ou représentées.

- Les élections relatives à la nomination ou au renouvellement des membres du Conseil d’Administration ont lieu à bulletin secret.

- Un vote à bulletin secret est réalisé, à la demande d’un tiers des membres de droits, adhérents ou actifs présents.

Les membres de droit, adhérents ou actifs ne pouvant se rendre physiquement à l’Assemblée Générale peuvent choisir indifféremment de :

- Voter par correspondance

- Voter par procuration

Modalités relatives aux votes :

- Le vote par correspondance

Les documents contractuels envoyés à chaque membre joint à la convocation contiennent le bulletin de vote permettant à chaque membre de droit, adhérent ou actif d’exprimer ses choix.

- Le vote par procuration ou mandat

Les documents contractuels envoyés à chaque membre joint à la convocation contiennent une procuration permettant à chaque membre de droit, adhérent ou actif de donner pouvoir à un autre membre pour agir et exprimer en son nom, ses choix dans les conditions édictées ci- dessous.AD 91 – RCSC Statuts PAGE 8 08/05/25

Dispositions particulières relatives aux pouvoirs

Les membres adhérents ou actifs ne pouvant se rendre physiquement à l’Assemblée Générale peuvent choisir indifféremment de donner pouvoir à :

- Au Président

- Un membre du Conseil d’Administration

- Un membre du Bureau

- Un membre de l’association et de son collège à jour de ses cotisations.

Modalités relatives au bureau de vote :

Un président du bureau de vote et deux assesseurs/scrutateurs sont désignés parmi les membres avant l’Assemblée Générale. Ils ont la charge de veiller à la régularité et au bon déroulement du scrutin. Un procès-verbal de dépouillement signé par le président du bureau de vote et les deux scrutateurs. Ce dernier est annexé aux actes administratifs de l’Association, conformément à l’article 17- paragraphe 171- Relatif aux obligations administratives.

La désignation aux fonctions de président de bureau de vote ou d’assesseurs/scrutateurs sont incompatibles avec celle d’Administrateur.

Un membre du bureau n’a pas le droit de vote, y compris par l'entremise d'une procuration, lorsque la délibération concerne la conclusion d’un acte juridique entre lui et l’association.

Article 13 : Les attributions

L’Assemblée Générale entend, le rapport moral, de gestion, d’activités, le rapport financier de l’Association, et le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes.

Elle approuve, les comptes de l’exercice clos, et donne quitus de leur gestion aux administrateurs. Elle vote le budget prévisionnel de l’exercice suivant.

Elle délibère sur les questions mise à l’ordre du jour, sur les orientations à venir et la politique générale de l’association. A l’exception de la modification des statuts, de la dissolution de la l’association et de la dévolution de ses avoirs, l’assemblée Générale prend toute décision qu’elle juge nécessaires. Elle pourvoit s’il y a lieu, à la nomination ou au renouvellement des membres du Conseil d’Administration.

Elle entérine le montant de la cotisation annuelle et, de manière générale, peut modifier et approuver le règlement intérieur.

L’Assemblée Générale Ordinaire nomme, le cas échéant, le commissaire aux comptes titulaire et le commissaire aux comptes suppléant.

L’Assemblée Générale est compétente pour examiner tous les points qui ne sont pas de la compétence du Conseil d’Administration et du Bureau.AD 91 – RCSC Statuts PAGE 9 08/05/25

Enfin, L’Assemblée Générale Ordinaire autorise le Conseil d’Administration à acquérir tout :

- Immeuble nécessaire à la réalisation de l’objet de l’association,

- A conférer tous baux et hypothèques sur les immeubles de l’association, - A procéder à la vente ou à l’échange des dits immeubles, et à accorder toutes garanties et sûretés.

L’Assemblée Générale Ordinaire autorise le Conseil d’Administration à signer tout actes, à conclure tout engagement, et à contracter toute obligation qui dépasse le cadre de ses pouvoirs statutaires.

Obligations Administratives :

Il est tenu procès-verbal des délibérations et résolutions des Assemblées Générales de l’association. Les procès-verbaux sont établis sans blanc ni rature, et signés par le président et le secrétaire de séance. Ils sont retranscrits dans l’ordre chronologique, sur le registre des délibérations de l’association. Il est paraphé par le président de l’association.

