Déliberation - 173 convention pour loccupation dun distributeur automatique de billets de banque par la societe 2SF situe 4 place Dalmasso

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Déliberation - 173 convention pour loccupation dun distributeur automatique de billets de banque par la societe 2SF situe 4 place Dalmasso Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage. Lien du pdf (Déliberation - 173 convention pour loccupation dun distributeur automatique de billets de banque par la societe 2SF situe 4 place Dalmasso)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, Envoyé en préfecture le 14/11/2024

Saint-Marin

(ICRIAGE

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OBJET :

DÉCISION DU MAIRE N° 173/2024

Convention pour l’occupation d’un distributeur automatique de billets de

banque par la société 2SF situé 4 place Dalmasso

Le Maire de Saint-Martin d’Uriage

Art. ler:

Art. 2:

Certifié exécutoire compte tenu

de la transmission en Préfecture le Al [ M lo2l

de la publication le AU {A1 eo.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations du Conseil municipal n°043/2020 du 16 juillet 2020 et 098/2023 du 20 décembre 2023, au terme de laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention en date du 21 août 2014 entre la société Générale et la commune de Saint-Martin d’Uriage pour l’occupation du distributeur automatique de billets de banque (DAB) situé 31 route d’Uriage sous Les locaux de la mairie,

Vu le courriel en date du 3 juillet 2024 de la Société Générale informant du transfert de l’ensemble des automates de la Société Générale vers l’enseigne Cash Services et du transfert de leur gestion auprès de la société 2SF - Société des Services Fiduciaires,

Vu le projet de convention transmis par la société 2SF - Société des Sociétés Fiduciaires pour encadrer l'occupation du domaine communal par le DAB situé au niveau inférieur du bâtiment de la mairie et nouvellement adressé 4 place Hector Dalmasso et cadastré AO n°76,

Considérant pour la commune la nécessité de poursuivre cette offre de services bancaires auprès

de ses administrés,

DÉCIDE

De permettre à la société 2SF - Société des Services Fiduciaires l'installation et l'exploitation du distributeur automatique de billets de banques situé sur le domaine communal, au niveau inférieur du bâtiment de la mairie et nouvellement adressé 4 place Hector Dalmasso et cadastré AO n°76.

De signer la convention NR SGCT240039 avec la société 2SF - Société des Services Fiduciaires, dont le siège social est sis 3 avenue du Stade de France 93210 Saint-Denis, représentée par M. Thierry Bourgogne, pour l'installation et l’exploitation du distributeur. La convention entrera en vigueur à la date de prise d’effet de la résiliation de la précédente convention. Elle est conclue pour une durée de 5 ans. L’occupation ne fera pas l’objet de redevance d'occupation du domaine public.

Fait à Saint-Martin d’Uriage, le 17/10/2024

Le Maire,

Gérald GiraudEnvoyé en préfecture le 14/11/2024

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V7

CONVENTION NR SGCT240039

Pour

L'IMPLANTATION D'UN DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE

BILLETS DE BANQUE

ENTRE

COMMUNE DE SAINT MARTIN D'URIAGE

2SF - SOCIETE DES SERVICES FIDUCIAIRES

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TT

SOMMAIRE :

PREAMBULE - DEFINITIONS......nnnnssssnsennenmnseneennennnnnenennnnnnneneennnennsnnnsnnnee 4

ARTICLE 1 :

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

ARTICLE 6:

ARTICLE 7 :

ARTICLE 8 :

ARTICLE 9 :

ARTICLE 10

ARTICLE 11 :

ARTICLE 12:

ARTICLE 13 :

ARTICLE 14 :

ARTICLE 15 :

ARTICLE 16 :

ARTICLE 17 :

ARTICLE 18 :

OBJET .mccenassncenenennsnnnnenneneneenenenennennennnemnnemeneneesnnenennnensnennnenennnnnne 5

