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Procès Verbal - PV seance du 08 12 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Schwindratzheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du 08 12 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216704601-20251208-DEL-026-2025-DE Date
de
télétransmission
: 10/12/2025
Date
de
réception
préfecture
: 10/12/2025
Département
COMMUNE
DE
SCHWINDRATZHEIM
du
Bas-Rhin
Extrait
du
procès-verbal
Arrondissement
de
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Saverne
Séance
du
8
décembre
2025
à
20h
sous
la
présidence
de
M.
Xavier
ULRICH,
Maire
Conseillers
élus
: 19
Conseillers
en
fonction
: 16
Conseillers
présents
: 14
Présents
: Mmes
et MM.
Véronique
ERNEWEIN,
Valentin
GEBHARDT,
Viviane
PAULEN,
Michel
ETTLINGER,
Adjoints
Mmes
et
MM.
Marianne
LAVERT,
France
TAESCH,
Christian
DIEBOLD,
Marie
GASSER,
David
BEUCHER,
François
GUILLEREY,
Isabelle
QUIRIN,
Bernard
RIEHL,
Josselène
LUTZ.
Conseillers
absents
: 2
Absents
excusés
:
Mme
Sarah
JEOFFROY
Absent
non
excusé :
Aurélien
ALETON
Date
de
la
convocation
: 2 décembre
2025
Secrétaire
de
séance
: Michel
ETTLINGER
Délibération
N°DEL-026-2025
4.
Fonction
Publique
4.1
Personnel
titulaires
et
stagiaires
de
la
FPT
OBJET
: Adhésion
à
la
convention
de
participation
risque
santé
du
CDG
du
Bas-Rhin
2026
-
2031. VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
des
Assurances,
VU
le
Code
de
la
sécurité
sociale,
VU
le
Code
de
la
mutualité,
VU
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
VU
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents ;
VU
la
Circulaire
n°RDFB12207899C
du
25
mai
2012
relative
aux
participations
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents ; VU
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement
;
VU
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
n°
42/25
en
date
du
24
septembre
2025
portant
choix
de
l'organisme
assureur
retenu
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
convention
de
participation
mutualisée
en
santé
complémentaire
prenant
effet Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216704601-20251208-DEL-026-2025-DE Date
de
télétransmission
: 10/12/2025
Date
de
réception
préfecture
: 10/12/2025
au 1° janvier
2026
pour
une
durée
de
6 années
et autorisant
Monsieur
le Président
du
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
à
signer
le
marché
et
les
documents
s’y
rapportant
avec
MUTEST,
y
compris
les
conventions
de
participation,
les
conventions
d’adhésions
aux
conditions
de
participation
mutualisée
correspondants,
et tout
acte
en
découlant
;
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
4
novembre
2025
;
VU
l'exposé
du
Maire;
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
:
1)
DECIDE
D'ADHERER
à
la
convention
de
participation
mutualisée
d’une
durée
de
6
années
conclue
avec
effet
du
1°
janvier
2026
entre
le
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
et
MUTEST
pour
le
risque
« Santé
»
et
couvrant
les
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident;
2)
DECIDE
D'ACCORDER
une
participation
financière
aux
fonctionnaires
et
agents
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à
la
convention
de
participation
mutualisée
portant
sur
le risque
« Santé
» ;
3)
DECIDE
DE
FIXER
le niveau
de
participation
financière
dans
le respect
du
montant
minimum
prévu
à
l’article
6 du
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022 :
e
à
hauteur
de
60
€
par
agent
et
par
mois
dans
le
cadre
des
garanties
souscrites
sur
l’une
des
3
formules
du
contrat
(formule
1
«garanties
de
base
»,
formule
2
«garanties
renforcées»
ou
formule
3
«garanties
supérieures»)
et
surcomplémentaire
responsable
dénommée
«
option
renfort
dentaire
».
La
participation
forfaitaire
sera
modulée
comme
suit,
selon
la
composition
familiale :
-
agent
seul:
60
€
par
mois
-
conjoint:
30
€
par
mois
-
enfant
à charge :
20
€
par
mois
dans
la
limite
de
3
enfants
La
participation
de
la
commune
ne
pourra
dépasser
le
montant
à la charge
de
l’agent.
4)
PREND
ACTE
-
que
le
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
au
titre
des
missions
additionnelles
exercées
pour
la
gestion
des
conventions
de
participation
demande
une
participation
financière
aux
collectivités
adhérentes
définie
comme
suit
: 0,04
%
pour
la
convention
de
participation
en
santé. Cette
cotisation
est
à
régler
annuellement
et
l'assiette
de
cotisation
est
calculée
sur
la
masse
salariale
des
seuls
agents
ayant
adhéré
au
contrat
au
cours
de
l’année.