Lors des opérations de vote le procès-verbal de dépouillement signé par le président du bureau de vote et les deux scrutateurs est annexé au procès-verbal de l’Assemblée Générale.

Article 14 : Composition de l’Assemblée Générale Extraordinaire

L’Assemblée Générale Extraordinaire comprend tous les membres de droits, adhérents et actifs à jour de leurs cotisations. Les membres sympathisants et d’honneur sont des auditeurs de droit, conformément à l’article 9 des présents statuts.

Article 15 : Compétences

L'Assemblée Générale Extraordinaire est la seule instance compétente pour statuer, sur la modification des statuts, la dissolution de l'Association et la dévolution de ses avoirs.

Article 16 : La convocation

L’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée par, convocation individuelle par courrier postal ou électronique pour les membres qui ont donné leur accord. La convocation est adressée un mois au moins avant la date fixée.

Quel que soit le mode, la convocation contient l’ensemble des documents afférents aux questions qui sont soumises aux délibérations. Un bulletin de vote complète l’envoi.

L’Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée indifféremment par le Président, le Conseil d’Administration ou sur la demande de la moitié au moins des membres de droit adhérents ou actifs de l’association.

L’ordre du jour unique est arrêté par le Conseil d’Administration.AD 91 – RCSC Statuts PAGE 10 08/05/25

Article 17 : Délibération

Les délibérations ne sont valables, quel que soit le nombre des membres du collège de droit et adhérent que si un quorum des 2/3 du collège des membres actifs est atteint. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée dans un délai trente jours avec le même ordre du jour. Cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Dans tous les cas l'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut, modifier les statuts, dissoudre l'Association ou procéder à la dévolution de ces avoirs, qu'à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Article 22 : Vote

- Les décisions sont prises par vote à bulletin secret.

- Le vote par correspondance est autorisé.

- Le vote par procuration est interdit.

Modalités relatives au bureau de vote

Les modalités relatives au fonctionnement du bureau de vote lors de l’assemblée générale ordinaire s’appliquent de plein droit lors de l’assemblée générale extraordinaire à l’exception des spécificités prévues aux Articles 21 et 22 des présents statuts.

Obligations Administratives

Il est tenu procès-verbal des délibérations et résolutions des Assemblées Générales Extraordinaires. Les procès-verbaux sont établis sans blanc ni rature, et signés par le président et le secrétaire de séance ; ils sont retranscrits dans l’ordre chronologique, sur le registre des délibérations de l’association et paraphé par le président.

Lors des opérations de vote le procès-verbal de dépouillement signé par le président du bureau de vote et les deux scrutateurs est annexé au procès-verbal de l’Assemblée Générale.

L’Association Départementale est administrée par un Conseil d’Administration dont le nombre de membres, fixé par délibération de l’Assemblée Générale est compris entre 9 membres au moins et 24 membres au plus.

Les membres du Conseil sont élus au scrutin secret, pour 5 ans, par l’Assemblée Générale et choisis parmi les membres de droits, actifs adhérents ayant fait acte de candidature.

Aucun quota de postes d’administrateur n’est fixé par collège. Cependant, afin de pouvoir être le plus représentatif possible, il est souhaitable que le conseil d’administration puisse comporter un minimum de deux administrateurs pour le collège des membres de droit et adhérent.

Le Conseil d’Administration est renouvelé par tiers. Les membres sortants sont rééligibles.AD 91 – RCSC Statuts PAGE 11 08/05/25

En cas de vacances, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale.

Article 23 : Règle d’éligibilité

Pour être éligible au poste d’administrateur, il faut :

- Faire acte de candidature

- Que la candidature soit avalisée conjointement par le CA de l’Association Départementale

- Être membre de droit, adhérent ou actif à jour de cotisation ;

- Être majeur à la date de l’élection ;

- Ne pas être sous le coup d’une sanction statutaire au sein de l’association ; - Jouir du plein exercice de ses droits civils.

Modalités administratives relatives aux candidatures

Les candidatures aux postes d’administrateurs, y compris celles des membres sortants, doivent être déposées au siège de l’association un mois au moins avant la date de l’Assemblée Générale, contre récépissé ou par lettre recommandée.

