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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 11. RH convention avec le CDG 63 participation prevoyance
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 11. RH convention avec le CDG 63 participation prevoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Assurance,
AMBERT
-
LIVRADOIS FOREZ
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SEANCE
EN
DATE
DU
9 DÉCEMBRE
2025
Présents
: 49
Votants
: 62
Pouvoirs
: 13
(cf. liste annexe)
Secrétaire
de
séance
: Marie-Laure
NUNES
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 28
novembre
2025
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
des
fêtes
de
Champetières
Délibération
n°11
ADHÉSION
À LA
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
« PRÉVOYANCE
» PROPOSÉE
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DU
PUY-DE-DÔME
Le
Président
rappelle :
L’ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
et le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
ont
redéfini
la
païticipation
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents.
Les
contours
de
ce
financement
sont
précisés
sur un
montant
minimum
de
participation
obligatoire
de
l'employeur
à
compter
du
1°
janvier
2025
de
7 €
mensuels
par
agent
et un
socle
; par
le
biais
d’une
convention
de
participation
ou
la labellisation
de
contrats
individuels.
Conformément
à
Particle
L.
827-7
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
centres
de
gestion
se
sont
vu
confier
la
nouvelle
mission
de
conclure
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
de
leur
ressott,
une
convention
de
participation
au
titre
de
la
protection
sociale
complémentaire
et notamment
pour
couvrir
le risque
« prévoyance
» des
agents.
C’est
ainsi
que
le Centre
de
Gestion
du
Puy-de-Dôme
à lancé
une
procédure
de
mise
en
concurrence
et
qu’à
l'issue
de
celle-ci,
il
a
été
fait
le
choix
de
souscrite
auprès
du
groupement
Alternative
Couttage
/ Tertitotia
Mutuelle.
Les
collectivités
et
établissements
publics
peuvent
désormais
se
rattacher
à
cette
convention
de
participation
sut
délibération
de
leur
assemblée
délibérante,
après
consultation
de
leur
Comité
Social
Territorial.
La
convention
de
participation
proposée
pat
le
Centre
de
Gestion
offrant
un
cadre
sécurisé,
cela
donne
également
l’oppottunité
de
disposer
d’une
offre
qualitative
immédiatement
disponible,
sans
avoit
à
mener
une
consultation.
Pouf
acter
ce
rattachement,
une
convention
d’adhésion,
jointe
en
annexe,
reste
à
établir
entre
l'établissement
public
et le
Centre
de
Gestion.
Actuellement,
le
montant
de
la
participation
employeur
instituée
pour
le
risque
« Prévoyance
»
est
de
18 €
(montant
mensuel
brut/
agent).
Comme
il respecte
le seuil
minimum
de
7 € mensuel
par
agent,
il
est
proposé
de
le reconduite
dans
les
mêmes
termes.
AR
Prefecture
063-200070761-20251209-2025_09_12_11-DE Reçu le
10/12/2025 AMBERT LIVRADOIS FOREZ
L’adhésion
des
agents
à la convention
de
participation,
à l’exclusion
de
toute
autre
forme
de
couvettute,
conditionne
le bénéfice
du
versement
de
la participation
financière
de
l’employeur.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
et notamment
les
articles
L
827-9
et suivants
;
Vu
le
Code
des
assurances,
de
la mutualité
et de
la
sécurité
sociale ;
Vu
lordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à la protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
08
novembre
2011
relatif
à la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leuts
établissements
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leuts
agents
;
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaite
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Vu
lavis
consultatif
favorable
du
Comité
social
tettitotial
du
Centre
de
Gestion
du
17
septembre
2024,
Vu
la
délibération
n°2024-37
du
24
septembre
2024
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
apptouvant
le
choix
de
la
commission
d’appel
d’offres
sut
lattributaire
du
contrat
collectif, Vu
la
convention
de
participation
« Prévoyance
»
signée
entre
le
Centre
de
Gestion
et
le
groupement
Alternative
Couttage
/ Territoria
Mutuelle,
Vu
les
avis
consultatifs
favorables
du
Comité
social
tertitotial
du
10
octobre
et du
21
novembre
2025,
Après
avoit
écouté
cet
exposé
et
délibété,
le
Conseil
communautaire
à l’unanimité
décide :
-
d’adhéter
à
la
convention
de
païticipation
pour
le
risque
« Prévoyance
»
conclue
entre
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Tertitoriale
du
Puy-de-Dôme
et le groupement
Alternative
Couttage
/ Territoria
Mutuelle
;
-
d'approuver
la
convention
d’adhésion
à
intervenir
entre
la
communauté
de
communes
Atmbert
Livradois
Forez
et
le
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme,
-
d'accorder
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu’aux
agents
contractuels
de
droit public
et de
droit privé
de
l’établissement
public
en
activité
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à la
convention
de
patticipation
pour
le risque
« Prévoyance
»,
-
de
maintenir
le niveau
de
participation
financière
de
létablissement
public
à hauteur
de
18€
brut
pat
agent,
par
mois,
à la
couverture
de
la
cotisation
assurée
par
chaque
agent
qui
auta
adhéré
au
contrat
découlant
de
la convention
de
participation
et de
la convention
d’adhésion
signée
pat
l’autorité
territoriale,
-
de
prévoit
l’inscription
au
budget
des
exercices
2025
à
2030,
--
durée
de
la
convention
de
patticipation
--, les
crédits
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération
;
-
d'autoriser
M.
le Président
à signer
tout
document
utile rendu
nécessaire
avec
le groupement
Alternative
Couttage
/
tetritotia
Mutuelle ;
AR
Prefecture
063-200070761-20251209-2025_09_12_11-DE Reçu le
10/12/2025 AMBERT LIVRADOIS FOREZ
-
d'autoriser
M.
le Président
à signer
la convention
annexée à
la présente
délibération ;
-
de
charger
M.
le
Président
de
toutes
les
démarches
utiles
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
Particle
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
PEtat.
Publiée
le AR
Prefecture
063-200070761-20251209-2025_09_12_11-DE Reçu le
10/12/2025
10 décembre 2025