Compte-Rendu - Compte rendu CM du 28.11.2019

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 28.11.2019 Document publié le Jeudi 28 novembre 2019 par la commune de Castelnau Montratier-Sainte Alauzie. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 28.11.2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Banque, COMMUNE DE CASTELNAU MONTRATIER – SAINTE ALAUZIE

(Lot)

Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 novembre 2019

L’an deux mil dix-neuf, le 28 novembre, à vingt heures trente minutes,

Le Conseil Municipal de la Commune de Castelnau Montratier – Sainte Alauzie dûment convoqué le 22 novembre 2019, s’est réuni en session ordinaire

à la Mairie de Castelnau-Montratier sur convocation de Monsieur Patrick GARDES, Maire.

Présents : M. Mmes. Patrick GARDES, Jacques ROLS, Isabelle ESPITALIER, Éliane LAVAL, Gilbert PARAIRE, Jean-Yves SER, Solange BILBAULT, Bernard RESSÉGUIER, Jean-Marc PARAIRE, Claudine TARDIÈRE, Guy CHAMPIÉ, Claudine BOISSEL, Pascal RESSIGEAC, Joëlle SANSON, Vincent PECHMAGRÉ, Agnès VINCENT, Gilbert BROCARD, Aurélien BACH, Laurent BOYÉ.

Absents : Mmes. Brigitte COUTURE, Danièle COUDERC, Marion BONNEMORT, Christian BOUSQUET.

Excusés : M. Mmes Christine CUQUEL, Laurent GUYARD, Yves LAGARDE.

Excusés ayant donné procuration : M. Maurice BONNEMORT a donné procuration à Jacques ROLS, Fabrice ROCHE a donné procuration à Bernard RESSÉGUIER.

Soit : Pour toutes les délibérations : 21 votants.

Secrétaire de séance : Madame Agnès VINCENT.

Approbation du procès-verbal de la séance précédente :

Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité.

Désignation d’un secrétaire de séance : Madame Agnès VINCENT.

1 - Délibérations :

1-1- Droit de Préemption Urbain (DPU) – section G n° 1313 :

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 25 février 2009, la commune a décidé la mise en place du Droit de Préemption Urbain sur certaines zones du PLU, approuvé ;

La municipalité est saisie d’une demande d’acquisition de bien situé dans le périmètre du Droit de Préemption.

Il s’agit de la parcelle cadastrée :

- section G n° 1313 située lieu-dit « la Pigeonnière de Bertine », d’une contenance totale de 14 a 76 ca,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide à l’unanimité, de ne pas exercer le droit de Préemption Urbain sur la parcelle ci- dessus mentionnée.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus1-2 – Droit de Préemption Urbain (DPU) – section K n° 697.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 25 février 2009, la commune a décidé la mise en place du Droit de Préemption Urbain sur certaines zones du PLU, approuvé ;

La municipalité est saisie d’une demande d’acquisition de bien situé dans le périmètre du Droit de Préemption.

Il s’agit de la parcelle cadastrée :

- section K n° 697 située lieu-dit « 10 les Esclapiers », d’une contenance totale de 08 a 94 ca,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide de ne pas exercer le droit de Préemption Urbain sur la parcelle ci-dessus mentionnée.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus

1-3 – Décision modificative n° 5 du budget communal.

Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu’il est nécessaire de prendre cette décision modificative, afin de pouvoir régler les dépenses de fonctionnement ainsi qu’en investissement.

CREDITS A OUVRIR

Chapitre Article Opération Nature Montant 21 2111 610 terrains

EHPAD

Terrains nus 3 000,00

21 21318 717

Revitalisa-

tion centre

bourg

AUTRES BATIMENTS PUBLICS

10 000,00

16 1641 OPFI Emprunts en euros 4 100,00 21 2128 70

Aménageme

nts espaces

verts Sainte-

Alauzie

Autres agencements et aménagements de

terrain...

5 000,00

66 66111 Intérêts réglés à l'échéance 800,00 22 900,00

CREDITS A REDUIRE

Chapitre Article Opération Nature Montant

21 21318 506 création

vestiaires et

locaux stade

de Moussur

AUTRES BATIMENTS PUBLICS -3 000,00

022 022 Dépenses imprévues -800,00 21 21318 506 création

vestiaires et

locaux stade

de Moussur

AUTRES BATIMENTS PUBLICS -19 100,00

- 22 900,00

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité cette proposition.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus

1

/

51-4 – Décision modificative n° 1 du budget médiathèque.

Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu’il est nécessaire de prendre cette décision modificative, afin de pouvoir régler les dépenses de fonctionnement ainsi que diverses dépenses en investissement.

