unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C05 02 2022 1

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C05 02 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C05 02 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C05 02 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C05 02 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C05 06 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C05 06 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C05 06 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C77 02 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C05 02 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C05 12 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C05 02 2022 1 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C05 02 2022 1)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Investissement et développement économique, 1

PACT 3° GENERATION

2022-2024

REGLEMENT

Article 1 : Objet du PACT 3° Génération

L’enjeu global – attractivité - solidarité - durabilité – se décline selon 2 objectifs au travers du PACT : - Un soutien visant à inscrire les communes comme acteurs du projet de territoire dans un processus de « labellisation » assurant la cohérence des projets avec les orientations du projet de territoire communautaire dans le but de renforcer l’action au sein du bloc communal. Les équipements soutenus doivent s’inscrire dans les orientations, les schémas et les stratégies opérationnelles communautaires (SCoT, PCAET, SDEC, Mobilité, Tourisme, PAT, etc.) ;

- L’accompagnement des communes se traduit principalement en matière de projets d’investissement, en complémentarité de co-financements publics, en réponse aux enjeux d’attractivité, de dynamisation et/ou de revitalisation des communes et plus particulièrement de leur centralité.

Article 2 : Conditions d’éligibilité des projets : nature et priorités

Les projets retenus répondront à des axes/objectifs issus des documents de référence de Niort Agglo dont le projet de territoire, le SCoT, le PCAET, le Programme Local de l’Habitat (PLH), le Contrat Local de Santé (CLS), etc.

3 axes d’intervention en faveur de la cohésion sociale et écologique :

- AXE 1 : Soutien aux cœurs de ville et cœurs de bourgs : aménagement urbain, requalification d’îlots immobiliers vacants, commerce, habitat, services à la population, etc.

- AXE 2 : Transformation écologique et énergétique : éclairage public, mobilités douces, récupération d’eau de pluie, végétalisation, EnR, etc.

- AXE 3 : Ingénierie de projets.

AXE 1 : Soutien aux cœurs de ville et cœurs de bourgs : aménagement urbain, requalification d’îlots immobiliers vacants, commerce, habitat, services à la population, etc.

• Favoriser le développement et la mixité démographique des centres,

• Développer la politique de l’habitat en cohérence et déclinaison du PLH,

• Assurer un développement équilibré et raisonné du commerce,

• Améliorer les conditions d’accès aux communes et maintenir la mixité des fonctions dans les centres- bourgs.

A noter : pour ce qui concerne les projets d’habitat, il est proposé que la commune puisse mobiliser sa dotation PACT en complément des aides du PLH pour en faciliter la réalisation.2

La mise en œuvre de cet axe prend 2 formes :

- Une subvention à l’investissement, plafonnée à 50%, au profit de la commune maître d’ouvrage attribuée au titre de sa dotation communale ;

- Une minoration du déficit d’opération au profit de la commune : l’objectif est de favoriser la reconquête de « friches » immobilières et/ou foncières par la minoration du déficit d’opération avec pour finalités la (re)dynamisation des centralités et la réduction de la consommation foncière en extension. La finalité de l’opération peut relever du commerce et des services de proximité, etc.

La commune porte le foncier ou le bien immobilier à requalifier à vocation économique ou de services (les projets à vocation Habitat sont soutenus par des mesures spécifiques du PLH).

L’Agglomération accompagne la commune pour la définition de l’opération, l’étude capacitaire, la recherche d’opérateur, la négociation avec l’opérateur… (NB : pour les opérations d’Habitat, le financement de cette ingénierie est assuré via une ligne dédiée du PLH).

L’Agglomération accompagne la commune financièrement en contribuant à réduire la charge communale s’il est démontré que la cession au prix du marché / coût d’acquisition par la commune ou que les conditions de réalisation ne permettent pas à l’opérateur d’équilibrer son bilan.

AXE 2 : Transformation écologique et énergétique : éclairage public, mobilités douces, récupération d’eau de pluie, végétalisation, EnR, etc.

