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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 087
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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 087 du 26 avril 2021
Document publié le Lundi 26 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 087 du 26 avril 2021)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2021-087
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2021 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations /
47-2021-04-20-00009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de
l'association UDAF 47 pour les activités d'intermédiation locative et de
gesion locative sociale (2 pages) Page 4
47-2021-04-20-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'association AMICALE pour des activités d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale (2 pages) Page 7
47-2021-04-20-00014 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'association CILIOHPAJ-Avenir et Joie pour les activités d'ingénierie sociale,
financière et technique (2 pages) Page 10
47-2021-04-20-00013 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'association CILIOHPAJ-Avenir et Joie pour les activités d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale (2 pages) Page 13
47-2021-04-20-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'association RELAIS pour les activités d'ingénierie sociale, financière et
technique (2 pages) Page 16
47-2021-04-20-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément UDAF
47 pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique (2 pages) Page 19
47-2021-04-20-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'association
RELAIS pour les activités d'intermédiation location et de gestion locative
sociale (2 pages) Page 22
47-2021-04-20-00012 - Arrêté portant renouvellement de la Fédération
compagnonnique d'Agen pour les activités d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale (2 pages) Page 25
47-2021-04-21-00001 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la
Commission départementale de conciliation (4 pages) Page 28
47-2021-04-21-00002 - Règlement intérieur de la commission de
coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
(10 pages) Page 33
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2021-04-23-00003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance au titre
de l'antériorité et prescriptions complémentaires à autorisation relative aux
plans d'eau lieu-dit "Pradal" à Cauzac et au lieu-dit "Maydieu" à Laroque
Timbaut (8 pages) Page 44
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2021-04-23-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n47-2021-02-18-121 DU
18/02/2021 portant nomination des membres de la commission de controle
SAINT LEON (2 pages) Page 53
2 Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2021-04-26-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les
conditions de remise en état d’une carrière de sable et graviers située aux
lieux-dits « A Barbot», « A Brot », « A Misère », « Burthes », « Métairie
Neuve » et « Darre Lou Bos » sur le territoire de la commune d’Aiguillon
(6 pages) Page 56
47-2021-04-26-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la mise
en œuvre de mesures en cas de déclenchement des procédures
préfectorales lors d’épisodes de pollution de l’air ambiant - Société SAS
Bennes Dalby à Saint-Antoine-de-Ficalba (5 pages) Page 63
3 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
47-2021-04-20-00009
Arrêté portant renouvellement d'agrément de
l'association UDAF 47 pour les activités
d'intermédiation locative et de gesion locative
sociale
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-04-20-00009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'association UDAF 47 pour les activités d'intermédiation locative et de gesion locative sociale 4 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations Lièvrré Égatité
Frateraité
Pôle travail, emploi et solidarité
Service insertion sociale et professionnelle
Arrêté n °
Portant renouvellement d’agrément de l’association « UDAF 47 »
pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
VUle code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles: L.365-1 à L.365-7, L.441-2 et R.365-1 à R.365-8,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU l'arrêté du 18 décembre 2015 portant agrément de l'association « UDAF 47 »,
VU la demande d'agrément déposée par l'association « UDAF 47 » le 18 mars 2021,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protéction des Populations de Lot-et-Garonne,
ARRETE t
Article 1 : L'association « UDAF 47 » est agréée pour assurer les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale sur le département de Lot-et-Garonne en ce qui concerne :
+ La location par l'organisme de logements dans le parc privé ou public à des fins de sous-
location ou d'hébergement
e La gestion de résidences sociales ou d'hôtels sociaux
935, avenue Jean Bru - 47916 AGEN cedex 9 - Téléphone : 05.53.98.66.66 1
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-04-20-00009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'association UDAF 47 pour les activités d'intermédiation locative et de gesion locative sociale 5 Article 2 : L'association « UDAF 47 » est tenue de transmettre chaque année à la DDETSPP, un compte rendu des activités concernées ainsi que ses comptes financiers.
Article 3 : L'association « UDAF 47 » s'engage à communiquer sans délai toute modification statutaire.
‘ Article 4 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable sur demande présentée au moins 3 mois avant la date d'expiration. Toutefois, son retrait pourra être prononcé en cas de manquements graves ou répétés. de l'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Préfet de Lot-et- Garonne ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA).
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne et la Directrice Départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Agen, le L> auf Les
Ne
Yedin-Noël CHAVANNE
TT
935, avenue Jean Bru - 47916 AGEN cedex 9 - Téléphone : 05.53.98.66.66 2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-04-20-00009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'association UDAF 47 pour les activités d'intermédiation locative et de gesion locative sociale 6 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
47-2021-04-20-00007
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'association AMICALE pour des activités
d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-04-20-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association AMICALE pour des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 7 PRÉFET Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations Liberré Épalité
Fretereité
Pôle travail, emploi et solidarité
Service insertion sociale et professionnelle
Arrêté n °
Portant renouvellement d'agrément de l’association « Association pour une Meilleure Insertion dans la Cité par des Activités de Loisirs et d’Entraide » (AMICALE) pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
VU le code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.365-1 à L.365-7, L.441-2 et R.365-1 à R.365-8,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;
VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU l'arrêté dû 18 décembre 2015 portant agrément de l'association « AMICALE »,
VU la demande d'agrément déposée par l'association « AMICALE » le 25 février 2021,.
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 : L'association « AMICALE » est agréée pour assurer les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale sur le département de Lot-et-Garonne en ce qui concerne :
e La location par l'organisme de logements dans le parc privé ou public à des fins de sous-
location ou d'hébergement
+ La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un
organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT)
+ La gestion de résidences sociales ou d'hôtels sociaux
935, avenue Jean Bru - 47916 AGEN cedex 9 - Téléphone : 05.53.98.66.66 TJ
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-04-20-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association AMICALE pour des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 8 Article 2 : L'association « AMICALE » est tenue de transmettre chaque année à la DDETSPP, un compte rendu des activités concernées ainsi que ses comptes financiers.
Article 3 : L'association « AMICALE » s'engage à communiquer sans délai toute modification statutaire.
Article 4 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable sur demande présentée au moins 3 mois avant la date d'expiration. Toutefois, son retrait pourra être prononcé en cas de manquements graves où répétés de l'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Préfet de Lot-et- Garonne ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA).
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne et la Directrice Départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Agen, le ds» cent
TT
Jean-Noël CHAVANNE
935, avenue Jean Bru - 47916 AGEN cedex 9 - Téléphone : 05.53.98.66.66 2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-04-20-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association AMICALE pour des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 9 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
47-2021-04-20-00014
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'association CILIOHPAJ-Avenir et Joie pour les
activités d'ingénierie sociale, financière et
technique
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-04-20-00014 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association CILIOHPAJ-Avenir et Joie pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique 10 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations Ltèvrié d Épalité Fraternité
Pôle travail, emploi et solidarité
Service insertion sociale et professionnelle
Arrêté n °
Portant renouvellement d'agrément de l’association « CILIOHPAJ-Avenir et Joie » pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
VU le code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.365-1 à L.365-7, L.441-2 et R.365-1 à R.365-8, |
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU l'arrêté du 18 décembre 2015 portant agrément de l'association « CILIOHPAJ-Avenir et Joie »,
VU la demande déposée par l'association « CILIOHPAJ-Avenir et Joie » le 15 février 2021,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 : L'association « CILIOHPAJ-Avenir et Joie » est agréée pour assurer les activités d'ingénierie sociale, financière et technique sur le département de Lot-et-Garonne en ce qui concerne :
e L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement dans le cadre du PDALHPD.
+ L'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs.
+ La recherche de logements adaptés en vue de leur location à des personnes défavorisées.
935, avenue Jean Bru - 47916 AGEN cedex 9 - Téléphone : 05.53.98.66.66 1
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-04-20-00014 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association CILIOHPAJ-Avenir et Joie pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique 11 Article 2 : L'association « CILIOHPAJ-Avenir et Joie » est tenue de transmettre chaque année à la DDETSPP, un compte rendu des activités concernées ainsi que ses comptes financiers.
Article 3 : L'association « CILIOHPAJ-Avenir et Joie » s'engage à communiquer sans délai toute modification statutaire.
Article 4 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable sur demande présentée au moins 3 mois avant la date d'expiration. Toutefois, son retrait pourra être prononcé en cas de manquements graves où répétés de l'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux devant le Préfet de Lot-et- Garonne où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA).
Article 6 : Le Secrétaire Général. de la Préfecture de Lot-et-Garonne et la Directrice Départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Agen, le Ls eut 22/7
PERN-Noë CHAVANNE
935, avenue Jean Bru - 47916 AGEN cedex 9 - Téléphone : 05.53.98.66.66 2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-04-20-00014 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association CILIOHPAJ-Avenir et Joie pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique 12 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
47-2021-04-20-00013
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'association CILIOHPAJ-Avenir et Joie pour les
activités d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-04-20-00013 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association CILIOHPAJ-Avenir et Joie pour les activités d'intermédiation locative et de gestion 13 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations Liderré ‘ Épatrté Frarernsité
Pôle travail, emploi et solidarité
Service insertion sociale et professionnelle
Arrêté n °
Portant renouvellement d'agrément de l’association « CILIOHPAJ-Avenir et Joie » pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
VU le code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L.365-1 à L.365-7, L.441-2
et R.365-1 à R.365-8,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU l'arrêté du 18 décembre 2015 portant agrément de l’association « CILIOHPAJ-Avenir et Joie »,
VU la demande déposée par l'association « CILIOHPAJ-Avenir et Joie » le 15 février 2021,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 : L'association « CILIOHPAJ-Avenir et Joie » est agréée pour assurer les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale sur le département de Lot-et-Garonne en ce qui concerne :
+ La location par l'organisme de logements dans le parc privé ou public à des fins de SoUs-
location ou d'hébergement
+ La gestion de résidences sociales ou d'hôtels sociaux
935, avenue Jean Bru - 47916 AGEN cedex 9 - Téléphone : 05.53.98.66.66 1
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-04-20-00013 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association CILIOHPAJ-Avenir et Joie pour les activités d'intermédiation locative et de gestion 14 Article 2 : L'association « CILIOHPAJ-Avenir et Joie » est tenue de transmettre chaque année à la DDETSPP, un compte rendu des activités concernées ainsi que ses comptes financiers.