DECLARATION DES PARTIES / INTERPRETATION 5

CONDITIONS D’'IMPLANTATION DE L’AUTOMATE 5

CONDITIONS D'EXPLOITATION DU DISTRIBUTEUR 7

EXCLUSIVITE — CONFIDENTIALITE ess 9

RESPONSABILITE — ASSURANCES 10

SIGNALETIQUE - COMMUNICATION — PROMOTION 10

CONDITIONS FINANCIERES... nnnnnnennnscnenenennennnnnnnnnnnennnnnnne 11

PRISE D’EFFET, DUREE ET RESILIATION DE LA CONVENTION. 11

: RESTITUTIONssisssssssannaneesennmenennesessserssenenescssueenennnnnennnnnte 12

MODIFICATION DE LA CONVENTION... nrrrrrsssssns 12

TRANSFERT DE PROPRIETE .…...ssnnesnnrnenennnnnneensee 12

CESSION DE LA CONVENTION... nnnnnnnnnnnnnnnnnnnneneeennennnnee 12

DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS 13

FORCE MAJEURE ET IMPREVISION ss 13

DESIGNATION D’INTERLOCUTEURS ns 13

INTEGRALITE DE L’ACCORD DES PARTIES... 14

CLAUSES GENERALES …....nannnensensesennennennennnnnnnnnnns 14

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Entre Les soussignés,

2SF- SOCIETE DES SERVICES FIDUCIAIRES, société anonyme au capital de 39 000 000 €, dont le siège social est sis 3 Avenue du Stade de France — 93210 SAINT DENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 915 166 045.

Représentée par M. Thierry BOURGOGNE, agissant en qualité de Responsable de l'offre automates hors site et ayant tout pouvoir aux fins des présentes,

Ci-après dénommée la « 2SF »

D'une part,

LA COMMUNE DE SAINT MARTIN D'URIAGE, située au 2 place de la Mairie, SAINT MARTIN D'URIAGE, 38410 immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 213 804 222

Représentée par M. Gerald GIRAUD, agissant en qualité de Maire et ayant tout pouvoir aux fins des présentes

Ci-après dénommée « l’'Hébergeur »

D'autre part,

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IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE - DEFINITIONS

L'Hébergeur et 2SF étant ci-après dénommés collectivement « les Parties ».

L'Hébergeur, qui exerce une activité de collectivité territoriale, dans un local dont il est propriétaire

dispose d'un emplacement adapté à l'exploitation d'un automate. Le dernier exploitant de l'automate en

place (ci-après l' « Exploitant Sortant ») ayant décidé de mettre fin à son contrat avec l'Hébergeur, ce dernier s'est rapproché de 2SF afin de permettre à ses usagers de continuer à bénéficier d'un service « retraits d'espèces »,

Les deux parties ont décidé de s'entendre et de formaliser dans le cadre de la présente convention, « la Convention », les termes et conditions qui définiront leurs obligations réciproques.

Dans la Convention, les termes et expressions débutant par une majuscule s'entendent comme suit :

Automate ou DAB : distributeur automatique de billets de banque exploité par 2SF.

Biens : désigne l'Emplacement ainsi que le Local et ses équipements si ceux-ci sont mis à la disposition de 2SF par l'Hébergeur.

Emplacement : partie d’un bien immeuble (bâti ou non) sur laquelle seront installés le Local et le DAB.

Jours Ouvrés : désigne les jours travaillés pour 2SF à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés.

Local : espace clos et couvert contenant les équipements nécessaires à l'exploitation d'un distributeur automatique de billets.

LTS : local technique sécurisée

Maintenance : désigne toute intervention sur site effectuée par un prestataire de service mandaté par la 2SF pour résoudre les pannes techniques ou problèmes de connexion.

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L à

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Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET

La Convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles 2SF pourra installer et exploiter un DAB dont elle est et restera propriétaire sur un emplacement mis à sa disposition par L'hébergeur sis : 4 place Hector Dalmasso, Saint martin d'Uriage, 38410.

ARTICLE 2 : DECLARATION DES PARTIES / INTERPRETATION

Les Parties déclarent disposer de tous les pouvoirs et droits nécessaires pour conclure et exécuter la Convention.

Les Parties déclarent que la mise à disposition et la gestion du DAB par 2SF ne constitue pas une

exploitation de fonds de commerce dans un immeuble ou un local et que les dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce relatifs aux baux commerciaux sont, par conséquent, inapplicables.

De plus, Les stipulations suivantes s'appliqueront à la Convention :

(a) sauf stipulation contraire, les jours auxquels il est fait référence aux termes de la Convention sont des jours calendaires ;

(b) les mots au singulier doivent s'entendre également au pluriel et inversement ;

(c) lorsqu'une obligation est stipulée comme devant être exécutée à une date qui n’est pas un Jour Ouvré, cette date sera automatiquement reportée au premier Jour Ouvré suivant ;

(d) les titres et sous-titres utilisés dans la Convention ne doivent avoir aucune incidence sur son interprétation.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’IMPLANTATION DE L’AUTOMATE

3.1 Caractéristiques et aménagements du Local

L'Emplacement exact sur lequel le Local et le DAB pourront être installés et exploités devra être choisi d'un commun accord entre les parties et répondre aux normes en vigueur, notamment aux dispositions réglementaires déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds.