COMPTES DEPENSES

Chapitre Article Opération Nature Montant 012 64111 Rémunération principale 12 433,74 21 2158 OPFI Autres installations, matériel et outillage technique

3 000,00

023 023 Virement à la section d'investissement 3 000,00 022 022 Dépenses imprévues -3 000,00 011 6042 Achats de prestations de services autres que terrain à aménager

-3 000,00

011 6262 Frais de télécommunications -200,00 12 233,74

COMPTES RECETTES

Chapitre Article Opération Nature Montant

74 74718 Autres 4 000,00 013 6419 Remboursements sur rémunérations du personnel

5 233,74

021 021 OPFI Virement de la section d'exploitation 3 000,00 12 233,74

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité cette proposition.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus

1-5 – Autorisation d’adhésion de la Communauté de Communes du Quercy Blanc au Syndicat Mixte du Bassin du Lot.

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015,

Vu les articles L5214-16 et L5214-27 du CGCT

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Quercy Blanc en date du 27 novembre 2019.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les lois des 27 janvier 2014 dite MAPTAM (Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles), et 7 août 2015 dite NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) transfèrent aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au titre des compétences obligatoires, la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L211-7 du code de l’environnement (GEMAPI). L’exercice de ladite compétence devient obligatoire à compter du 1er janvier 2018

L’article L211-7 du code de l’environnement précise que la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) comprend les missions définies aux points 1°, 2°, 5° et 8° du même article c’est à dire :

- 1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique - 2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau

- 5° La défense contre les inondations et contre la mer

- 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines

Considérant que cette compétence doit être appliquée à l’échelle cohérente du bassin versant.

Considérant les principes de solidarité amont-aval, rive droit-rive gauche et rural-urbain nécessaire à la gestion équilibrée et intégrée de la ressource en eau.Considérant que le syndicat mixte du bassin du Lot a initié un projet de modification de ses statuts afin de permettre à d’autres structures d’y adhérer et afin d’élargir ses compétences au volet « gestion des milieux aquatiques » de la GEMAPI (items 1,2 et 8 de l’article L211-7 du code de l’environnement), l’item 5 étant exclu.

La Communauté de Communes, par délibération du conseil communautaire en date du 27 novembre 2019, a décidé de solliciter l’adhésion au Syndicat Mixte du Bassin du Lot. Monsieur le Maire indique que conformément à l’article L5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal de chacune des communes adhérentes à l’EPCI doit délibérer afin qu’il se prononce sur cette adhésion. Cette adhésion ne sera effective qu’après acceptation des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

-d’autoriser la Communauté de Communes du Quercy Blanc à adhérer au Syndicat Mixte du Bassin du Lot,

-de charger Monsieur Le Maire d’exécuter la présente délibération et de l’autoriser à accomplir toutes les formalités nécessaires.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve ces propositions, à l’unanimité.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus

1-6 – Acquisition des biens cadastrés AB 42 et 832.

Monsieur le Maire informe qu’il existe une possibilité d’acquérir les biens cadastrés AB 42 et 832, correspondant à l’ancien magasin SPAR, situé 41 avenue Foch à Castelnau-Montratier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide de l’achat de cet immeuble au prix de 150 000 euros,

- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d’achat à intervenir.

- dit que les frais de notaire seront à la charge de la commune.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus

1-7 – Autorisation de signer le contrat de mission de coordination en matière de sécurité et protection de la santé pour le marché public du 11 rue Blanié.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre des travaux du 11 rue Blanié à Castelnau-Montratier, la municipalité doit confier à un cabinet la mission de coordination en matière de sécurité et de protection santé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- retient Monsieur Jean-François BATTUT en qualité de coordinateur SPS (sécurité et protection de la santé) ;

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir, pour montant de 1.500, 00 € TTC.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus

1-8 – Engagement de mettre à bail les terrains du causse d’Antignac.

Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu’il est nécessaire de délibérer afin d’engager la collectivité à mettre à bail les terrains du causse d’Antignac, sur lesquels va être construit le nouvel EHPAD.En effet, une demande de prêt va être déposée auprès des services de la Banque des Territoires, et ce bail est une pièce constitutive du dossier.

Monsieur le Maire demande donc l’autorisation au conseil municipal de faire établir ce bail pour une durée de 30 ans et de signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise le maire à faire établir et à signer ce bail.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus

1-9 : Acquisition des biens cadastrés AB 499.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération n° 2019/10/23 concernant l’achat du bien cadastré AB 499.

Le montant de ce bien s’élève à 25 000 euros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal confirme l’achat de ce bien, et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus

1-10 : Révision du loyer du cabinet d’orthophonie à compter du 1er décembre 2019.

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que Madame MAINGARD-CHARRIER Catherine, orthophoniste, a demandé la révision à la baisse son loyer, suite au départ de son associée.

Monsieur le Maire propose de ramener son loyer de 474,88 euros à 350 euros à compter du 1er décembre 2019.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte la proposition de Monsieur le Maire.

Fait le jour, mois et an que dessus.

