Procès Verbal - PV 2002 03 11

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Procès Verbal - PV 2002 03 11 Document publié le Lundi 11 mars 2002 par la commune de Niederschaeffolsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2002 03 11)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, COMMUNE DE NIEDERSCHAEFFOLSHEIM

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 MARS 2002

A 20 HEURES

Convocation en date du 8 mars 2002

Sous la présidence de M. VIERLING Fernand, Maire

Membres présents :

M. VIERLING Fernand, Maire

M. PAULUS Jean-Paul, M. VOEGELE Paul, M. GEIST Patrick, Adjoints au Maire M. TRIMBUR Franck, M. GUTHMULLER Roland, M. LANOIX Martin, M. DURRHEIMER Rémi, M. SPITZER Gilbert, Mme WARTZOLFF Monique, M. DAUL Claude, M. KELLER Richard, M. FURST Denis, Conseillers Municipaux

Membres absents excusés : M. VOLGRINGER Alphonse, Adjoint au Maire M. DOSSMANN Dominique, Conseiller Municipal (avec procuration)

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

1 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 7 DECEMBRE 2001

Après lecture et mise aux voix, le procès-verbal de la séance du 7 décembre 2001 est approuvé à l'unanimité.

2 - BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE 2002

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le projet de budget primitif de l'exercice 2002 et donne toutes les explications nécessaires par chapitre et par article.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- d'adopter le budget primitif de l'exercice 2002 se présentant comme suit, tel qu'il lui a été soumis par le Maire :

BUDGET PRINCIPAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses 1 438 326 Dépenses 3 263 227

Recettes 1 438 326 Recettes 3 263 227

SERVICE ASSAINISSEMENT

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses 254 729 Dépenses 539 341

Recettes 254 729 Recettes 539 341

- de conserver le principe du tarif binaire instauré en 1992 pour le calcul de la redevance d'assainissement :

a) tarif forfaitaire annuel par abonné porté de 140 F (21,34 €) à 23 €

b) tarif par m³ consommé porté de 3,10 F (0,47 €) à 0,69 €

- de maintenir l'abattement de 30 % sur le volume d'eau prélevé par les exploitants agricoles;

- de fixer l'évaluation du volume d'eau constituant l'assiette de la redevance d'assainissement à 60.000 m3;

- de maintenir le taux de calcul de la contribution du budget principal au titre des eaux pluviales à 25 % des charges de fonctionnement et à 30 % des amortissements techniques et des intérêts des emprunts.

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses 25 711 Dépenses néant

Recettes 25 711 Recettes néant

3 - DETERMINATION DU TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2002Monsieur le Maire informe les élus qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer le taux d'imposition des quatre taxes directes locales pour l'année 2002.

Considérant les nouvelles bases d'imposition notifiées par la Direction des Services Fiscaux,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal détermine comme suit les nouveaux taux applicables aux rôles de l’année 2002, par dix voix contre trois (MM. LANOIX Martin, DAUL Claude, KELLER Richard estimant le taux du foncier non bâti plus élevé que celui des communes voisines), à savoir :

BASES TAUX PRODUIT

Taxe d'habitation 744 800 10,22 76 119

Foncier bâti 560 100 8,44 47 272

Foncier non bâti 45 500 49,32 22 441

Taxe professionnelle 330 500 10,11 33 414

T O T A L 179 246

4 - DETERMINATION DE L'INDEMNITE DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Monsieur le Maire explique aux élus qu’il appartient à l’assemblée de fixer le taux de l’indemnité de fonction du Maire et des Adjoints.

Il précise que selon les barèmes de référence, l’indemnité du Maire d’une commune comprise entre 1000 et 3499 habitants, peut être fixée au taux maximal de 43 % de l’indice brut 1015. Celle d’un Adjoint relevant de la même tranche d’habitants, est limitée au taux maximal de 40 % calculée sur la base de 31 % de l’indice brut 1015.

Les cinq élus ont précisé chacun de façon explicite que les indemnités de fonction ne feront pas l'objet d'écrêtement.

M. VIERLING Fernand a quitté la salle lors du vote du taux de l'indemnité du Maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- de fixer comme suit le taux des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints pour l’année 2002 :

a) Monsieur VIERLING Fernand, Maire : 43 % de l'indice brut 1015

b) Monsieur PAULUS Jean-Paul, 1° Adjoint

c) Monsieur VOEGELE Paul, 2° Adjoint 40 % sur la base de 31 % de l'indice brut 1015

d) Monsieur GEIST Patrick, 3° Adjoint pour chacun des quatre Adjoints e) Monsieur VOLGRINGER Alphonse, 4° Adjoint

5 - ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS

Dans le cadre de la préparation du budget primitif de l'exercice 2002, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'arrêter le montant des subventions de fonctionnement comme suit :