Article 3 : L'association « CILIOHPAJ-Avenir et Joié » s'engage à communiquer sans délai toute modification statutaire.
Article 4 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans. I! est renouvelable sur demande présentée au moins 3 mois avant la date d'expiration. Toutefois, son retrait pourra être prononcé en cas de manquements graves ou répétés de l'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Préfet de Lot-et- Garonne ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA).
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne et la Directrice Départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont. chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Agen, le Ls eut Lt
Pl
PEEN-Noël CHAVANNE
935, avenue Jean Bru - 47916 AGEN cedex 9 - Téléphone : 05.53.98.66.66 | 2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-04-20-00013 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association CILIOHPAJ-Avenir et Joie pour les activités d'intermédiation locative et de gestion 15 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
47-2021-04-20-00010
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'association RELAIS pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-04-20-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association RELAIS pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique 16 En
PRÉFET Direction Départementale de lEmploi, du Travail, DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations Liberré Épalrté
Frerernité
Pôle travail, emploi et solidarité
Service insertion sociale et professionnelle
Arrêté n °
Portant renouvellement d'agrément de l’association « RELAIS » pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
VU le code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L.365-1 à L.365-7, L.441-2 et R.365-1 à R.365-8,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU l'arrêté du 18 décembre 2015 portant agrément de l'association « RELAIS »,
VU la demande d'agrément déposée par l'association « RELAIS » le 19 février 2021,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 : L'association « RELAIS » est agréée pour assurer les activités d'ingénierie sociale, financière et technique sur le département de Lot-et-Garonne en ce qui concerne :
e L'accompagnement social des personnes pour favoriser l'accès ou leur maintien dans le logement dans le cadre du PDALHPD.
s La recherche de logements adaptés en vue de leur location à des personnes défavorisées.
935, avenue Jean Bru - 47916 AGEN cedex 9 - Téléphone : 05.53.98.66.66 1
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-04-20-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association RELAIS pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique 17 Article 2 : L'association « RELAIS » est tenue de transmettre chaque année à la DDETSPP, un compte rendu des activités concernées ainsi que ses comptes financiers.
Article 3 : L'association « RELAIS » s'engage à communiquer sans délai toute modification statutaire.
Article 4 : L’agrémient est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable sur demande présentée au moins 3 mois avant la date d'expiration. Toutefois, son retrait pourra être prononcé en cas de manquements graves ou répétés de l'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux devant le Préfet de Lot-et- Garonne ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA).
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne et la Directrice Départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Agen, le 2» Burt Do!
935, avenue Jean Bru - 47916 AGEN cedex 9 - Téléphone : 05.53.98.66.66 2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-04-20-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association RELAIS pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique 18 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
47-2021-04-20-00008
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
UDAF 47 pour les activités d'ingénierie sociale,
financière et technique
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-04-20-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément UDAF 47 pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique 19 PRÉFET | Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations £therré Égaliré
Frerernité
Pôle travail, emploi et solidarité
Service insertion sociale et professionnelle
Arrêté n °
Portant renouvellement d’agrément de l’association « UDAF 47 » pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, |
VU le code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.365-1 à L.365-7, L.441-2
et R.365-1 à R.365-8,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU l'arrêté du 18 décembre 2015 portant agrément de l'association « UDAF 47 »,
VU la demande d'agrément déposée par l'association « UDAF 47 » le 18 mars 2021,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 : L'association « UDAF 47 » est agréée pour assurer les activités d'ingénierie sociale, financière et technique sur le département de Lot-et-Garonne en ce qui concerne :
e L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement dans le cadre du PDALHPD.
e L'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs.
935, avenue Jean Bru - 47916 AGEN cedex 9 - Téléphone : 05.53.98.66.66 1
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-04-20-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément UDAF 47 pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique 20 Article 2 : L'association « UDAF 47 » est tenue de transmettre chaque année à la DDETSPP, un compte rendu des activités concernées ainsi que ses comptes financiers.
Article 3 : L'association « UDAF 47 » s'engage à communiquer sans délai toute modification statutaire.
Article 4 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable sur demande présentée au moins 3 mois avant la date d'expiration. Toutefois, son retrait pourra être prononcé en cas de manquements graves ou répétés de l'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Préfet de Lot-et- Garonne ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA).
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne et la Directrice Départementale de l'Emploi, du-travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Agen, le Lo gun? 2t4
935, avenue Jean Bru - 47916 AGEN cedex 9 - Téléphone : 05.53.98.66.66 2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-04-20-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément UDAF 47 pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique 21 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
47-2021-04-20-00011
Arrêté portant renouvellement de l'association
RELAIS pour les activités d'intermédiation
location et de gestion locative sociale
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-04-20-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'association RELAIS pour les activités d'intermédiation location et de gestion locative sociale 22 E =
PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations Lfkerré Égalité
Fraternité
Pôle travail, emploi et solidarité
Service insertion sociale et professionnelle
Arrêté n °
Portant renouvellement d'agrément de l’association « RELAIS » pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
VU:le code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.365-1 à L.365-7, L.441-2
et R.365-1 à R.365-8, .
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU l'arrêté du 18 décembre 2015 portant agrément de l'association« RELAIS »,
VU la demande d'agrément déposée par l'association « RELAIS » le 19 février 2021,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la # Protection des Populations de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 : L'association « RELAIS » est agréée pour assurer les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale sur le département de Lot-et-Garonne en ce qui concerne :
+ La location par l'organisme de logements dans le parc privé ou public à des fins de sous-
location ou d'hébergement
935, avenue Jean Bru - 47916 AGEN cedex 9 - Téléphone : 05.53.98.66.66 1
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-04-20-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'association RELAIS pour les activités d'intermédiation location et de gestion locative sociale 23 Article 2 : L'association « RELAIS » est tenue de transmettre chaque année à la DDETSPP, un compte rendu des activités concernées ainsi que ses comptes financiers.
Article 3 : L'association « RELAIS » s'engage à communiquer sans délai toute modification statutaire.
Article 4 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable sur demande présentée au moins 3 mois avant la date d'expiration. Toutefois, son retrait pourra être prononcé en cas de manquements graves ou répétés de l'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de Lot-et- Garonne ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs
(RAA).
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne et la Directrice Départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Agen, le ds mue 25t/
er
EMCNoël CHAVANNE
935, avenue Jean Bru - 47916 AGEN cedex 9 - Téléphone : 05.53.98.66.66 2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-04-20-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'association RELAIS pour les activités d'intermédiation location et de gestion locative sociale 24 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
47-2021-04-20-00012
Arrêté portant renouvellement de la Fédération
compagnonnique d'Agen pour les activités
d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-04-20-00012 - Arrêté portant renouvellement de la Fédération compagnonnique d'Agen pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 25 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations Ltécrré Égalité
Fraterrité
Pôle travail, emploi et solidarité
Service insertion sociale et professionnelle
Arrêté n °
Portant renouvellement d'agrément de l'association « Fédération Compagnonnique d’Agen » pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
VU le code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L.365-1 à L.365-7, L.441-2
et R.365-1 à R.365-8,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU l'arrêté du 18 décembre 2015 portant agrément de l'association « Fédération Compagnonnique d'Agen »,
VU la demande d'agrément déposée par l'association « Fédération Compagnonnique d'Agen » le 19 février 2021,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 : L'association « Fédération Compagnonnique d'Agen » est agréée pour assurer les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale sur le département de Lot-et- Garonne en ce qui concerne :
e La location par l'organisme de logements dans le parc privé ou public à des fins de sous-
location ou d'hébergement
+ La gestion de résidences sociales ou d'hôtels sociaux
935, avenue Jean Bru - 47916 AGEN cedex 9 _ Téléphone : 05.53.98.66.66 1
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-04-20-00012 - Arrêté portant renouvellement de la Fédération compagnonnique d'Agen pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 26 Article 2 : L'association « Fédération Compagnonnique d'Agen » est tenue de transmettre chaque année à la DDETSPP, un compte rendu des activités concernées ainsi que ses comptes. financiers.
Article 3 : L'association « Fédération Compagnonnique d'Agen » s'engage à communiquer sans délai toute modification statutaire.
Article 4 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable sur demande présentée au moins 3 mois avant la date d'expiration. Toutefois, son retrait pourra être prononcé en cas de manquements graves ou répétés de l'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux devant le Préfet de Lot-et- Garonne ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA).
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne et la Directrice Départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Agen, le Zoe œut ou
ET
TEREN GET CHAVANNE
935, avenue Jean Bru - 47916 AGEN cedex 9 - Téléphone : 05.53.98.66.66 2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-04-20-00012 - Arrêté portant renouvellement de la Fédération compagnonnique d'Agen pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 27 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
47-2021-04-21-00001
Arrêté préfectoral modifiant la composition de
la Commission départementale de conciliation
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-04-21-00001 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la Commission départementale de conciliation 28 E = Direction départementale de
PRÉFET | l'emploi, du travail, des solidarités ns : LOT-ÉT-GARONNE et de la protection des populations Égaliié : Frateruité
Arrêté n°
modifiant la composition de la
Commission départementale de conciliation des rapports locatifs
__ Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi-n°89-1290 du 23 décembre 1986 et notamment l'article 20.
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR).
Vu le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 modifié par le décret n°2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation des litiges locatifs.
Vu l'arrêté n°47-2020-11-25-002 du 25 novembre 2020 renouvelant à compter du 1er janvier 2021 pour une période de 3 ans la composition de la Commission départementale de conciliation du Lot-et-Garonne.
Vu la notification de la Chambre syndicale de la propriété immobilière d'Agen et du Lot-et- . Garonne faisant part de la démission de M. Jean-Luc MARCHI, remplacé par M. Joël LE GOFF.
Considérant qu'il y a lieu de procéder au remplacement de ce siège.
sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
ARRETE :
Article 1”: Modification de la composition de la Commission départementale de conciliation 2021-2023
La composition de la Commission départementale de conciliation est modifiée comme suit à compter du 1er mai 2021:
1) Collège des bailleurs
> Chambre syndicale de la propriété immobilière d'Agen et du Lot-et-Garonne (UNPI 47)
Membres titulaires :
- Mme Sandrine BICKART-MAGNES
- M. Jean-Louis JONQUIERES
- M. Joël LE GOFF
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-04-21-00001 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la Commission départementale de conciliation 29 Membres suppléants :
- M. Yves AUDHUY
- Mme Frédérique POLLE
- M. Patrick SANGUIN
> Chambre FNAIM des agents immobiliers de Lot-et-Garonne
Membres titulaires :
- M. Michel ZAMBONI
- M. Alain NEGUI
Membres suppléants :
- M. Alexandre ANTONIOLLI
- M. Florian FAUX
> Bailleurs sociaux
Membre titulaire :
- Mme Sandrine COSTA (DOMOFRANCE Lot-et-Garonne)
Membre suppléant :
- Mme Katia HAFFNER (HABITALYS)
2) Collège des locataires
> Confédération syndicale des familles
Membres titulaires :
- M. Henri HEBRARD
- M. Joël BARRE
Membres suppléants : :
- Mme Angélique COSTA
- Mme Brigitte BIAR
> Union départementale des associations familiales de Lot-et-Garonne
Membre titulaire :
- M. Gérard LEONARD
Membre suppléant :
- M. José COSTA
> UFC QUE CHOISIR
Membres titulaires :
- Mme Hélène FRETILLERE
- Mme Francine MARLIAC
- Mme Marie-Rose MIRABEL
Membres suppléants :
- M. Joseph BUISSART
- Mme Clarisse MAILLARD
- M. Serge LABAT
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-04-21-00001 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la Commission départementale de conciliation 30 Article 2 : Abrogation
L'arrêté n°47-2020-11-25-002 du 25 novembre 2020 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 3 : Recours contentieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.elerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 4 : Publication de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État du Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le à ! Qu  202]
Jeän-Nbël CHAVANNE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-04-21-00001 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la Commission départementale de conciliation 31 4
ss
a.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-04-21-00001 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la Commission départementale de conciliation 32 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
47-2021-04-21-00002
Règlement intérieur de la commission de
coordination des actions de prévention des
expulsions locatives (CCAPEX)
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-04-21-00002 - Règlement intérieur de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) 33 PRÉFET : LÔT-ÉT-GARONNE Du eV ET-GARONNE
Le Département Fraternité
Règlement intérieur
de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
(CCAPEX)
N°
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-04-21-00002 - Règlement intérieur de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) 34 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-04-21-00002 - Règlement intérieur de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) 35 PÉRET onnonNeE LOT-ET-GARONNE Een Le Département Fraternité
Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
(CCAPEX) de Lot-et-Garonne .
Règlement intérieur
I-— Cadre réglementaire
e Commission
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) est définie par la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement
opposable.
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion rend obligatoire la création dans chaque département d’une commission
spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
La loi du 24 mars 2014 relative à l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)
précise, dans son article 28, la double mission de la commission :
- constituer une instance de coordination, d’évaluation et de pilotage du dispositif
départemental de prévention des expulsions locatives,.
- assurer l’examen de situations individuelles.
Elle vise en particulier à mieux articuler les dispositifs existants et à favoriser une approche et un avis partagés sur les situations éligibles.
Ces objectifs sont confortés par le décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la
commission de coordination de prévention des expulsions locatives qui réaffirme les missions de la CCAPEX et précise sa composition, son organisation et son fonctionnement.
e Règlement intérieur
Selon l’article 9 du décret du 30 octobre 2015 précité, le règlement intérieur de la
commission doit préciser :
- l’organisation territoriale de la commission et, en particulier, la répartition de l'examen et
du suivi des situations individuelles entre la commission et les sous-commissions,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-04-21-00002 - Règlement intérieur de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) 36 - les modalités de saisine, d’alerte, d’information ou de signalement de la commission ou,
le cas échéant, des sous-commissions qui peuvent être réalisées par voie électronique, |
- les modalités d'examen, de traitement et de suivi de situations individuelles par la
commission ou le cas échéant par les sous-commissions.
La révision du règlement intérieur s’inscrit dans l’action 5-1 du Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2017-2024.
_ Le règlement actuel a été rédigé en 2010. Celui-ci doit être révisé, afin de prendre en compte
les évolutions législative et règlementaire et être en adéquation avec la charte départementale
de prévention des expulsions locatives 2019-2024.
IE — Organisation de la CCAPEX
La commission de coordination de prévention des expulsions locatives s’articule autour de 3 instances.
2.1- Commission et sous-commissions
_Ÿ. CCAPEX départementale
La CCAPEX départementale constitue une instance stratégique et de pilotage co-présidée par le Préfet et le Président du Conseil départemental.
Elle a pour mission de coordonner, d’évaluer et d’orienter le dispositif de prévention des expulsions locatives sur le département.
Elle se réunit une fois par an en séance plénière. Elle peut être amenée à être consultée pour
avis par voie électronique.
Ÿ CCAPEX territorialisées (sous-commissions).
Les CCAPEX territorialisées sont des instances opérationnelles, dont le périmètre de
compétence est celui de chaque arrondissement: Agen, Marmande, Villeneuve-sur-Lot et Nérac.
Celles-ci sont co-animées par un représentant de l’Etat (DDCSPP) et un représentant du Conseil départemental (Direction générale adjointe du développement social).
Ces sous-commissions examinent toutes les situations individuelles à chaque stade de la
procédure d’expulsion locative, à compter de l’assignation.
Elles sont compétentes pour les procédures d’expulsion suivantes :
+ impayés de loyer ou de charges locatives y compris lorsque le ménage ne bénéficie pas
d’une aide personnelle au logement,
+ pour certaines situations où aucune dette n’a été constituée mais qui correspondent à un manquement du locataire à ses obligations :
- défaut d’assurance habitation,
- troubles de voisinage.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-04-21-00002 - Règlement intérieur de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) 37 e en cas de congé délivré par le bailleur au locataire (pour vente, reprise pour habiter le
logement, motif légitime et sérieux).
+ concernant les occupants sans titre : personnes logées à titre gratuit, propriétaires occupants
en impayé ou en expulsion (hormis les personnes entrées par voie de fait : squatters).
Elles se réunissent tous les deux mois dans le chef lieu de l’arrondissement concerné.
2.2 - Cellule technique opérationnelle pour les situations complexes et urgentes
Celle-ci prend appui sur l’instruction interministérielle du 22 mars 2017 relative à la mise en
oeuvre du plan interministériel de prévention des expulsions locatives.
Elle est constituée des acteurs suivants :
- la DDCSPP
- les services sociaux présents en Lot-et-Garonne (CMS, CCAS, association Le Creuset),
- la CAF et la MSA,
- le secrétariat de la commission de surendettement,
- 'ADILA47.
Elle est organisée de manière dématérialisée et activée par la DDCSPP.
Elle est mobilisée au stade du commandement de payer pour les locataires du parc privé :
* en ciblant les ménages correspondant à une « situation sensible » (familles, personnes ‘âgées, personnes handicapées),
* dont la situation complexe a été notamment mise en exergue lors de la réalisation d’un diagnostic socio-juridique nécessitant un traitement en urgence.
2.3 - Composition
La composition de la CCAPEX est définie conformément à l’article 3 du décret du 30 octobre 2015.
2.3.1 Membres de la CCAPEX
Les membres de la commission départementale et des commissions territorialisées d'Agen, de Marmande, de Villeneuve-sur-Lot et de Nérac (sous-commissions) sont précisés par l’arrêté conjoint de la préfète et de la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne du .
2020.
2.3.2 Invitation de tiers
Sont invités à participer aux réunions :
e de la CCAPEX départementale :
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-04-21-00002 - Règlement intérieur de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) 38 - la magistrate coordonnatrice de la protection et de la conciliation de justice de Lot-et- Garonne
- le Président de la FNAIM ou son représentant
- le Président de Val de Garonne agglomération ou son représentant
- le Président de la communauté d’agglomération du Grand Villeneuvois ou son représentant
e des CCAPEX territorialisées :
- les services de tutelle des majeurs protégés pour les situations qui les concernent,
- les maires qui ont fait part de leur souhait d’être invités lorsqu’un dossier concerne l’un de leurs administrés (cf. annexe 4 de la charte départementale de prévention des expulsions locatives 2019-2024).
2.4 - Secrétariat
La Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
(DDCSPP) assure le secrétariat de la commission départementale.
Elle assure également le secrétariat des CCAPEX territorialisées, permettant ainsi une organisation homogène sur l’ensemble du département.
Le secrétariat des CCAPEX territorialisées est chargé :
Ÿ d’enregistrer les demandes,
Ÿ_ d’établir les ordres du jour ainsi que les relevés de décisions,
YŸ d’assurer le suivi des avis et recommandations émis par ces sous-commissions,
Ÿ_ d’élaborer les « expertises » à la demande des services de la préfecture en matière de demande d’octroi ou non du concours de la force publique.
2.5 - Secret professionnel
Les membres des CCAPEX territorialisées sont soumis. pour les informations à caractère personnel au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du code pénal.
III — Modalités de saisine, d’alertes, d’information et de signalement
3.1 - Modalités de saisine
La CCAPEX peut être saisie par un de ses membres, le bailleur, le locataire, toute institution
ou toute personne y ayant intérêt ou vocation. à
3.2 - Alertes
La CCAPEX peut être alertée, conformément à l’article 28 de la loi ALUR du 24 mars 2014, par : u
e la commission de médiation DALO, pour tout recours amiable au titre du droit au logement opposable fondé sur le motif de la menace d’expulsion sans relogement,
e la CAF et la MSA en vue de prévenir les éventuelles suspensions des aides au logement
par une mobilisation coordonnée des outils de prévention,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-04-21-00002 - Règlement intérieur de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) 39 e le fonds de solidarité logement (FSL) lorsque son aide ne pourrait pas, à elle seule, permettre le maintien dans les lieux ou le relogement du locataire.
La sous-commission concernée émet ses avis et recommandations dans un délai inférieur à
trois mois comme le prévoit l’article 2 du décret du 30 octobre 2015.
3.3 - Information
Tout au long de la procédure d’expulsion, la CCAPEX est informée de l’évolution de la
situation des locataires, selon les modalités suivantes encadrées par la réglementation.
Depuis le 1° janvier 2018, les huissiers transmettent les actes (commandements de payer pour
les bailleurs personnes physiques ou SCI familiales, assignations, commandements de quitter les lieux, demandes de concours de la. force publique) par voie électronique par
l'intermédiaire du système d’information EXPLOC, obligation introduite par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017.
Depuis le 1* février 2019, il en est de même pour les saisines effectuées par les bailleurs
personnes morales au moins deux mois avant l’assignation , prévues par la loi relative à l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018.
3.4 - Signalements
L’article 27 de la loi la loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit deux cas de signalements de
l’impayé de loyer à la CCAPEX selon la nature juridique du bailleur, au stade du
commandement de payer :
- Si le baïlleur est une personne physique ou une SCI familiale (parents et alliés jusqu’au 4°" degré inclus), les commandements de payer doivent être signalés par l'huissier de justice à la CCAPEX dès lors que l’un des deux seuils relatifs au montant et à l’anciennté de la dette fixé par arrêté préfectoral est atteint,
- Si le bailleur est une personne morale, la saisine de la CCAPEX est obligatoire 2 mois avant l’assignation sous peine d’irrecevabilité.
Les commandements de payer délivrés par les huissiers pour le compte de bailleurs privés ou
SCI familiale (jusqu’au 4°" degré inclus) dont le logement est situé dans le département de
Lot-et-Garonne doivent faire l’objet d’un signalement à la CCAPEX conformément à l’arrêté préfectoral du 24 avril 2017, dès lors que l’un des deux seuils suivants est atteint :
- lorsque le locataire est en situation d’impayés de loyer ou de charges sans interruption depuis une durée de 3 mois ;
- ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.
IV — Modalités d’examen, de traitement et de suivi des situations individuelles
4.1 - Examen des situations individuelles en CCAPEX
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-04-21-00002 - Règlement intérieur de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) 40 Commandement de payer Dès réception du signalement, envoi d’une « fiche navette » par le secrétariat CCAPEX pour les locataires du parc privé
aux services sociaux (CMS, CCAS, association Le Creuset)
afin de déterminer si un service accompagne le ménage.
Pour les ménages accompagnés, proposition au locataire d’un
entretien par le service social concerné en vue de réaliser le
diagnostic socio-juridique (DST).
Si le service social n’accompagne pas le ménage, le
secrétariat CCAPEX demande à l’ADIL de proposer un
entretien au ménage et de réaliser le DSJ.
La cellule technique opérationnelle est activée par la
DDCSPP pour les situations complexes et urgentes précisées
au 2.1.
Assignation Envoi d’une « fiche navette » par le secrétariat CCAPEX aux services sociaux pour les locataires du parc public ou du parc
privé afin de déterminer si un service accompagne le ménage.
Information du locataire et du bailleur par l’organisme qui
réalise le diagnostic social et financier (par courrier ou tout
autre moyen) des délais dans lesquels ils peuvent présenter
des informations écrites ou orales sur le contenu du
diagnostic.
Proposition d’un entretien au locataire en vue de réaliser le
diagnostic social 'et financier (DSF) dans les 15 jours ouvrés
après la saisine par le secrétariat de la CCAPEX :
- des services sociaux pour les ménages accompagnés,
- de l’ADIL pour les ménages non accompagnés.
En cas d’absence de réponse de la part du locataire,
proposition d’un second entretien (15 jours ouvrés avant la
date de l’audience).
L’ADIL (binôme juriste/conseillère en économie sociale et
|familiale) se déplace si besoin au domicile du locataire
(« action aller vers ») pour réaliser le DSF.
Le DSF est complété par l’intervenant social ou juridique
(services sociaux ou ADIL), en lien avec la CCAPEX qui lui
transmet, le cas échéant, les informations dont elle dispose
sur le locataire.
Examen du dossier par la CCAPEX avec les éléments des.
diagnostics réalisés (DSJ et DSF).
Commandement
de quitter les lieux
Signalements traités en CCAPEX avec les éléments du DSJ
et/ou du DSF réalisés et point sur les dossiers après avoir
sollicité les partenaires.
Lorsque le ménage n’est pas accompagné par un service
social ou l’ADIL, le secrétariat CCAPEX adresse un courrier
au locataire l’invitant à se rapprocher d’un service social.
Point sur les dossiers, suite aux échanges avec les partenaires.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-04-21-00002 - Règlement intérieur de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) 41 Elaboration d’une « expertise » (reprenant l’ensemble des
éléments relatifs à la situation des personnes en expulsion
locative) en vue des commissions examinant les demandes de
CFP. :
Concours de la force publique
Suivi du dossier par la CCAPEX jusqu’à l’octroi du
concours de la force publique par le préfet ou le sous-préfet.
*ADIL : opérateur assurant actuellement une mission spécifique en matière de prévention des expulsions locatives
4.2 - Sollicitation et transmission des diagnostics socio-juridiques et financiers
Les diagnostics socio-juridiques et financiers (DSJ et DSF } sont sollicités par le secrétariat des
CCAPEX selon la répartition définie à l’article 4.1.
Au stade de l’assignation, l'organisme qui a réalisé le diagnostic social et financier (DSF) le
transmet :
- au greffe du tribunal judiciaire d’Agen et aux tribunaux de proximité de Marmande et de
Villeneuve-sur-Lot dans un délai maximal de 5 jours ouvrés avant la date d’audience,
- à la CCAPEX,
- au locataire et au bailleur.
4,3 - Avis et recommandations
Dans le cadre de la mission d'examen et de traitement des situations individuelles des
ménages menacés d'expulsion, les commissions territoriales peuvent, pour tout motif, formuler et adresser des avis et recommandations :
> au bailleur et à l’occupant concernés,
> le cas échéant, à tout organisme ou toute personne susceptible de contribuer à la prévention des expulsions locatives, et notamment :
- à la commission de médiation DALO,
- à la CAF ou la MSA aux fins de réexamen de la suspension des aides au logement,
- au fonds de solidarité logement (FSL) par le biais du travailleur social du département
participant à la commission,
- aux bénéficiaires de droits de réservation de logements sociaux dans le département,
- aux bailleurs ou à tout organisme ou instance pouvant concourir au relogement des
ménages à tout stade de la procédure d’expulsion,
- aux acteurs compétents en matière d'accompagnement social ou médico-social ou de
médiation locative,
- à la commission de surendettement des particuliers,
- au service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) pour les ménages qui notamment ne sont manifestement pas en situation de se maintenir dans un logement autonome ou qui ne peuvent pas être relogés avant l’expulsion,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-04-21-00002 - Règlement intérieur de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) 42 - aux autorités administratives compétentes en matière de protection juridique des
majeurs ou des mineurs.
Les avis et recommandations des commissions territorialisées font l’objet d’un compte rendu qui est diffusé par leur secrétariat par voie électronique à l’ensemble des membres.
En retour, les organismes concernés informent les commissions territorialisées des suites réservées à ces avis et recommandations.
4.4 - Suivi et évaluation
Dans le cadre de sa mission de coordination, d’évaluation et d’orientation du dispositif de
prévention des expulsions locatives, et conformément à l’article 1 du décret du 30 octobre
2015, la CCAPEX départementale réalise chaque année et transmet au comité responsable du
PDALEEPD :
e un bilan des procédures d’expulsions locatives dans le département,
e une évaluation de son activité et de celles des commissions territorialisées,
e un recensement des propositions d’amélioration du dispositif de prévention des
expulsions locatives dans le département.
Le bilan est réalisé par le secrétariat de la CCAPEX départementale (DDCSPP) en lien avec le Département et la préfecture/sous-préfectures. Il est soumis à la validation des membres de Ia CCAPEX départementale.
V — Approbation et révision du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur est adopté par la CCAPEX départementale consultée par voie électronique le 12 novembre 2020.
Sur proposition de l’Etat, du Conseil départemental ou de la majorité de ses membres, il
pourra faire l’objet de révisions qui seront soumises en commission plénière, puis adoptées
dans les mêmes formes que le document présent.
Le présent règlement intérieur, une fois approuvé, sera publié par le préfet au recueil des actes administratifs de l’Etat et par le président du conseil départemental au recueil ou registre des actes administratifs du département.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2021-04-21-00002 - Règlement intérieur de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) 43 Direction départementale des territoires
47-2021-04-23-00003
Arrêté préfectoral portant reconnaissance au
titre de l'antériorité et prescriptions
complémentaires à autorisation relative aux
plans d'eau lieu-dit "Pradal" à Cauzac et au
lieu-dit "Maydieu" à Laroque Timbaut
Direction départementale des territoires - 47-2021-04-23-00003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance au titre de l'antériorité et prescriptions complémentaires à autorisation relative aux plans d'eau lieu-dit "Pradal" à Cauzac et au lieu-dit "Maydieu" à Laroque 44 PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté
Faraté
Arrêté N°
portant reconnaissance au titre de l'antériorité et prescriptions complémentaires à l'autorisation relative aux plans d'eau lieu dit « Pradal » à Cauzac et au lieu dit « Maydieu » à Laroque-Timbaut
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l‘Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, ainsi que les articles L411-1, L411-2 et R214-112 à R214-32 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin (SDAGE) Adour Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1° décembre 2015 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-14-032 du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2020-12-16-001 du 16 décembre 2020 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu le dossier technique rempli le 18/12/2020, rédigé en la présence de Monsieur BETOULIERES le pétitionnaire et complété le 22/12/2020 au service environnement de la direction départementale des territoires, portant sur la régularisation du plan d'eau au lieu dit « Pradal » à Cauzac et au lieu dit « Maydieu » à Laroque-Timbaut;
Vu la visite de terrain effectuée le 18/12/2020 en présence du pétitionnaire ;
Vu le non-retour de courriel justifiant d'observation sur le projet d'arrêté, en date du 06 avril 2021 à la DDT 47 ;
Considérant la présence des plans d'eau sur la cartographie aérienne de l'IGN du 19/04/1971
Considérant que pour la retenue n°1 d’une hauteur de 3 m et d’un volume de 45 000 m° la retenue n°2 d'une hauteur de 3m et d'un volume de 10 000 m°
Les plans d'eau ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés ou déclarés, en application des articles R.214-118 et suivants du code de l'environnement ;
Considérant qu'aucun prélèvement d'eau n'est réalisé dans les plans d'eau, excepté pour réserve d'incendie;
Direction départementale des territoires
1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.69.33.33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2021-04-23-00003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance au titre de l'antériorité et prescriptions complémentaires à autorisation relative aux plans d'eau lieu-dit "Pradal" à Cauzac et au lieu-dit "Maydieu" à Laroque 45 Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1°’: Bénéficiaire de l'autorisation
Monsieur Bétoulieres Gilles, est bénéficiaire de la présente autorisation. Il est donné acte au bénéficiaire de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, sans préjudice des arrêtés ministériels portant prescriptions générales sus-visés.
Les plans d’eau, dont les caractéristiques sont précisées à l’article 2, sont autorisés, et le bénéficiaire est autorisé à poursuivre la gestion.
Article 2 : Localisation et caractéristiques techniques des ouvrages
Les plans d'eau sont situés au lieu-dit « Pradal » sur la commune de Cauzac pour la retenue 1, et Laroque-Timbaut au lieu dit « Maydieu » pour la retenue 2. Ils sont construits en barrage du cours d'eau le Saint-Eulalie et connectés entre eux, le lac n°1 se déversant dans le lac n°2 par l'intermédiaire de drains.
Conformément à l'article R.214-42 du code de l'environnement, les prescriptions du présent arrêté concernent l'ensemble constitué par les deux plans d'eau.
Conformément au dossier et aux éléments recueillis lors de la visite de terrain, les retenues présentent les caractéristiques suivantes :
Localisation des plans d'eau Retenue 1 : ZN/0013,0001,
parcelles cadastrales, nom commune : OD/0614
CAUZAC
Retenue 2 : ZC/0029
LAROQUE-TIMBAUT
Retenues
type des barrages seins Remblai en terre homogène
Volume des retenues :......... enenenersnnenenesesensensnenes Retenue n°1 sue 45 000 M° Retenue n°2 ss 10000 m°
‘ 2
Surface des retenues au niveau normal :............. Retenue n°1...……15100 m DES #0 nIVee0 Retenue n°2... 4290 m°
Longueur des barrages en crête :................... Retenue n°1…..……212 m Retenue n°2......…55 M
Largeur des barrages en crête :....sen Retenue n°1 ...n.S M
Retenue n°2..….5S M
Hauteur des barrages au-dessus du terrain naturel : Retenue n°1.....….…s.3 M
Retenue nan 3m
Direction départementale des territoires - 47-2021-04-23-00003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance au titre de l'antériorité et prescriptions complémentaires à autorisation relative aux plans d'eau lieu-dit "Pradal" à Cauzac et au lieu-dit "Maydieu" à Laroque 46 Évacuateurs de crue Retenue n°2..…...aval rive gauche 8 m x 1,2 m en béton et parpaing
Ouvrages de vidange vanne de fond en fonte de 300mm sur chacune des retenues
DISPOSITIONS GÉ NÉRALES COMMUNES
Article 3 : Conformité au dossier
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'antériorité, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 4 : Modifications
Toute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages et installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux (rebouchage) ou à l'exercice des activités et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation, à la connaissance du préfet de Lot-et-Garonne. ‘Toute modification substantielle, au regard de l’article R.181-46 du code de l'environnement, des activités, installations, ouvrages et travaux qui relèvent de la présente autorisation est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation.
Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L.181-3 et L.181-4, à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment si elles s'avèrent nécessaires.
Le changement de bénéficiaire de l'autorisation est subordonné à une déclaration préalable auprès du préfet de Lot-et-Garonne qui en apprécie les conséquences au regard de l’article L.181-31.
Articie 5 : Durée de l'autorisation - Renouvellement.
L'autorisation est accordée à titre personnel précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement. L'autorisation est accordée pour une durée de 30 années à compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté d'autorisation peut être demandée par le bénéficiaire, 2 ans avant sa date d'expiration, dans les conditions fixées par l’article L.181-15 et R.181-46 du code de l’environnement.
Article 6 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement et du code forestier ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Dans le cas de non-respect des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire, les mesures de sanctions administratives et pénales prévues par le code de l’environnement ou le code forestier sont mises en œuvre.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 8 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Direction départementale des territoires - 47-2021-04-23-00003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance au titre de l'antériorité et prescriptions complémentaires à autorisation relative aux plans d'eau lieu-dit "Pradal" à Cauzac et au lieu-dit "Maydieu" à Laroque 47 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU
ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 9 : Objet de l'autorisation
Les ouvrages, les gestions, ainsi que les aménagements annexés relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Désignation Caractéristiques de l'ouvrage Régime
Obstacle en lit mineur constituant un Retenue en travers d’un cours :
3110 obstacle à l'écoulement des crues d'eau Autorisation 1.1.
Arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2015
Plans d'eau permanent ou non Plan d'eau de superficie de
dont la superficie est de O,1ha à 3ha |19390m° Déclaration 3.2.3.0
Arrêté de prescriptions générales du 27 août 1999
Lors de la réalisation de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, ou dans l'exercice de l’activité, le bénéficiaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature de l'article R214-1 du code de l’environnement sans en avoir, au préalable, obtenu l'autorisation correspondante.
Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions des arrêtés de prescriptions générales sus-visés.
Article 10 : Remplissage des retenues
Le remplissage de chaque retenue est assuré par les modes d'alimentation suivant, dans la limite de la capacité totale des plans d'eau.
e le ruissellement du bassin versant naturel ;
e le cours d'eau le Sainte-Eulalie sur lequel sont implantées les retenues ;
Article 11 : Respect des débits réservés
En tout temps, le pétitionnaire est tenu de respecter la transparence hydraulique des plans d'eau : le débit entrant du cours d’eau Sainte-Eulalie dans la retenue n°1 amont doit être restitué en aval de la retenue n°2 aval.
Le débit restitué en aval de la retenue n°2 devra permettre de garantir en période estivale (du 1° juin au 31 octobre) un débit minimum de 1 litre/seconde au point ONDE, situé au croisement entre la route du lac et le ruisseau de Sainte Eulalie.
Le bénéficiaire est tenu d'effectuer un suivi régulier des débits entrant dans la retenue n°1, sortant de la retenue n°2 et au niveau du point ONDE.Le gestionnaire entretient de façon régulière les ouvrages permettant la garantie du débit réservé à l'aval de la retenue n°2.
Article 12 : Vidanges
Direction départementale des territoires - 47-2021-04-23-00003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance au titre de l'antériorité et prescriptions complémentaires à autorisation relative aux plans d'eau lieu-dit "Pradal" à Cauzac et au lieu-dit "Maydieu" à Laroque 48 Les eaux rendues au cours d'eau sont dans un état de nature à ne pas modifier la qualité physico- chimique initiale et à ne pas provoquer un trouble préjudiciable à la salubrité publique, à la santé des animaux ou à la conservation du poisson.
Pour des raisons de sécurité, les plans d'eau doivent pouvoir être entièrement vidangés en moins de 10 jours. Le service de police de l'eau est averti par écrit, au moins 15 jours avant les opérations de vidange et 15 jours avant le début du remplissage.
Les opérations de vidange, hors vidanges d'urgence, lorsqu'elles sont mises en œuvre, sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques en aval des ouvrages. Tout incident sera immédiatement déclaré à l'administration.
Toutes les dispositions sont notamment prises pour éviter :
- la dévalaison d'espèces végétales ou animales exotiques envahissantes ou susceptibles d'occasionner des déséquilibres,
— le départ de MES (matières en suspension) dans le cours d'eau aval. Un dispositif limitant les départs de sédiments est mis en place.
Lors de la vidange, il est nécessaire de suivre régulièrement, la qualité de l’eau vidangée et notamment la teneur en oxygène dissous (O2), en ammonium (NH) et le niveau des matières en suspension (MES). Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau doivent respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :
- [O2 dissous] > 3 milligrammes par litre ; ;
- [NH4] < 2milligrammes par litre ;
- [MES] < 1 gramme par litre
La qualité des eaux rejetées est mesurée en aval, juste avant le rejet dans le cours d'eau.
Le débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics situés à l'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments.
Un dispositif limitant les départs de sédiments (filtres à graviers ou à paille, batardeaux amont ou aval, etc.) est mis en place afin d'assurer la qualité minimale des eaux fixée ci-dessus.
L'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupération de tous les poissons et crustacés entraîné par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passage des espèces indésirables dans le milieu récepteur.
Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentées sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.
Les espèces de plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementaux, notamment par curage, par mise à sec prolongée ou par des techniques spécifiques.
Toute opération de curage éventuellement concomitante doit faire l’objet d'une déclaration préalable auprès du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques, afin de déterminer la procé- dure et prescriptions adaptées.
Article 13 : Gestion piscicole
Si le bénéficiaire de l'autorisation souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissons doit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 432-12 du code de l'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 432-10 du même code, relatives aux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires applicables.
rticle 14 : Entretien et surveillance
Les aménagements hydrauliques sont constamment entretenus en bon état, de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux
Direction départementale des territoires - 47-2021-04-23-00003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance au titre de l'antériorité et prescriptions complémentaires à autorisation relative aux plans d'eau lieu-dit "Pradal" à Cauzac et au lieu-dit "Maydieu" à Laroque 49 aquatiques, ainsi que ceux destinés à la sécurité des ouvrages hydrauliques et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
La responsabilité du bénéficiaire demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur, durant toute la vie de l'ouvrage, comprenant la 1°" mise en eau, la gestion, la surveillance et la tenue à jour des documents administratifs.
Le préfet pourra, sur proposition du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques et le bénéficiaire entendu, prescrire à celui-ci de procéder, à ses frais, aux constatations, études, ou travaux nécessaires à la vérification de l'état des aménagements hydrauliques, de leur entretien et de leur impact. La remise en état des lieux peut être envisagée dans les mêmes conditions.
DISPOSITIONS FINALES
Articles 15 : Publicité et information des tiers
+ Une copie du présent arrêté est déposée aux mairies de Cauzac et de Laroque-Timbaut ,et peut y être consultée ;
° Le présent arrêté sera affiché par les soins des mairies de Cauzac et de Laroque-Timbaut pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par le soin du maire.
+ La présente autorisation est mise à disposition du public par la publication sur le site Internet de la Préfecture du Lot-et-Garonne pendant une durée minimale d’un mois
Article 16 : Délais et voies de recours
La présente décision peut &tre déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de :
‘+ deux mois pour le pétitionnaire, à compter de la notification du présent arrêté
‘+ quatre mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, à compter de l'accomplissement de la dernière mesure de publicité définie à l’article 14.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 17 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service départemental de l'Office Française de la Biodiversité du Lot-et-Garonne, le maire de la commune de Cauzac, le maire de la commune de Laroque-Timbaut sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
AGEN, le
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef de Sprvice,
23 avril 2021
Direction départementale des territoires - 47-2021-04-23-00003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance au titre de l'antériorité et prescriptions complémentaires à autorisation relative aux plans d'eau lieu-dit "Pradal" à Cauzac et au lieu-dit "Maydieu" à Laroque 50 lan ion et
ANNEXE1
retenue :
— Drain d'alimentation
en béton diamétre
1000mm
=” \/anne de vidange
en fonte diamétre
300mm
@ EVC en béton et parpaings
largeur 1200 mm
Direction départementale des territoires - 47-2021-04-23-00003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance au titre de l'antériorité et prescriptions complémentaires à autorisation relative aux plans d'eau lieu-dit "Pradal" à Cauzac et au lieu-dit "Maydieu" à Laroque 51 ANNEXE 2
Localisation du point Onde :
PER rauR
Point Onde «
k Pradal
Échelle 1 : 4 264 |
G
Direction départementale des territoires - 47-2021-04-23-00003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance au titre de l'antériorité et prescriptions complémentaires à autorisation relative aux plans d'eau lieu-dit "Pradal" à Cauzac et au lieu-dit "Maydieu" à Laroque 52 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-04-23-00002
Arrêté modifiant l'arrêté n47-2021-02-18-121 DU
18/02/2021 portant nomination des membres de
la commission de controle SAINT LEON
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-23-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n47-2021-02-18-121 DU 18/02/2021 portant nomination des membres de la commission de controle SAINT LEON 53 PRÉFET | |
DE LOT-ET-GARONNE | Direction des Collectivités et des Libertés Liberré Service des Collectivités Locales, fase | des Élections et de la Réglementation
Arrêté n° |
Modifiant l'arrêté n° 47-2021-02-18-121 du 18 février 2021
_Rertant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
- commune de SAINT LEON
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19etR.7àR.11;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté n° 47-2021-02-18-121 du 18 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de SAINT LEON ;
Vu les propositions du maire de la commune de SAINT LEON ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal;
Sur proposition du Secrétaire pénérel de la préfecture de Lot-et-Garonne;
ARRÊTE
Article 1”: L'arrêté n° 47-2021-02-18-121 du 18 février 2021 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de SAINT LEON est modifié ainsi qu'il suit :
Sont désignés pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT LEON les conseillers municipaux dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUE DE DELEGUE DU TRIBUNAL
L'ADMINISTRATION
TITULAIRES SUPPLÉANTS - TITULAIRES SUPPLÉANTS TITULAIRES SUPPLÉANTS
RAYMOND ROCHEREAU FERNANDEZ BOUVARD Alexandre ee Daniel Constantino Christian
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Maire de SAINT LEON sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des __actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 23 ävril 2021
Pour le Préfét,
Le Secrétaire général
Morgan TANGUY
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-23-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n47-2021-02-18-121 DU 18/02/2021 portant nomination des membres de la commission de controle SAINT LEON 54 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-23-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n47-2021-02-18-121 DU 18/02/2021 portant nomination des membres de la commission de controle SAINT LEON 55 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-04-26-00002
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les
conditions de remise en état d’une carrière de
sable et graviers située aux lieux-dits « A
Barbot», « A Brot », « A Misère », « Burthes »,
« Métairie Neuve » et « Darre Lou Bos » sur le
territoire de la commune d’Aiguillon
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-26-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les conditions de remise en état d’une carrière de sable et graviers située aux lieux-dits « A Barbot», « A Brot », « A Misère », « Burthes », « Métairie Neuve » et 56 £ Direction de la Coordination des PREFET Politi publi de l'Appui Territorial DE LOT-ET-GARONNE Lo, olitiques PUDIIques et de PPUI erritoria Eure Unité Départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine ralité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n°
modifiant les conditions de remise en état d’une carrière de sable et graviers située aux lieux-dits « À Barbot»,.« A Brot », « À Misère », « Burthes », « Métairie Neuve » et « Darre Lou Bos » sur le territoire de la commune d'Aiguillon
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite.
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrière et aux
installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012072-00013 du 12 mars 2012 autorisant la société GAUBAN à exploiter une carrière de sable et graviers sur le territoire de la commune d'Aiïguillon aux lieux-dits « A Barbot», « A Brot », « À Misère », « Burthes », « Métairie Neuve » et « Darre Lou Bos » ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2012200-0005 du 18 juillet 2012 autorisant le changement d'exploitant au profit de la SAS Roussille ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°47-2018-10-18-012 du 18 octobre 2018 autorisant le changement d’exploitant au profit de la société GAÏA ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°47-2020-07-27-001 du 27 juillet 2020 modifiant le phasage d'exploitation ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 47-2021-03-12-003 du 12 mars 2021 autorisant le changement d'exploitant au profit de la société Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO) ;
Vu la demande de modification notable portée à la connaissance du préfet par la société Gaïa le 2 septembre 2019 et concernant les conditions de remise en état de la carrière et le dossier joint ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 16 janvier 2020;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur établis le 10 janvier 2021 suite à l'enquête publique unique portant sur le projet de construction de la centrale photovoltaïque terrestre et flottante, sur la modification des conditions de remise en état de l'ancienne carrière et sur la déclaration de projet et la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme d'Aiguillon, qui s'est déroulée du 12 novembre au 11 décembre 2020;
Vu la demande de modification notable portée à la connaissance du préfet par la société Gaïa réitérée le 21 janvier 2021 concernant les conditions de remise en état de la carrière et le dossier joint ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 8 avril 2021;
Vu le courriel adressé le 8 avril 2021 à l'exploitant pour {ui permettre de formuler ses observations éventuelles sur le projet d'arrêté ;
Préfecture de Lot-et-Garonne
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-26-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les conditions de remise en état d’une carrière de sable et graviers située aux lieux-dits « A Barbot», « A Brot », « A Misère », « Burthes », « Métairie Neuve » et 57 Considérant qu'une étude d'impact a été établie en décembre 2019 dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque porté par la société URBA 153 (filiale de URBASOLAR), conformément à l’article L.122-1 du code de l’environnement ;
Considérant que le public a pu s'exprimer par rapport à la demande de modification des conditions de remise en état de la carrière lors de l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 12 novembre au 11 décembre 2020; :
Considérant que le commissaire enquêteur a émis Un avis favorable sur le projet de modification des conditions de remise en état de la carrière Gaïa présenté par la société URBA 153 ;
Considérant que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-217 à R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Considérant qu'il y a lieu d'adapter l'autorisation environnementale ;
Considérant que les modifications demandées ne présentent pas d'impacts notables pour le milieu et pour le voisinage, compte tenu des mesures prévues ;
Considérant que la modification des conditions de remise en état demandée doit permettre, après exploitation des parcelles concernées, la construction d'une centrale photovoltaïque et de participer ainsi à l'atteinte des objectifs fixés par la loi de transition énergétique en s'intégrant aux politiques régionales et locales ;
Considérant que, dans sa délibération du 11 décembre 2019, le conseil municipal d'Aiguillon a approuvé la création d'un parc photovoltaïque nécessitant la modification des conditions de remise en état de certaines parcelles de la carrière;
Considérant que le plan local d'urbanisme (PLU) d’Aiguillon approuvé le 11 juillet 2018, a été modifié le 25 janvier 2021 pour permettre sa mise en compatibilité avec. le projet de centrale photovoltaïque ;
Considérant qu'un permis de construire n° PC 04700419K0022 pour la construction d'une centrale photovoltaïque a été délivré par arrêté préfectoral le 4 mars 2021;
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - IDENTIFICATION
La société Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO), ex GAÏA, dont le siège social est situé 2 rue Gaspard Coriolis - 44300 Nantes, qui est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune d'Aiguillon, aux lieux-dits « A Barbot», « À Brot », « A Misère », « Burthes », « Métairie Neuve » et « Darre Lou Bos , une carrière de sables et graviers, est tenue de respecter, dans le cadre des
modifications portées à la connaissance de Monsieur le Préfet, les dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - MÉTHODE D'EXPLOITATION
La mention « les berges du lac doivent être talutées en pentes adoucies, de 1/10 à 1/5, et stabilisées par enherbement » figurant à l'article n°6.4 de l'arrêté préfectoral n° 2012072-0013 du 12 mars 2012, modifié, est complétée par les dispositions suivantes :
Sur les parcelles ZH 47, 8, 35 et ZE 379, les berges seront talutées en pente la plus raide possible mais qui permette de conserver leur stabilité (de l'ordre de 1/2 soit 27° au maximum). La stabilité des berges sera assurée grâce à leur compactage lors des travaux de mise en forme et à leur végétalisation naturelle. Deux berges d'accès seront aménagées avec une pente comprise entre 1/5
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-26-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les conditions de remise en état d’une carrière de sable et graviers située aux lieux-dits « A Barbot», « A Brot », « A Misère », « Burthes », « Métairie Neuve » et 58 et 1/6 (soit <11°) à l'extrémité Sud des parcelles ZH47 et ZH35 pour faciliter la mise à l'eau du matériel dans.le cadre de l'installation des panneaux photovoltaiques.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE REMISE EN ÉTAT
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article n°14.3 de l'arrêté préfectoral n° 2012072-0013 du 12 mars 2012, modifié, sont remplacées par les dispositions suivantes :
Le réaménagement du site consiste à :
+ la réalisation d’un plan d'eau de 12,7 ha constituant une aire de détente agrémenté d'un pigeonnier et d'un flot dans sa partie Ouest, bordé au Sud par un boisement de chênes pédonculés,
* la réalisation d'un plan d'eau plus étroit légèrement supérieur à 7ha, aux berges talutées en pente de l’ordre de 1/2 soit 27° au maximum, et de l'ordre de 1/5 à 1/6 soit <11° au niveau des 2 plateformes d'accès prévues à l'extrémité Sud des parcelles ZH47 et ZH35 dans le cadre du projet de centrale photovoltaique,
*__ restituer les terrains de la parcelle ZE 379 situés au Sud-Ouest de la VC 48 après remblayage avec des stériles jusqu’au niveau des terrains naturels environnants en vue de l'accueil d’une centrale photovoltaïque,
* rehausser d’un à deux mètres l'extrémité méridionale de la parcelle ZH 38.
L'intégration paysagère du site doit être réalisée suivant les dispositions de l'étude d'impact (plantations d’arbres, d'arbustes et de haies dans des zones déterminées, notamment à proximité du château de Lacaze, modelage des berges, etc.), et de l'étude paysagère produite dans le dossier de demande.
Toutefois, sur les parcelles destinées au projet photovoltaïque, les plantations seront limitées à des haies de petits arbustes à objectif paysager et au maintien d'un corridor vert dans le secteur et implantées prioritairement en périphérie du site, côté Est le long de l'habitation de M. Amiel et au Nord le long de la canalisation de gaz.
Avant toute demande de cessation partielle de l'exploitant relative aux parcelles ZH 8, 35 47 et ZE 379 destinées à accueillir une centrale photovoltaïque, des clôtures seront positionnées dans les pentes des berges afin de bien délimiter et séparer l’activité carrière, de l’activité photovoltaique. Par ailleurs, la piste d'environ 15 m de large sur 700 m de long entre la canalisation de gaz et la parcelle ZH10 qui doit être maintenue au niveau de la parcelle ZH 47 afin de pouvoir continuer l'activité de la carrière concomitamment à la centrale photovoltaïque sera remblayée à la fin de l'exploitation de la carrière.
Le plan joint en annexe 1 du présent arrêté modifie, pour la zone concernée par le projet photovoltaïque, le plan de réaménagement joint à l'arrêté préfectoral n° 2012072-0013 du 12 mars 2012.
ARTICLE 4 - GARANTIES FINANCIÈRES
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 47-2021-03-12-003 du 12 mars 2021 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Le montant des garanties financières est porté à :
Période Montant des garanties financières
2021-2022 196 808,00 €
2022-2027 190 361,00 €
2027-2032 163 022,00 €
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-26-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les conditions de remise en état d’une carrière de sable et graviers située aux lieux-dits « A Barbot», « A Brot », « A Misère », « Burthes », « Métairie Neuve » et 59 ARTICLE 5 - PUBLICITÉ
En vue de l'information des tiers :
+ Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie d'Aiguillon et peut y être consultée,
° __ un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois,
* un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé à la préfecture de Lot-et-Garonne,
+ __ l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 6 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire d'Aiguillon, ainsi qu'à la société Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO).
Agen, le 2 6 AVR. 202
Pour le béter
le Secrétaire Général
Morgan TANGUY
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-26-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les conditions de remise en état d’une carrière de sable et graviers située aux lieux-dits « A Barbot», « A Brot », « A Misère », « Burthes », « Métairie Neuve » et 60 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
RECOURS CONTENTIEUX
Article L. 181-17 du code de l’environnement
Les décisions prises sur le fondement de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
Article R. 181-50 du code de l’environnement
Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridiction administrative compétente :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
RECOURS GRACIEUX OÙ HIÉRARCHIQUE
Article R. 181-51 du code de l’environnement
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l'article .R. 181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
RÉCLAMATION
Article R. 181-52 du code de l’environnement
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-26-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les conditions de remise en état d’une carrière de sable et graviers située aux lieux-dits « A Barbot», « A Brot », « A Misère », « Burthes », « Métairie Neuve » et 61 Ge)
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-26-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les conditions de remise en état d’une carrière de sable et graviers située aux lieux-dits « A Barbot», « A Brot », « A Misère », « Burthes », « Métairie Neuve » et 62 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-04-26-00001
Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la
mise en œuvre de mesures en cas de
déclenchement des procédures préfectorales
lors d’épisodes de pollution de l’air ambiant -
Société SAS Bennes Dalby à
Saint-Antoine-de-Ficalba
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-26-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la mise en œuvre de mesures en cas de déclenchement des procédures préfectorales lors d’épisodes de pollution de l’air ambiant - Société SAS Bennes Dalby à 63 PRÉFET Direction de la Coordination des
DE LOT-ET-GARONNE Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
Libené Unité Départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine galité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n°
relatifà la mise en œuvre de mesures en cas de déclenchement
des procédures préfectorales lors d'épisodes de pollution de l'air ambiant société SAS Bennes Dalby à Saint-Antoine-de-Ficalba
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite.
Vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 modifiée concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 2231 (relatif aux mesures d'urgence), R 2211 (relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de l'information au public) et R. 223-1 à R. 223-4 (relatifs aux mesures d'urgence) et R. 514-4 (relatif aux sanctions applicables aux Installations
Classées pour la Protection de l'Environnement) ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant et notamment son article 6;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2017 relatif au déclenchement des procédures d'information, de recommandations et d'alerte en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant par le dioxyde d'azote (NO2), les particules en suspension (PM10) et l'ozone (O3) sur le département de Lot-et-Garonne, déclinant l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 susvisé et notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°85-210 du 26 mars 1985 autorisant la société SAS Bennes Dalby à exercer ses activités relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sur le territoire de la commune de Saint-Antoine-de-Ficalba ;
Vu le guide de gestion des épisodes de pollution de la Direction Générale de l'Énergie et du Climat du 11 avril 2018;
Vu le projet d'arrêté porté le 18 décembre 2020 à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet en date du 30 janvier 2021 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 2 avril 2021;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R. 181-45 (relatif à l'absence de passage au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques) ;
Considérant que les épisodes de pollution aux particules doivent entraîner des mesures ciblées sur les activités fortement émettrices de poussières mais également sur les émetteurs des précurseurs des particules secondaires, c'est-à-dire les émetteurs de SO2, NOXx et COV ;
Considérant que les épisodes de pollution à l'ozone doivent déclencher des mesures dans les installations fortement émettrices de NOx et de COV ;
Préfecture de Lot-et-Garonne
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-26-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la mise en œuvre de mesures en cas de déclenchement des procédures préfectorales lors d’épisodes de pollution de l’air ambiant - Société SAS Bennes Dalby à 64 Considérant que les épisodes de pollution au dioxyde d'azote doivent déclencher des mesures dans les installations fortement émettrices de NOx ;
Considérant que la société SAS Bennes Dalby fait partie des émetteurs importants de COV en Nouvellé-Aquitaine ;
Considérant qu'ATMO Nouvelle-Aquitaine propose un dispositif d'alerte par SMS et message électronique qui informe de l'activation d'une procédure préfectorale ;
Considérant que ce dispositif peut être utilisé pour que les cadres d’astreinte soient tenus informés des situations d'épisode de pollution de l'air ambiant déclenchés par l'autorité préfectorale ;
Considérant que l'autorité préfectorale peut déclencher deux types de procédure, une procédure d'information et recommandation et une procédure d'alerte ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
ARTICLE ler : OBJET DE L'ARRÊTÉ
La société SAS Bennes Dalby est tenue de mettre en œuvre dans les meilleurs délais les mesures du présent arrêté pour l'exploitation de son établissement situé Bousquet- RN21 à Saint-Antoine-de- Ficalba (47340).
ARTICLE 2 : DÉFINITIONS
Au sens du présent arrêté, on entend par :
« Air ambiant » : l'air extérieur de la troposphère, à l'exclusion des lieux de travail tels que définis par la directive 89/654/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail ;
« Procédure d’information et de recommandation » selon l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 susvisé : niveau au-delà duquel une exposition de courte durée présente un risque pour la santé humaine de groupes particulièrement sensibles au sein de la population et qui rend nécessaires l'émission d'informations immédiates et adéquates à destination de ces groupes et des recommandations pour réduire certaines émissions;
« Procédure d'alerte » selon l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 susvisé: niveau au-delà duquel une exposition de courte durée présente un risque pour la santé de l'ensemble de la population ou de dégradation de l'environnement, justifiant l'intervention de mesures d'urgence ;
« Épisode de pollution de l'air ambiant » : période au cours de laquelle la concentration dans l'air ambiant d’un ou plusieurs polluants atmosphériques est supérieure au seuil d'information et de recommandation où au seuil d'alerte ;
« ATMO Nouvelle-Aquitaine »: association agréée par le ministère chargé de l'environnement, responsable de la surveillance de la qualité de l'air sur la Nouvelle-Aquitaine.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-26-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la mise en œuvre de mesures en cas de déclenchement des procédures préfectorales lors d’épisodes de pollution de l’air ambiant - Société SAS Bennes Dalby à 65 ARTICLE 3 : PLAN D'ACTION
L'exploitant définit dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, Un plan d'action relatif au fonctionnement de son établissement lors d'épisodes de pollution de l'air ambiant.
Ce plan d'action est établi en intégrant et en adaptant les mesures des articles 4 et 5 du présent arrêté, et est adapté en fonction du ou des polluant-s concerné-s par le pic de pollution. Il est tenu à disposition de l'inspection.
Ce plan d'action devra être mis en place au plus tard le lendemain du déclenchement des procédures préfectorales lors des épisodes de pollution de l'air ambiant tels que définis à l'article 2 du présent arrêté.
Ce plan d'action définit notamment les modalités mises en place par l'exploitant pour se tenir informé des évolutions de la qualité de l'air dans son département.
ARTICLE 4 : MESURES EN CAS DE PROCÉDURE D'INFORMATION ET DE RECOMMANDATION
Les mesures ci-après devront être appliquées au plus tard le lendemain du déclenchement de la procédure d'information et recommandation :
* une sensibilisation aux bonnes pratiques liées à l'écoconduite et invitation au covoiturage, mobilité douce, transports en communs et aux limitations de vitesse en période d'épisode de pollution doit être communiquée auprès de tous les employés ;
+ l'exploitant définit les moyens pour informer (mails, téléphone, affichage sur site...) l'ensemble de ses salariés du déclenchement de procédures préfectorales en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant et des mesures qu'ils doivent mettre en œuvre ;
+ la présence sur site des salariés pouvant exercer leurs fonctions à distance doit être limitée dans la mesure du possible ;
* une sensibilisation des transporteurs à la présence du pic de pollution doit être réalisée, par exemple la mise à l'arrêt des véhicules, la limitation de vitesse, et toute mesure adaptée ;
+ une vérification des gestes de bonne conduite et de bonne pratique sera effectuée de manière renforcée.
ARTICLE 5 : MESURES EN CAS DE PROCÉDURE D'ALERTE
Les mesures ci-après devront être appliquées au plus tard le lendemain du déclenchement de la procédure d'alerte. À noter que lorsqu'un dépassement du seuil d’'information/recommandation est prévu le jour-même, et cela pour une durée de deux jours consécutifs, la procédure évolue en procédure d'alerte même si ce seuil n’a pas été atteint.
Sous réserve que cela ne remette pas en cause le niveau de production :
+ les livraisons et expéditions non prioritaires sont reportées jusqu'à la fin de l'épisode ;
+ les expéditions de commandes font l'objet d'une ‘analyse spécifique (groupement, approvisionnement par des magasins extérieurs...) afin de réduire les émissions polluantes liées au transport ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-26-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la mise en œuvre de mesures en cas de déclenchement des procédures préfectorales lors d’épisodes de pollution de l’air ambiant - Société SAS Bennes Dalby à 66 + les activités génératrices de COV, et en particulier, les opérations de maintenance, de nettoyage, de test, de dégazage, de chargement ou déchargement, de démarrage d'installation à l'arrêt lors de la survenue de l'épisode sont reportées jusqu'à la fin de l'épisode, sous réserve que cela ne remette pas en cause le bon état de l'installation et sa sécurité ;
+ arrêt de l’utilisation des groupes électrogènes et des pompes thermiques sans que cela ne remette en cause le bon état de l'installation et sa sécurité ;
* suspension et report jusqu'à la fin de l'épisode, des travaux de manutentions et déplacements internes non indispensables, en particulier des transferts entre bâtiments ainsi que toute autre opération générant des COV;
* un contrôle renforcé et une optimisation du fonctionnement de tout système de traitement, de filtration des COV sont mis en œuvre. S'il est constaté un dysfonctionnement de ces systèmes, une réparation est mise en œuvre immédiatement ;
+ les opérations utilisant des produits contenant des solvants, et en particulier de laquage, de peinture, sont reportées jusqu'à la fin de l'épisode de pollution. Les opérations utilisant des produits sans solvant, ou contenant moins de 15 % de solvants organiques, sont privilégiées ;
+ les opérations de gelcoatage, de vernissage et de détourage sont reportées jusqu'à la fin de l'épisode ; |
+ les activités générant des envols de poussières, telles que le corindonnage, sont limitées et un entretien plus soutenu par arrosage est mis en place jusqu'à la fin de l'épisode ;
+ les chaudières doivent être approvisionnées en combustibles les moins générateurs de COV, notamment, le gaz naturel;
+ un contrôle renforcé de la conduite des installations de combustion et du fonctionnement du système de filtration sont mis en place afin de s'assurer d'un fonctionnement dans les conditions optimales visant à limiter la production de COV.
ARTICLE 6 : PUBLICITÉ
Pendant une durée minimum d'un mois, une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de Saint-Antoine-de-Ficalba pour y être consulté. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire.
L'arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne.
ARTICLE 7 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Bordeaux dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du même code :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-26-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la mise en œuvre de mesures en cas de déclenchement des procédures préfectorales lors d’épisodes de pollution de l’air ambiant - Société SAS Bennes Dalby à 67 Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, l'Inspection des installations classées pour la protection de l'environnement et le Maire de Saint-Antoine-de-Ficalba sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Saint- Antoine-de-Ficalba et à la société SAS Bennes Dalby.
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Agen, le 2 6 AVR. 2021 |
Pour le, Préfet,
le Secrétaire Général ,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-26-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la mise en œuvre de mesures en cas de déclenchement des procédures préfectorales lors d’épisodes de pollution de l’air ambiant - Société SAS Bennes Dalby à 68