Article 24 : Les délibérations

Le Conseil d’Administration se réunit chaque fois qu’il est convoqué par le Président et au moins une fois par an. Il se réunit en outre sur demande adressée au Président du quart de ses membres ou par le quart des membres de l’association à jour de leur cotisation.

La convocation sous forme écrite ou électronique doit être adressée à tous les membres du Conseil d’Administration au moins 15 jours avant la réunion. La convocation contient l’ordre du jour de la réunion.

La présence du tiers au moins des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Pour le calcul du quorum les pouvoirs ne comptent pas.

Hors élections, sont réputés présents au sens du précédent alinéa, les Administrateurs qui participent par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification. Ces moyens doivent satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. Toutefois cette disposition ne saurait avoir pour effet de permettre les réunions d’administration uniquement par ces moyens.

- Le vote par correspondance est interdit

- Le vote par procuration est autorisé

- Chaque Administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir.

En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.AD 91 – RCSC Statuts PAGE 12 08/05/25

Un membre du Conseil d’Administration n’a pas le droit de vote, y compris par l'entremise d'une procuration, lorsque la délibération concerne la conclusion d’un acte juridique entre lui et l’Association.

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont réalisés en un exemplaire conservé au siège de l’Association Départementale.

Article 25 : Attributions du Conseil d’Administration

Dans le cadre des grandes orientations décidées en Assemblée Générale, le conseil d’administration définit la stratégie et la politique annuelle de l’Association.

Le conseil d’administration afin de statuer en toute connaissance peut demander des avis techniques, administratifs, entendre toute personne susceptible d’éclairer ses délibérations.

Il est tenu procès-verbal des réunions du conseil d’administration. Les procès-verbaux sont établis sans blanc ni rature, et signés par le président et un administrateur ; ils sont retranscrits côté et paraphé par le président, dans l’ordre chronologique, sur le registre des délibérations du conseil d’administration de l’Association Départementale.

Il délibère sur les affaires qui engagent de manière importante ou pour l’avenir l’Association et en rend compte devant l’Assemblée Générale. Le Conseil d’Administration est qualifié pour :

o Définir la stratégie de l’Association ;

o Contrôler l’application des directives et recommandations,

o Étudier les orientations qui engagent l’avenir de l’Association ;

o Il arrête les grandes lignes d’actions de communications et de relations publiques ;

o Élire, suspendre à titre conservatoire et révoquer des membres du Bureau ;

o Il prononce l’exclusion des membres ;

o Il contrôle la mise en œuvre les décisions de l’Assemblée Générale ;

o Il prépare les propositions de modifications statutaires présentées à l’Assemblée

Générale Ordinaire et Extraordinaire.

o Il prépare les bilans, l’ordre du jour et les propositions de modification du règlement

intérieur présentés à l’Assemblée Générale ;

o Il veille à la gestion administrative quotidienne de l’Association.

o Il contrôle l’exécution par les membres du bureau de leurs fonctions ;

o Il autorise les actes et engagements dépassant le cadre des pouvoirs propres du Président

o Il embauche éventuellement les employés et fixe leur rémunération. Il licencie ;

o Il élabore, le cas échéant, le règlement intérieur.AD 91 – RCSC Statuts PAGE 13 08/05/25

Article 26 : Gestion désintéressée

Les fonctions d’administrateur au sein de l’association sont bénévoles, l’association préserve en toute circonstance un caractère désintéressé.

Les membres du Conseil d’Administration ont droit au remboursement :

- Des frais exposés pour les besoins de l’association, sur justificatifs.

- Des frais de déplacements, remboursés sur le barème de l’administration fiscale sur justificatifs.

Article 27 : Composition du Bureau

Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un Bureau. L’effectif du Bureau ne peut excéder le tiers de ceux du Conseil d’Administration.

