Déliberation - 2022 57 Regle des amortissements au prorata temporis et fongibilite des credits M57

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Déliberation - 2022 57 Regle des amortissements au prorata temporis et fongibilite des credits M57 Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon. Lien du pdf (Déliberation - 2022 57 Regle des amortissements au prorata temporis et fongibilite des credits M57)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances, 2022/57 DELIBERATION 7.10

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Le 27 juin 2022, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d’Andrézieux- Bouthéon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François DRIOL, Maire

Nombre de membres en exercice : 29

Date de convocation du Conseil Municipal : le 21 juin 2022

Présents : Mesdames et Messieurs DRIOL, MONTEUX, BRUEL, FABRE, CHAPOT, MONTAGNON, INCORVAIA, DUCREUX, GALONNET, SEGUIN, GRANGE, DUMAZET, BOIS-CARTAL, FAVEYRIAL, ROBERT, KHEBRARA, MARRET, CEYTE, SORGI, CAMPEGGIA, PONSON.

Procurations : Monsieur VOCANSON à Madame BRUEL, Madame SPADA à Madame PONSON, Monsieur MAGALHAES à Monsieur CHAPOT, Madame MONTET-FRANC à Madame FABRE, Monsieur KARA à Monsieur MARRET, Madame MOINE à Monsieur CEYTE.

Absents : Madame COLOMBO et Monsieur PEPIN.

Secrétaire : Monsieur MARRET.

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Objet : Fixation de la règle des amortissements au prorata temporis et validation de la fongibilité des crédits -M57

Monsieur le Maire expose que la ville d’Andrézieux-Bouthéon s'est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2023.

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations et permet de mettre en place un assouplissement de gestion très encadré permettant des virements de crédits entre chapitres.

1 — Fixation du mode de gestion des amortissements des immobilisations en M57

Principe général

Une immobilisation est amortissable lorsque sa durée d'utilisation est limitée, c'est-à-dire quand son usage attendu est limité dans le temps. L'amortissement consiste dans l'étalement, sur la durée probable d'utilisation, de la valeur du bien amortissable. L'amortissement permet la constatation comptable d'un amoindrissement de la valeur de l'immobilisation résultant de l'usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.2022/57 DELIBERATION 7.10

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Le champ d'application des amortissements

Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements. Conformément à l'article 106 de la loi NOTRe, les collectivités expérimentatrices qui adoptent la nomenclature M57, dont le périmètre d'application initial concernait essentiellement les métropoles, ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 5217-12-1 du CGCT qui liste les dépenses obligatoires des métropoles. Ainsi le champ d'application des amortissements des communes et de leurs établissements publics reste défini par l'article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.

Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé à l’exception :

- des œuvres d'art,

- des terrains (autres que les terrains de gisement),

- des frais d'études et d'insertion suivis de réalisation,

- des immobilisations remises en affectation ou à disposition,

- des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d'arbres et d'arbustes),

- des immeubles non productifs de revenus.

Les communes et leurs établissements publics n'ont pas l'obligation d'amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie.

En outre, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, à l'exception •

- des frais relatifs aux documents d'urbanismes visés à l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ;

- des frais d'études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximale de cinq ans;

- des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ;

- des frais d'insertion amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas d'échec du projet d'investissement ;

- des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de : • cinq ans, lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des

études,

• trente ans, lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations ;

• quarante ans, lorsqu'elle finance des projets d'infrastructures d'intérêt national (exemples :

ligne TGV, logement social, réseaux très haut débit...).

Pour les autres catégories de dépenses, les durées d'amortissement correspondent à la durée probable d'utilisation.

Il est proposé les durées d'amortissement suivantes car elles correspondent effectivement aux durées habituelles d'utilisation des biens concernés.2022/57 DELIBERATION 7.10

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Libellé Durée d'amortissement (en années)

Agencement de bâtiments, installations électriques, et

téléphonies 15 à 20

Appareils de levage, ascenseurs 20 à 30

Autres agencements, et aménagements de terrains 15 à 30

Bâtiments légers, abris 10 à 15

Brevets-concessions et droits similaires – licences et

valeurs similaires

En fonction de la durée du

privilège ou sur la durée

effective de leur utilisation

Camions et véhicules industriels 4 à 8

Cheptel 1 à 10

Coffre-fort 20 à 30

Equipement de cuisine 10 à 15

Equipement de garages et ateliers 10 à 15

Equipement sportifs 10 à 15

Etudes d'élaboration, de modification et de révision des

documents d'urbanisme 5

Frais d'études NON suivis de travaux 2 à 5

Immeubles de rapport 20 à 30

Installations de voirie 20 à 30

Installations et appareils de chauffage 10 à 20

Logiciels 2 à 5

Matériel et Outillage 3 à 6

Matériel de bureau électrique ou électronique 5 à 10

Matériel informatique (ordinateurs, imprimantes...) 2 à 5

Matériel classique (lampes, ventilateurs, perceuse, etc..) 6 à 10

Plantations 15 à 20

Subventions d’investissement transférées en

fonctionnement (biens amortissables)