-
Quelles
assiettes
et
les
modalités
de
recouvrement
sont
identiques
à celles
mises
en
œuvre
pour
le
recouvrement
des
cotisations
obligatoires
et
additionnelles,
pour
les
collectivités
et
établissements
affiliés,
versées
au
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin. Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216704601-20251208-DEL-026-2025-DE Date
de
télétransmission
: 10/12/2025
Date
de
réception
préfecture
: 10/12/2025
5)
AUTORISE
le
Maire
à
prendre
et
signer
les
contrats
et
convention
d'adhésion
à
la
convention
de
participation
mutualisée
correspondants
et tout
avenant
en
découlant.
Adopté
à
l'unanimité
Pour
copie
conforme
Le
Secrétaire
de
séance
:
Michel
ETTLINGER
Certifié
exécutoire
par
le Maire,
compte
tenu
de
la réception
en
S/Préfecture
le
{à
el
PE
de
la
publication
et de
la miseenlignele
lo
lt}
29
es
Le
Maire
:
Xavier
ULRICH Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216704601-20251208-DEL-026-2025-DE Date
de
télétransmission
: 10/12/2025
Date
de
réception
préfecture
: 10/12/2025 Département du
Bas-Rhin
Arrondissement
de
Saverne Conseillers
élus
: 19
Conseillers
en
fonction
: 16
Conseillers
présents
: 14
Conseillers
absents
: 2
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216704601-20251208-DEL-027-2025-DE Date
de
télétransmission
: 10/12/2025
Date
de
réception
préfecture
: 10/12/2025
COMMUNE
DE
SCHWINDRATZHEIM
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
8 décembre
2025
à
20h
sous
la
présidence
de
M.
Xavier
ULRICH,
Maire
Présents
: Mmes
et
MM.
Véronique
ERNEWEIN,
Valentin
GEBHARDT,
Viviane
PAULEN,
Michel
ETTLINGER,
Adjoints
Mmes
et
MM.
Marianne
LAVERT,
France
TAESCH,
Christian
DIEBOLD,
Marie
GASSER,
David
BEUCHER,
François
GUILLEREY,
Isabelle
QUIRIN,
Bernard
RIEHL,
Josselène
LUTZ.
Absents
excusés :
Mme
Sarah
JEOFFROY
Absent
non
excusé :
Aurélien
ALETON
Date
de
la
convocation
: 2
décembre
2025
Secrétaire
de
séance
: Michel
ETTLINGER
7.
Finances
locales
7.5
Subventions
Délibération
N°DEL-027-2025
OBJET
: Demande
de
subvention
de
la
société
de
musique
CONCORDIA
VU
la
demande
en
date
du
22.10.2025
de
la
société
de
musique
CONCORDIA
de
Schwindratzheim,
en
vue
d'obtenir
une
participation
à
l'acquisition
de
polos
constituant
l'uniforme
des
musiciens,
pour
un
montant
de
1
472
€
HT,
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
décide
d'attribuer
à
la
société
de
musique
CONCORDIA
de
Schwindratzheim,
une
subvention
de
588.80
€,
comme
soutien
au
projet
d'acquisition
de
polos.
Cette
subvention
revêt
un
caractère
forfaitaire,
non
révisable
à
la
hausse,
quelles
que
soient
les
circonstances.
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
à
l’article
65748
du
budget
communal
2026.
Adopté
à
l'unanimité Pour
copie
conforme
Le
Secrétaire
de
séance :
Michel
ETTLINGER
”
‘
S
Lune
‘ Certifié
exécutoire
par
le
Maire,
compte
tenu
de
la réception
ar
en S/Préfecturele
Lol AT
259
de
la
publication
Lo
Lei
2,2S
et de
la
mise
en
ligne
le
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216704601-20251208-DEL-027-2025-DE Date
de
télétransmission
: 10/12/2025
Date
de
réception
préfecture
: 10/12/2025
Xavier
ULRICH Département du
Bas-Rhin
Arrondissement
de
Saverne Conseillers
élus
: 19
Conseillers
en
fonction
: 16
Conseillers
présents
: 14
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216704601-20251208-DEL-028-2025-DE Date
de
télétransmission
: 10/12/2025
Date
de
réception
préfecture
: 10/12/2025
COMMUNE
DE
SCHWINDRATZHEIM
Extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
8
décembre
2025
à
20h
sous
la
présidence
de
M.
Xavier
ULRICH,
Maire
Présents
: Mmes
et
MM.
Véronique
ERNEWEIN,
Valentin
GEBHARDT,
Viviane
PAULEN,
Michel
ETTLINGER,
Adjoints
Mmes
et
MM.
Marianne
LAVERT,
France
TAESCH,
Christian
DIEBOLD,
Marie
GASSER,
David
BEUCHER,
François
GUILLEREY
Isabelle
QUIRIN,
Bernard
RIEHL,
Josselène
LUTZ.