Le bureau se compose au minimum :

o Un ou une président(e)

o Un ou une secrétaire

o Un ou une Trésorier(ère)

A sa diligence, et tout en veillant à respecter la règle de proportionnalité de l’effectif, le Conseil d’Administration peut choisir dans les mêmes conditions de renforcer ce dernier des fonctions suivantes :

o Un ou deux vice-président(e)

o Un ou une –secrétaire adjoint (e)

o Un ou une - trésorier(ère) adjoint (e)

En cas de poste vacant, le Conseil d’Administration procède au renouvellement immédiat du poste. Les membres du Bureau sont élus pour 3 ans, les membres sortants sont rééligibles.

Le Bureau se réunit aussi souvent que l’intérêt de l'Association l’exige et sur convocation du président. La convocation peut être faite par tous moyens, mais au moins huit jours à l’avance.

L’ordre du jour est établi par le président.

Le cas échéant, des représentants des salariés peuvent être invités à participer aux réunions du Bureau, avec voix consultative. Le Bureau peut entendre toute personne susceptible d’éclairer ses délibérations.

Il est tenu procès-verbal des réunions du Bureau. Les procès-verbaux sont établis sans blanc ni rature, et signés par le président et un autre membre du Bureau ; ils sont retranscrits dans l’ordre chronologique, sur le registre des délibérations du bureau de l'Association cotés et paraphés par le président.AD 91 – RCSC Statuts PAGE 14 08/05/25

Article 28 : Pouvoir des membres du Bureau

Ses membres exercent individuellement les pouvoirs définis ci-après.

- Le Président

Le Président représente et engage juridiquement l’Association vis-à-vis des tiers dans tous les actes de la vie civile.

En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

Les fonctions de Président et de trésorier ne sont pas cumulables

Le Bureau assure par délégation du conseil et sous son contrôle, la gestion courante de l'Association, et veille à la mise en œuvre des décisions du Conseil d’Administration.

Le Président veille notamment :

o Au bon fonctionnement de l’Association en conformité avec les orientations générales

définies par l’Assemblée Générale et en application des décisions du Conseil

d’Administration.

o Il convoque le Bureau, le Conseil d’Administration et les Assemblées Générales, fixe

leur ordre du jour, et préside leur réunion ;

o Il est habilité à ouvrir et faire fonctionner, dans tous établissements de crédit ou

financiers, tous comptes ou/et livrets d’épargne ;

o Il exécute les décisions arrêtées par le bureau et le conseil d’administration ;

o Il ordonne les dépenses et donne délégation dans les conditions fixées par le règlement

intérieur.

o Il signe tous contrats d’achat ou de vente préalablement autorisés par le Conseil

d’Administration et, plus généralement tous actes et tous contrats nécessaires à

l’exécution des décisions du Bureau, du Conseil d’Administration, et des Assemblées

Générales ;

o Il procède à l’autorisation de paiement des dépenses et à l’encaissement des recettes ;

o Il préside de plein droit l’Assemblée Générale.

o Il fait présenter les budgets annuels par le trésorier et contrôle leur exécution ;

o Il présente un rapport moral, de gestion et d’activités à l’Assemblée Générale

o Il procède aux différentes nominations des Responsables et affecte les membres

o Il fait établir la liste des adhérents, veille à sa mise à jour

o Il peut déléguer, par écrit, ses pouvoirs et sa signature ; il peut à tout instant mettre fin

aux dites délégations.AD 91 – RCSC Statuts PAGE 15 08/05/25

Tout acte, tout engagement dépassant le cadre des pouvoirs ci-dessus définis devra être autorisé préalablement par le Conseil d’Administration.

En cas de vacances où d’empêchement du président à son poste, le vice-président est chargé provisoirement d’exercer ses fonctions, à défaut sur décision du Conseil d’administration, un administrateur provisoire peut, le cas échéant être nommé jusqu’à l’élection d’un nouveau Président.

- Le Vice-Président

Le cas échéant, le Président est assisté d’un Vice-président. Ce dernier dans l’exercice de ses fonctions peut agir par délégation du Président et sous son contrôle. Il peut recevoir des attributions spécifiques temporaires ou permanentes définies par le Président.

En cas de vacance du poste de Président, le Vice-président est chargé provisoirement d’exercer les fonctions jusqu’à l’élection d’un nouveau Président.

