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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Just-Saint-Rambert.
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Banque,
Accusé
de
réceplon
- Ministère
de
Mntérieur
042-264210410-20221205-2022-59-DE
: N°2022-59
ACCUSÉ
certifié
exécutoire
DÉLIBÉRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
SAINT
JUST
SAINT
RAMBERT
Date
de
convocation
: 28
novembre
2022
Objet
: Fixation
de
la règle
des
amortissements
au
prorata
temporis
et validation
de
la
fongibilité
des
crédits
-57 SÉANCE
DU
5 DECEMBRE
2022
Vice-Présidente
: Béatrice
DAUPHIN
Présents
: Jean
Paul
BARBOT,
Marc
BONNEVIALLE,
Agnès
CHENEVIER,
Françoise
ROLHION,
René
FRANÇON,
Gilles
VALLAS,
Marie-Céline
ROYON,
Françoise
DESFETES,
Excusés :
Olivier
JOLY,
Marcelle
CAUVET,
Anne
DARRIEULAT,
Ghyslaine
POYET,
Julie
TOUBIN,
Absent
: Ramazan
KUS,
Procuration
: Ghyslaine
POYET
donne
pouvoir
à René
FRANÇON
Olivier
JOLY
donne
pouvoir
à Béatrice
DAUPHIN
Anne
DARRIEULAT
donne
pouvoir
à Agnès
CHENEVIER
Madame
la
Vice-Présidente
expose
que
la
Commune
de
Saint-Just
Saint-Rambert
s'est
engagée
à appliquer
la nomenclature
M57
au
Ter janvier
2023.
La
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
Ter
janvier
2023
implique
de
fixer
le mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations
et
permet
de
mettre
en
place
un
assouplissement
de
gestion
très
encadré
permettant
des
virements
de
crédits
entre
chapitres.
1—
Fixation
du
mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations
en
M57
Principe
général
Une
immobilisation
est
amortissable
lorsque
sa
durée
d'utilisation
est
limitée,
c'est-à-dire
quand
son
usage
attendu
est
limité
dans
le
temps.
L'amortissement
consiste
dans
l'étalement,
sur
la
durée
probable
d'utilisation,
de
la valeur
du
bien
amortissable, N°2022-58
L'amortissement
permet
la
constatation
comptable
d'un
amoindrissement
de
la
valeur
de
l'immobilisation
résultant
dé
l'usage,
du
temps,
du
changement
de
technique
où’
dé
toute
autre
cause,
Le
champ
d'application
des
amortissements
Le
passage
à la
nomenclature
M57
est
sans
conséquence
sur
le
périmètre
d'amortissement
et
de
neutralisation
des
dotations
aux
amortissements.
Conformément
à l'article
106
de
la
loi
NOTRE,
les
collectivités
expérimentatrices
qui
adoptent
la
nomenclature
M57,
dont
le
périmètre
d'application
initial
concernait
essentiellement
les
métropoles,
ne
sont
pas
soumises
aux
dispositions
de
l'article
L.
5217-12-1
du
CGCT
qui
liste
les
dépenses
obligatoires
des
métropoles.
Ainsi
le
champ
d'application
des
amortissements
des
communes
et
de
leurs
établissements
publics
reste
défini
par
l'article
R.2321-1
du
CGCT
qui
fixe
les
règles
applicables
aux
amortissements
des
communes.
Dans
ce
cadre,
les
communes.
procèdent
à
l'amortissement
de
l'ensemble
de
l'actif
immobilisé
à l'exception
:
- des
œuvres
d'art,
- des
terrains
(autres
que
les
terrains
de
gisement),
- des
frais
d'études
et d'insertion
suivis
de
réalisation,
- des
immobilisations
remises
en
affectation
où
à disposition,
- des
agencements
et aménagements
de
terrains
(hors
plantation
d'arbres
et d'arbustes),
- des
immeubles
non
productifs
de
revenus.
Les
communes
et
leurs
établissements
publics
n'ont
pas
l'obligation
d'amortir
les
bâtiments
publics
et
les
réseaux
et
installations
de
voirie,
En
outre,
les
durées
d'amortissement
sont
fixées
librement
par
l'assemblée
délibérante
pour
chaque
catégorie
de
biens,
à l'exception
:
- des
frais
relatifs
aux
documents
d'urbanismes
visés
à l'article
L.
121-7
du
code
de
l'urbanisme
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximale
de
10
ans
;
- des
frais
d'études
non
suivies
de
réalisations,
obligatoirement
amorties
sur
une
durée
maximale
de
5 ans;
- des
frais
de
recherche
et
de
développement
amortis
sur
une
durée
maximale
de
5 ans
en
cas
de
réussite
du
projet
et
immédiatement,
pour
leur
totalité,
en
cas
d'échec
;
- des
frais
d'insertion
amortis
sur
une
durée
maximale
de
5 ans
en
cas
d'échec
du
projet
d'investissement
;
- des
subventions
d'équipement
versées
qui
sont
amorties
sur
une
durée
maximale
de
:
*5
ans,
lorsque
la
subvention
finance
des
biens
mobiliers,
du
matériel
ou
des
études,
* 30
ans,
lorsqu'elle
finance
des
biens
immobiliers
ou
des
installations
:
* 40
ans,
lorsqu'elle
finance
des
projets
d'infrastructures
d'intérêt
national
(exemples
:ligne
TGV,
logement
social,
réseaux
très
haut
débit...)
