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Déliberation - DEL035 2024 Convention de regroupement des Certificats dEconomies dEnergie
Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - DEL035 2024 Convention de regroupement des Certificats dEconomies dEnergie)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le S L Fr d
ID : 038-213804222-20240405-DEL0352024-DE
Délibération du Conseil municipal n° 035/2024
Le cinq avril deux-mille-vingt-quatre, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage, dûment convoqué, s’est
réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le vingt-neuf mars deux-mille-vingt-quatre.
Présents: Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles
Congard, Renée-Claire Mancret, Roberte Pelletier, François Bernigaud, Didier Bouvard, Gilles Duvert, Marie-Paule Balicco,
Isabelle Gloux, Françoise Berthoud, Frédéric Jarry, Brigitte Dulong, Laurent Robert, Jacqueline Baret.
Pouvoirs : Peggy Briand à Gilles Duvert, Jean-Marc Abramowitch à Hubert Jeanson, Arnaud Callec à Cécile Conry, Gabriel Gandini
à Jean-Charles Congard, Florence Boullen à Brigitte Dulong, Juliette Blanchetà Michel Deridder.
Absents : Beate Bersch, Frédéric Cuchet, Mathieu Kuntz.
Convention de regroupement des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) entre Saint-Martin d’Uriage et
TE38
Hubert Jeanson, Adjoint à l'aménagement durable du territoire et aux mobilités, rappelle que les collectivités
publiques peuvent obtenir des certificat d'économie d’énergie (CEE) à partir d'opérations d'économies d’énergie
réalisées sur leur propre patrimoine ou dans le cadre de leurs compétences. La constitution des dossiers et le dépôt
des certificats auprès du PNCEE peuvent être effectués de façon regroupée, les collectivités éligibles désignant
l’une d’entre elles en tant que dépositaire commun.
Engagé en faveur de la collecte et de la valorisation financière des CEE issus d’actions réalisées par les collectivités
iséroises, TE38 recueille depuis 2016 leurs dossiers de travaux en vue d'obtenir des CEE.
La présente convention a pour objet de fixer les dispositions par lesquelles le Bénéficiaire confie à TE38 la
démarche de validation des CEE issus d'opérations réalisées sur ses biens propres, et reçoit le produit de la
valorisation financière des certificats que TE38 obtient au titre de leur production.
Deux cas peuvent se présenter : soit TE38 procède lui-même au dépôt des dossiers, soit il conclut un accord
financier préalable aux travaux avec un Obligé qui effectuera lui-même le dépôt à l’issue de l’opération. Les
contributions et procédures de valorisation proposées par TE38 en faveur du Bénéficiaire n’ont pas de caractère
exclusif. Le Bénéficiaire ne confie la gestion des CEE à TE38 que sur les opérations de son choix. Tant dans le cas du
dépôt de dossiers que dans celui de l’accord préalable avec des Obligés, TE38 s'engage à restituer au Bénéficiaire,
dès l'acceptation des CEE par les services de l’État et leur enregistrement sur le Registre national, 80 % du produit
de leur valorisation financière.
La convention à une durée de 4 ans et est renouvelée par tacite reconduction.
Vu l’article L.221-7 du Code de l'Énergie ;
Vu l'avis favorable de la commission aménagement durable du territoire et mobilité en date 18 mars 2024 ;
Le Conseil municipal, à l'unanimité:
- accepte la valorisation financière des CEE générés à la suite de travaux sur le patrimoine communal où dans le cadre de nos compétences via le dispositif proposé par TE38 ;
+ autorise Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe.
Ainsi fait et délibéré le cinq avril deux-mille-vingt-quatre et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 28 en Préfecture et de sa publication le : 11/04/2024 Présents : 19, absents : 3, votants : 25 (6 pouvoirs) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le S L 0 ec
ID : 038-213804222-20240405-DEL0352024-DE
Annexe : Délibération du Conseil municipal n° 035/2024
Convention de regroupement des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) entre Saint-Martin d’Uriage et
TE38
< territoire
“77 d'énergie ISÈRE
CONVENTION DE REGROUPEMENT ET DE VALORISATION
Des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) - Département de l’Isère
Issus d'opérations réalisées sur Le patrimoine des collectivités
Entre les soussignés :
Territoire d’Énergie Isère - TE38 La collectivité de
27 rue Pierre Sémard dont le siège est situé (adresse)
38000 GRENOBLE
Représentée par Monsieur/Madame
a Maire o Président
et
représenté par son Président, Bertrand LACHAT, dûment habilité à cet effet, et désigné ci-après par dûment habilité à cet effet, et désigné ci-après l'appellation "le Bénéficiaire”, d'autre part, par l'appellation "TE38", d’une part,
EXPOSE
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de La politique énergétique ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu le code de l'énergie, et notamment Les articles L.221-7 et R.221-1 à R.222-12 ;
Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant La liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 et l’arrêté du 4 septembre 2014, fixant ainsi Les obligations de contrôles concernant certains types de travaux éligibles ;
Vu la délibération n°2018-019 du 05 mars 2018 relative au regroupement et à la valorisation des certificats d'économies d'énergie ;
Vu la délibération n°2022-041 du 21 mars 2022 relative à la répartition des recettes de la valorisation des certificats d'économies d’énergie
Considérant que par délibération en date du XXXXX, le conseil municipal/communautaire de la collectivité a sollicité Le transfert de La valorisation de ses CEE à TE38.
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
www.te38.fr 2/4
Territoire d’Énergie Isère - 27 rue Pierre Sémard - 38000 GRENOBLE
Tél. : 04 76 03 19 20 - Fax : 04 76 03 38 40 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le S L GC
ID : 038-213804222-20240405-DEL0352024-DE
< territoire
“7 d'énergie ISÈRE
5 - MODALITÉS DE RESTITUTION AU BÉNÉFICIAIRE :
Tant dans le cas du dépôt de dossiers que dans celui de l'accord préalable avec des Obligés, TE38 s'engage à restituer au Bénéficiaire, dès l'acceptation des CEE par Les services de l'Etat et leur enregistrement sur Le Registre national, le produit de leur valorisation financière, répartie comme suit :
6 - DURÉE :
La validité de la présente convention est de quatre ans maximum à compter de la date de la dernière signature.
La présente convention est renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation écrite.
Le Bénéficiaire peut à tout moment mettre un terme à la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège de TE38 mentionné en tête des présentes, la résiliation étant effective à la date de réception ou à l'issue de la procédure éventuellement en cours.
Dans le cas où une modification législative, réglementaire ou conjoncturelle du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie aurait pour effet la remise en cause des clauses de la présente convention, celle-ci fera l’objet d’une résiliation à l'initiative de TE38 qui en informera le Bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Quel qu’en soit Le motif, la résiliation n'aura d’effet que pour l'avenir et ne portera pas sur les procédures déjà engagées en vue d’un dépôt de certificats et/ou de leur valorisation financière. Les procédures déjà engagées à la date de résiliation seront donc menées à leur terme et la présente convention continuera à produire ses effets jusqu’à cette date.
Etablie en 2 exemplaires originaux, le
Monsieur Bertrand LACHAT M. Gérald GIRAUD Président de TE38 Maire de Saint-Martin d’Uriage
—_—_— WWW.te38.fr —;},4
Territoire d'Énergie Isère - 27 rue Pierre Sémard - 38000 GRENOBLE
Tél. : 04 76 03 19 20 - Fax : 04 76 03 38 40 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
| F Publié le
ID : 038-213804222-20240405-DEL0352024-DE