- Le Trésorier

Il veille notamment au bon fonctionnement comptable de l’Association, sous le contrôle du

Président :

o Il ordonne après accord du Président les opérations financières de l’Association et tient

un livre des comptes.

o Il assure le règlement des sommes dues par l’Association et collecte les fonds revenant

à l’Association,

o Il établit le bilan prévisionnel et le rapport financier qu’il présente lors de l’Assemblée

Générale ordinaire.

o Il veille au bon fonctionnement comptable de l’association

o Il procède au suivi ou à l’appel à cotisations

Il peut être, habilité, par délégation du Président et sous son contrôle, à ouvrir et faire fonctionner dans tous établissements de crédits ou financiers, tous comptent et tous livrets d’épargne. Le trésorier et membre de droit de toutes les commissions de l’Association Départementale. Il peut le cas échéant être assisté d’un trésorier-adjoint.

Il peut conformément et dans les limites fixées au règlement intérieur agir par délégation du Président.

- Le Secrétaire

Le Secrétaire veille au bon fonctionnement matériel et administratif de l’Association,AD 91 – RCSC Statuts PAGE 16 08/05/25

o Il établit ou fait établir sous son contrôle les différentes convocations,

o Il établit ou fait établir sous son contrôle, les procès-verbaux des réunions du Bureau,

du Conseil d’Administration et des Assemblées Générales,

o Il procède ou fait procéder sous son contrôle aux différentes déclarations légales et

règlementaires,

o Il est chargé de la conservation des archives et de la tenue du fichier des membres de

l’Association,

o Il détient et gère les différents registres

o Il peut conformément et dans les limites fixées au règlement intérieur agir par délégation

du Président.

Le secrétaire est membre de droit de toutes les commissions. Il peut le cas échéant être assisté d’un secrétaire-adjoint.

Article 29 : Gestion désintéressée

Les fonctions de direction de l’association sont bénévoles, l’association préserve en toutes circonstances un caractère désintéressé.

Les membres du Bureau ont droit au remboursement :

- Des frais exposés pour les besoins de l’association, sur justificatifs.

- Des frais de déplacements, remboursés sur le barème de l’administration fiscale sur justificatifs.

Article 30 : Ressources de l’Association

Les ressources de l’Association se composent :

o Des cotisations et souscription de ses membres,

o De dons,

o De donations et de legs après démarches administratives éventuelles

o Des subventions de l’état, des collectivités territoriales et des établissements publics,

o Du produit des manifestations qu’elle organise,

o Des intérêts et redevances des biens et valeurs qu’elle peut posséder,

o Des rétributions des services rendus ou des prestations fournies par l’association,

o De ventes ou prestations faites aux membres de l’association,

o De toutes autres ressources autorisées par la loi.AD 91 – RCSC Statuts PAGE 17 08/05/25

Article 31 : Exercice Comptable

L’exercice comptable commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. À titre exceptionnel, le premier exercice social commencera le jour de la publication de l'Association au Journal Officiel, pour finir le 31 décembre.

Article 32 : Le Rapport et les comptes annuels

Il est tenu une comptabilité par recettes et dépenses, et faisant apparaître annuellement un bilan, un compte de résultats et, le cas échéant, une ou plusieurs annexes.

Les comptes annuels sont tenus à la disposition de tous les membres, avec le rapport moral, de gestion, d’activité, pédagogique, le rapport financier et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, pendant les quinze jours précédant la date de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos.

L’Association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives, en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elles seraient autorisées à recevoir ; à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités et à leur compte du fonctionnement des dits établissements

Article 33 : Règlement intérieur

Est établit par le Conseil d’Administration, un règlement intérieur qui fixe l’organisation interne et pratique de l’Association Départementale, défini les modalités d’exécution, précise et complète, en tant que de besoin les présents statuts.

Le règlement intérieur est soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire ainsi que ces modifications ultérieures.

Article 34 : Modification des statuts

Les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale Extraordinaire réunit à cet effet, conformément à la Section 2- Articles 19 et suivants des présents statuts.

Article 35 : Dissolution de l’Association

L’Association ne peut être dissoute que par la convocation d’une Assemblée Générale Extraordinaire réunit spécialement à cet effet, conformément à la Section 2- Articles 19 et suivants des présents statuts.AD 91 – RCSC Statuts PAGE 18 08/05/25

Article 36 : Dévolution des avoirs

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne au besoin un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l’Association et dont elle détermine les pouvoirs.

