Déliberation - 11.1 Fixation Montant Forf. TRANSPORT IPM

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Déliberation - 11.1 Fixation Montant Forf. TRANSPORT IPM Document publié le Mercredi 18 juin 2025 par la commune de Corbeil-Essonnes. Lien du pdf (Déliberation - 11.1 Fixation Montant Forf. TRANSPORT IPM)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(091-2191 01748-20250618-DEL250618N11-1-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 19/06/2025

Publication : 20/06/2025

DEPARTEMENT

DE L’ESSONNE

_____

ARRONDISSEMENT

D’EVRY-

COURCOURONNES

_____

COMMUNE

DE

CORBEIL-ESSONNES

_____

REPUBLIQUE FRANCAISE

______

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES

POINT N° 11.1

OBJET : FIXATION DU MONTANT FORFAITAIRE DES COUTS DE TRANSPORT ET DE PRISE EN CHARGE DES PERSONNES EN ETAT D’IVRESSE PUBLIQUE ET MANIFESTE PAR LA POLICE MUNICIPALE

SEANCE DU 18 JUIN 2025

_____

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 45

Présents : 36

Votants : 43

Ne prend pas part au vote : 0

Pour : 43

Contre : 0

Abstention : 0

______

Nous, soussigné, maire de la commune

de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait

afficher à la porte de la mairie et publier

sur le site internet de la ville le 19 juin

2025, la liste des délibérations examinées

le 18 juin 2025.

Le maire,

Signé : B. PIRIOU

L’an deux mille vingt-cinq, le 18 du mois de juin, à 18 h 00.

Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 12 juin 2025 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.

Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - M. SOAVI - O. DRAMÉ - E. TOURÉ - R. JOURDIN - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - F. CHOURFI - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - H. PAVAMANI - S. DAYANI - M. AISSA - A. JELLAD - H. JACQ - F. ARNOULD-LAURENT - C. JUBIN - F. LALLEMAND - M. PODOLAK - B. LE DROUMAGUET - J. KINKELA KIPUNI - F. DROGUET - J.M. SIRAMY - P. VANDENHEEDE - S. CAPRON - J.F. BAYLE - E. BRETON - S. KETFI - A. MARIN.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : C. BOUANZI ayant donné pouvoir à I. RIGGIO - J. PICARD ayant donné pouvoir à F. PYOT - A. KORKMAZ ayant donné pouvoir à E. TOURÉ - A. MALITTE ayant donné pouvoir à A. MARIN - F. GARCIA ayant donné pouvoir à J.F. BAYLE - V. AYKUT ayant donné pouvoir à E. BRETON - R. CAUDRON ayant donné pouvoir à S. CAPRON.

Absents : C. BIGARNET - J.L. RAYMOND.

Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil : F. ARNOULD-LAURENT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;

- date de sa publicité et/ou de sa notification.

Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20250618-DEL250618N11-1-DE|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 19/06/2025]

Publication : 20/06/2025

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et suivants,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3341-1 et R. 3353-1,

Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés,

Vu la circulaire DGS n° 2731/MS1 du 9 octobre 1975 relative à l'admission des sujets en état

d'ivresse dans les services hospitaliers modifiant la circulaire DGS n° 1312/MS/1 du 16 juillet

1973;

Considérant que le maire est chargé d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité

publiques,

Considérant que dans le cadre de sa politique de sécurité publique, la commune de Corbeil. Essonnes mène des actions de lutte contre les conduites à risques sur l’espace public, et plus particulièrement l'ivresse publique et manifeste,

Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées est souvent associée à des

troubles à l'ordre et à la tranquillité publics, tels que des faits de violences, de tapages injurieux ou

d’incivilités,

Considérant qu'il s’agit d’un travail de terrain effectué par les forces publiques locales,

Considérant que pour les années 2023 et 2024, près de 30 personnes ont été interpellées en état

d’ébriété par la seule police municipale,

Considérant que conformément à l’article L. 3341-1 du code de La santé publique, les policiers

municipaux interpellent la personne trouvée en état d'ivresse publique et manifeste, la conduisent

à l'établissement hospitalier où elle est soumise à un examen médical à l'issue duquel, selon les

cas, soit la personne nécessite une hospitalisation, soit son état de santé ne le justifie pas et un

certificat de non-admission lui est délivré et, dans ce cas, celle-ci est conduite par les policiers

municipaux au commissariat de Corbeil-Essonnes où elle est placée en chambre de sûreté,

Considérant que le même article prévoit que les coûts de transport et de prise en charge de ces

personnes sont supportés par celle-ci dans le but de les dissuader d’adopter ce type de

comportement sur la voie publique,

Considérant que chaque intervention représente, d’une part, des dépenses importantes pour les

finances locales et, d’autre part, des moyens humains et matériels conséquents, notamment la

mobilisation d’une patrouille d’au moins deux agents sur une durée variant de 1 h 30 à 4 h 00, le

coût horaire moyen d’un agent de la police municipale et les frais kilométriques du véhicule de

service,

Considérant que le conseil municipal est compétent pour déterminer les recettes et les dépenses

du budget communal,

Considérant qu’il est dès lors proposé au conseil municipal de fixer le montant forfaitaire des

coûts de transport et de prise en charge des personnes en état d'ivresse publique manifeste et

d'autoriser monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer tout acte en vue deAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20250618-DEL250618N11-1-DE|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 19/06/2025]

Publication : 20/06/2025

l'exécution de la présente délibération, étant précisé que cette facturation est sans incidence sur

l'infraction qui demeure passible d'une contravention de 2°" classe pouvant aller jusqu’à une

amende d’un montant de 150 € en cas de récidive,

Vu l'avis favorable de la commission municipale finances/affaires générales en date du 10 juin

2025,

Sur proposition de monsieur le maire,

Après examen et délibéré :

-_ Fixe à 120 € le montant forfaitaire des coûts des frais de transport et de prise en charge

des personnes trouvées en état d'ivresse publique et manifeste,

-_Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer tout acte en vue de

l'exécution de la présente délibération,

- _ Précise que la présente délibération prendra effet à compter du caractère exécutoire de la

présente délibération,

-_ Dit que les recettes correspondantes seront inscrites au budget des exercices concernés,

-_ Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l'Essonne.

Fait et délibéré en séance, le 18 juin 2025, et ont signé, au registre, les membres présents.

Bruno PIRIOU

ie, ATRE