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Procès Verbal - PV seance CM 27042026
Procès Verbal - PV seance du 05 06 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Schwindratzheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du 05 06 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Département du
Bas-Rhin
Arrondissement
de
Saverne Conseillers
élus
: 19
Conseillers
en
fonction
: 19
Conseillers
présents
: 16
Conseillers
absents
: 3
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216704601-20260605-DEL-029-2026-DE Date
de
télétransmission
: 15/06/2026
Date
de
réception
préfecture
: 15/06/2026
COMMUNE
DE
SCHWINDRATZHEIM
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
5 juin
2026
à
19H30
sous
la
présidence
de
M.
Xavier
ULRICH,
Maire
Présents
:
Mmes
et
MM.
Véronique
ERNEWEIN,
Valentin
GEBHARDT,
Michel
ETTLINGER,
Adjoints
Mmes
et
MM.
Amandine
VAIDIE,
David
BEUCHER,
Cynthia
SCHWEBEL,
Aline
VAN
DER
MEERSCH,
Amandine
GILLES,
France
TAESCH,
Audrey
GOHIN,
Florian
SCHNEIDER,
Nicolas
RICHERT,
Sandra
CHAVATTE,
Sébastien
PINTO,
Baptiste
GUILMAIN
Absents
excusés
:
Laurent
VOGEL
qui
donne
pouvoir
à
Xavier
ULRICH
Mathieu
MAREKOVIC
qui
donne
pouvoir
à
Michel
ETTLINGER
Viviane
PAULEN
qui
donne
pouvoir
à
Véronique
ERNEWEIN
Absent
non
excusé
:
Date
de
la
convocation
: 29
mai
2026
Secrétaire
de
séance
: Valentin
GEBHARDT
5 Institutions
et vie
politique
5.2
Fonctionnement
des
assemblées
Délibération
N°DEL-029-2026
OBJET
: Adoption
du
règlement
intérieur
Vu
l’article
L2121-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
prévoit
que
dans
les
communes
de
1 000
habitants
et
plus,
le
conseil
municipal
établit
son
règlement
intérieur
dans
les
six
mois
qui
suivent
son
installation.
Le
règlement
intérieur
précédemment
adopté
continue
à s'appliquer
jusqu'à
l'établissement
du
nouveau
règlement.
Le
règlement
intérieur
peut
être
déféré
au
tribunal
administratif, Considérant
le
projet
de
règlement
proposé
par
M.
le
Maire,
Le
Conseil
municipal,
ayant
entendu
l’exposé
de
M.
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
- décide
d'adopter
le
règlement
intérieur
ci-annexé,
dont
un
exemplaire
a
été
remis
à chaque
élu.
Adopté
à
l'unanimité.
Pour
copie
conforme Le
Secrétaire
de
séance :
Valentin
GEBHARDT
Certifié
exécutoire
par
le
Maire,
compte
tenu
de
la réception
|
.
|
en S/Préfecturele
1S
106
2ec
de
la publication
.
|
et de la miseenlignele
ÀS
lo6l2ec
Le
Maire :
Xavier
ULRICH
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216704601-20260605-DEL-029-2026-DE Date
de
télétransmission
: 15/06/2026
Date
de
réception
préfecture
: 15/06/2026 Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216704601-20260605-DEL-030-2026-DE Date
de
télétransmission
: 15/06/2026
Date
de
réception
préfecture
: 15/06/2026
Département
COMMUNE
DE
SCHWINDRATZHEIM
du
Bas-Rhin
Extrait
du
procès-verbal
Arrondissement
de
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Saverne
Séance
du
5 juin
2026
à
19H30
sous
la
présidence
de
M.
Xavier
ULRICH,
Maire
Conseillers
élus
: 19
Conseillers
en
fonction
: 19
Conseillers
présents
: 16
Présents
:
Mmes
et
MM.
Véronique
ERNEWEIN,
Valentin
GEBHARDT,
Michel
ETTLINGER,
Adjoints
Mmes
et
MM.
