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Déliberation - 176
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Saint-Juéry.
Lien du pdf (Déliberation - 176)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Date de la convocation
21.11.2016
N° 16/65
Objet de la délibération
MODIFICATIONS
STATUTAIRES ET
TRANSFERT DE
COMPETENCES A LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DE L'ALBIGEOIS
Adopté à l'unanimité
EXTRAIT DU REGISTRE _.
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille seize et le vingt huit a#fembre à dix neuf heures, le Conseil
Municipal de cette Commune s'est réuni, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Jean-Paul RAYNAUD, Maire.
Présents : Mrs RAYNAUD, LE ROCH, Mme MAILLET-RIGOLET, Mr MARTY. Mme RAYNAL, Mr GUIRAUD, Mme VILLENEUVE, Mr SOULA, Mme TAFELSKI, Mrs GRIALOU, FABRE, Mmes BALOUP, BABAUX, GARCIA, Mrs LEFERT, CROUZET, Mme TRUTINO, Mrs GRIMAL, DE GUALY, Mme GONZALES, Mr KOWALCZYK. Mmes THUEL,
PELLEGRINI.
Absents : Mme BENTATA-RAUCOULES, procuration à Mr GRIALOU
Mme PESA procuration à Mr FABRE
Mmes ANGLES, CHAILLET, Mrs PEYRONIE, BARDY,
Secrétaire : Mme TRUTINO
La loi NOTRe entrée en vigueur le 7 août 2015 constitue, après l'adoption de la loi
Réforme des Collectivités Territoriales (RCT) en 2010 et de la loi de Modernisation de l'Action
Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) en 2014, le troisième volet de la réforme territoriale.
Elle vient notamment modifier la répartition des compétences entre les différents
échelons territoriaux et renforce le rôle des intercommunalités.
Les communautés d'agglomération de l'Albigeois se voient dotées de nouvelles
compétences obligatoires :
Au l* janvier 2017 :
= Développement économique: suppression de la notion d'intérêt communautaire. Cela
concerne les actions de développement économique et les zones d’activité économique. Seul le « soutien aux activités commerciales » reste soumis à l’intérêt communautaire. La promotion du tourisme devient une composante à part entière de la compétence économique.
avec la possibilité de créer un office de tourisme.
- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
Pour rappel :
- Collecte et traitement des déchets (pm - compétence déjà transférée)
- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale (pm -
compétence déjà transférée).
Au | janvier 2018 :
= GEMAPT (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations)
Au 1° janvier 2020 :
- Eau
= Assainissement (pm — compétence déjà transférée mais qu'il convient d intégrer dans le bloc
des compétences optionnelles alors qu'elle figurait en compétence facultative)
Il est précisé que des modifications interviennent également dans la répartition des compétences optionnelles et facultatives.
Envoyé en préfecture le 05/12/2016
Reçu en préfecture le 05/12/2016
Affiché le
ID : 081-218102572-20161128-2016DEL65-DE (| à 0
Ainsi, la compétence "assainissement collectif et non collectif! exercée aujourd’hui par l’agglomération au titre des compétences facultatives. bascule au 1° janvier 2017 dans le champ des compétences gs P | optionnelles.
La mise en conformité des statuts au regard de cette nouvelle répartition des compétences doit être actée par arrêté préfectoral avant le 1” janvier 2017.
Par ailleurs, il vous est proposé la prise anticipée de la compétence GEMAPI au 1% janvier 2017. En effet, le transfert anticipé paraît opportun dans la mesure où l’agglomération dispose d’ores et déjà, en compétence optionnelle au titre de l’environnement, de larges missions en matière de protection contre les inondations adossées à la définition de critères d’intérêt communautaire. L'agglomération est également compétente en termes d'aménagement de l’espace (Scot, PLUT...) dont la composante "GEMAPI" est un élément.
La procédure à mettre en œuvre est celle applicable en matière de transfert de compétences et de modification statutaire telle que prévue par les articles L5211-17 et L5211-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
La majorité qualifiée est requise à savoir 2/3 des conseils municipaux représentant au moins 50 % de la population ou 50 % des conseils municipaux représentant 2/3 de la population.
La commission locale d’évaluation des transferts de charges devra procéder au cours du premier semestre 2017 à l’évaluation des charges transférées.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver d’une part le transfert de la compétence GEMAPI au 1“ janvier 2017 et d’autre art, les statuts consolidés de la communauté d'agglomération de l'Albiveois ad P let) D applicables au 1” janvier 2017 pour prendre en compte les
transferts de compétences opérés par la loi NOTRe.
Vu la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu les délibérations du conseil communautaire en date du 6 octobre 2016.
Vu les projets de statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois applicables au 1° janvier 2017,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE de transférer au 1% janvier 2017 la compétence "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" à la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
APPROUVE le projet de nouveaux statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois applicable au 1” janvier 2017 actant les transferts de compétences arrêtés par la loi NOTRe.
AUTORISE le maire à accomplir toutes les formalités nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
SAINT-JUERY, le 2 décembre 2016
Jean-Paul RAYNAUD.
Maire,
Conseiller Départemental
Envoyé en préfecture le 05/12/2016
Reçu en préfecture le 05/12/2016
Affiché le
ID : 081-218102572-20161128-2016DEL65-DE