(p.m.) 2001 2002

01 - CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE 7.622 7.622 02 - ASSOCIATION FONCIERE NIEDERSCHAEF. 2.744 4.269 03 - CERCLE SAINT-MICHEL 3.049 3.049 (*) 04 - FOOTBALL-CLUB 762 762 05 - TENNIS-CLUB 686 686 06 - COOPERATIVE SCOLAIRE PRIMAIRE 1.220 1.220 07 - COOPERATIVE SCOLAIRE MATERNELLE 152 152 08 - AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS 610 610 09 - CHORALE SAINTE-CECILE 534 534 10 - GARDERIE "LES PETITS COQUINS" 457 457 11 - ASSOCIATION DES DONNEURS DE SANG 229 229 12 - DIVERS (PROVISION) 7.622 6.097 (**)

T O T A L 25.687 25.687

(*) dont subvention de fonctionnement : 762

et 2.287 pour l’utilisation des infrastructures des Missions Africaines à Haguenau par les équipes du Cercle Saint-Michel, à verser au club sur présentation des décomptes officiels des Missions Africaines. (**) dont subvention pour classe transplantée : 3,81€/jour/élève jusqu'à la classe de 3ème incluse.

6 - RESTRUCTURATION DES COURTS DE TENNIS

2Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du budget de l’exercice 2002, l’assemblée a voté la restructuration des deux courts extérieurs de tennis, dont la réalisation initiale remonte à l’année 1987.

Le revêtement synthétique a atteint un degré ultime d’usure et présente par ailleurs des déchirures à plusieurs endroits, rendant ainsi la surface de jeu dangereuse, voire incompatible avec la pratique de ce sport.

En vue de procéder à la réfection ou au remplacement de la structure de jeu, le Maire soumet aux élus le devis établi par deux sociétés spécialisées en la matière, à savoir :

- SATD à Russ : 61.554,29 € TTC (solution en gazon synthétique) - COTENNIS à Lingolsheim: 45.395,55 € TTC (solution en béton poreux)

Il convient à l’assemblée de se prononcer en faveur de l’une des deux solutions avancées, sachant que le club utilisateur préconise la version en béton poreux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

- de réaliser les travaux de restructuration des deux courts de tennis extérieurs,

- de retenir la version en béton poreux proposée par la société COTENNIS, conformément à son devis du 25 juin 2001 s’élevant à la somme de 37.956,15 € HT, soit 45.395,55 € TTC (offre de prix maintenue),

- d’approuver le plan de financement suivant :

a) subvention départementale escomptée 12.525,52 (33,00 %)

b) récupération de la TVA 7.439,40 (19,60 %)

c) fonds libres 25.430,63

TOTAL 45.395,55

- de solliciter l’attribution des subventions susceptibles d’être octroyées en la matière par le Conseil Général ou tout autre organisme,

- d’autoriser le Maire à signer le bon de commande en faveur de la société COTENNIS, ainsi que l’ensemble des documents relatifs à cette affaire.

7 - CONSTRUCTION D’UN COMPLEXE SOCIO-CULTUREL

PROMESSE DE VENTE DE TERRAIN

Monsieur le Maire informe les élus que tous les propriétaires fonciers concernés ont signé une promesse de vente en faveur de la commune en vue de la cession de l’emprise nécessaire à l’implantation d’un complexe socio- culturel, moyennant le versement d’un prix fixé à 762,25 € l’are.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de concrétiser l’acquisition des terrains au prix fixé ci-dessus, d’accepter les conditions spéciales mentionnées sur les promesses de vente et de prendre en charge l’ensemble des charges y relatives. Après arpentage, la rédaction des actes sera confiée à Maître Jean-Marc PRIOZET, notaire à Haguenau. Le Maire est autorisé à signer l’ensemble des documents au nom et pour le compte de la commune.

8 - P.A.E. RUE DES PRES : SERVITUDE DE PASSAGE

Monsieur le Maire explique aux élus que la réalisation la moins onéreuse du raccordement de la zone concernée au collecteur principal d’assainissement consisterait à traverser la propriété Joseph STEINMETZ. Il précise que le propriétaire est disposé à accepter cette solution moyennant le versement d’une indemnité de 4.573,47 €.

Après en voir délibéré, le Conseil Municipal se prononce à l’unanimité en faveur de la solution évoquée et accepte de verser à l’intéressé l’indemnité en question. Une servitude de passage comportant une zone non constructible à définir, sera inscrite au Livre Foncier. La rédaction de l’acte sera confiée à Maître Jean-Marc PRIOZET, notaire à Haguenau. La commune prendra à sa charge l’ensemble des frais afférents à cette démarche.

9 - CONTRAT D’ENTRETIEN DU CHAUFFAGE DU GROUPE SCOLAIRE

Faisant suite au remplacement de la chaudière effectué par l’entreprise DOLLINGER de Berstheim dans le cadre de la rénovation et mise aux normes du groupe scolaire, Monsieur le Maire soumet à l’assemblée sa proposition de contrat d’entretien du chauffage de l’établissement pour un montant annuel de 222 €, conformément au devis du 29 janvier 2002.