Amandine
VAIDIE,
David
BEUCHER,
Cynthia
SCHWEBEL,
Aline
VAN
DER
MEERSCH,
Amandine
GILLES,
France
TAESCH,
Audrey
GOHIN,
Florian
SCHNEIDER,
Nicolas
RICHERT,
Sandra
CHAVATTE,
Sébastien
PINTO,
Baptiste
GUILMAIN
Conseillers
absents
: 3
Absents
excusés
:
Laurent
VOGEL
qui
donne
pouvoir
à
Xavier
ULRICH
Mathieu
MAREKOVIC
qui
donne
pouvoir
à
Michel
ETTLINGER
Viviane
PAULEN
qui
donne
pouvoir
à
Véronique
ERNEWEIN
Absent
non
excusé :
Date
de
la
convocation
: 29
mai
2026
Secrétaire
de
séance
: Valentin
GEBHARDT
Délibération
N°DEL-030-2026
5
Institutions
et
vie
politique
5.3
Désignation
de
représentants
OBJET
: Désignation
d’un
«
correspondant
Défense
»
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
L.2121-21;
Vu
la
circulaire
du
26
octobre
2001
pour
la
mise
en
place
d’un
conseiller
municipal
en
charge
des
questions
de
défense
de
chaque
commune
;
Vu
l'instruction
ministérielle
du
08
janvier
2009
relative
aux
correspondants
Défense
;
Considérant
que
le
correspondant
Défense
est
l'interlocuteur
privilégié
des
autorités
civiles
et
militaires
dans
sa
commune
pour
ce
qui
concerne
les
questions
de
défense
et
les
relations
armées-
nation. Il
informe
les
habitants
sur
les
enjeux
de
défense,
le
parcours
de
citoyenneté
et
les
dispositifs
d'engagement.
il
sensibilise
les
jeunes
générations
aux
valeurs
de
la
République
et
aux
missions
des
armées.
|| anime
des
initiatives
locales
pour
renforcer
l'esprit
de
défense
et
la
cohésion
nationale.
Considérant
la
candidature
à ce
poste
de
M.
David
BEUCHER
;
Considérant
qu'il
s'agit
d’un
scrutin
uninominal
à
bulletin
secret
;
Le
Conseil
Municipal,
ayant
entendu
les
explications
de
Monsieur
le
Maire,
après
délibération,
décide
à
l'unanimité
de
ne
pas
recourir
au
scrutin
secret,
étant
donné
la
seule
candidature,
-
désigne :
M.
David
BEUCHER,
Conseiller
municipal,
comme
«
Correspondant
Défense
»
de
la
commune
de
SCHWINDRATZHEIM
Adopté
à
l’unanimité. Pour
copie
conforme
Le
Secrétaire
de
séance :
Valentin
GEBHARDT
Certifié
exécutoire
par
le
Maire,
compte
tenu
de
la réception
en S/Préfecture
le
À $
(26
(2:20
de
la publication
.
et de la mise
en
ligne
le
AS
(2G/252€
Accusé
de
réception
en
préfecture:
067-216704601-20260605-DEL-030-2026-DE Date
de
télétransmission
: 15/06/2026
Date
de
réception
préfecture
: 15/06/2026
Le
Maire :
Xavier
ULRICH Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216704601-20260605-DEL-031-2026-DE Date
de
télétransmission
: 15/06/2026
Date
de
réception
préfecture
: 15/06/2026
Département
COMMUNE
DE
SCHWINDRATZHEIM
du
Bas-Rhin
Extrait
du
procès-verbal
Arrondissement
de
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Saverne
Séance
du 5
juin
2026
à
19H30
sous
la
présidence
de
M.
Xavier
ULRICH,
Maire
Conseillers
élus
: 19
Conseillers
en
fonction
: 19
Conseillers
présents
: 16
Présents
:
Mmes
et
MM.
