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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 061 Garantie demprunt Terres de Loire Habitat rue du Paradis Mont pres Chambord
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 061 Garantie demprunt Terres de Loire Habitat rue du Paradis Mont pres Chambord)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 25/05/2022
Reçu en préfecture le 25/05/2022
Affiché le eo
ID : 041-244100798-20220523-041 061 2022-DE
GRAND
CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 23 mai 2022
DATE DE LA CONVOCATION CONSEIL COMMUNAUTAIRE
13 mai 2022 Séance du 23 mai 2022
Nombre de conseillers en exercice : L'an deux mil vingt deux
36 Titulaires et 7 Suppléants Et le 23 mai à 18h30
Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi, au siège de la Communauté de communes du Grand Chambord, sous la présidence
de Monsieur Gilles CLEMENT, Président de la Communauté de Communes.
Titulaires présents : 24
Suppléants votants : 0
Pouvoirs : 6
Total votants : 30
Membres Titulaires présents :
Henry LEMAIGNEN (Bauzy), Hélène PAILLOUX, Jean-Luc VINGERDER (Bracieux), André JOLY (Chambord), Claudette SORIN
(Crouy-sur-Cosson), Gérard BARON (Fontaines-en-Sologne), Anne-Marie THOMAS, Dimitri BRUNEAU (La Ferté-Saint-Cyr), Gilles
CLEMENT, Danièle DEBOUT, Dominique GIBAUD (Mont-près-Chambord), Gérard CHAUVEAU, Fabienne GENDRIER (Montlivault),
Patrick MARION (Neuvy), Laurent ALLANIC, Françoise CHAMPY, Julien MARCILHAC (Saint-Claude-de-Diray), Didier HEITZ, Mireille
BIZERAY (Saint-Dyé-sur-Loire), Jacky HERNANDEZ, Christian LALLERON (Saint-Laurent-Nouan), Christophe HENRY (Thoury),
Patrice DUCHET, Virginie VERNERET (Tour-en-Sologne).
Membres Suppléants présents à voix délibérative : -
Membres Titulaires absents et ayant donné pouvoir à un autre Titulaire :
Claire CAILLON (Huisseau-sur-Cosson) a donné pouvoir à Gérard CHAUVEAU {Montlivault),
Jean-Luc DAUTREMÉPUIS (Huisseau-sur-Cosson) a donné pouvoir à Gilles CLEMENT (Mont-près-Chambord),
Joël DEBUIGNE (Huisseau-sur-Cosson) a donné pouvoir à André JOLY (Chambord),
Nathalie SAULZET (Huisseau-sur-Cosson) a donné pouvoir à Julien MARCILHAC (Saint-Claude-de-Diray),
Nathalie BINVAULT a donné pouvoir à Danièle DEBOUT (Mont-près-Chambord),
José COELHO a donné pouvoir à Dominique GIBAUD {(Mont-près-Chambord).
Membres Titulaires absents ou excusés : Patricia HANNON (Maslives), Michel LAURENT, Stéphane FRIAUD, Elisabeth GUIBERTEAU,
Valérie LODI, Christine SOUCHET (Saint-Laurent-Nouan).
Membres Suppléants présents sans voix délibérative : -
Les membres présents, formant la majorité des conseillers en exercice, Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) a été
désigné secrétaire de séance.
|Délibération 041-061-2022 :
Objet : Garantie d'emprunt à Terres de Loire Habitat pour la construction de 9 logements sociaux rue du Paradis à Mont-
près-Chambord
VU les articles L.3231-4 et L.3231-4-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article 2298 du Code civil ;
GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes Tél: 02 54 46 53 80
22, avenue de la Sablière - 41250 Bracieux Fax: 0254 465381 www.grandchambord.fr Envoyé en préfecture le 25/05/2022
Reçu en préfecture le 25/05/2022
Affiché le s
ID : 041-244100798-20220523-041 061 2022-DE
VU le contrat de prêt n°127394 en annexe signé entre : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LOIR ET CHER ci-après l'emprunteur, et
la Caisse des dépôts et consignations ;
ARTICLE 1°:
L'Assemblée délibérante de la Communauté de communes du Grand Chambord accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le
remboursement d’un prêt d'un montant total de 836 044,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et
consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°127394 constitué de 3
ligne(s) du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte
sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs
délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le
défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les
charges du prêt.
sr x
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> ACCORDE la garantie d'emprunt à Terres de Loire Habitat selon les conditions ci-dessus ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes pièces relatives à cette
affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Extrait certifié conforme.