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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 06. RH adhésion à la mission retraite du CDG 63
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 06. RH adhésion à la mission retraite du CDG 63)
Thèmes du document : Système de retraite, Institutions publiques, Justice et droit,
VÉF
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
PEtat.
EXIRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
29
SEPTEMBRE
2022
Présents
: cf.
liste annexe
Secrétaire
de
séance
: Marie-Laure
NUNES
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 20
septembre
2022
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
des
Fêtes
de
Champetières.
Délibération
n°6
ADHÉSION
À
LA
MISSION
RELATIVE
À
L'ASSISTANCE
RETRAITE
EXERCÉE
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DU
PUY-DE-DÔME Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
2003-1306
du
26
décembre
2003
relatif
au
régime
de
retraite
des
fonctionnaires
affiliés
à la
Caisse
Nationale
de
Retraites
des
Agents
des
Collectivités
Locales,
Vu
le
décret
n°
2007-173
du
7
février
2007
relatif
à
la
Caisse
Nationale
de
Retraites
des
Agents
des
Collectivités
Locales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
n°
2022-30
en
date
du
21
juin
2022
portant
mise
en
œuvte
de
la mission
relative
à
lassistance
retraites
exercée
par
le
Centre
de
Gestion
au
profit
des
collectivités
et
établissements
affiliés,
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l'unanimité
décide
:
-
d’adhérer
à
la
mission
relative
à
l’assistance
retraites
exercée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme.
-
d’autoriser
le
Président
à
signer
la
convention,
jointe
en
annexe,
devant
être
conclue
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme ;
-
d'inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget
de
la
collectivité
conformément
aux
modalités
prévues
dans
la convention
évoquée
ci-dessus.
-
de
charger
M.
le
Président
de
toutes
les
formalités
utiles
à
lexécution
de
la
présente
délibération.
Le
Président
Publiée
le AR
Prefecture
063-200070761-20220929-2022_29_09_06-DE Reçu le
07/10/2022
Publié le 07/10/2022