Véronique
ERNEWEIN,
Valentin
GEBHARDT,
Michel
ETTLINGER,
Adjoints
Mmes
et
MM.
Amandine
VAIDIE,
David
BEUCHER,
Cynthia
SCHWEBEL,
Aline
VAN
DER
MEERSCH,
Amandine
GILLES,
France
TAESCH,
Audrey
GOHIN,
Florian
SCHNEIDER,
Nicolas
RICHERT,
Sandra
CHAVATTE,
Sébastien
PINTO,
Baptiste
GUILMAIN
Conseillers
absents
: 3
Absents
excusés
:
Laurent
VOGEL
qui
donne
pouvoir
à
Xavier
ULRICH
Mathieu
MAREKOVIC
qui
donne
pouvoir
à
Michel
ETTLINGER
Viviane
PAULEN
qui
donne
pouvoir
à
Véronique
ERNEWEIN
Absent
non
excusé
:
Date
de
la
convocation
: 29
mai
2026
Secrétaire
de
séance
: Valentin
GEBHARDT
Délibération
N°DEL-031-2026
S
Institutions
et vie
politique
5.3
Désignation
de
représentants
OBJET
: Désignation
d’un
correspondant
incendie
et
secours
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
L.2121-21;
Vu
le
décret
de
2022
n°2022-1091
du
29
juillet
2022,
pris
pour
l'application
de
l'article
13
de
la
loi
n°2021-1520
du
25
novembre
2021,
visant
à
consolider
notre
modèle
de
sécurité
civile
et
valoriser
le
volontariat
des
sapeurs-pompiers
et
les
sapeurs-pompiers
professionnels,
qui
prévoit
la
désignation
par
le
Conseil
Municipal,
d’un
élu
chargé
des
questions
d'incendie
et
de
secours
;
Considérant
que
le
correspondant
incendie
et
secours
est
l'interlocuteur
privilégié
du
service
départemental
ou
territorial
d'incendie
et
de
secours
dans
la
commune
sur
les
questions
relatives
à
la
prévention,
la
protection
et
la
lutte
contre
les
incendies.
Il
a
pour
missions
l'information
et
la
sensibilisation
du
conseil
municipal
et
des
habitants
de
la
commune
sur
l'ensemble
des
questions
relatives
à
la
prévention
et
à
l'évaluation
des
risques
de
sécurité
civile,
à
la
préparation
des
mesures
de
sauvegarde,
à
l'organisation
des
moyens
de
secours,
à
la
protection
des
personnes,
des
biens
et
de
l'environnement
et
aux
secours
et
soins
d'urgence
aux
personnes
victimes
d'accidents,
de
sinistres
ou
de
catastrophes
ainsi
qu'à
leur
évacuation
;
Considérant
la
candidature
à
ce
poste
de
Mathieu
MAREKOVIC,
Conseillère
municipale;
Considérant
qu'il
s’agit
d’un
scrutin
uninominal
à
bulletin
secret
;
Le
Conseil
Municipal,
ayant
entendu
les
explications
de
Monsieur
le
Maire,
après
délibération,
décide
à
l'unanimité
de
ne
pas
recourir
au
scrutin
secret,
étant
donné
la
seule
candidature, Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216704601-20260605-DEL-031-2026-DE Date
de
télétransmission
: 15/06/2026
Date
de
réception
préfecture
: 15/06/2026
-
désigne
:
Mathieu
MAREKOVIC,
Conseiller
municipal,
comme
correspondant
incendie
et
secours
de
la
commune
de
SCHWINDRATZHEIM
Adopté
à
l'unanimité.