• Préserver les paysages et les ressources naturelles,

• Impulser et structurer l’agriculture durable de proximité,

• Développer l’offre alternative de mobilités à faible émission de gaz à effet de serre, • Réduire les consommations énergétiques (habitat, bâtiments et espaces publics) et la part des énergies carbonées,

• Soutenir la production d’énergie à partir de ressources renouvelables.

AXE 3 : Ingénierie de projets.

Il s’agit d’un nouvel axe qui répond aux besoins des communes en termes d’appui en ingénierie. Les communes sollicitant déjà certains services de Niort Agglo, une première formalisation de ce partenariat est proposée dans le cadre du PACT et inscrit les services de Niort Agglo dans une démarche d’accompagnement et de soutien auprès des communes. Ce soutien vient compléter et renforcer les autres dispositifs existants tels que l’ANCT, le CAUE, ID79, etc.

Il est proposé que le choix de ce soutien se porte sur les études en phase amont de type « assistance à maîtrise d’ouvrage, aide à la décision… »

Le dispositif communautaire de soutien à l’ingénierie s’articule selon deux volets : - La mobilisation des ressources internes : hors PACT

o Données territoriales, traductions cartographiques : service observatoire et stratégie territoriale

o Définition d’orientations d’aménagement, préparation d’un cahier des charges pour un appel à projets auprès de promoteurs : chargés d’études et d’opérations urbaines

- La mobilisation d’une ingénierie de projets structurants ou pré opérationnelle : dispositif PACT o Domaines ou types d’études : plan de référence communal, conversion/requalification d’un îlot immobilier en centre-bourg, requalification centre-bourg… de type AMO (hors MOE donc), étude stratégique financière pour la mise en œuvre du projet de mandat…

 Financement au titre du PACT à 50% de ce type d’études.3

Article 3 : Dépenses subventionnables

Les dépenses d’investissements suivantes seront prises en compte :

- Les études préalables de type AMO/aide à la décision (cf. article 2 – axe 3) ;

- La maîtrise d’œuvre ;

- Les travaux ;

- Les matériels spécifiques (en lien avec les 3 axes ci-dessus) à condition que ceux-ci ne représentent

pas plus de 50 % du montant total du projet global faisant l’objet d’une demande au titre du PACT.

Le dispositif « clauses d’insertion », animé par Niort Agglo, visant à faciliter l’accès à l’emploi des publics en insertion a été expérimenté dans le cadre des PACT 1 & 2. Au vu du bilan favorable (de nombreux projets ont été accompagnées par le Guichet Unique de Niort Agglo et ont généré des clauses d’insertion en faveur de l’accès à l’emploi des publics en insertion de notre territoire), il est souhaité prolonger, voire amplifier cette dynamique. Aussi, les communes sont invitées à prendre contact avec le guichet (guichetclausesduniortais@agglo-niort.fr et téléphone : 05.49.78.91.36) le plus en amont possible afin d’examiner toutes les opportunités en terme d’insertion pour chaque projet sollicitant un soutien du présent PACT.

Article 4 : Montants alloués par commune

Le fonds de soutien, partie intégrante du nouveau pacte financier et fiscal, représente pour la Communauté d’Agglomération du Niortais un engagement global de 6 M€ pour la période 2022- 2024. Ce montant fait l’objet d’une répartition par commune selon les critères ci-dessous. Aucune actualisation des critères ne sera faite sur la période précitée afin de préserver une lisibilité des enveloppes-plafonds pour chacun des bénéficiaires potentiels.

La répartition des dotations communales est jointe au présent règlement.

Les quatre critères de répartition pris en compte, calculés selon le nombre d’habitants (population DGF 2021) sont :

1) L’effort fiscal,

2) L’effort social avec la part des logements sociaux,

3) Le potentiel financier,

4) Le revenu moyen.

- Subvention à l’ingénierie :

La dotation « ingénierie » est incluse dans la dotation communale et concerne l’ensemble des communes.

- Dotations à l’investissement et minoration foncière

Les dotations « investissement » et « minoration foncière » sont incluses dans la dotation communale et concerne l’ensemble des communes.