Après en voir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité la proposition de l’entreprise et autorise le Maire à signer le contrat à intervenir.

310 - ATTRIBUTION DES TERRES COMMUNALES VACANTES

Ce point de l’ordre du jour est remis à une séance ultérieure.

11 - OBJET : PAYS DE L’ALSACE DU NORD

Monsieur le Maire informe l’assemblée que par décision du 24 septembre 2001, le comité directeur de l’Association pour le développement de l’Alsace du nord (ADEAN) - dont les travaux sont notamment ouverts aux présidents des seize communautés de communes incluses dans le périmètre de l’ADEAN - a affirmé, à l’unanimité des membres présents, sa volonté de voir engagée la procédure de création du «pays» sur un espace géographique regroupant les cantons de Bischwiller, Brumath, Haguenau, Lauterbourg, Niederbronn-les-Bains, Seltz, Soultz- sous-Forêts, Wissembourg et Woerth, et dans le respect des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Cette décision marque une nouvelle étape dans la vie de l’Alsace du nord.

En effet, après avoir travaillé ensemble depuis 1991 dans le cadre du comité de bassin d’emploi - doté, en novembre 1994, de la personnalité morale sous le nom d’Association pour le développement de l’Alsace du nord - le moment est venu, tout à la fois de consolider les acquis et d’intégrer plus fortement les réflexions et les actions de ce territoire dans les domaines essentiels à notre développement commun tels que, par exemples, l’économie, la formation, le transport, le tourisme et les services aux habitants.

Loin de vouloir créer un nouvel échelon administratif, il s’agit de doter l’Alsace du nord d’un projet de développement concerté et réellement validé par les communes ou les groupements de communes compétents, et d’une structure de projet capable de porter des actions décidées ensemble et qu’aucune des structures existantes ne pourrait porter seule.

L’expérience passée a déjà montré la pertinence d’une telle approche. Qu’il s’agisse de la démarche de prospective territoriale «Alsace du nord 2005» ou des réflexions menées en commun autour du «livre blanc», des perspectives ont pu être tracées et des actions ont d’ores et déjà été conduites.

Le cadre législatif et réglementaire - loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 (dite loi Pasqua-Hoeffel) modifiée par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire du 29 juin 1999 (dite loi Voynet), et les décrets qui s’en sont suivis - en donne l’opportunité.

Cette démarche s’impose également car elle permettra à l’Alsace du nord d’avoir accès aux crédits du contrat de plan 2000-2006, notamment ceux prévus dans le volet dit territorial dudit contrat, ce qui n’est plus possible autrement.

Seule une discussion autour d’éléments concrets sera d’ailleurs à même de donner toute la mesure de ce projet.

C’est pourquoi ce dossier doit à présent être introduit auprès de M. le Préfet de région pour que les réflexions sur une charte de pays puissent démarrer.

Pour que ce travail puisse se faire, il nous faut obtenir la mise en place du périmètre dit d’étude du pays - l’arrêté du périmètre définitif ne pouvant intervenir qu’après approbation de la charte par les communes ou de leurs groupements compétents - sur la base d’une demande explicite de communautés de communes, ou de communes, là où les communautés n’existent pas.

Vous êtes invités à vous prononcer sur deux points :

La volonté de faire reconnaître un pays dont le périmètre est le suivant : cantons de Bischwiller, Brumath, Haguenau, Lauterbourg, Niederbronn-les-Bains, Seltz, Soultz-Sous-Forêt, Wissembourg et Woerth dans le respect des périmètres des communautés de communes et de la communauté urbaine de Strasbourg.

Confier à l’Association pour le développement de l’Alsace du nord la coordination du projet pendant toute la phase dite «du périmètre d’étude» (voir décret n° 2000-909 du 19 septembre 2000).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide de faire reconnaître un pays dont le périmètre est arrêté aux limites des cantons de Bischwiller, Brumath, Haguenau, Lauterbourg, Niederbronn-les-Bains, Seltz, Soultz-Sous-Forêt, Wissembourg et Woerth, limites étendues à l’ensemble des communes de la communauté de communes du Val de Moder (c’est-à-dire à Pfaffenhoffen et Niedermodern, communes du canton de Bouxwiller), et diminuées des communes membres de la Communauté urbaine de Strasbourg (c’est-à-dire Eckwersheim, Vendenheim et La Wantzenau) qui se trouvent dans le canton de Brumath.

4- confie à l’Association pour le développement de l’Alsace du nord - dont le siège se trouve en mairie de Haguenau, place Charles de Gaulle, B.P. 249, 67504 HAGUENAU CEDEX - la coordination du projet pendant toute la phase dite «du périmètre d’étude» (selon les termes du décret n° 2000-909 du 19 septembre 2000).

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

Fait et délibéré à NIEDERSCHAEFFOLSHEIM le 11 mars 2002

Le Maire, Les Membres du Conseil Municipal,

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