Dans le cadre de la mise à disposition d'un emplacement pour l'implantation d'un Kiosque,

l'emplacement doit permettre l'exploitation d'un DAB.

Dans le cas où l’'Hébergeur souhaiterait faire déplacer l'emplacement du DAB après la signature de la convention et avant ou après l'installation et la mise en service de celui-ci, il s'engage à obtenir préalablement l'accord écrit de 2SF et s'engage à prendre en charge tous les frais et coûts occasionnés par ce déplacement, sans que 2SF n'ait à supporter aucune dépense liée à l'exécution de cette demande de l'Hébergeur.

L'implantation de tout nouvel Automate est subordonnée à l’agrément préalable de 2SF après réalisation d'une étude portant notamment sur des éléments statistiques en matière de flux potentiellement générés par l’Automate et sur la faisabilité technique d'une implantation d'Automate conforme à la réglementation et à la signature par les Parties d’une nouvelle convention // d'un accord d'implantation établi dans les formes et conditions agrées par 2SF.

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3.2 Répartition des prises en charges des coûts d'implantation

Il est convenu entre les Parties, la répartition des charges de construction suivante :

L'Hébergeur a pris en charge :

- La demande de travaux et le dossier d'accessibilité PMR,

- Les travaux d'aménagement des abords et accès du local,

- Les travaux de construction du local suivant normes 2SF.,

- Les travaux de câblage et installation électrique du local suivant normes 2SF,

- Le câblage téléphonique depuis l’arrivée réseau jusqu'au local.

2SF a pris en charge :

- La fourniture des portes blindées peintes prête à poser.

- La fourniture de la signalétique,

- La commande de l'abonnement de la ligne téléphonique,

- La fourniture de DAB,

- La fourniture et l'installation des éléments de sécurisation du local.

Dans le cas de l'installation d'un kiosque, 2SF prend en charge la mise en place d’un film identitaire

2SF avec habillage de la façade y compris la porte. Si l'Hébergeur souhaite une vitrophanie

complémentaire, elle sera prise en charge par l'Hébergeur.

Le coût de l'installation de l'Automate est pris en charge par 2SF, à l'exception des cas où le remplacement de l'Automate est nécessité par des dégradations imputables à l'Hébergeur, ou est expressément sollicité par celui-ci.

Dans le cadre du décommissionnement prochain des lignes cuivre (fin de l'ADSL en France) par les

opérateurs télécoms, 2SF est susceptible d'effectuer quelques travaux en vue du raccordement à la

fibre optique du local automate. Dans certains cas, la gaine/fourreau existant apportant le lien ADSL

dans le local automate n’est pas en mesure d'accueillir la fibre. Dans cette situation, 2SF via son

prestataire pourra être amené à effectuer un percement au niveau de la façade pour y passer la fibre. De même 2SF pourra être amené à installer une gaine dans les parties communes de l'immeuble dans lequel se situe le local hébergeant l'automate afin d’acheminer la fibre jusqu'au local DAB. 2SF informera l’'Hébergeur en amont de ces interventions.

Les Parties vérifient conjointement la présence des différents éléments et le respect des bonnes

conditions de sécurité.

3.3 Environnement de l’Automate

L'Hébergeur s'interdit de procéder, dans l'environnement de l'Automate, à toute autre installation qui

serait de nature à provoquer une quelconque confusion dans l'esprit des Porteurs de cartes bancaires

quant à l'identité de l'établissement gestionnaire de l'Automate et responsable des opérations de retrait,

ou à nuire à la sécurité des opérations effectuées sur l'Automate.

L'Hébergeur s'engage à :

- assurer à 2SF, la jouissance paisible des Biens et garantit 2SF contre tous les vices ou défauts qui empêcheraient l'usage auquel ils sont destinés ;

- entretenir les Biens en état de servir à l'usage prévu par la convention et à faire toutes les réparations nécessaires à leur maintien en état, sous réserve des charges afférentes à 2SF en application de l'article 4.2;

- ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par 2SF, conformément à ce qui est indiqué dans la convention.

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ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EXPLOITATION DU DISTRIBUTEUR

4.1 Observation des lois et règlements

Les prestations de 2SF seront exécutées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en ce qui concerne son activité.