Les membres de l’Association ne peuvent se voir attribuer une part quelconque des biens de l’Association en dehors de la reprise des apports.

L’actif net subsistant, sera attribué conformément à l’article 1er du 1er juillet 1901 et l’article 15 du décret du 16 août 1901, à un ou plusieurs établissements poursuivants une finalité analogue, publics ou reconnus d’utilité publique, ou à des établissements visés aux alinéas 5 et suivants de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée, ou à une Collectivité Territoriale dans les compétences de laquelle entre l’objet de l’Association, ou de, une ou plusieurs Associations poursuivant des buts similaires.

Statuts de l’Association Départementale de l’Essonne

des Réserves Communales de Sécurité Civile

AD 91 - RCSC

Fait à YERRES, le 08 mai 2025

Le Vice-Président Le Président

Stéphane CASTANEDO Denis COUVRECHEL

18 pages statuts conforme

AG du 17/12/2024

Stéphane Castanedo

Vice-Président

08/05/2025Association Départementale de l’Essonne des

Réserves Communales de Sécurité Civile

AD91-RCSC Association Agréée de Sécurité Civile, agrément préfectoral en date du 25 avril 2023.

Déclarée en préfecture sous le numéro W912014856

Numéro Siren : 902 835 511 – Numéro Siret 902 835 511 000 12

Adresse Siège Social 60 rue Charles de Gaulle 91330 YERRES – Tél : 06 13 86 22 18 Mail : dcouvrechel@yerres.fr

CHARTE DU BENEVOLE DE SECURITE CIVILE

Je Soussigné, Nom…………………………………Prénom…………………………….

Reconnais avoir pris connaissance et adhérer à la présente charte.

Cette charte s’adresse au réserviste ou au bénévole qui s'engage au sein l’Association Départementale de l’Essonne des Réserves Communales de Sécurité Civile (AD91-RCSC), quel que soit sa fonction ou le lieu depuis lequel il agit.

Le réserviste, intervient en qualité de bénévole du service public au titre de l’AD91-RCSC de ses entités ou organismes associés et dans le domaine de la sécurité civile. A ce titre il s’engage librement, en dehors de son temps de travail et de ses activités habituelles.

Engagement

Le réserviste souscrit une demande d’adhésion et s’acquitte conformément aux statuts d’une cotisation en fonction du collège adhérents auquel il appartient. Cette qualité peut être retirée ou suspendue en cas de faute grave conformément au Règlement Intérieur de l’AD91-RCSC. De même le réserviste peut démissionner à tout moment.

Uniforme, insigne et identification

Il revêt l’uniforme et les attributs, qu’il porte dans le cadre de ses activités. Le réserviste possède une carte ainsi qu’un numéro d'identification (NID), permettant de justifier de sa qualité.

Rémunération

En tant que collaborateur bénévole du service public, le réserviste n’a droit à aucune indemnité ou allocation, tant par l’AD91-RCSC que ses entités. Toutefois il peut bénéficier, sur accord préalable de l’autorité, de remboursement de frais engagés à l’occasion de sa participation à des activités définies et agréées par cette dernière.

Responsabilité et dommages

Le réserviste bénéficie de la protection juridique que lui confère le statut de collaborateur bénévole du service public. En qualité d'adhérent, il bénéficie de surcroît de la couverture assurance responsabilité civile spécifique contractée par l’Association Départementale de l’Essonne des Réserves Communales de Sécurité Civile.

Valeurs

Le réserviste adhère aux valeurs de l’AD91-RCSC dont il est l'ambassadeur et de la Sécurité Civile, une Association ouverte qui promeut l’individu sur sa motivation et son mérite dans la confiance et la cohésion, composantes essentielles de la fraternité d’arme.Association Départementale de l’Essonne des

Réserves Communales de Sécurité Civile

AD91-RCSC Association Agréée de Sécurité Civile, agrément préfectoral en date du 25 avril 2023.