Conseillers
absents :
2
Absents
excusés :
Mme
Sarah
JEOFFROY
Absent
non
excusé :
Aurélien
ALETON
Date
de
la
convocation
: 2 décembre
2025
Secrétaire
de
séance
: Michel
ETTLINGER
Délibération
N°DEL-028-2025
3.
Domaine
et
patrimoine
3.6
Autres
actes
de
gestion
du
domaine
privé
OBJET
: Autorisation
de
constitution
d’une
servitude
foncière
au
profit
du
SDEA
Alsace-
Moselle Monsieur
Xavier
ULRICH,
Maire
de
la
Commune
de
SCHWINDRATZHEIM
et
suppléant
au
Président
de
la
Commission
Locale
du
Pays
de
la
Zorn
(GCE)
du
SDEA
Alsace-Moselle,
déclare
ne
prendre
part
ni
au
débat
ni
au
vote
et
quitte
la salle.
Madame
Véronique
ERNEWEIN,
1°'°
adjointe
au
Maire,
expose
aux
membres
du
Conseil
municipal
que
dans
le
cadre
de
ses
compétences
en
matière
de
Grand
Cycle
de
l'Eau,
le
Syndicat
des
Eaux
et
de
l’Assainissement
(SDEA)
Alsace-Moselle
à
réalisé
un
ouvrage
de
rétention
d'environ
3
000
m°
dans
le
cadre
des
travaux
de
lutte
contre
les
coulées
de
boue
à
Schwindratzheim,
impliquant
l'implantation
d’une
conduite
de
vidange
et d’un
regard
de
visite
dans
l'emprise
de
la
parcelle
appartenant
à
la
commune
de
Schwindratzheim
ci-dessous
exposée
et
nécessitant
l'inscription
au
livre
foncier
d’une
servitude
foncière
entre
le
SDEA
Alsace-Moselle
et
la
commune
de
Schwindratzheim
pour
l'implantation
et
le
maintien
de
ces
ouvrages. La
parcelle
susvisée,
exploitée
par
M.
URBAN
Thomas
en
vertu
d’un
bail
écrit
en
date
du
10
juillet
2024,
est
cadastrée
comme
suit
: Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216704601-20251208-DEL-028-2025-DE Date
de
télétransmission
: 10/12/2025
Date
de
réception
préfecture
: 10/12/2025
COMMUNE
LIEU-DIT
SECTION |
PARCELLE
|
NATURE
|
CONTENANCE
SCHWINDRATZHEIM |
RAMSCHNABEL |
50
63
VERGERS |
13,60 ares
En
conséquence,
Madame
Véronique
ERNEWEIN
demande
au
Conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
la
mise
en
place
à
titre
gratuit
d’une
servitude
foncière
en
la
forme
administrative
de
pose,
de
passage
et
d'entretien
de
la
conduite
de
vidange
et
du
regard
de
visite
dans
l'emprise
de
la
parcelle
susvisée.
Le
Conseil
Municipal,
VU
les
dispositions
du
Code
Civil
et
notamment
les
articles
686
et
suivants
;
VU
les
dispositions
du
Code
général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
les
articles
L.2211-1
et
L.2221-1;
VU
les
dispositions
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2121-29,
L.2122-21,
L.
2122-22,
L.2122-26,
L.2241-1
et
L.1311-14;
CONSIDERANT
QUE
les
ouvrages
réalisés
relèvent
de
l'intérêt
général
et
d’une
mission
de
service
public
et
qu'ils
bénéficieront
notamment
aux
usagers
de
la Commune
à
ce
titre
;
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
la
1°"
adjointe
au
Maire,
DECIDE
e
D'’AUTORISER
la
constitution
à
titre
gratuit
d'une
servitude
foncière
en
la
forme
administrative
de
pose,
de
passage
et
d'entretien
d'une
conduite
de
vidange
et
d’un
regard
de
visite
dans
l'emprise
de
la
parcelle
cadastrée
section
50
n°63
et
précisant
les
modalités
d'entretien
et
d'accès ;
e
DE
CHARGER
les
services
compétents
du
SDEA
Alsace-Moselle
de
procéder
à
la
rédaction
de
ladite
servitude
foncière
et
d'engager
les
démarches
d'inscription
au
livre
foncier
;
e
D’AUTORISER
Madame
la
1°°
adjointe
au
Maire,
à
signer
l'acte
administratif
de
constitution
de
servitude
à titre
gratuit
à
intervenir
et tous
les
documents
y relatifs.
Adopté
à
l’unanimité
Pour
copie
conforme
Le
Secrétaire
de
séance :
Le
Maire
:
Michel
ETTLINGER
Xavier
ULRICH
CH) se DT
Lospines
AD
Certifié
exécutoire
par
le Maire,
compte
tenu
de
la réception
,
…
en S/Préfecturele
Lo
Ueles
ès
de
la publication
et de
la mise
en
ligne
le À
|
€. 208)