Déliberation - 11.1 VIDEOVERBALISATION

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Déliberation - 11.1 VIDEOVERBALISATION Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Corbeil-Essonnes. Lien du pdf (Déliberation - 11.1 VIDEOVERBALISATION)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/12/2024

Publication : 13/12/2024

DEPARTEMENT

DE L’ESSONNE

_____

ARRONDISSEMENT

D’EVRY-

COURCOURONNES

_____

COMMUNE

DE

CORBEIL-ESSONNES

_____

REPUBLIQUE FRANCAISE

______

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES

POINT N° 11.1

OBJET : MISE EN PLACE DE LA VIDEO-VERBALISATION SUR LE TERRITOIRE DE CORBEIL- ESSONNES POUR LUTTER CONTRE LES STATIONNEMENTS GÊNANTS ET LES DEPOTS SAUVAGES

SEANCE DU 11 DECEMBRE 2024

_____

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 45

Présents : 34

Votants : 43

Ne prend pas part au vote : 0

Pour : 38

Contre : 0

Abstention : 5

______

Nous, soussigné, maire de la commune

de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait

afficher à la porte de la mairie et publier

sur le site internet de la ville le

12 décembre 2024, la liste des

délibérations examinées le 11 décembre

2024.

Le maire,

Signé : B. PIRIOU

L’an deux mille vingt-quatre, le 11 du mois de décembre, à 18 h 00.

Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 4 décembre 2024 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.

Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - M. SOAVI - E. TOURÉ - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - F. CHOURFI - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT – H. BOUKOUBAA – F. LOPEZ - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - J. PICARD - S. DAYANI - A. JELLAD - H. JACQ - F. ARNOULD-LAURENT - C. JUBIN - F. LALLEMAND - M. PODOLAK - A. KORKMAZ - F. DROGUET - A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - F. GARCIA - S. CAPRON - J.F. BAYLE - E. BRETON - R. CAUDRON.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : O. DRAMÉ ayant donné pouvoir à A. DOUCOURÉ - R. JOURDIN ayant donné pouvoir à B. PIRIOU - M. AISSA ayant donné pouvoir à M. SOAVI - B. LE DROUMAGUET ayant donné pouvoir à F. ARNOULD-LAURENT - J. KINKELA KIPUNI ayant donné pouvoir à P. GAUTHEREAU - J.M. SIRAMY ayant donné pouvoir à M. PODOLAK - V. AYKUT ayant donné pouvoir à S. CAPRON - S. KETFI ayant donné pouvoir à E. BRETON - A. MARIN ayant donné pouvoir à A. MALITTE.

Absents : C. BIGARNET - J.L. RAYMOND.

Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil : H. PAVAMANI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;

- date de sa publicité et/ou de sa notification.

Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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vidéoprotection aux fins d'assurer notamment «11° 47 constatation et la prévention des infractions

relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux on d'autres objets »,

Considérant que le dispositif de vidéo-verbalisation dans le cadre des dépôts sauvages peut être

mis en œuvre dès lors que l’article L. 121-2 du code de la route dispose que « 4 ftulaire du certificat

d'immatriculation du vébicule est responsable pécuniairement (...) des contraventions relatives à l'abandon

d'ordures de déchets, de matériaux ou d'autres objers »,

Considérant que compte tenu des nombreuses incivilités en matière de dépôts sauvages sur le

territoire communal, il convient d'instaurer également ce dispositif de vidéo-verbalisation pour

cette infraction, permettant de sanctionner les contrevenants qui déposent des déchets à l’aide de

leur véhicule en dehors des lieux dédiés,

Considérant qu’il est désormais possible d'utiliser les images issues de la vidéoprotection afin

d'identifier et de verbaliser un contrevenant par la vidéo-verbalisation, c’est-à-dire l'émission de

procès-verbaux à distance, sans interpellation, à l’aide du couplage avec les plaques

d’immatriculation,

Considérant qu’afin de lutter contre ces infractions, de répondre pleinement à l'objectif du

«mieux vivre ensemble », de permettre de lutter contre lincivisme et le non-respect des règles de

stationnement et de circulation mais également contre les dépôts sauvages, il est proposé de

mettre en place un dispositif de vidéo-verbalisation, par le biais de la vidéoprotection, sur

l'ensemble du territoire communal prévoyant :