2SF assumera toutes les obligations interbancaires et notamment les opérations de compensation de

retraits, la gestion des cartes capturées et les relations avec les utilisateurs du DAB.

4.2 Répartition des prises en charge des frais de d’exploitation

Il est convenu entre les parties, la répartition des charges de fonctionnement suivante :

2SF prend à sa charge :

e La maintenance matériel et logiciel,

e Les frais générés par les vandalismes mineurs,

e Le coût des interventions de maintenance,

e Les prestations de télésurveillance,

e La fourniture des consommables,

e L'abonnement des lignes téléphoniques,

e Le coût des transports de fonds.

L'Hébergeur prend à sa charge :

e Les prestations de nettoyage des abords,

e La fourniture d'électricité,

e Toute nuisance apportée à l’utilisation normale du DAB, de son fait ou par sa négligence

e Toute autre charge ou taxe relative à l'Emplacement ainsi que toutes autres taxes nouvelles qui viendraient à être créées.

4.3 Fonctionnement

2SF sera responsable de tout matériel installé par ses soins et aura la maîtrise exclusive de toutes les opérations relatives à l'exploitation et à la maintenance du DAB.

2SF s'oblige à maintenir constamment et à ses frais en bon état son matériel.

2SF assure directement où par un prestataire de service l'exploitation du DAB pour l’ensemble des aspects suivant :

alimentation en billets,

fourniture de tous les objets et articles nécessaires au fonctionnement du DAB,

maintenance technique.

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4.4 Qualité de service

2SF garantit à l'Hébergeur la même qualité de service et de disponibilité que sur l'ensemble de son parc d'automates.

Plus généralement, 2SF s'engage à prendre à ses frais toutes les mesures nécessaires pour remettre le plus rapidement possible en état de fonctionnement l'automate.

2SF a mis en place un Support Automates accessible les lundi et samedi de 8h00 à 18h00 et du

mardi au vendredi de 6h30 à 18h30 au 01 84 03 12 21 exclusivement destiné au traitement des

incidents et ce, afin de garantir un taux de disponibilité optimal de ses DAB.

4.5 Gestion du niveau d’encaisse et fréquence de l'alimentation en

fonds

Les fréquences d'alimentation en fonds seront déterminées en fonction des flux de retraits prévisionnels.

Le montant commandé est déterminé par 2SF en fonction des arrêtés opérés et dans la limite du montant d'encaisse maximum de l’automate défini par 2SF en tenant compte de l'activité de l'automate qui intègre la saisonnalité.

Dans le cas d’un automate implanté dans une zone impactée par des évènements, salons périodiques, manifestations culturelles, etc. et afin d'éviter tout défaut d'alimentation en fonds de l’automate, l’'Hébergeur s’engage à en informer 2SF au plus tard 2 mois avant l'évènement concerné, à l'adresse :

hors-sites@cash-services.fr

2SF ne pourra être tenu responsable en cas de rupture de service liée à une insuffisance de fonds en

cas de non-information préalable par l'Hébergeur.

4.6 Sécurité — télésurveillance

2SF s'engage à assurer ou faire assurer à ses frais la surveillance et la sécurité de l'automate et des fonds qui y sont placés, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, par tout moyen adapté.

La télésurveillance est destinée à protéger l’automate contre les risques d’effraction et/ou à signaler les atteintes aux forces de l'ordre.

A cette fin, l'Hébergeur autorise expressément la société d'intervention agissant sous l'autorité de 2SF à intervenir de façon permanente sur le site.

D'autre part, en cas de déclenchement d'alarme, 2SF pourra être amenée à demander l'intervention des Forces de Police, ce que l'Hébergeur autorise expressément.

Toute anomalie où incident doit immédiatement être signalé au Centre de Pilotage Espèces et Automates de 2SF.

4.7 Maintenance technique du DAB

Les opérations de maintenance du DAB consistent en une intervention sur site :

- pour le chargement et déchargement des fondés,

- pour l'approvisionnement et mise en place des consommables,

- pour un problème de connexion au central, un bourrage de ticket « clients », un blocage de Journal de Guichet Automatique (JGA), un blocage imprimantes, un bourrage lecteurs cartes, etc.

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- visant à résoudre une panne technique complexe nécessitant une compétence particulière qui doit être effectuée par un technicien qualifié ou un support technique spécialisé.

Elle sera assurée directement par 2SF ou par un prestataire de service mandaté par 2SF.