Pour
les
autres
catégories
de
dépenses,
les
durées
d'amortissement
correspondent
à la
durée
probable
d'utilisation. N°2022-59
Il est
proposé
les
durées
d'amortissement
suivantes
car
elles
correspondent
effectivement
aux
durées
habituelles
d'utilisation‘des
bieñs
concernés.
Acquisitions
Durée
d'amortissement en
années
Agencement
de
bâtiments,
installations
électriques,
et téléphonies
10
Appareils
de
levage,
ascenseurs
20
Autres
agencements,
et
aménagements
de
terrains
15
Bâtiments
légers,
abris
10
Camions
et véhicules
industriels
5
Coffre-fort
20
Droit
au
bail
5
Equipement
de
cuisine
10
Equipement
de garages
et ateliers
10
Equipement
sportifs
10
Frais
d'études
NON
suivis
de
travaux
5
immeubles
de
rapport
20
Installations
de
voirie
20
Installations
et appareils
de
chauffage
10
Logiciels
2
Matériel
de
bureau
électrique
ou
électronique
4
Matériel
informatique
(ordinateurs,
imprimantes...)
3
Matériel
classique
(lampes,
ventilateurs,
perceuse,
etc..)
6
Mobilier
6
Plantations
15
Terrain
et bâtiment
du
jardin
d'enfants
20
Voitures
5
Equipements
de
faible
valeur
<500
EHT
unitaire
1
Recettes
Durée
d'amortissement en
années
Subventions
d'investissement
transférées
en
fonctionnement
(biens
amortissables)
Sur
la même
durée
que
l'amortissement
des
biens
Dépenses
chapitre
204
-
Fonds
de
concours
versés
pour
des
travaux
Durée
d'amortissement
de
voirie
ou
aménagement
de
réseaux...
en
années
Subvention
d'équipement
versée
à une
personne
de
droit
privé
5
Subvention
d'équipement
versée
à un
organisme
public
15 N°2022-59
Le
calcul
de
l'amortissement
de
manière
linéaire
avec
application
du
prorata
temporis
pour
les
biens
acquis
à
compter
dü
Ter
jarivier
2023.
=
La
nomenclature
M57
pose
le
principe
de
l'amortissement
d'une
immobilisation
du
prorata
temporis.
Cette
disposition
implique
un
changement
de
méthode
comptable
puisque,
sous
la
nomenclature
M14,
la
Commune
calculait
les
dotations
aux
amortissements
en
année
pleine
(début
des
amortissements
au
1er
janvier
N+1
de
l'année
suivant
la
mise
en
service
du
bien).
L'amortissement
prorata
temporis
est
calculé
pour
chaque
catégorie
d'immobilisation,
au
prorata
du
temps
prévisible
d'utilisation.
L'amortissement
commence
à
la
date
de
début
de
consommation
des
avantages
économiques
ou
du
potentiel
de
service
qui
lui
sont
attachés.
Cette
date
correspond
à la
date
de
mise
en
service.
Par
mesure
de
simplification,
il est
proposé
de
retenir
le
Ter
du
mois
qui
suit
la
date
du
dernier
mandat
d'acquisition
de
l'immobilisation
comme
date
de
mise
en
service,
sauf
cas
particulier,
car
le
mandat
suit
effectivement
le
service
fait.
>
Ainsi,
la
date
de
début
d'amortissement
d'un
bien
acquis
par
deux
mandats
successifs
sera
celle
du
1er
du
mois
qui
suit
le
dernier
mandat.
Ce
changement
de
méthode
comptable
relatif
au
prorata
temporis
s'applique
de
manière
prospective,
uniquement
sur
les
nouveaux
flux
réalisés
à compter
du
1er
janvier
2023,
sans
retraitement
des
exercices
clôturés.
Les
plans
d'amortissements
qui
ont
été
commencés
suivant
la
nomenclature
M
14
se
poursuivront
jusqu'à
amortissement
complet
selon
les
modalités
définies
à l'origine.
Exception
à
la règle
du
prorata
temporis
:
En
outre,
dans
la
logique
d’une
approche
par
les
enjeux,
une
collectivité
peut
justifier
la
mise
en
place
d'un
aménagement
de
la
règle
du
prorata
temporis
pour
les
nouvelles
immobilisations
mises
en
service,
notamment
pour
des
catégories
d'immobilisations
faisant
l'objet
d'un
suivi
globalisé
à l'inventaire
(biens
acquis
par
lot,
petit
matériel
ou
outillage,
fonds
documentaires,
biens
de
faible
valeur...)