Pour
copie
conforme
Le
Secrétaire
de
séance
:
Valentin
GEBHARDT
Certifié
exécutoire
par
le
Maire,
compte
tenu
de
la
réception
en
S/Préfecturele
JSiot{220
de
la
publication
et
de
la
miseenligne
le
4j
2E
Le
Maire :
Xavier
ULRICH Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216704601-20260605-DEL-032-2026-DE Date
de
télétransmission
: 15/06/2026
Date
de
réception
préfecture
: 15/06/2026
Département
COMMUNE
DE
SCHWINDRATZHEIM
du
Bas-Rhin
Extrait
du
procès-verbal
Arrondissement
de
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Saverne
Séance
du
5 juin
2026
à
19H30
sous
la
présidence
de
M.
Xavier
ULRICH,
Maire
Conseillers
élus
: 19
Conseillers
en
fonction
: 19
Conseillers
présents
: 17
Présents
:
Mmes
et
MM.
Véronique
ERNEWEIN,
Valentin
GEBHARDT,
Viviane
PAULEN,
Michel
ETTLINGER,
Adjoints
Mmes
et
MM.
Amandine
VAIDIE,
David
BEUCHER,
Cynthia
SCHWEBEL,
Aline
VAN
DER
MEERSCH,
Amandine
GILLES,
France
TAESCH,
Audrey
GOHIN,
Florian
SCHNEIDER,
Nicolas
RICHERT,
Sandra
CHAVATTE,
Sébastien
PINTO,
Baptiste
GUILMAIN
Conseillers
absents
: 2
Absents
excusés
:
Laurent
VOGEL
qui
donne
pouvoir
à
Xavier
ULRICH
Mathieu
MAREKOVIC
qui
donne
pouvoir
à
Michel
ETTLINGER
Absent
non
excusé :
Date
de
la
convocation
: 29
mai
2026
Secrétaire
de
séance
: Valentin
GEBHARDT
Délibération
N°DEL-032-2026
7 Finances
locales
7.2
Fiscalité
OBJET:
Exonération
en
faveur
des
logements
achevés
depuis
plus
de
dix
ans
au
1er
janvier
de
la
première
année
d'exonération
ayant
fait
l'objet
de
dépenses
d'équipement
destinées
à économiser
l'énergie Le
Maire
expose
les
dispositions
de
l’article
1383-0
B du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
d’exonérer
entre
50%
et
100%
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
pour
une
durée
de
trois
ans,
les
logements
achevés
depuis
plus
de
dix
ans
au 1er
janvier
de
la
première
année
au
titre
de
laquelle
l'exonération
est
applicable
qui
ont
fait
l'objet,
par
le
propriétaire,
de
dépenses
de
prestations
de
rénovation
énergétique
et
d'équipements
associés
mentionnées
au
3°
du
| de
l'article
278-0
bis
A,
autres
que
les
prestations
d'entretien.
Il précise
que
cette
exonération
s'applique
aux
logements
pour
lesquels
le montant
total
des
dépenses
payées
au
cours
de
l'année
qui
précède
la
première
année
d'application
de
l'exonération
est
supérieur
à
10
000
€
par
logement
ou
le
montant
total
des
dépenses
payées
au
cours
des
trois
années
qui
précèdent
l'année
d'application
de
l'exonération
est
supérieur
à
15
000
£
par
logement.
Vu
l'article
1383-0
B
du
code
général
des
impôts,
Vu
l’article
278-0
bis
À
du
code
général
des
impôts,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
- _
Décide
d’exonérer
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
pour
une
durée
de
trois
ans,
les
logements
achevés
depuis
plus
de
dix
ans
au
1er
janvier
de
la
première
année
au
titre
de Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216704601-20260605-DEL-032-2026-DE Date
de
télétransmission
: 15/06/2026
Date
de
réception
préfecture
: 15/06/2026
laquelle
l'exonération
est
applicable
qui
ont
fait
l'objet
de
dépenses
d'équipement
destinées
à
économiser
l'énergie.
-
Fixe
le
taux
de
l'exonération
à
50
%
-
Charge
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Adopté
à l’unanimité
moins
2 abstentions.