4.1 Montant maximum de la subvention :

L’aide communautaire s’inscrit dans le cadre d’un cofinancement et est donc attribuée en complément de celle allouée par d’autres partenaires (Europe, Etat, Région, Département, etc.). La Communauté d’Agglomération du Niortais, pourra intervenir au mieux à hauteur du montant de la part communale conformément à l’article L5216-5 VI du Code général des collectivités territoriales.

Le cumul des subventions ne pouvant dépasser réglementairement 80% du montant HT du projet, la Communauté d’agglomération du Niortais modulera son aide dans les cas où ce taux serait dépassé par l’apport des autres financeurs.4

Détermination de la part de la Communauté d’agglomération à partir des exemples ci-dessous :

Coût total Projet Financeurs CAN Communes

Projet 1 100 0 50 50

Projet 2 100 40 30 30

Projet 3 100 60 20 20

Projet 4 100 70 10 20

4.2 Incitation à la mutualisation de projet :

Il convient de préciser que tout projet mutualisé entre deux communes (ou plus) génèrera un abondement supplémentaire égal à 20% de la part versée par la Communauté d’agglomération du Niortais sur le projet. Cette majoration s’ajoutera sur l’enveloppe restante de chacune des communes participantes, au prorata des financements apportés par ces dernières. Ainsi, le montant de 3M€ représente un engagement pouvant faire l’objet d’ajustement au gré des projets collaboratifs.

Exemples :

Coût total Projet CAN Commune X Commune Y

Projet 1 100 50 25 25

Majoration de l’enveloppe

communale par la

Communauté

d’agglomération du

Niortais pour d’autres

projets

5 5

Projet 2 100 50 30 20

Majoration de l’enveloppe

communale par la

Communauté

d’agglomération du

Niortais pour d’autres

projets

6 4

Article 5 : Règles de dépôt des demandes de subvention et de caducité

La date-limite des décisions d’attribution des fonds de concours liée à ce programme se situe à la séance du Conseil d’agglomération du mois de décembre 2024. Les engagements de la Communauté d’agglomération du Niortais pourront être honorés, après cette date, dès lors qu’un Ordre de Service/Bon de commande aura été adressé dans un délai de trois ans après la notification de la subvention par la Communauté d’agglomération. Le projet devra quant à lui s’achever au plus tard le 31 décembre 2027. Les demandes de paiement pourront être transmises jusqu’au 30 juin 2028.

Il ne sera réalisé aucun transfert d’enveloppe non engagée sur la période suivante.

Le commencement des travaux ne peut intervenir avant la date à laquelle le dépôt du dossier de demande est attesté par la Communauté d’Agglomération du Niortais. Le dossier fait l’objet d’un courrier d’accusé réception qui autorise le commencement des travaux.

Article 6 : Des modalités d’intervention différenciées

L’armature territoriale du SCoT constitue la base d’éligibilité et d’attribution des subventions : - Communes du cœur d'agglomération et les communes d'équilibre soit 14 communes - dont Niort. - Communes de proximité soit 26 communes.5

Cette stratification vise plusieurs objectifs :

- Asseoir l’armature territoriale du SCoT ;

- Proposer une différenciation territoriale afin d’adapter l’appui de Niort Agglo aux typologies de projets communaux ;

- Répondre aux attentes des communes de proximité en termes de soutien sur de l’acquisition de matériels ou de projets spécifiques d’investissement ;

- Démontrer l’effet levier du PACT en adaptant les enveloppes financières à la taille démographique de la commune.

Pour les communes de proximité soit 26 communes : possibilité d’affecter tout ou partie de leur dotation pour des projets de portée strictement communale – proximité et vie quotidienne : petits travaux d’entretien de bâtiment et/ou des de voirie, acquisition de matériel, etc.

Pour les communes du Cœur d’Agglo, les communes d’équilibre et les communes de proximité : les projets et opérations soutenus devront contribuer au Projet de territoire et être en cohérence avec les orientations et priorités communautaires traduites notamment dans ses schémas directeurs.