Si des dégradations venaient à se produire, 2SF s'engage à faire procéder à la réfection dans les meilleurs délais.

4.8 Maintenance propreté du DAB

Un prestataire de service mandaté par 2SF effectue le nettoyage régulier de l’automate, ainsi que de son environnement direct, notamment la signalétique.

Si des dégradations venaient à se produire, 2SF s'engage à faire procéder au nettoyage dans les meilleurs délais.

En revanche, le nettoyage des parties communes mitoyennes au LTS/Kiosque mis à disposition de 2SF

est à la charge de l'Hébergeur qui s’y oblige.

ARTICLE 5 : EXCLUSIVITE — CONFIDENTIALITE

5.1. Exclusivité

L'Hébergeur s’interdit, pendant la durée de la présente convention, de faire procéder à l'installation de

distributeurs automatiques de billets par un autre établissement que 2SF à l'adresse indiquée dans l'Article 1.

5.2 Confidentialité

Sont considérées comme confidentielles : l'existence et le contenu de la Convention; toutes les

informations écrites, verbales, électroniques ou de toute autre forme, qui peuvent être ou ont été

fournies ou mises à disposition par, directement ou indirectement, l'une des Parties ou l’un de ses

Affiliés, à une ou aux autres Partie(s), à l'exception des informations clairement identifiées comme n'étant pas confidentielles ;

(les « Informations Confidentielles »)

Chacune des Parties s'engage à ne pas divulguer, diffuser et/ou communiquer les Informations Confidentielles pendant toute la durée pendant laquelle elle est Partie au Contrat et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la date à laquelle ladite Partie cesse d'être Partie au Contrat, sans accord préalable écrit de la Partie révélatrice.

Nonobstant ce qui précède, les stipulations du présent Article 5 ne pourront faire obstacle à :

e la diffusion de toute information concernant l’une des Parties et qui est, ou est devenue, accessible par la Partie réceptrice sur une base non-confidentielle par une autre source que la Partie concernée par cette information, sous réserve que la Partie réceptrice de cette information n'avait pas connaissance de l'existence d'une obligation de la personne source de l'information de préserver la confidentialité de ladite information ;

e la diffusion par une Partie d'informations développées par elle de manière indépendante sur la base d'informations non-confidentielles ;

e la diffusion ou la communication d'informations qui seraient requises par toute Loi ou par toute Autorité Gouvernementale, après notification donnée aux autres Parties, dans la mesure où une telle notification est possible ;

e la divulgation du Convention à tout tribunal qui viendrait à être compétent pour résoudre un différend entre les Parties.

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ARTICLE 6 : RESPONSABILITE — ASSURANCES

2SF exploitera sous son entière responsabilité le DAB. Bien qu'installé sur l'Emplacement mis à sa

disposition par l'Hébergeur, le distributeur sera sous la garde exclusive de 2SF.

La responsabilité de 2SF ne pourra être engagée que pour la réparation des dommages directement

causés par le DAB ou par les équipements fournis.

A cet égard, il est précisé que la responsabilité de 2SF ne pourra en aucun cas être engagée pour la réparation de dommages causés à l'immeuble ou au Local dans lequel le DAB est installé à l'occasion d’un vol ou d’une tentative de vol du DAB.

La responsabilité de 2SF ne pourra en aucun cas être engagée pour tout dommage immatériel et/ou

financier, (comme par exemple atteinte à l'image, ….). En cas de dommages causés à des tiers, chaque Partie assumera la responsabilité qui lui incombe en vertu du droit commun.

Les parties s’obligent mutuellement à s'informer, dès sa survenance, de tout sinistre intervenu sur le

DAB, l'emplacement ou l'ensemble du Site, quelle qu'en soit l'importance, même s’il n'en résulte aucun

dégât apparent.

Les contrats d'assurances qui sont souscrits par les Parties doivent l'être auprès de compagnies

notoirement solvables.

Les surprimes éventuelles liées à l'installation du DAB sur son Site, à l'emplacement visé à l'article 1, resteront à la charge de l'Hébergeur.

Chacune des Parties devra assurer la responsabilité civile qui lui incombe pour les dommages

corporels, matériels et immatériels causés aux tiers.

Les valeurs contenues dans le DAB sont entièrement assurées par 2SF.

Dans les cas de renonciations à recours que les Parties ont consenties entre elles, celles-ci s'engagent à obtenir les mêmes renonciations de leurs assureurs respectifs.