1-10 : Mise à disposition des locaux de la médiathèque par la validation du projet de la convention.

Le bâtiment dénommé « Maison Jacob » est aujourd'hui occupé par la médiathèque, l'Ecole de Musique au deuxième étage et « Les Amis de la Maison Jacob » pour les salles d'exposition.

Dans le cadre du transfert des services de la médiathèque à la Communauté de Communes du Quercy Blanc, il est nécessaire de rédiger une convention de mise à disposition des parties occupées par la Médiathèque.

Cette mise à disposition des locaux est établie au prorata des surfaces occupées. Ainsi il est défini que la Médiathèque occupe 56 % du bâtiment et les 44 % restant sont occupés par les associations.

De ce constat, il en découle la convention de mise à disposition des locaux réglant les charges et les obligations entre la communauté de communes et la commune de Castelnau Montratier-Sainte Alauzie.

S'agissant d'une mise à disposition de locaux, l'ensemble du bâtiment « Maison Jacob » reste la propriété de la commune.

Après avoir donné lecture du projet de convention et échanges avec les conseillers, Monsieur le Maire, propose de valider ce projet de convention et demande l’autorisation de signer celle-ci.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte la convention et autorise Monsieur le Maire à la signer.Fait le jour, mois et an que dessus

2 – informations

2-1- Compte rendu du conseil d’école de la maternelle :

Madame Isabelle Espitalier adjointe en charge des affaires scolaires, informe que les projets ne manquent pas. Le spectacle de noël est prévu le 16 décembre 2019

2-2- Situation sur les travaux à l’école primaire et maternelle :

Madame Isabelle Espitalier, adjointe au maire en charge des affaires scolaires, indique que des travaux sont à réaliser notamment pour régler le problème de la fenêtre et d’une fuite de la toiture dans la salle du haut de l’école primaire. De même il est nécessaire de trouver une solution pour le traitement du bac à sable de la maternelle.

Monsieur Jacques Rols, adjoint chargé des travaux, fera établir des devis. Concernant le problème du récup-verre, situé en face de l’entrée de l’école primaire, est impossible à déplacer. En revanche une barrière ou une protection peuvent être mise devant, afin de la sécuriser.

2-3- Bascule :

Monsieur Jacques Rols adjoint au maire chargé des travaux, présente au conseil municipal un tableau sur plusieurs années du fonctionnement de la bascule, afin d’expliquer le coût d'entretien et les profits engendrés par celle-ci.

Aujourd’hui la Communauté de Communes du Quercy Blanc entretient 3 bascules dont une qui propose un service gratuit.

Les questions à se poser au vu de cette présentation sont : doit-on réévaluer les tarifs actuels et faut-il transférer la bascule communale à la Communauté de Communes du Quercy Blanc.

2-4- Point sur le haut débit :

Monsieur Gilbert Paraire adjoint au maire explique au conseil municipal qu’une réunion a eu lieu avec l’entreprise chargée des travaux et Lot numérique chargé du déploiement de la fibre.

Les travaux se réaliseront en trois phases selon le planning qui a été indiqué à savoir : - Phase 1 : pose des armoires de raccordements entre décembre 2019 et janvier 2020, - Phase 2 : pose du câble de la fibre le long des réseaux structurants, - Phase 3 : raccordements jusqu’aux habitations qui s’échelonneront de fin 2020 à fin 2021. Il appartiendra aux clients, au fur et à mesure de l’avancement des travaux, de demander à leurs fournisseurs, la connexion.

2-5- SIFA (Syndicat Intercommunal pour la Fourrière Animale) :

Monsieur Jacques Rols adjoint au maire et délégué titulaire du SIFA, explique au conseil municipal que le quorum lors du dernier comité syndical n’étant pas atteint une prochaine réunion va être organisée.

2-6- Travaux au stade de rugby à Moussur :

Le cahier des charges est réalisé. Une rencontre va être organisée avec le club de rugby et de football pour le valider.

2-7- Travaux du cimetière de Castelnau-Montratier :

Monsieur Jacques Rols adjoint au maire chargé des travaux, expose au conseil municipal les problèmes de l'extension du cimetière au niveau de la création du mur de soutènement des terrains dominants.Il s’avère que les problèmes sont dus à une erreur de relevé des courbes de niveau réalisées par le bureau d'études.

Les responsables du chantier de la société Elabor, très difficiles à joindre, doivent proposer une solution.

2-8- Adressage postal :

Le dossier en est au choix des panneaux.

Il va être proposé à la commune de Saint Paul – Flaugnac, qui en est au même stade, une rencontre afin d’envisager un choix de panneaux identiques donnerait ainsi une unité territoriale.

2-9- Location à Sainte-Alauzie :

Monsieur Bernard Resseguier Maire délégué de Sainte-Alauzie, informe d’un problème avec la locataire du logement situé au-dessus de la mairie.

Séance levée à 0 h 10