Pour mémoire, ci-dessous les composantes de l’armature territoriale :

Les communes du cœur d’Agglomération : Aiffres, Bessines, Chauray, Niort, Sciecq, Vouillé ; Les communes d’équilibre : Beauvoir sur Niort, Coulon, Echiré, Frontenay-Rohan-Rohan, Magné, Mauzé sur le Mignon, Prahecq, Saint Hilaire La Palud,

Les communes de proximité : Amuré, Arçais, Le Bourdet, Brûlain, Plaine d’Argenson, Epannes, Fors, La Foye- Monjault, Germond-Rouvre, Granzay-Gript, Juscorps, Marigny, Prin-Deyrançon, La Rochénard, Saint Gelais, Saint Georges de Rex, Saint Martin de Bernegoue, Saint Maxire, Saint Rémy, Saint Romans des Champs, Saint Symphorien, Sansais, Val du Mignon, Vallans, Le Vanneau-Irleau, Villiers en Plaine.

Article 7 : Les modalités d’instruction et de versement des subventions

Les modalités d’instruction et de validation en vigueur pour les précédents PACT sont poursuivies (instruction technique, délibération du Conseil d’Agglomération) et rappelées ci-dessous :

Il est proposé de totalement dématérialiser la démarche : dépôt, demande d’acompte et demande de solde.

• Généralisation du dépôt de la demande par voie dématérialisée (espace collaboratif TAPTAP existant et formation des secrétaires de mairie qui le souhaitent par le service de la communication interne de l’Agglomération) ;

• Généralisation de la demande d’acompte et de solde par voie dématérialisée (espace collaboratif TAPTAP) ;

• Pour la demande de solde, le DGD et l’état récapitulatif des dépenses seront suffisants (sans factures jointes).

Constitution du dossier :

Les demandes de subvention devront être adressées au Président de la Communauté d’Agglomération du Niortais à l’aide du formulaire type proposé en annexe. Elles devront s’accompagner d’un dossier comprenant :

• Délibération de la commune-maître d’ouvrage : délibération de la commune approuvant le projet et sollicitant la subvention auprès de la Communauté d’agglomération. Cette dernière devra à l’issue de l’instruction être concordante avec celle que la Communauté d’agglomération présentera pour attribuer la subvention ;

• Plan de financement prévisionnel identifiant les subventions sollicitées : la Communauté d’agglomération n’interviendra qu’à l’issue de l’instruction du dossier par les partenaires institutionnels (Europe, Etat, Région, Département, etc.) ;

• Descriptif du projet ;

• Devis ou montant estimé à l’issue de la phase APS (avant-projet sommaire) : la délibération attributive se prendra à l’appui d’un Avant-Projet Définitif (APD) ;6

• Calendrier prévisionnel d’exécution des travaux.

Le Conseil d’Agglomération adopte la subvention à la commune et la convention de financement afférente afin de contractualiser les engagements de chacune des parties.

Article 8 : Modalités de versement de la subvention d’investissement

Le versement de la subvention sera réalisé sur présentation des pièces suivantes : - Un acompte de 50% à l’ordre de service ou à la signature du bon de commande ; - Le solde à l’achèvement des travaux sur présentation du/des DGD et l’état récapitulatif des dépenses visé du Trésorier répertoriant les paiements effectués (ne pas joindre les factures). - Pour les subventions accordées supérieures à 50 000 €, un deuxième acompte de 30% sera avancé lorsque 50% du projet sera réalisé (Etat de consommation intermédiaire visé du Trésorier). Le solde de 20% interviendra sur présentation des pièces énumérées à l’achèvement des travaux.

L’ajustement de la subvention interviendra sur le solde au regard du coût réel du projet et des financements définitifs obtenus.7

Article 9 : Communication

Toute subvention de la Communauté d’agglomération du Niortais en faveur d’un projet communal devra faire l’objet d’une communication. Il s’agira dès lors de :

- Associer les élus de l’Agglomération à toutes les manifestations destinées à promouvoir le projet afin de pouvoir l’inscrire au sein d’un Projet de territoire,

- S’engager à apposer le logo de la Communauté d’agglomération sur tout support de communication (panneau, plaquette…) afin d’associer l’agglomération à toute opération de communication.