ARTICLE 7 : SIGNALETIQUE - COMMUNICATION — PROMOTION

L'Hébergeur autorise 2SF à placer sur l'environnement immédiat du DAB son identité visuelle commerciale étant entendu que les différents éléments de la signalétique et leur agencement seront préalablement soumis par 2SF à l'Hébergeur pour information.

2SF fournit et met en place à ses frais une signalétique conforme aux normes sécuritaires et

réglementaires.

La présence de l'Automate et sa fonction sont signalées par :

- le pictogramme universel (la main tenant la carte) désignant un DAB.

- Un panneau de signalisation Automate placé au-dessus de l’automate indiquant la fonction

2SF doit être clairement identifiée comme étant l'établissement gestionnaire et responsable des opérations de retrait effectuées sur l'Automate et ce notamment grâce :

- À une enseigne en drapeau, au-dessus de l'appareil, sur laquelle figure le logo/la Marque de 2SF

- Un totem, placé à côté de l'appareil, et supportant un panneau les numéros de téléphone utiles

pour faire opposition en cas de perte ou de vol de la carte bancaire et, d'une manière plus générale, les informations et avertissements que 2SF estimerait nécessaire ou serait légalement ou réglementairement contrainte de faire figurer.

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- Dans le cas de l'installation d'un Kiosque, la façade du LTS Kiosque sera habillée d'un

revêtement conforme à l'identité visuelle 2SF. Ces éléments de signalétique sont fournis et installés par 2SF. L'Hébergeur s'engage à ne pas les retirer ou les déplacer sauf accord préalable express de 2SF.

Aucune Partie ne peut faire usage de la référence de l’autre Partie, à des fins marketing ou autres, sans son accord préalable.

ARTICLE 8 : CONDITIONS FINANCIERES

2SF ne versera pas à l'Hébergeur de redevance d'occupation du domaine public.

ARTICLE 9 : PRISE D’EFFET, DUREE ET RESILIATION DE LA CONVENTION

9.1 Prise d’effet et durée

La Convention entrera en vigueur à la date de prise d'effet de la résiliation, notifiée par l'Exploitant

Sortant, de la précédente convention portant sur l'exploitation du ou des automates objets de la

Convention, qui interviendra au plus tôt le 02 janvier 2025.

La date précitée sera confirmée par 2SF par tout moyen écrit au plus tard 5 jours ouvrés avant l'entrée

en vigueur de la Convention.

La Convention est conclue pour une durée 5 ans. Au-delà et à l'échéance sauf dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception par l'une ou l’autre des Parties au moins trois (3) mois avant chaque échéance, elle sera ensuite renouvelée par tacite reconduction.

9.2 Résiliation de la Convention

À expiration de la durée initiale, la Convention pourra être résiliée, moyennant un préavis de (3) trois mois par l’une ou l’autre des Parties.

Par ailleurs, S'il devait être reconnu que, pour des raisons diverses, le volume des opérations traitées

ne justifierait plus l'installation objet des présentes, et à défaut d'accord ou de renégociation possible entre les Parties, 2SF aura la possibilité de résilier la présente convention, moyennant un préavis de (3) trois mois dès l'expiration de la première année d'exploitation.

La Convention pourra être résiliée sans préavis par l’une ou l’autre des Parties en cas de manquement

par une Partie aux obligations lui incombant aux termes de la Convention, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi, par la Partie créancière de l'obligation, d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Par dérogation à ce qui précède et sans préjudice des autres cas prévus à la Convention ou par la

réglementation, la Convention pourra être résiliée par 2SF, à tout moment, sans préavis dans les cas

suivants :

- Modification législative ou réglementaire ne permettant plus l'exécution de la Convention dans les présentes conditions,

- Modification des conditions d'occupation, de jouissance ou d'exploitation du ou des Sites empêchant la poursuite de l'implantation des Automates, y compris en cas de destruction partielle ou totale des Biens ou pour toute autre cause empêchant l'exploitation normale des Automates dans le respect des normes en vigueur, même sans faute de l'Hébergeur.

- en cas de dégradations volontaires ou d'attaque répétées contre ses installations.

Toute résiliation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception.

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Dans le cas d'une demande de résiliation anticipée e la convention à l'initiative de l'Hébergeur pour quelque motif que ce soit, celle-ci s'engage :

- Soit à laisser à l'exploitation des distributeurs installés arriver à son terme de cinq ans,

- Soit à dédommager 2SF de la perte de revenus liée à l'arrêt de l'activité. Ce

dédommagement serait équivalent à la valeur nette résiduelle des investissements non récupérables. En sus, seront ajoutés les frais de désinstallation et de transport.

