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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 111 Garantie demprunt a Terres de Loire Habitat 12 logements locatifs s
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 111 Garantie demprunt a Terres de Loire Habitat 12 logements locatifs s)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 18/11/2025
ww Reçu en préfecture le 18/11/2025 n
GRAND Publié le Ss L
ID : 041-244100798-20251117-041_111_2025B-DE
CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SH lateto ti PAnto etn eo = )
DATE DE LA CONVOCATION CONSEIL COMMUNAUTAIRE
07 novembre 2025 Séance du 17 novembre 2025
Nombre de conseillers en exercice :
36 Titulaires et 7 Suppléants L'an deux mil vingt cinq Et le 17 novembre à 18h30
Titulaires présents : 27 Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Suppléants votants : 0 la loi, au siège de la Communauté de communes du Grand Chambord, sous la présidence Pouvoirs : 3 de Monsieur Gilles CLEMENT, Président de la Communauté de Communes.
Total votants : 30
Membres Titulaires présents :
Henry LEMAIGNEN (Bauzy), Hélène PAILLOUX (Bracieux), André JOLY (Chambord), Claudette SORIN (Crouy-sur-Cosson), Gérard
BARON (Fontaines-en-Sologne), Claire CAILLON, Jean-Luc DAUTREMÉPUIS, Joël DEBUIGNE (Huisseau-sur-Cosson), Anne-Marie
THOMAS, Dimitri BRUNEAU (La-Ferté-Saint-Cyr), Christine MONGELLA (Maslives), Gilles CLEMENT, Nathalie BINVAULT, José
COELHO, Danièle DEBOUT, Dominique GIBAUD (Mont-près-Chambord), Fabienne GENDRIER, Gérard CHAUVEAU (Montlivault),
Patrick MARION (Neuvy), Julien MARCILHAC (Saint-Claude-de-Diray), Didier HEITZ (Saint-Dyé-sur-Loire), Yves-Marie HAHUSSEAU,
Jacky HERNANDEZ, Christian LALLERON, Michel LAURENT (Saint-Laurent-Nouan), Florence BARRAUD-RODET (Thoury), Patrice
DUCHET (Tour-en-Sologne).
Membres Suppléants présents à voix délibérative :-
Membres Titulaires absents et ayant donné pouvoir à un autre Titulaire :
Jean-Luc VINGERDER a donné pouvoir à Hélène PAILLOUX (Bracieux),
Cécile JORY-JANVIER a donné pouvoir à Jean-Luc DAUTREMÉPUIS (Huisseau-sur-Cosson),
Mireille BIZERAY a donné pouvoir à Didier HEITZ (Saint-Dyé-sur-Loire).
Membres Suppléants présents sans voix délibérative : Philippe GRANADOS (Crouy-sur-Cosson).
Membres Titulaires absents ou excusés : Laurent ALLANIC, Françoise CHAMPY (Saint-Claude-de-Diray), Elisabeth GUIBERTEAU,
Christine SOUCHET, Valérie LODI (Saint-Laurent-Nouan), Virginie VERNERET (Tour-en-Sologne).
Les membres présents, formant la majorité des conseillers en exercice, Monsieur Joël DEBUIGNE (Huisseau-Sur-Cosson) a été
désigné secrétaire de séance.
Délibération 041-111-2025 |
Objet : Garantie d'emprunt accordée à l'Office Public de l'Habitat de Loir-et-Cher Terres de Loire Habitat pour la
construction en VEFA de 12 logements locatifs sociaux rue de Candy à Bracieux
VU les articles L 5111-4 et les articles L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article 2305 du Code civil ;
VU le contrat de prêt n°173768 en annexe de la délibération signé entre : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LOIR-ET-CHER ci-
après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes Tél: 02 54 46 53 80
22, avenue de la Sablière - 41250 Bracieux Fax: 02 54 465381 www.grandchambord.fr Envoyé en préfecture le 18/11/2025
Reçu en préfecture le 18/11/2025
Publié le S L O7
ID : 041-244100798-20251117-041_111_2025B-DE
ARTICLE 1°:
L'assemblée délibérante de la Communauté de communes Grand du Chambord accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le
remboursement d'un Prêt d'un montant total de 2 336 454,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et
consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°173768 constitué de
quatre Lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 168 227,00 € (un million cent soixante-huit
mille deux cent vingt-sept euros) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte
sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs
délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le
défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3:
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les
charges du Prêt.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> ACCORDE la garantie de la collectivité pour le remboursement du Prêt souscrit par Terres de Loire Habitat auprès
de la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités et conditions ci-dessus exposées ;
A4 AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes pièces relatives à cette
affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance