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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 074 du 6 avril 2021
Document publié le Mardi 6 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 074 du 6 avril 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Tourisme,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2021-074
PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2021 Sommaire
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2021-04-02-00003 - Arrêté préfectoral portant création de la
commission départementale de suivi de la sécurisation des passages à
niveau (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2021-04-06-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter
un bateau à passagers sur la Baïse (4 pages) Page 6
47-2021-04-06-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter
un bateau à passagers sur le Lot pour l'OT de Fumel Vallée du Lot (4 pages) Page 11
47-2021-04-06-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter
un bateau à passagers sur le Lot pour la SARL "Ferme de Lacay" (4 pages) Page 16
47-2021-04-06-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter
un bateau à passagers sur le Lot pour la SARL "Ferme du Lacay" (4 pages) Page 21
47-2021-04-06-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter
un bateau à passagers sur le Lot pour la SAS Les Croisières du Lot (4 pages) Page 26
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2021-04-02-00004 - Arrêté portant constitution d'une commission de
propagande pour l'élection municipale et communautaire partielle des 25
avril et 2 mai 2021 dans la commune d'Aiguillon (2 pages) Page 31
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2021-04-06-00003 - AP relatif à une demande d'alignement le long de la
voie ferrée de Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune de Tonneins
(3 pages) Page 34
47-2021-04-06-00002 - Arrêté Préfectoral complémentaire autorisant le
changement d’exploitant de la société CMR vers la SASU CARRIERES
TESTUT ET FILS d’une carrière de calcaire située au lieu-dit «Le Touyre»
sur la commune de Buzet sur Baïse (2 pages) Page 38
47-2021-04-06-00001 - Arrêté Préfectoral complémentaire autorisant le
changement d’exploitant de la société GAÏA vers la société CMGO
d’une carrière sur la commune de Layrac (2 pages) Page 41
2 Direction départementale des territoires
47-2021-04-02-00003
Arrêté préfectoral portant création de la
commission départementale de suivi de la
sécurisation des passages à niveau
Direction départementale des territoires - 47-2021-04-02-00003 - Arrêté préfectoral portant création de la commission départementale de suivi de la sécurisation des passages à niveau 3 En PREFET
- | DE LOT-ET-GARONNE Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant création et composition de la commission départementale de suivi de la sécurisation des passages à niveau
Le préfet du Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment l'article R.411-8 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6 et L.5211-9-2 ;
Vu la loi d'orientation des mobilités n°2019-1428 en date du 24 décembre 2019 (art. 123 à 127);
Vu le plan d'action pour améliorer la sécurisation des passages à niveau en date du 3 mai 2019 :
Vu la circulaire en date du 27 janvier 2020 relative à la mise en œuvre du plan d'action pour
améliorer la sécurisation des passages à niveau ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de M. Jean-Philippe DARGENT en qualité de directeur de cabinet de la préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 27 mars 2017 portant nomination de Madame Agnès
CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;
CONSIDÉRANT que conformément au plan d'action précité, il y a lieu de mettre en place une commission départementale de suivi de la sécurisation des passages à niveau ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1%: Il est institué une commission départementale de suivi de la sécurisation des passages à niveau dans le Lot-et-Garonne.
Cette commission élabore et assure le suivi du plan d'action pour améliorer la sécurisation des passages à niveau et, en particulier, la réalisation des diagnostics de sécurité, leur mise à jour et la mise en place des actions d'amélioration de la sécurité.
La commission est le lieu d'examen des conditions de mise en œuvre et des bilans des expérimentations de baisse de la vitesse maximale autorisée en amont des passages à niveau. La commission propose également annuellement au niveau régional une priorisation des demandes de financement par l'État des mesures de sécurisation et une synthèse annuelle des travaux réalisés.
Article 2: La commission départementale de suivi de la sécurisation des passages à niveau est présidée par le préfet de Lot-et-Garonne où son représentant.
Elle se réunit au moins une fois par an.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires.
Direction départementale des territoires - 47-2021-04-02-00003 - Arrêté préfectoral portant création de la commission départementale de suivi de la sécurisation des passages à niveau 4 Article 3 : La commission est composée des membres suivants :
° Le préfet de Lot-et-Garonne ou son représentant, président
* La directrice départementale des territoires ou son représentant ° Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant * Le commandant de groupement de la gendarmerie nationale où son représentant ° La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine ou son représentant
° Le directeur sécurité de la zone de production atlantique de SNCF Réseau ou son représentant |
° Le directeur territorial Nouvelle-Aquitaine de SNCF Réseau ou son représentant ° La présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne ou son représentant * Le président de la communauté d'agglomération d'Agen ou son représentant ° Le président de la communauté d'agglomération de Val de Garonne Agglomération ou son représentant
° Le président de la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois ou son représentant ° Le président de la communauté de communes de Fumel vallée du Lot ou son représentant ° Le président de la communauté de communes de Porte d'aquitaine en pays de serres ou son représentant
° Le président de la communauté de communes du Confluent et des coteaux de Prayssas ou son représentant
° Le président de la communauté de communes de Albret communauté ou son représentant ° Le président de la communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne ou son représentant
En fonction de l'ordre du jour, d'autres personnes pourront être associées, ponctuellement ou régulièrement, à la commission départementale de suivi de la sécurisation des passages à niveau telles que les représentants d'autres services de l'État, des collectivités territoriales, du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), des associations en lien avec la sécurité routière ou des fédérations des usagers de la route.
Un règlement intérieur de la commission départementale sera soumis à l'approbation de ses membres lors de son installation et une fois validé par la commission, annexé au présent arrêté.
Article 4 :La commission départementale rend les avis et prend les décisions prévues par les textes. Elle est informée sur :
- l'état des lieux des passages à niveau dans le département, le suivi de la réalisation des diagnostics ; - la doctrine en matière de sécurisation des passages à niveau ;
- l'identification des lieux d'expérimentation de la limitation de la vitesse routière d'approche ; - le bilan de l'état d'avancement de la doctrine de sécurisation.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifiéà l'ensemble des membres de la commission et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
AGEN le ot es”: ZL
le en NoËEl CHAVANNE, La présente décision peut être contestée :
* par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
* par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Direction départementale des territoires - 47-2021-04-02-00003 - Arrêté préfectoral portant création de la commission départementale de suivi de la sécurisation des passages à niveau 5 Direction départementale des territoires
47-2021-04-06-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter un bateau à passagers sur la Baïse
Direction départementale des territoires - 47-2021-04-06-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter un bateau à passagers sur la Baïse 6 PRÉFET Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE des territoires
A Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Prince Henry"
sur la rivière Baïse
dans le département de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code des Transports :
Vu la loi n° 54-717 du 10 juillet 1954 relative au déclassement de la Baïse entre Saint Jean de Poutge et le pont de Bordes à Lavardac :
Vu le décret du 27 juillet 1957 portant radiation de la nomenclature des voies navigables, la section de Baïse située entre le pont de Bordes à Lavardac et la jonction avec le canal de Garonne à Buzet-sur- Baïse ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014231-0002 du 19 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur la Baïse, à l’amont de l'embranchement avec le canal de Garonne, dans le département du Lot-et-Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-14-032 du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale :
Vu la décision n° 47-2021-01-06-002 du 6 janvier 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale :
Vu la demande d'autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Prince Henry" pour l'année 2021, présentée par Monsieur Sylvestre FAUQUEMBERGUE représentant la SAS “ GREMONT ", dont le siège social est situé « Cale Haute » Quai de la Baïse —- 47600 NERAC ;
Vu le certificat communautaire de navigation intérieure du bateau N°00231TO du 4 août 2016: Vu la prorogation du certificat communautaire pour 10 mois à compter du 22/03/2021, conformément au règlement UE2021/267 ;
Vu le certificat de capacité de conduite du bateau de commerce de Mme GARDIES FAUQUEMBERGUE Magali Sophie Angélique, délivré le 14 octobre 2019 :
Vu l'Attestation Spéciale Passagers de Mme GARDIES FAUQUEMBERGUE Magali Sophie Angélique, délivrée le 19 décembre 2019 :
Vu l’Attestation Spéciale Passagers de Mr FAUQUEMBERGUE Sylvestre Michel, délivrée le 19 décembre 2019 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
- Article 1°’: Autorisation
La SAS « GREMONT » est autorisée à exploiter le bateau à passagers «Prince Henry», sur la rivière la Baïse sur la commune de Nérac, section non domaniale, du 1° avril au 1° novembre 2021 inclus, dans les conditions suivantes :
Direction départementale des territoires
1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.69.33.33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2021-04-06-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter un bateau à passagers sur la Baïse 7 - Croisières promenade de 1 h avec départs possibles entre 9 h et 18 h (17 h en octobre) du lundi au dimanche, sur le parcours Port de Nérac/amont de l'écluse de Nazareth et retour ;
- Croisières promenade de 2 h avec départs possibles entre 9 h et 17 h (16 h en octobre) du lundi au dimanche, sur le parcours Port de Nérac/aval de l'écluse de la Saubole et retour;
- Croisières déjeuner de 2 h avec départ à 12 h, du lundi au dimanche sur le parcours Port de Nérac/aval de l’écluse de la Saubole et retour.
- Article 2 : Dispositions d'ordre général
Le nombre maximum de personnes autorisées à bord du bateau « Prince Henry » et la composition de l'équipage sont ceux fixés par le certificat communautaire de navigation intérieure. Les caractéristiques du bateau, le nombre, le type et l'emplacement des engins de sauvetage, ainsi que les dispositifs de lutte contre l'incendie, devront être conformes aux prescriptions du certificat communautaire de navigation intérieure.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice de l'obligation d'observer toutes autres réglementations, notamment celles relatives aux établissements qui reçoivent du public d’une part et celles afférentes aux activités exercées à bord, d'autre part.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux textes et règlements en vigueur.
- Article 3 : Stationnement
Le point de rattachement (point de stationnement en période d'exploitation) du bateau «Prince Henry» est situé au port de Nérac quai de ja Baïse.
En application de l'article À 4241-54-8 du règlement général de la police de la navigation intérieure codifié au code des transports, le bateau à passagers «Prince Henry», en stationnement à son point de rattachement, doit être placé sous la surveillance d'une personne capable d'intervenir rapidement en cas de besoin.
Le nom et les coordonnées de la personne responsable de la surveillance du bateau seront transmis au Service Environnement de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne et à la mairie du lieu de son stationnement.
- Article 4 : Stationnement aux embarcadères
Les embarcadères sont des lieux privilégiés réunissant les conditions techniques pour l'accueil terrestre des passagers et pour la sécurité des passagers dans le cadre du transfert entre la berge et le bateau. A ce titre, ils ont vocation à répondre aux besoins de plusieurs bateaux à passagers. En conséquence, les bateaux à passagers ne peuvent y stationner que durant le temps nécessaire à l'embarquement et au débarquement.
- Article 5 : Embarquement/Débarquement
Lorsque l'embarquement ou le débarquement des passagers doit se faire au moyen de passerelles mobiles, celles-ci doivent avoir une largeur minimale de 80 centimètres et être équipées de garde- corps de 1 mètre de haut et de sous-lisses pour protéger les enfants. Le bateau «Prince Henry» est autorisé à embarquer et débarquer des passagers au quai situé au port de Nérac.
- Article 6 : Escales
Néant
- Article 7 : Exploitation
Les horaires et les itinéraires de promenades visés à l’article 1 devront être affichés au point de rattachement, ainsi qu'aux points d'embarquement et de débarquement éventuels.
Direction départementale des territoires - 47-2021-04-06-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter un bateau à passagers sur la Baïse 8 Tout changement dans les conditions d'exploitation devra être signalé, dans les meilleurs délais, à la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne chargée d'assurer la police de la navigation dans le département.
- Article 8 : Conditions de navigation
Les conditions de navigation se feront en application des prescriptions du Règlement Particulier de Police (RPP) visé ci-dessus.
En période de crue, conformément au RPP précité, il est rappelé que toute navigation est interdite lorsque le niveau des plus hautes eaux est atteint.
Le pilote devra être vigilant et s'assurer de la profondeur de l'eau, de l'absence d'écueil ou d'obstacle. Il appartient à l'exploitant du bateau «Prince Henry» de prendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens.
- Article 9 : Durée de l'autorisation
A la fin de la saison touristique de navigation, l'autorisation cessera de plein droit au 1” novembre 2021. L'administration aura la faculté de renouveler l'autorisation d'exploitation d'un circuit touristique fluvial, à la demande du permissionnaire.
- Article 10 : Recours
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
«- Article 11 : Exécution - Publication
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires, et le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie Nationale de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne
Pour la Directrice Départementale
des Territoires,
Le Chef du Serdice Environnement . == Eu
Direction départementale des territoires - 47-2021-04-06-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter un bateau à passagers sur la Baïse 9 Direction départementale des territoires - 47-2021-04-06-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter un bateau à passagers sur la Baïse 10 Direction départementale des territoires
47-2021-04-06-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter un bateau à passagers sur le Lot pour
l'OT de Fumel Vallée du Lot
Direction départementale des territoires - 47-2021-04-06-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter un bateau à passagers sur le Lot pour l'OT de Fumel Vallée du Lot 11 PRÉFET Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté
Past
Arrêté N°
portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Gabarre Fuméloise"
sur la rivière Lot
dans le département du Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des Transports ;
Vu le décret du 28 décembre 1926 qui a rayé de la nomenclature des voies navigables la rivière Lot ; Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 modifié relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-24-003 du 24 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Lot dans le Lot-et-Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-14-032 du 14 décembre 2020, donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2021-01-06-002 du 6 janvier 2021 donnant délégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande d'autorisation d'exploiter le bateau à passagers «Gabarre Fuméloise » pour l'année 2021, présentée par l’EPIC Office du Tourisme de Fumel Vallée du Lot, le 11 mars 2021, dont le siège social est situé à 1, Place Georges Escandre à FUMEL (47500):
Vu le certificat communautaire de navigation intérieure (00260TO) délivré pour «Gabarre Fuméioise » le 14 février 2017 ;
Vu la prolongation de la durée de validité du certificat, après visite de l'expert, délivrée par le service instructeur jusqu'au 3 mai 2021 ;
Vu le certificat de capacité de conduite de bateau de commerce et l'attestation spéciale passagers délivrés au profit de M. Dominique DOUBLEIN le 26 mars 2004 :
Vu l'attestation spéciale passagers délivrée au profit de Mme Françoise LANDREAU le 2 mars 2004 :
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires,
ARRETE :
Article 1°" : Bénéficiaire de l'autorisation
L'EPIC Office du Tourisme de Fumel Vallée du Lot est autorisé à exploiter le bateau à passagers «Gabarre Fuméloise» sur la rivière le Lot, de Penne-d'Agenais jusqu'à Lustrac (PK 704000) en amont et la cale de Villeneuve-sur-Lot (50+100) en aval, pour la période touristique de navigation 2021, dans les conditions précisées dans les articles suivants.
Direction départementale des territoires
1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.69.33.33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2021-04-06-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter un bateau à passagers sur le Lot pour l'OT de Fumel Vallée du Lot 12 Article 2 : Conditions d'exploitation
Tout changement dans les conditions d’exploitation devra être signalé, dans les meilleurs délais, à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne chargée d'assurer la police de la navigation dans le département.
Les horaires et les itinéraires de promenades devront être affichés au point de vente des billets ainsi qu'au point d'embarquement.
Article 3 : Réglementation
Le nombre maximum de personnes autorisées à bord du bateau «Gabarre Fuméloise» et la composition de l'équipage sont ceux fixés par le certificat communautaire. Les caractéristiques du bateau, le nombre, le type et l'emplacement des engins de sauvetage, ainsi que les dispositifs de lutte contre l'incendie, devront être conformes aux prescriptions du certificat communautaire.
Pour la sécurité des passagers, lorsque l'embarquement ou le débarquement des passagers doit se faire au moyen de passerelles mobiles, celles-ci doivent avoir une largeur minimale de 60 centimètres et être équipées de garde corps de 1 mètre de haut et de sous-lisses pour protéger les enfants.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice de l'obligation d'observer toute autre réglementation, et notamment celles afférentes aux activités exercées à bord.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux textes et règlements en vigueur.
Article 4 : Stationnements
Le point de rattachement (point de stationnement en période d'exploitation) du bateau «Gabarre Fuméloise» est situé au Port, sur la commune de Penne d'Agenais, en rive gauche de la rivière. La gabarre devra être amarrée dans des conditions sûres et de façon à résister aux crues.
Le nom et les coordonnées de la personne responsable de la surveillance du bateau seront transmises à la mairie du lieu de son stationnement et à la direction départementale des Territoires du Lot-et- Garonne.
Les embarcadères sont des lieux privilégiés réunissant les conditions techniques pour l'accueil terrestre des passagers et pour la sécurité de ces derniers dans le cadre du transfert entre la berge et le bateau.
A ce titre, les embarcadères ont vocation à répondre aux besoins de plusieurs bateaux à passagers. En conséquence, les bateaux à passagers ne peuvent y stationner que durant le temps nécessaire à l'embarquement et au débarquement.
Article 5 : Conditions de navigation
Le règlement particulier de Police de la Navigation est consultable sous format électronique, sur le site internet des services de l'Etat, en suivant le lien : http://www.lot-et-garonne.gouv.fr.
Le pilote devra être vigilant et s'assurer de la profondeur de l'eau, de l'absence d'écueil ou d'obstacle. Il appartient à l'exploitant du bateau «Gabarre Fuméloise» de prendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens notamment en période de montée des eaux.
Toutes les précautions à l'égard de l'eau et de son milieu, ainsi qu'à l'égard des autres activités de loisirs doivent être prises.
La vitesse est limitée à 8 km/heure pour les bateaux à passagers, sauf au droit des installations du port de Penne d'Agenais et de Saint-Sylvestre-sur-Lot, ainsi qu'au droit des zones de baignade autorisées (ex : plage de Castelmoron, piscine flottante de Ste Livrade, etc), où celle ci est limitée à 3 km/heure.
De plus, il est interdit de naviguer :
°__ sur une largeur de 30 m en bordure des rives, appelée bande de rive, sauf en cas d'accostage ou d'absolue nécessité ;
* de 500 m en amont à 200 m en aval du barrage de Villeneuve-sur-Lot, + de 50 men amont et en aval du barrage de Lustrac.
Direction départementale des territoires - 47-2021-04-06-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter un bateau à passagers sur le Lot pour l'OT de Fumel Vallée du Lot 13 Préalablement aux manœuvres de virement, le capitaine du bateau doit s'assurer que les mouvements des autres bateaux permettent d'effectuer ces manœuvres sans danger et sans que les autres bateaux soient obligés de modifier leur route ou leur vitesse.
Le passage des écluses est autorisé aux horaires suivants :
. de 9H à 19H du 1° avril au 30 septembre inclus,
, de 9H à 18H du 1° octobre au 1° novembre inclus.
Article 6 : Validité de l'autorisation
L'autorisation d'exploitation du circuit touristique fluvial cessera de plein droit le 03/05/2021, date de la durée de validité de la prorogation du certificat communautaire. Seule la régularisation de ce titre prorogera l'autorisation jusqu'au 1” novembre 2021, à la fin de la saison touristique de navigation.
L'administration aura la faculté de renouveler cette autorisation, à la demande du permissionnaire.
Article 7 : Recours
Les droits des tiers sont et derneurent réservés,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « Www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 8 : Publication
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires, le Commandant
du Groupement Départemental de Gendarmerie Nationale de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen,le QG ANR. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale des
Territoires,
Le Chef du $er ice Environnement,
Direction départementale des territoires - 47-2021-04-06-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter un bateau à passagers sur le Lot pour l'OT de Fumel Vallée du Lot 14 Direction départementale des territoires - 47-2021-04-06-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter un bateau à passagers sur le Lot pour l'OT de Fumel Vallée du Lot 15 Direction départementale des territoires
47-2021-04-06-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter un bateau à passagers sur le Lot pour
la SARL "Ferme de Lacay"
Direction départementale des territoires - 47-2021-04-06-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter un bateau à passagers sur le Lot pour la SARL "Ferme de Lacay" 16 PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires
Le Lratersitf
Arrêté N°
portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Vector"
sur la rivière Lot
dans le département du Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des Transports ;
Vu le décret du 28 décembre 1926 qui a rayé de la nomenclature des voies navigables la rivière Lot ; Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 modifié relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-24-003 du 24 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Lot dans le Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-14-032 du 14 décembre 2020, donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2021-01-06-002 du 6 janvier 2021 donnant délégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande d'autorisation d'exploiter le bateau à passagers «Vector » pour l'année 2021, présentée par la SARL « Ferme du Lacay », le 19 mars 2021, dont le siège social est situé à Lieu-dit « Rigoulières » à PENNE-d'AGENAIS (47140);
Vu le certificat communautaire de navigation intérieure (00093TO) délivré pour «Vector» le 03/08/2020;
Vu le permis option eaux intérieures délivré le 27/03/2014 et l'attestation spéciale passagers délivrée le 02/04/2015 au profit de M. Aurélien POURCEL ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires,
ARRETE :
Article 1% : Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL « Ferme de Lacay » est autorisée à exploiter le bateau à passagers «Vector» sur la rivière le Lot, de Villeneuve-sur-Lot à Lustrac pour la période touristique de navigation 2021, dans les conditions précisées dans les articles suivants.
Article 2 : Conditions d'exploitation
Tout changement dans les conditions d'exploitation devra être signalé, dans les meilleurs délais, à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne chargée d'assurer la police de la navigation dans le département.
Direction départementale des territoires
1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.69.33.33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2021-04-06-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter un bateau à passagers sur le Lot pour la SARL "Ferme de Lacay" 17 Les horaires et les itinéraires de promenades devront être affichés au point de vente des billets ainsi qu'au point d'embarquement.
Article 3 : Réglementation
Le nombre maximum de personnes autorisées à bord du bateau « Vector» et la composition de l'équipage sont ceux fixés par le certificat communautaire. Les caractéristiques du bateau, le nombre, le type et l'emplacement des engins de sauvetage, ainsi que les dispositifs de lutte contre l'incendie, devront être conformes aux prescriptions du certificat communautaire.
Pour la sécurité des passagers, lorsque l'embarquement ou le débarquement des passagers doit se faire au moyen de passerelles mobiles, celles-ci doivent avoir Une largeur minimale de 60 centimètres et être équipées de garde corps de 1 mètre de haut et de sous-lisses pour protéger les enfants.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice de l'obligation d'observer toute autre réglementation, et notamment celles afférentes aux activités exercées à bord.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux textes et règlements en vigueur.
Article 4 : Stationnements
Le point de rattachement (point de stationnement en période d'exploitation) du bateau «Vector» est situé à la Ferme de Lacay au lieu-dit « Rigoulières », sur la commune de Penne d'Agenais, en rive gauche de la rivière.
Le bateau devra être amarré dans des conditions sûres et de façon à résister aux crues.
Le nom et les coordonnées de la personne responsable de la surveillance du bateau seront transmises à la mairie du lieu de son stationnement et à la Direction Départementale des Territoires de Lot-et- Garonne.
Les embarcadères sont des lieux privilégiés réunissant les conditions techniques pour l'accueil terrestre des passagers et pour la sécurité de ces derniers dans le cadre du transfert entre la berge et le bateau.
A ce titre, les embarcadères ont vocation à répondre aux besoins de plusieurs bateaux à passagers. En conséquence, les bateaux à passagers ne peuvent y stationner que durant le temps nécessaire à l'embarquement et au débarquement.
Article 5 : Conditions de navigation
Le règlement particulier de Police de la Navigation est consultable sous format électronique, sur le site internet des services de l'Etat, en suivant le lien : http://www.lot-et-garonne.gouv.fr.
Le pilote devra être vigilant et s'assurer de la profondeur de l'eau, de l'absence d'écueil ou d'obstacle. Il appartient à l'exploitant du bateau «Vector» de prendre où de faire prendre toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens notamment en période de montée des eaux.
Toutes les précautions à l'égard de l'eau et de son milieu, ainsi qu'à l'égard des autres activités de loisirs doivent être prises.
La vitesse est limitée à 8 km/heure pour les bateaux à passagers, sauf au droit des installations du port de Penne d'Agenais et de Saint-Sylvestre-sur-Lot, où celle ci est limitée à 3 km/heure.
De plus, il est interdit de naviguer :
‘sur une largeur de 30 m en bordure des rives, appelée bande de rive, sauf en cas d'accostage ou d'absolue nécessité;
* de 500 m en amont à 200 m en aval du barrage de Villeneuve-sur-Lot, * de 50 men amont et en aval du barrage de Lustrac.
Préalablement aux manœuvres de virement, le capitaine du bateau doit s'assurer que les mouvements des autres bateaux permettent d'effectuer ces manœuvres sans danger et sans que les autres bateaux soient obligés de modifier leur route ou leur vitesse.
Le passage des écluses est autorisé aux horaires suivants :
Direction départementale des territoires - 47-2021-04-06-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter un bateau à passagers sur le Lot pour la SARL "Ferme de Lacay" 18 * de 9H à 19H du 1° avril au 30 septembre inclus,
. de 9H à 18H du 1°’ octobre au 1° novembre inclus.
Article 6 : Validité de l'autorisation
L'autorisation d'exploitation du cireuit touristique fluvial cessera de plein droit le 1° novembre 2021, à la fin de la saison touristique de navigation
L'administration aura la faculté de renouveler cette autorisation, à la demande du permissionnaire.
Article 7 : Recours
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.ir ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 8 : Publication
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires, le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie Nationale de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen le ff MR, 1p21
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale des
Territoires,
Le Chef du 5e nd LE nvironnement,
<
=,
Stéphane BOST
Direction départementale des territoires - 47-2021-04-06-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter un bateau à passagers sur le Lot pour la SARL "Ferme de Lacay" 19 Direction départementale des territoires - 47-2021-04-06-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter un bateau à passagers sur le Lot pour la SARL "Ferme de Lacay" 20 Direction départementale des territoires
47-2021-04-06-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter un bateau à passagers sur le Lot pour
la SARL "Ferme du Lacay"
Direction départementale des territoires - 47-2021-04-06-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter un bateau à passagers sur le Lot pour la SARL "Ferme du Lacay" 21 PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires
Aochté Fratersité
Arrêté N°
portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Supra 25"
sur la rivière Lot
dans le département du Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des Transports :
Vu le décret du 28 décembre 1926 qui a rayé de [a nomenclature des voies navigables la rivière Lot ; VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne :
Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 modifié relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-24-003 du 24 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Lot dans le Lot-et-Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-14-032 du 14 décembre 2020, donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale :
Vu la décision n° 47-2021-01-06-002 du 6 janvier 2021 donnant délégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande d'autorisation d'exploiter le bateau à passagers «Supra 25» pour l'année 2021, présentée par la SARL « Ferme du Lacay », le 31 mars 2021, dont le siège social est situé à Lieu-dit
« Rigoulières » à PENNE-d'AGENAIS (47140);
Vu le certificat de bateau (0010170) délivré pour «Supra 25 » le 26/01/2016 ;
Vu le permis option eaux intérieures du 26/11/2015 et l'attestation spéciale passagers du 19/05/2016 délivrés au profit de M. Patrick POURCEL :
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires,
ARRETE :
Article 1°" : Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL « Ferme du Lacay » est autorisée à exploiter le bateau à passagers «Supra 25» sur la rivière le Lot, de Villeneuve-sur-Lot à Saint-Vite pour la période touristique de navigation 2021, dans les conditions précisées dans les articles suivants.
Article 2 : Conditions d'exploitation
Tout changement dans les conditions d'exploitation devra être signalé, dans les meilleurs délais, à la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne chargée d'assurer la police de la navigation dans le département.
Direction départementale des territoires
1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.69.33.33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2021-04-06-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter un bateau à passagers sur le Lot pour la SARL "Ferme du Lacay" 22 Les horaires et les itinéraires de promenades devront être affichés au point de vente des billets ainsi qu'au point d'embarquement.
Article 3 : Réglementation
Le nombre maximum de personnes autorisées à bord du bateau «Supra 25» et la composition de l'équipage sont ceux fixés par le certificat communautaire. Les caractéristiques du bateau, le nombre, le type et l'emplacement des engins de sauvetage, ainsi que les dispositifs de lutte contre l'incendie, devront être conformes aux prescriptions du certificat communautaire.
Pour la sécurité des passagers, lorsque l'embarquement ou le débarquement des passagers doit se faire au moyen de passerelles mobiles, celles-ci doivent avoir une largeur minimale de 60 centimètres et être équipées de garde corps de 1 mètre de haut et de sous-lisses pour protéger les enfants.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice de l'obligation d'observer toute autre réglementation, et notamment celles afférentes aux activités exercées à bord.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux textes et règlements en vigueur.
Article 4 : Stationnements
Le point de rattachement (point de stationnement en période d'exploitation) du bateau «Supra 25» est situé à la Ferme du Lacay au lieu-dit « Rigoulières », sur la commune de Penne d'Agenais, en rive gauche de la rivière.
Le bateau devra être amarré dans des conditions sûres et de façon à résister aux crues.
Le nom et les coordonnées de la personne responsable de la surveillance du bateau seront transmises à la mairie du lieu de son stationnement et à la Direction Départementale des Territoires de Lot-et- Garonne.
Les embarcadères sont des lieux privilégiés réunissant les conditions techniques pour l'accueil terrestre des passagers et pour la sécurité de ces derniers dans le cadre du transfert entre la berge et le bateau.
A ce titre, les embarcadères ont vocation à répondre aux besoins de plusieurs bateaux à passagers. En conséquence, les bateaux à passagers ne peuvent y stationner que durant le temps nécessaire à l'embarquement et au débarquement.
Article 5 : Conditions de navigation
Le règlement particulier de Police de la Navigation est consultable sous format électronique, sur le site internet des services de l'Etat, en suivant le lien : http://www.lot-et-garonne.gouv.fr.
Le pilote devra être vigilant et s'assurer de la profondeur de l'eau, de l'absence d'écueil ou d'obstacle. Il appartient à l'exploitant du bateau «Supra 25» de prendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens notamment en période de montée des eaux.
Toutes les précautions à l'égard de l'eau et de son milieu, ainsi qu'à l'égard des autres activités de loisirs doivent être prises.
La vitesse est limitée à 8 km/heure pour les bateaux à passagers, sauf au droit des installations du port de Penne d'Agenais et de Saint-Sylvestre-sur-Lot, où celle ci est limitée à 3 km/heure.
De plus, il est interdit de naviguer :
* sur Une largeur de 30 m en bordure des rives, appelée bande de rive, sauf en cas d'accostage ou d'absolue nécessité ;
* de 500 m en amont à 200 m en aval du barrage de Villeneuve-sur-Lot, + de 50 men amont et en aval du barrage de Lustrac.
Préalablement aux manœuvres de virement, le capitaine du bateau doit s'assurer que les mouvements
des autres bateaux permettent d'effectuer ces manœuvres sans danger et sans que les autres bateaux soient obligés de modifier leur route ou leur vitesse.
Direction départementale des territoires - 47-2021-04-06-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter un bateau à passagers sur le Lot pour la SARL "Ferme du Lacay" 23 Le passage des écluses est autorisé aux horaires suivants :
* de 9H à 19H du 1 avril au 30 septembre inclus,
* de 9H à 18H du 1° octobre au 1° novembre inclus.
Article 6 : Validité de l'autorisation
L'autorisation d'exploitation du circuit touristique fluvial cessera de plein droit le 1°’ novembre 2021, à la fin de la saison touristique de navigation
L'administration aura la faculté de renouveler cette autorisation, à [a demande du permissionnaire.
Article 7 : Recours
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.!r ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 8 : Publication
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires, le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie Nationale de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen,le 6 AVR. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale des
Territoires,
Le Chef dy Service Environnement,
}
Direction départementale des territoires - 47-2021-04-06-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter un bateau à passagers sur le Lot pour la SARL "Ferme du Lacay" 24 Direction départementale des territoires - 47-2021-04-06-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter un bateau à passagers sur le Lot pour la SARL "Ferme du Lacay" 25 Direction départementale des territoires
47-2021-04-06-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter un bateau à passagers sur le Lot pour
la SAS Les Croisières du Lot
Direction départementale des territoires - 47-2021-04-06-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter un bateau à passagers sur le Lot pour la SAS Les Croisières du Lot 26 PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires
pe Lratersité
Arrêté N°
portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Lou Vent d'Olt" sur la rivière Lot
dans le département du Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des Transports ;
Vu le décret du 28 décembre 1926 qui a rayé de la nomenclature des voies navigables la rivière Lot : Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 modifié relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-24-003 du 24 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Lot dans le Lot-et-Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-14-032 du 14 décembre 2020, donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2021-01-06-002 du 6 janvier 2021 donnant délégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande d'autorisation d'exploiter le bateau à passagers «Lou Vent d'Olt » pour l'année 2021, présentée par la SAS Les Croisières du Lot, le 15 mars 2021, dont ie siège social est situé à port
Lalande 47260 Castelmoron-sur-Lot :
Vu le certificat communautaire de navigation intérieure (00244TO) délivré pour «Lou Vent d'Olt » le 11 mai 2016;
Vu la prolongation de la durée de validité du certificat, après visite de l'expert, délivrée par le service instructeur jusqu'au 25/07/2021 ;
Vu le certificat de capacité de conduite de bateau de commerce du 16 octobre 2014 et l'attestation spéciale passagers du 13 mai 2014 délivrés au profit de M. Dominique DOUBLEIN :
Vu l'attestation spéciale passagers délivrée au profit de Mme Béatrice FOURNEAU le 9 mai 2016 :
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires,
ARRETE :
Article 1°" : Bénéficiaire de l'autorisation
La SAS Les Croisières du Lot est autorisée à exploiter le bateau à passagers «Lou Vent d'Olt» sur la rivière le Lot, de Clairac jusqu'à Penne-d'Agenaïis et Saint-Sylvestre sur Lot, pour la période touristique de navigation 2021, dans les conditions précisées dans les articles suivants.
Direction départementale des territoires
1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.69.33.33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2021-04-06-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter un bateau à passagers sur le Lot pour la SAS Les Croisières du Lot 27 Article 2 : Conditions d'exploitation
Le bateau « Lou Vent d'Olt » est autorisé à naviguer entre les horaires officiels de lever et de coucher du soleil.
Le bateau « Lou Vent d'Olt » est en outre autorisé à naviguer de nuit sans passage d'écluse :
- sur le bief de Castelmoron-sur-Lot, en juillet et août : les jeudis soirs, de 19 h 00 à 23 h 00 pour le marché de Fongrave :
- Sur le bief de Castelmoron-sur-Lot, en juillet et août : les mercredis soirs, de 19 h 30 à 22 h 00 pour une croisière «terroir »:;
- Sur le bief de Villeneuve-sur-Lot, en juillet et août : les vendredis soirs, de 19 h 30 à 22 h 00 pour une croisière « terroir »:;
Il pourra également être autorisé à naviguer de nuit pour des dates complémentaires, après information écrite ou l'envoi d’un courriel électronique à l'autorité chargée de la police de la navigation (pour les feux d'artifice, etc). Cette information devra être transmise au moins 20 jours avant la date du début de la croisière. Un avis à la batellerie sera diffusé pour information aux différentes administrations et usagers de la rivière.
Tout changement dans les conditions d'exploitation devra être signalé, dans les meilleurs délais, à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne chargée d'assurer la police de ia navigation dans le département.
Les horaires et les itinéraires de promenades devront être affichés au point de vente des billets ainsi qu'au point d'embarquement.
Article 3 : Réglementation
Le nombre maximum de personnes autorisées à bord du bateau « Lou Vent d'Olt» et la composition de l'équipage sont ceux fixés par le certificat communautaire. Les caractéristiques du bateau, le nombre, le type et l'emplacement des engins de sauvetage, ainsi que les dispositifs de lutte contre l'incendie, devront être conformes aux prescriptions du certificat communautaire.
Pour la sécurité des passagers, lorsque l'embarquement ou le débarquement des passagers doit se faire au moyen de passerelles mobiles, celles-ci doivent avoir une largeur minimale de 60 centimètres et être équipées de garde corps de 1 mètre de haut et de sous-lisses pour protéger les enfants.
La signalisation de nuit du bateau « Lou Vent d'Olt » sera conforme au code des transports, notamment à son article À 4241-48-8.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice de l'obligation d'observer toute autre réglementation, et notamment celles afférentes aux activités exercées à bord.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux textes et règlements en vigueur.
Article 4 : Stationnements
Le point de rattachement (point de stationnement en période d'exploitation) du bateau «Lou Vent d'Olt» est situé au quai de Port Lalande sur la commune de Castelmoron-sur-Lot, en rive droite de la rivière.
La gabarre devra être amarrée dans des conditions sûres et de façon à résister aux crues. Le nom et les coordonnées de la personne responsable de la surveillance du bateau seront transmises à la mairie du lieu de son stationnement et à la direction départementale des Territoires du Lot-et- Garonne.
Les lieux d'amarrage lors des sorties nocturnes sont les suivantes: Castelmoron-sur-Lot, Casseneuil, Villeneuve-sur-Lot et Saint-Sylvestre-sur-Lot.
Les lieux d'escales lors des sorties, sont les suivantes: Fongrave, Base nautique du Temple-sur-Lot, musée du Pruneau à Granges-sur-Lot, Sainte-Livrade-sur-Lot, Casseneuil, Villeneuve-sur-Lot, Penne- d'Agenais et Saint-Sylvestre-sur-Lot.
Les embarcadères sont des lieux privilégiés réunissant les conditions techniques pour l'accueil terrestre des passagers et pour la sécurité de ces derniers dans le cadre du transfert entre la berge et le bateau.
Direction départementale des territoires - 47-2021-04-06-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter un bateau à passagers sur le Lot pour la SAS Les Croisières du Lot 28 A ce titre, les embarcadères ont vocation à répondre aux besoins de plusieurs bateaux à passagers. En conséquence, les bateaux à passagers ne peuvent y stationner que durant le temps nécessaire à l'embarquement et au débarquement.
Article 5 : Conditions de navigation
Le règlement particulier de Police de la Navigation est consultable sous format électronique, sur le site internet des services de l'Etat, en suivant le lien : http://www.lot-et-garonne.gouv.fr.
Le pilote devra être vigilant et s'assurer de la profondeur de l'eau, de l'absence d'écueil ou d'obstacle. Il appartient à l'exploitant du bateau «Lou Vent d'Olt» de prendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens notamment en période de montée des eaux.
Toutes les précautions à l'égard de l'eau et de son milieu, ainsi qu'à l'égard des autres activités de loisirs doivent être prises.
La vitesse est limitée à 8 km/h pour les bateaux à passagers.
Toutefois, la vitesse est limitée à 6 km/heure pour toute embarcation notamment dans les cas suivants :
* dans le canalet d'accès à l'écluse de Clairac, situé dans le bief amont, * dans la traversée du plan d'eau spécialisé pour des activités de loisirs nautiques, au droit de la base du Temple-sur-Lot (du PK 26+250 quai industriel rive gauche, à l'écluse de Temple-sur-Lot située au PK 22+700).
Enfin, la vitesse est limitée à 3 km/heure au droit des installations du port de Penne d'Agenais et de Saint-Sylvestre-sur-Lot, ainsi qu'au droit des zones de baignade autorisées (ex : plage de Castelmoron, piscine flottante de Ste Livrade, etc).
il est interdit de naviguer :
°__ sur une largeur de 30 m en bordure des rives, appelée bande de rive, sauf en cas d'accostage ou d'absolue nécessité ; |
* de 200 m en amont à 200 m en aval du barrage de Temple-sur-Lot, * de 200 men amont à 100 m en aval du barrage de Clairac,
* de 500 m en amont à 200 m en aval du barrage de Villeneuve-sur-Lot.
Préalablement aux manœuvres de virement, le capitaine du bateau doit s'assurer que les mouvements des autres bateaux permettent d'effectuer ces manœuvres sans danger et sans que les autres bateaux soient obligés de modifier leur route ou leur vitesse.
Le passage des écluses est autorisé aux horaires suivants :
° de 9H à 19H du 1° avril au 30 septembre inclus,
e de 9H à 18H du 1° octobre au 1” novembre inclus.
Conformément au code des transports et notamment à l’article A 4241-48-17, le bateau à passagers « Lou Vent d'Olt » bénéficie d’une priorité de passage aux écluses. Sans préjudices de l'application des
différentes dispositions réglementaires relatives aux bateaux à passagers, ce bateau devra porter une flamme rouge hissée à l'avant, à une hauteur suffisante pour être bien visible ».
Article 6 : Validité de l'autorisation
L'autorisation d'exploitation du circuit touristique fluvial cessera de plein droit le 25/07/2021, date de la durée de validité de la prorogation du certificat communautaire. Seule la régularisation de ce titre prorogera l'autorisation jusqu'au 1” novembre 2021, à la fin de la saison touristique de navigation.
L'administration aura la faculté de renouveler cette autorisation, à la demande du permissionnaire.
Direction départementale des territoires - 47-2021-04-06-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter un bateau à passagers sur le Lot pour la SAS Les Croisières du Lot 29 Article 7 : Recours
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 8 : Publication
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires, le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie Nationale de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen,le 6 AVR, 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale des
Territoires,
Le Chef du Service Environnement,
dE : ms
Stéphane BO$T L
Direction départementale des territoires - 47-2021-04-06-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter un bateau à passagers sur le Lot pour la SAS Les Croisières du Lot 30 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-04-02-00004
Arrêté portant constitution d'une commission
de propagande pour l'élection municipale et
communautaire partielle des 25 avril et 2 mai
2021 dans la commune d'Aiguillon
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-02-00004 - Arrêté portant constitution d'une commission de propagande pour l'élection municipale et communautaire partielle des 25 avril et 2 mai 2021 dans la commune d'Aiguillon 31 PRÉFET Direction des collectivités DE LOT-ET-GARONNE et des libertés
Rate Fraternité
Arrêté n°
portant constitution d’une commission de propagande
pour l’élection municipale et communautaire partielle
des 25 avril et 2 mai 2021
dans la commune d'Aiguillon
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral et notamment ses articles L.241 et R.31;
VU l'arrêté préfectoral n°.47-2021-03-10-001 du 10 mars 2021 portant convocation des électeurs de la commune d'Aiguillon et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature <à l'occasion de l'élection partielle intégrale les 25 avril et 2 mai 2021;
Vu les désignations éffectuées respectivement par le Premier Président de la Cour d'Appel d'Agen et le Responsable des Offres Courrier de La Poste ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Dans la commune d'Aiguillon, à l'occasion de l'élection partielle des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des 25 avril et 2 mai 2027, est instituée Une commission de propagande électorale.
Article 2 - La composition de la commission est fixée ainsi qu'il suit :
° M. Eric BRAMAT, président, titulaire
° Mme Sylvie TRONCHE, suppléante
magistrats désignés par le premier président de la cour d'appel ;
. Mme Béatrice TELLIER, titulaire
. Mme Sandrine ANDRIEU, suppléante
fonctionnaires désignés par le préfet;
. M. Vincent GINESTE, représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande
Le secrétariat est assuré par Mme Anni JALIBAT CLUA, titulaire ou Mme Malika BOUAMINE, suppléante, fonctionnaires désignés par le préfet.
Article 3 : La commission est chargée de :
- préparer le libellé des enveloppes remises par la préfecture et destinées à l'envoi de la propagande aux électeurs ;
. - vérifier que les bulletins de vote et circulaires de chaque listé de candidats sont conformes aux dispositions du code électoral;
- adresser, au plus tard le mercredi 21 avril 2021 pour le premier tour et le cas schéant, le jeudi 29 avril 2021 pour le second tour, à tous les électeurs, une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-02-00004 - Arrêté portant constitution d'une commission de propagande pour l'élection municipale et communautaire partielle des 25 avril et 2 mai 2021 dans la commune d'Aiguillon 32 Article 4 : La commission, qui sera installée au plus tard le lundi 12 avril 2021, siégera à la mairie d’Aiguillon.
Article 5 : Les candidats des listes ou leurs mandataires peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission.
Article 6 : La date limite de remise à la commission de propagande des circulaires et bulletins de vote est fixée au mercredi 14 avril 2021 à 18 heures pour le premier tour et au mercredi 28 avril 2021 à 12 heures pour le second tour.
La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi de documents remis postérieurement aux dates ci-dessus indiquées.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours:fr. Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux où hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérachique proroge le délai .de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 8 - Le Secrétaire général de la préfecture et les membres de la délégation spéciale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché aux lieux habituels de la commune d'Aiguillon.
" OAUD 409 Agen, le . AÈN, 2001
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-02-00004 - Arrêté portant constitution d'une commission de propagande pour l'élection municipale et communautaire partielle des 25 avril et 2 mai 2021 dans la commune d'Aiguillon 33 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-04-06-00003
AP relatif à une demande d'alignement le long de
la voie ferrée de Bordeaux à Sète sur le territoire
de la commune de Tonneins
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-06-00003 - AP relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune de Tonneins 34 PRÉFET Direction de la coordination des politiques DE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorial Liberté Mission Environnement Égalité Fraternité
Arrêté n°
relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune de TONNEINS
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L.2231-2 et suivants;
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d'exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemin de fer d'intérêt géné- ral aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports ;
Vu la lettre circulaire n° 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure de chemins de fer d'intérêt général ;
Vu la demande en date du 26 Août 2020 aux termes de laquelle Mme VENDRUSCOLO Monique - « Ayet » « Mondet » 47400 TONNEINS sollicite l'alignement à suivre en vue de l'édification d’une clé- ture en bordure de la ligne de Bordeaux à Sète du côté droit entre les kilomètres 101+468 et 101+708.00 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1% : Alignement
Concernant l'affaire SNCF N° 33273, l'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de Bordeaux à Sète du côté droit entre les kilomètres 101+468 et 101+708.00.est défini sur le plan ci-annexé. Pour délimitation et clôture, par une ligne dont les points sont situés sur des normales à l'axe du parcel- laire et distants de cet axe :
- AU point kilométrique 101 +468.00 de 11.00 m à droite
- au point kilométrique 101+708.00 de 10.00 m à droite
Article 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions des articles L. 2231-2 et suivants du code des transports et de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-06-00003 - AP relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune de Tonneins 35 Article 3 : Accès
.IFn'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances du chemin de fer.
Article 4 : Application des lois et règlements
Le pétitionnaire est tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisa- tions exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Tracé et récolement de l'alignement
L'alignement est tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de la S.N.C.F. pourvu de l'ar- rêté d'autorisation. À cet effet, le pétitionnaire prévient au moins quinze jours à l'avance le chef de l'Établissement de l'Équipement en résidence à Agen, du moment où il désire que le tracé soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
Article 6 : Notification de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le directeur de la S.N.C.F. sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont Une copie sera adressée au : - Maire de TONNEINS, pour être notifié au pétitionnaire,
- Chef de la délégation territoriale immobilière Sud-Ouest de la S.N.C.F.
Agen, le — 6 AVR. 2021
Pour le Rréfet
Le secrétaire général
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-06-00003 - AP relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune de Tonneins 36 LOI
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-06-00003 - AP relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune de Tonneins 37 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-04-06-00002
Arrêté Préfectoral complémentaire autorisant le
changement d’exploitant de la société CMR vers
la SASU CARRIERES TESTUT ET FILS d’une
carrière de calcaire située
au lieu-dit «Le Touyre» sur la commune de Buzet
sur Baïse
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-06-00002 - Arrêté Préfectoral complémentaire autorisant le changement d’exploitant de la société CMR vers la SASU CARRIERES TESTUT ET FILS d’une carrière de calcaire située 38 ŒE Direction de la Coordination des PRÉFET Politiques Publiques et de l'Appui Territorial PERD RCARONNE Unité Départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Égalité Fraternité
Arrêté Préfectoral complémentaire n°
autorisant le changement d'exploitant de la société CMR vers
la SASU CARRIERES TESTUT ET FILS d’une carrière de calcaire située au lieu-dit «Le Touyre» sur la commune de Buzet sur Baïse.
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de l'Environnement, ses livres 1°" et V, et notamment ses articles R181-47 et R.516-1 ;
installations de premier traitement des matériaux de carrières :
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié par l'arrêté du 24 décembre 2009 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2072 relatif aux modalités de constitution de garanties financières ‘ prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-141-9 du 21 mai 2003 autorisant l'entreprise Bordin et Fils à exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire, au lieu-dit « Le Touyre » sur le territoire de la commune de Buzet sur Baïse ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2008-74-8 du 14 mars 2008 autorisant le changement d'exploitant au bénéfice de la société ETPR-ASE ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2011007-0018 du 7 janvier 2011 autorisant la modification des conditions d'exploitation et le montant des garanties financières ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2011178-0006 du 27 juin 2011 autorisant le changement d'exploitant au bénéfice de la société CMR;
Vu la demande présentée par la SASU CARRIERES TESTUT ET FILS le 9 février 2021 par laquelle cette société sollicite l'autorisation de changement d'exploitant de la carrière à son bénéfice ;
Vu le rapport de l'Inspection de l'Environnement du 19 mars 2021;
Vu le positionnement de l'exploitant (message électronique) du 19 mars 2021 en réponse au projet de prescriptions techniques transmis par l'inspection le 19 mars 2021 (message électronique);
Considérant que la société CARRIERES TESTUT ET FILS dispose des capacités techniques et financières pour exploiter la carrière,
Considérant que la société CARRIERES TESTUT ET FILS a constitué les garanties financières pour la remise en état de la carrière ;
Considérant que les conditions d'exploitation de la carrière définies dans les arrêtés préfectoraux susvisés sont inchangés,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
Préfecture de Lot-et-Garonne
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-06-00002 - Arrêté Préfectoral complémentaire autorisant le changement d’exploitant de la société CMR vers la SASU CARRIERES TESTUT ET FILS d’une carrière de calcaire située 39 ARRÊTE
Article 1er : La société CARRIERES TESTUT ET FILS, dont le siège social est situé lieu-dit « Le Touyre » - 47160 BUZET SUR BAÏSE, est autorisée à exploiter la carrière de calcaire sise à cette même adresse en lieu et place de la société CMR, sous réserve de l'application des dispositions du présent arrêté et de l'arrêté d'autorisation n°2003-141-9 du 21 mai 2003 modifié.
Article 2 : Garanties financières
Le montant des garanties financières tel que mentionné à l'article 41 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 7 janvier 2011 est porté à 86 953 € à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R181-44 du code de l’environnement :
1°- Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Buzet sur Baïse, et peut y être consultée ; 2°- Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de Buzet sur Baïse pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; 3°- L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées;
4°- L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente :
1 par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; 2° par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.
181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article 3 : Publicité ; b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 5 : Copie et exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle Aquitaine,
Les Inspecteurs en charge des Installations Classées placés sous son autorité, M. le Maire de la Commune de Buzet sur Baïse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à la société CARRIERES TESTUT ET FILS, à l'adresse de son siège social.
Agen, le 6 AVR. 2021
Pour le Préfet,
le Secrétaife Général cu \
|
Morgan TANGUY
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-06-00002 - Arrêté Préfectoral complémentaire autorisant le changement d’exploitant de la société CMR vers la SASU CARRIERES TESTUT ET FILS d’une carrière de calcaire située 40 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-04-06-00001
Arrêté Préfectoral complémentaire autorisant le
changement d’exploitant de la société GAÏA
vers la société CMGO
d’une carrière sur la commune de Layrac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-06-00001 - Arrêté Préfectoral complémentaire autorisant le changement d’exploitant de la société GAÏA vers la société CMGO 41 EF mn Direction de la Coordination des PRÉF Politiques Publiques et de l'Appui Territorial DE DE LOT-ET.GARONNE Unité Départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Été Frafrruité
Arrêté Préfectoral complémentaire n°
autorisant le changement d’exploitant de la société GAÏA vers la société CMGO d’une carrière sur la commune de Layrac
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de l'Environnement, ses livres 1% et V, et notamment ses articles R181-47 et R.516-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrière et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié par l'arrêté du 24 décembre 2009 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-03-12-002 du 12 mars 2021 autorisant la société GAIA à exploiter une carrière de sable et graviers sur le territoire de la commune de Layrac aux lieux-dits « Pesqué », « AU Pont de la Peyre », « Fittes », « Mouliné »et « Troutet ;
Vu la demande reçue le 23 février 2021 complétée le 15 mars 2021 par laquelle l'exploitant GAÏA sollicite l'autorisation de changement d'exploitant de l'ensemble des carrières de Lot-et-Garonne dont la carrière de Layrac (lieux-dits « Pesqué », « Au Pont de la Peyre », « Fittes », « Mouliné » et « Troutet ») au profit de la société Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO) ;
Vu le rapport de l'Inspection de l'Environnement du 25 mars 2021;
Vu la lettre de positionnement de l'exploitant (message électronique) du 12 mars 2021 en réponse au projet de prescriptions techniques transmis le 24 février 2021;
Considérant que l'exploitant de la société Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO) dispose des capacités techniques et financières pour exploiter la carrière ;
Considérant que l'exploitant de la société Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO) a fourni dans son dossier Un engagement de son établissement bancaire à émettre les garanties financières pour la remise en état de la carrière ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler :
La société Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO), dont le siège social est situé 2 rue Gaspard Coriolis, 44300 NANTES, est autorisée à exploiter la carrière de sables et graviers la commune de Layrac aux lieux-dits « Pesqué », « AU Pont de la Peyre », « Fittes », « Mouliné » et « Troutet » en lieu et place de la société GAÏA, sous réserve de l'application des dispositions du présent arrêté et de l'arrêté d'autorisation n°47-2021-03-12-002 du 12 mars 2021.
Préfecture de Lot-et-Garonne
Place de Verdun - 47920 AGEN Cedex 9
05.53.69.33.33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-06-00001 - Arrêté Préfectoral complémentaire autorisant le changement d’exploitant de la société GAÏA vers la société CMGO 42 Article 2 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R181-44 du code de l'environnement :
1°- Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Layrac et peut y être consultée. 2°- Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de Layrac pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; 3°-l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées; : 4°- l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente :
1° par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; 2° par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : | |
*a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article 3 : Publicité ;
*b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 5 : Copie et exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle
Aquitaine,
Les inspecteurs en charge des Installations Classées placés sous son autorité, M. le Maire de la Commune de Layrac ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à la société Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO) à l'adresse de son siège social.
Agen, le T 6 AVR. 2021
Pour le Préfet,
le Secrétäire Général
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-06-00001 - Arrêté Préfectoral complémentaire autorisant le changement d’exploitant de la société GAÏA vers la société CMGO 43