Pour
copie
conforme
Le
Secrétaire
de
séance
:
Le
Maire
:
Valentin
GEBHARDT
Xavier
ULRICH
LE
Certifié
exécutoire
par
le
Maire,
compte
tenu
de
la
réception
en S/Préfecturele
ZS
js
17.06.
de
la
publication
et
de
la
mise
en
ligne
le
dtsieGl
dé
& Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216704601-20260605-DEL-033-2026-DE Date
de
télétransmission
: 15/06/2026
Date
de
réception
préfecture
: 15/06/2026
Département
COMMUNE
DE
SCHWINDRATZHEIM
du
Bas-Rhin
Extrait
du
procès-verbal
Arrondissement
de
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Saverne
Séance
du
5 juin
2026
à 19H30
sous
la
présidence
de
M.
Xavier
ULRICH,
Maire
Conseillers
élus
: 19
Conseillers
en
fonction
: 19
Conseillers
présents
: 17
Présents
:
Mmes
et
MM.
Véronique
ERNEWEIN,
Valentin
GEBHARDT,
Viviane
PAULEN,
Michel
ETTLINGER,
Adjoints
Mmes
et
MM.
Amandine
VAIDIE,
David
BEUCHER,
Cynthia
SCHWEBEL,
Aline
VAN
DER
MEERSCH,
Amandine
GILLES,
France
TAESCH,
Audrey
GOHIN,
Florian
SCHNEIDER,
Nicolas
RICHERT,
Sandra
CHAVATTE,
Sébastien
PINTO,
Baptiste
GUILMAIN
Conseillers
absents
: 2
Absents
excusés
:
Laurent
VOGEL
qui
donne
pouvoir
à
Xavier
ULRICH
Mathieu
MAREKOVIC
qui
donne
pouvoir
à
Michel
ETTLINGER
Absent
non
excusé :
Date
de
la
convocation
: 29
mai
2026
Secrétaire
de
séance
: Valentin
GEBHARDT
Délibération
N°DEL-033-2026
3
Domaine
et
patrimoine
3.6
Autres
actes
de
gestion
du
domaine
privé
OBJET
: Constitution
de
servitude
VU
la
nécessité
d’installer
un
poste
de
transformation
et
un
câble
souterrain
rue
de
la
rivière
;
CONSIDERANT
que
pour
réaliser
ce
projet,
Strasbourg
Electricité
Réseaux,
qui
réalisera
les travaux
doit
disposer
de
servitudes
sur
les terrains
suivants
appartenant
à
la
commune
de
Schwindratzheim
:
-
Section
5
parcelle
81
d’une
contenance
de
44.95
ares
-
Section
54
parcelle
86
d’une
contenance
de
12.13
ares;
CONSIDERANT
les
conditions
de
ces
servitudes
telle
qu'énoncées
dans
le
compromis
de
constitution
de
servitudes
ci-joint
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
- autorise
l'installation
du
poste
de
transformation
et
de
la
canalisation
pour
le
câble
sous-terrain
susmentionnés -
autorise
la
constitution
des
servitudes
nécessaires
sur
les
terrains
susmentionnés
au
profit
de
Strasbourg
Electricité
Réseaux
-
autorise
le
Maire
à
signer
le
compromis
de
constitution
de
servitudes
et
l’acte
authentique
de
constitution
de
servitude
réelle
et
tant
que
subsiste
le
réseau,
avec
le
notaire
retenu
par
les
parties,
ainsi
que
toutes
les
pièces
nécessaires
dans
le cadre
de
ce
projet.
Adopté
à l’unanimité. Pour
copie
conforme
Le
Secrétaire
de
séance :
Valentin
GEBHARDT
Certifié
exécutoire
par
le
Maire,
compte
tenu
de
la
réception
en
S/Préfecturele
AS
{56
lc
de
la
publication
et de la mise
enlignele
AS}
o6/
2410
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216704601-20260605-DEL-033-2026-DE Date
de
télétransmission
: 15/06/2026
Date
de
réception
préfecture
: 15/06/2026
Le
Maire :
Xavier
ULRICH