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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 14. Convention Ecosystem 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 14. Convention Ecosystem 2022)
Thèmes du document : Environnement, Inégalités sociales, Institutions publiques,
COMERADEEDE-COMMENES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
1* DÉCEMBRE
2022
Présents
: cf. liste annexe
Secrétaire
de
séance
: Georges
MORISON
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 24
novembre
2022
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
d’Arlanc.
Délibération
n°14
CONVENTION
ECOSYSTEM
2022
Dans
le
cadre
du
service
public
de
la
gestion
des
déchets,
une
collecte
séparée
des
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques
ménagers
a
été
mise
en
place
par
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ. L'arrêté
du
27
octobre
2021
portant
cahier
des
charges
des
éco-organismes
et
des
organismes
coordonnateurs
de
la
filière
à
responsabilité
élargie
du
producteur
des
équipements
électriques
et
électroniques
modifie,
à
compter
du
1er
juillet
2022,
l’organisation
des
relations
contractuelles
et
financières
entre
les
collectivités
territoriales
et
léco-organisme
(ECOSYSTEM)
et
lorganisme
coordonnateur
(OCAD3E)
de
la
filière
à
responsabilité
élargie
du
producteur
des
équipements
électriques
et électroniques :
Avant
le
1”
juillet
2022,
c’est
l’éco-organisme
coordonnateur
(DCAD3E)
qui
gérait
la
partie
opétationnelle,
la
partie
financière
et
la
païtie
communication
et
qui
désignait
l’éco-organisme
(ECOSYSTEM)
comme
otganisateur
de
la collecte
des
DEEE
;
Désormais,
lPéco-organisme
coordonnateur
(OCAD3E)
va
seulement
désigner
l’éco-otganisme
(ECOSYSTEM)
comme
ofganisateur
de
la
collecte
et
c’est
ce
dernier
qui
va
prendte
à
sa
chatge
la
collecte,
les
soutiens
financiets
à la
collecte
et à la
communication
à verser
à la collectivité.
OCADSE
a
été
agréée,
par
arrêté
ministériel
du
15
juin
2022
pour
répondre
aux
exigences
du
cahiet
des
charges
jusqu’au
31
décembre
2027
et
ce,
à compter
du
1er
juillet
2022.
Ecosystem
a
été
agréé
notamment
en
qualité
d’éco-organisme
de
la
Filière
pour
les
équipements
électriques
et électroniques
ménagers
sur
cette
même
période.
Vu : - Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
La
directive
2011/65/UE
du
8
juin
2011
relative
à
la
limitation
de
l'utilisation
de
certaines
substances
dangereuses
dans
les
équipements
électriques
et électroniques,
-
La
directive
n°
2012/19/UE
du
4
juillet
2012
relative
aux
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques,
- L'article
L.541-10
du
Code
de
l’environnement,
- L'article
L.541-10-2
du
Code
de
l’environnement,
- L'article
R.541-102
du
code
de
l'environnement,
- l’article
R.541-104
du
code
de
l’environnement,
- L'article
R.541-105
du
code
de
l’environnement,
- La
loi
n°2014-856
du
31
juillet
2014
relative
à l'économie
sociale
et solidaire,
-
L'arrêté
du
27
octobre
2021
poïtant
cahiers
des
charges
des
éco-ofganismes,
des
systèmes
AR
Prefecture
063-200070761-20221201-2022_01_12_14-DE Reçu le
12/12/2022 indsiduels-et
des-orsanismesceerdennatéhrs
de
la
filière
à
responsabilité
élargie
du
producteur
des
équipements
électriques
et électroniques
;
- L'arrêté
du
22
décembre
2021
modifié
portant
agrément
de
la
société
Ecosystem
en
qualité
d’éco-
otganisme
de
la
filière
à
responsabilité
élargie
du
producteur
des
équipements
électriques
et
électroniques Considérant
que
la
mise
en
place
du
recyclage
sur
le
domaine
public
constitue
un
enjeu
essentiel
de
la
politique
de
la
Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l’unanimité
décide
de
constater
la
cessation,
à
compter
du
30
juin
2022
à
minuit,
de
la
convention
anciennement
conclue
avec
OCAD3E
;
d’autoriser
Monsieur
le Président
à signer
avec
OCAD3E
Pacte
dont
un
exemplaire
est
annexé
à
la présente
délibération
;
d'approuver
le
contrat
relatif
à
la
prise
en
charge
des
Déchets
d'Equipements
Electriques
et
Electroniques
ménagers
(DEEE)
et
des
lampes
collectées
dans
le
cadre
du
service
public
de
gestion
des
déchets
et
à la participation
financière
aux
actions
de
prévention,
communication
et
sécurisation
- Version
Juillet
2022 ;
d’autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
le
contrat
relatif
à
la
prise
en
chatge
des
Déchets
d'Equipements
Electriques
et
Electroniques
ménagers
(DEEE)
et
des
lampes
collectées
dans
le
cadre
du
service
public
de
gestion
des
déchets
et
à
la
patticipation
financière
aux
actions
de
prévention,
communication
et
sécurisation
- Version
Juillet
2022,
qui
prendra
effet
de
manière
rétroactive
à
compter
du
1er
juillet
2022
et
dont
un
exemplaire
est
annexé
à
la
présente
délibération.
LR \ Pou
ur extrait
conforme,
SV
ER Le
Président,
& fe
Daniel
ÉFPRESTIER
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
l'article
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
le AR
Prefecture
063-200070761-20221201-2022_01_12_14-DE Reçu le
12/12/2022