- une intervention en direct d’un agent assermenté, à partir du CSUI (centre de supervision

urbain intercommunal) ou du poste de la police municipale pour relever les infractions,

- Dutilisation des moyens adaptés pour relever les immatriculations des véhicules (zoom

caméra, photographie),

- la rédaction d’un procès-verbal électronique pour les infractions au code de la route (transmis

au centre de traitement de Rennes), archivage d’une copie du message d'infraction avec le ou

les cliché(s) photographique(s) du véhicule, à disposition du ministère public pendant le délai

légal,

- la rédaction d’un procès-verbal classique pour les infractions au code pénal ne rentrant pas

dans le champ d'application du processus de verbalisation électronique, transmission d’un

exemplaire de ce document accompagné du ou des clichés photographiques au ministère

public d’'Evry-Courcouronnes, transmission d’un autre exemplaire, en recommandé avec

accusé de réception, au titulaire du certificat d’immatriculation, archivage de l’ensemble des

pièces pendant le délai légal,

Considérant qu’il est proposé d’approuver la mise en place sur le territoire de la commune du

dispositif de vidéo-verbalisation pour assurer la constatation des infractions suivantes, étant

précisé qu’une information de la population sera organisée (site internet, journal municipal,

panneaux d’affichage d'informations municipales) et que des panneaux en entrées de ville seront

installés signalant le dispositif de vidéo-verbalisation :

- l'arrêt ou le stationnement gênant,

- l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets (dépôts sauvages),

Vu le périmètre des zones concemées par la mise en place de la vidéo-verbalisation, ci-annexé,

Vu l'avis favorable de la commission municipale finances/affaires générales en date du

4 décembre 2024,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Vu avis favorable du comité social territorial commun en date du 9 décembre 2024,

Sur proposition de monsieur le maire,

Après examen et délibéré :

- _ Approuve la mise en place du dispositif de vidéo-verbalisation sur le territoire communal

de Corbeil-Essonnes comme moyen de dissuasion et de lutte contre l'arrêt et le

stationnement gênant et l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets,

dont la procédure est décrite ci-avant et le périmètre d’application précisé en annexe de la

présente délibération,

- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer tout acte en vue de

l'exécution de la présente délibération,

- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l'Essonne.

Fait et délibéré en séance, le 11 décembre 2024, et ont signé, au registre, les membres présents.

Bruno PIRIOUAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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pôts sauvages

ANNEXE

A LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 DECEMBRE 2024

Les zones de vidéo-verbalisation

Les zones de stationnements gênants

QUARTIERS VOIES CAMERAS

TARTERETS

- Avenue de Strathkelvin

- Avenue du Général-de-Gaulle/rue Paul-

Gauguin

Avenue du Général-de-Gaulle/rue Paul-

Cézanne

- Avenue du Général-de-Gaulle/avenue

Strathkelvin

- Quai de l’Apport-Paris

- Place des anciens combattants d’AFN &

d’Indochine/rue Pablo-Picasso/avenue du

Général-de-Gaulle

- 15

- 24

- 25

- 26

- 31

- 40

LA NACELLE - Rue de la Papeterie - Rond-point Papeterie/rue Jean-Bouvet - 13 - 97

ROBINSON - Rue d’Angoulême - 105

CENTRE-VILLE

- Gare SNCF côté rue Pierre-Sémard

- Gare SNCF côté rue Darblay

- Place du Comte-Haymon

- Rue Saint-Spire à hauteur du cloître

- Parking Crêté/école Galignani

- 05

- 79

- 9

- 32

- 35

CENTRE ESSONNES - Rue de Paris/place Léon-Cassé - Rue du Père-Legris. - 11 - 184

RIVE DROITE - Place Saint-Léonard/pont Patton - 8

Les zones de dépôts sauvages

QUARTIERS VOIES CAMERAS

LA NACELLE - Rue de la Papeterie - Rond-point Papeterie/rue Jean-Bouvet - 13 - 97

ROBINSON - Chemin de l’Essonne - Rue d’Angoulême - 188 - 105

MONTCONSEIL - Boulevard Henri-Dunant entre la rue René-Pierre et la rue Léopold-Vendries - 99

L’ERMITAGE - Rue Georges-Goudin - Boulevard John-Kennedy - 39 - 94