>
Dans
ce
cadre,
il est
proposé
d'appliquer
par
principe
la
règle
du
prorata
temporis
et
dans
la
logique
d'une
approche
par
enjeux,
d'aménager
cette
règle
pour
les
biens
de
faible
valeur,
c'est-à-dire
ceux
dont
le
coût
unitaire
est
inférieur
au
seuil
de
500
€ HT.
>
l'est
proposé
que
les
biens
de
faible
valeur
soient
amortis
en
une
annuité
unique.
>
Il est
proposé
de
ne
pas
appliquer
le
prorata
temporis
aux
fonds
de
concours
(chapitre
204).
Comptabilisation
des
immobilisations
par
composant
lorsque
les
enjeux
le
justifient
L'instruction
M57
pose
le
principe
de
la
comptabilisation
des
immobilisations
par
composant
lorsque
les
enjeux
le
justifient.
Lorsque
des
éléments
constitutifs
d'un
actif
sont
exploités
de
façon
indissociable,
un
plan
d'amortissement
unique
est
retenu
pour
l'ensemble
de
ces
éléments.
.
Cependant,
si
dès
l'origine,
un
ou
plusieurs
de
ces
éléments
ont
chacun
des
utilisations
différentes,
chaque
élément
où
composant
est
comptabilisé
séparément
et
un
plan
d'amortissement
propre
à chacun
de
ces
éléments
est
retenu.
Un
numéro
d'inventaire
propre
à chaque
composant
est
ainsi
attribué. N°2022-59
La
méthode
de
comptabilisation
par
composants
est
appréciée
au
cas
par
cas
par
la
collectivité
et
elle
ne
s'impose
que
lorsqu'un
composant
est
comptabilisé
représente
une
forte
valeur
unitaire,
une
partie
significative
du
coût
de
l'actif
considéré
et
si
sa
durée
d'amortissement
est
significativement
différente
du
composant
principal
de
l'immobilisation.
Dans
le
cas
contraire,
l'immobilisation
reste
un
bien
non
décomposable.
La
commune
et
les
établissements
publics
n'ont
pas
l'obligation
d'amortir
les
bâtiments
publics
et
les
réseaux
et
installations
de
voirie,
mais
uniquement
les
immeubles
de
rapport.
>
Ilest
donc
proposé
de
retenir
la
méthode
de
la
comptabilisation
par
composants
au
cas
par
cas
et
dès
lors
que
les
enjeux
le
justifient
à
savoir
une
durée
d'amortissement
des
éléments
constitutifs
de
l'actif
significativement
différente
pour
chacun
des
éléments.
2 - Application
de
la fongibilité
des
crédits
L'instruction
comptable
et
budgétaire
M57
permet
également
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
offre
la
possibilité
au
conseil
d'administration
de
déléguer
au
Président
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L.
5217-10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
le
Président
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance.
Un
tableau
retraçant
précisément
ces
mouvements
sera
présenté
au
conseil
d'administration,
dans
les mêmes
conditions
que
la revue
de
détail
des
décisions
prises
dans
le cadre
de
l'article
L2122-22
du
CGCT.
Le
Conseil
d'administration,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
la
Vice-Présidente
et
après
avoir
délibéré,
12
voix
« POUR
» et
0
voix
« CONTRE
».
*FIXE
les
nouvelles
durées
d'amortissement
pour
les
nouvelles
immobilisations
acquises
à
compter
du
1er
janvier
2023
comme
indiqué
dans
le
tableau
ci-dessus.
* APPLIQUE
la
méthode
de
l'amortissement
linéaire
prorata
temporis
à compter
du
1er
du
mois
qui
suit
la
date
de
mise
en
service
de
l'immobilisation
ou
du
dernier
mandat
d'acquisition
de
l'immobilisation
pour
tous
les
biens
acquis
à compter
du
1*'
janvier
2023,
*DEROGE
à
l'amortissement
au
prorata
temporis
pour
les
biens
de
faible
valeur
dont
le
montant
unitaire
est
inférieur
à
500
€
HT
et
pour
les
fonds
de
concours
versés
au
chapitre
204, + APPLIQUE
l'amortissement
par
composants
dès
lors
que
l'enjeu
est significatif,
+APPROUVE
la
reprise
des
subventions
d'équipements
sur
une
durée
d'amortissement
identique
avec
la
durée
de
vie
de
l'immobilisation
financée, N°2022-59
*AUTORISE
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant,
à procéder
à des
virements
de
crédits
cr
de
chapitre
à
chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
déperises
de
personnel,
:dans
la
limite
de
7.5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section,
* VALIDE
l'application
de
ces
dispositions
pour
le
budget
du
CCAS
soumis
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M
57.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
À Saint-Just
Saint-Rambert,
Le\5
décembre
2022
/
Hu
DURE
à
D
es
À
“Olivier JOLY
Maire
de
St
Just
St
Rambert
Président
du
CCAS
me,