Déclarée en préfecture sous le numéro W912014856

Numéro Siren : 902 835 511 – Numéro Siret 902 835 511 000 12

Adresse Siège Social 60 rue Charles de Gaulle 91330 YERRES – Tél : 06 13 86 22 18 Mail : dcouvrechel@yerres.fr

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Liberté d’expression, Devoir de réserve et Discrétion

Le réserviste agit et parle en son nom propre et non au nom de l’AD91-RCSC dont il ne peut se réclamer le porte-parole. Sauf autorisation expresse de l’autorité. Le réserviste s’engage à observer un devoir de réserve, de discrétion et de neutralité religieuse, philosophique et politique pendant son activité de réserviste. Il ne peut faire état d’informations dont il aurait eu connaissance dans le cadre de ses missions sans l’autorisation de son autorité de rattachement.

En qualité de bénévole je m'engage :

Adhérer aux statuts, au règlement intérieur et aux objectifs de l’AD91-RCSC ; Me sentir solidaire de la promotion et du développement de l’AD91-RCSC ; Prôner et observer une éthique morale et financière ;

M'abstenir de prendre part à toutes controverses d'ordre politique, religieux et idéologique ; Être responsable dans l'accomplissement des tâches et missions qui me sont dévolues ; Œuvrer en fonction de mes disponibilités et selon mes compétences sans contrepartie financière ; Collaborer dans un esprit de compréhension mutuel avec les autres bénévoles ; Respecter l'Association, ses entités et la personnalité d'autrui ;

M'abstenir de diffuser des informations confidentielles portées à ma connaissance ; Porter avec fierté ma tenue, les valeurs de l’AD91-RCSC et de la Sécurité Civile.

En contrepartie l’AD91-RCSC s'engage :

A accueillir le bénévole comme un collaborateur à part entière ;

Etablir et respecter les conditions de son engagement ;

Lui confier une activité, des tâches ou des missions ;

Lui donner toutes les informations à disposition nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; Lui permettre l'accès à l'ensemble des formations dispensées par l’AD91-RCSC ; Assurer son accompagnement et l'aider à s'insérer au sein des équipes ; Veiller à lui fournir une couverture assurance adéquate ;

Lui rembourser les frais qu'il engage pour l'association après accord préalable.

La présente charte vaut contrat d’engagement au sein de l’AD91-RCSC.

Fait à ………………………………………….le……/………/………

Le Réserviste Le Président de l’AD91-RCSC Faire précéder la signature de la mention manuscrite "lu et approuvé"AD91-RCSC

CONVENTION D’ADHÉSION

La présente convention d’adhésion est ainsi rédigée entre les différents partenaires

La commune de Corbeil-Essonnes, représentée par son Maire, Monsieur Bruno PIRIOU Et

L’Association Départementale de l’Essonne des Réserves Communales de Sécurité Civile, Association agréée départementale de Sécurité Civile AD91-RCSC,

représentée par son Président, Monsieur Denis COUVRECHEL

Par la présente,

La commune de Corbeil-Essonnes a décidé, par délibération du conseil municipal du 24 septembre 2025, d’adhérer à l’Association Départementale de l’Essonne des Réserves Communales de Sécurité Civile.

Les signataires de la présente convention d’adhésion s’engagent dans une démarche partenariale fondée sur la confiance réciproque et la complémentarité, qui vise à reconnaître l’Association Départementale de l’Essonne des Réserves Communales de Sécurité Civile dans la commune de Corbeil-Essonnes et à intensifier leur coopération dans la création d’une culture de la gestion du risque, au service de l’intérêt général et du bien commun pour une durée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction.

L’Association Départementale de l’Essonne des Réserves Communales de Sécurité Civile s’engage à mettre à disposition le matériel disponible en sa possession et à coordonner l’envoi de ressources humaines et de matériels issues d’autres Réserves Communales de Sécurité Civile du département de l’Essonne ou d’autres départements.

Cette convention n’a pas pour vocation à se substituer aux pouvoirs de police du Maire sur sa commune.

Elle a pour ambition de créer un environnement propice à l’instauration et/ou au maintien d’une relation durable, lisible et sereine entre les parties.

Le montant de l’adhésion 2025/2026 pour une durée de 1 an est de 1 000 euros.

Fait à Corbeil-Essonnes, le

Le Président de l’AD91-RCSC Le Maire de Corbeil-Essonnes