Sur la même durée que

l’amortissement des biens

Voitures 5 à 10

Equipements de faible valeur <500 €HT 1

Le calcul de l'amortissement de manière linéaire avec application du prorata temporis pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2023.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation du prorata temporis. Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14, la Ville calculait les dotations aux amortissements en année pleine (début des amortissements au 1er janvier N+1 de l'année suivant la mise en service du bien).

L'amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond à la date de mise en service. Par mesure de simplification, il est proposé de retenir le 1er du mois qui suit la date du dernier mandat d'acquisition de l'immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement le service fait.

Ainsi, la date de début d'amortissement d'un bien acquis par deux mandats successifs sera celle du 1er du mois qui suit le dernier mandat.2022/57 DELIBERATION 7.10

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Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s'applique de manière prospective, uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d'amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M 14 se poursuivront jusqu'à amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).

Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 500 € HT et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que les biens de faible valeur soient amortis en une annuité unique.

Comptabilisation des immobilisations par composant lorsque les enjeux le justifient

L'instruction M57 pose le principe de la comptabilisation des immobilisations par composant lorsque les enjeux le justifient. Lorsque des éléments constitutifs d'un actif sont exploités de façon indissociable, un plan d'amortissement unique est retenu pour l'ensemble de ces éléments.

Cependant, si dès l'origine, un ou plusieurs de ces éléments ont chacun des utilisations différentes, chaque élément ou composant est comptabilisé séparément et un plan d'amortissement propre à chacun de ces éléments est retenu. Un numéro d'inventaire propre à chaque composant est ainsi attribué.

La méthode de comptabilisation par composants est appréciée au cas par cas par la collectivité et elle ne s'impose que lorsqu'un composant est comptabilisé représente une forte valeur unitaire, une partie significative du coût de l'actif considéré et si sa durée d'amortissement est significativement différente du composant principal de l'immobilisation. Dans le cas contraire, l'immobilisation reste un bien non décomposable.

La commune et les établissements publics n'ont pas l'obligation d'amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie, mais uniquement les immeubles de rapport.

Il est donc proposé de retenir la méthode de la comptabilisation par composants au cas par cas et dès lors que les enjeux le justifient à savoir une durée d'amortissement des éléments constitutifs de l'actif significativement différente pour chacun des éléments.

La neutralisation budgétaire de l'amortissement des subventions d'équipement versées

Il peut être appliqué la neutralisation budgétaire partielle ou totale de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées pour les communes et leurs établissements publics.

En effet, l'amortissement généralisé des subventions d'équipement peut par l'accroissement des charges d'amortissement conduire la collectivité à constater pour un ou plusieurs exercices un déséquilibre de son budget, l'amenant ainsi à lever des recettes supplémentaires. Le dispositif de neutralisation permet de corriger ce déséquilibre. La charge d'amortissement est compensée par un produit de neutralisation (compte 77681) en contrepartie d'une diminution d'un compte de fonds propres spécifiques (compte 198).2022/57 DELIBERATION 7.10

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2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet également de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre la possibilité au conseil municipal de déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Un tableau retraçant précisément ces mouvements sera présenté au conseil municipal, dans les mêmes conditions que la revue de détail des décisions prises dans le cadre de l'article L2122-22 du CGCT.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

• FIXE les nouvelles durées d'amortissement pour les nouvelles immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2023 comme indiqué dans le tableau ci-dessus.

• APPLIQUE la méthode de l'amortissement linéaire prorata temporis à compter du 1er du mois qui suit la date de mise en service de l'immobilisation ou du dernier

mandat d'acquisition de l'immobilisation pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2023,

• DEROGE à l'amortissement au prorata temporis pour les biens de faible valeur dont le montant unitaire est inférieur à 500 € HT,

• APPLIQUE l'amortissement par composants dès lors que l'enjeu est significatif,

• APPROUVE la reprise des subventions d'équipements sur une durée d'amortissement identique avec la durée de vie de l'immobilisation financée,

• DECIDE la neutralisation budgétaire totale de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées,

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section,

• VALIDE l'application de ces dispositions pour le budget principal et les budgets annexes soumis à l'instruction budgétaire et comptable M 57.

Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 28 juin 2022

Le Maire,

François DRIOL