Cette indemnité est due par l'Hébergeur dans les conditions ci-dessus, lorsqu'il a l'initiative de la résiliation ou lorsque la résiliation par 2SF est motivée par une faute lourde ou dolosive de l'Hébergeur.

9.3 Survenance de circonstances nouvelles

En cas (i) de dispositions législatives, réglementaires ou administratives ne permettant plus de

poursuivre la relation contractuelle selon les modalités convenues aux présentes, ou (ii) en cas

d'évolution, notamment jurisprudentielle, modifiant l'interprétation des règles de droit ayant applicable

la Convention, ou encore (iii) en cas d'injonction ou de décision émanant de toute juridiction ou autorité

ayant pouvoir sur les établissements de crédit ne permettant plus de maintenir sur les bases de la

Convention la relation contractuelle, les Parties pourront se rapprocher pour convenir des mesures à

prendre, afin de se mettre en parfaite conformité avec ce nouvel environnement juridique, sans préjudice

du droit pour chacune d'elle en de telles hypothèses de mettre fin à la Convention avec effet immédiat

et ce, sans pénalité ou indemnité à la charge de l'une ou l’autre des Parties.

ARTICLE 10 : RESTITUTION

L'Hébergeur s'engage à prendre toute disposition pour qu'en cas de cessation de la présente convention, quelle qu’en soit la cause, 2SF puisse procéder au retrait de son DAB ainsi que l'ensemble des équipements accessoires associés lui appartenant (notamment: alarme et vidéo, équipements réseaux, coffre et signalétique mise par 2SF) et à payer les indemnités le cas échéant dues à 2SF.

2SF s'engage à restituer les lieux en l'état après désinstallation du DAB et mise en place d'une plaque d'obturation. Les Parties déclarent ne pas vouloir établir d'état des lieux d'entrée et de sortie.

ARTICLE 11 : MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification de la présente Convention, ne pourra lier les parties qu'après avoir fait l'objet d'un avenant dûment approuvé et signé par un ou plusieurs représentants dûment habilités de chacune des Parties.

ARTICLE 12 : TRANSFERT DE PROPRIETE

2SF pourra céder ou transférer la propriété du ou des Distributeur(s) objet de la convention, après en avoir informé préalablement et par écrit l'Hébergeur, à une société pour autant que la majorité du capital de la société en question soit détenue, directement ou indirectement, soit par des banques de premier rang, soit par toutes autres personnes d'une notoriété au moins égale à celle de 2SF.

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ARTICLE 13 : CESSION DE LA CONVENTION

Les Parties ne peuvent céder tout ou partie de leurs droits au titre de la Convention sans l'accord

préalable et exprès de l’autre Partie.

Par dérogation à ce qui précède, 2SF pourra céder ou transférer la convention, après en avoir informé préalablement et par écrit l'Hébergeur, à une société pour autant que la majorité du capital de la société en question soit détenue, directement ou indirectement, soit par des banques de premier rang, soit par toutes autres personnes d'une notoriété au moins égale à celle de 2SF.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS

La Convention sera régie par et interprété conformément au droit français.

En cas de contestation quant à la validité, l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution de la Convention, les Parties s'engagent à rechercher un accord amiable

À défaut d'accord amiable, le litige sera jugé conformément à la Loi et sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris. Les Parties conviennent expressément que cette clause sera également applicable dans le cadre de procédures en référé, procédures impliquant plusieurs défendeurs ou procédures en appel.

ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE ET IMPREVISION

Aucune Partie ne sera considérée comme ayant manqué à ses obligations aux présentes si leur

exécution est retardée, en totalité ou en partie, par un cas de Force Majeure. Le terme Force Majeure

aura la signification résultant du droit jurisprudentiel français, et comprendra en particulier, mais pas de

manière restrictive, une révolution de l'ennemi public, des perturbations civiles ou émeutes, une grève (autre qu'une grève impliquant principalement des employés de l’une ou l’autre des Parties), une épidémie, un incendie, une inondation, un séisme, une explosion ou toute catastrophe naturelle ou cause échappant au contrôle raisonnable et ne résultant pas d’une faute où d’une négligence de la Partie sollicitant l'application de la clause de Force Majeure, ou de toute personne sous sa responsabilité.

La Partie victime d'un événement de Force Majeure en informera rapidement l’autre Partie par écrit et prendra toutes les mesures raisonnables pour minimiser les conséquences d’une telle situation.

Si le cas de Force Majeure persiste pendant plus de soixante (60) jours à compter de la notification par la Partie victime de l'événement de Force Majeure, les deux Parties se rencontreront pour décider des conditions de poursuite ou de résiliation de la Convention.

Chacune des Parties accepte d'assumer le risque de tout changement de circonstances qui serait

imprévisible à la date des présentes, y compris lorsque ce changement de circonstances rendrait l'exécution du Contrat excessivement onéreuse pour l’une d'entre elles et renonce en conséquence à exercer les droits qui lui sont conférés par l’article 1195 du Code civil

ARTICLE 16 : DESIGNATION D’INTERLOCUTEURS

Les Parties conviennent de désigner chacune un interlocuteur privilégié pour la bonne exécution de la

présente Convention, à savoir :

- Pour 2SF:

Adresse email : hors-sites@cash-services.fr

o Mr. Thierry BOURGOGNE, N° de téléphone : 06 28 92 76 86,

o Mme Evlin PEROCEVIC , N° de téléphone : 09 78 25 05 71

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- Pour l’'Hébergeur :

o Le/la responsable du service urbanisme,

o N° de téléphone 04 76 59 07 04,

o adresse courriel : urbanisme@mairie-smu.fr

En cas de changement d’interlocuteur en cours de contrat, la partie concernée en avertira l’autre partie

suffisamment à l'avance par tout moyen écrit. Il est convenu entre les Parties que cette notification vaudra changement d’interlocuteur sans la signature d'un avenant.

ARTICLE 17 : INTEGRALITE DE L’ACCORD DES PARTIES

La Convention, composée du présent document et de ses annexes ci-après énumérées constituent

l'intégralité de l'accord de volonté des Parties. Ses dispositions annulent et remplacent tout document,

accord ou correspondance antérieure entre les Parties et ayant le même objet.

ARTICLE 18 : CLAUSES GENERALES

Domicile élu

Pour l'exécution du Contrat ainsi que de ses suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leur siège social.

Notifications

Les notifications se font par lettre recommandée avec accusé de réception. Sauf stipulations contraires du Contrat, toute notification, prendra effet à compter de sa date de première présentation.

Invalidité

L'illégalité, l'invalidité ou l'inopposabilité de l'une quelconque des stipulations de la Convention n'affectera pas la validité ou l’opposabilité de toute autre stipulation de la Convention, qui restera applicable et effectif dans sa totalité.

Les Parties devront s’accorder en toute bonne foi pour procéder à la modification de toute stipulation qui deviendrait illégale, invalide ou inopposable, par de nouvelles dispositions liant valablement les Parties et reflétant autant que possible les intentions initiales des Parties.

Renonciation

La Convention ne pourra être modifiée que par voie d'avenant écrit signé par toutes les Parties, sauf stipulation contraire dans la Convention.

Aucune Partie ne pourra être considérée comme ayant implicitement renoncé à un droit sauf stipulation expresse de la Convention. Le défaut ou le retard dans l'exercice d'un droit ou recours ne saurait en aucun cas constituer une renonciation audit droit ou recours et l'exercice unique ou partiel d'un droit ou recours ne saurait en aucune manière interdire son exercice ultérieur.

Les notifications destinées à 2SF seront adressées à l'adresse suivante :

2SF - SOCIETE DES SERVICES FIDUCIAIRES

3 Avenue du Stade de France — 93210 SAINT DENIS

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Les notifications destinées à l’'Hébergeur seront adressées à l'adresse suivante :

Service urbanisme

Mairie de Saint-Martin d’Uriage

2 place de la mairie

38410 Saint-Martin d'Uriage

Via DocuSign,

Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil et au décret d'application n°2017-1416 du 28

septembre 2017 relatif à la signature électronique, une copie électronique de la présente Convention

ayant été remise directement par DocuSign aux soussignés qui le reconnaissent.

Pour l'hébergeur Pour 2SF — SOCIETE DES SERVICES FIDUCIAIRES

Signature précédée de la mention manuscrite « Signature précédée de la mention manuscrite « : lu et approuvé » lu et approuvé »

Nom : Thierry BOURGOGNE

Titre : Responsable des Automates Hors site

Nom : M. Gérald GIRAUD

Titre : Maire de Saint-Martin d'Uriage

Fait le Fait le

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