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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne, Santé,
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 24/85/2823
——————————————_—
CONVENTION DE PARTENARIAT 2023-2025
concernant la mise en place d’un Conseil local de santé mentale
ENTRE
L'établissement public de santé Centre Hospitalier de Gonesse, sis 2, bd du 19 mars 1962, 95500 Gonesse représenté par son Directeur M. Jean Pinson, Dénommé ci-après « CHG »
ET
La ville de Goussainville, sise place de la Charmeuse, 95140 Goussainville, représentée par son maire M. Abdelaziz Hamida,
Dénommée ci-après « Ville de Goussainville »
ET
Le Centre Communal d'Action Sociale de Sarcelles, sis 3 rue de la résistance, 95200 Sarcelles, représenté par son président, M. Patrick Haddad,
Dénommée ci-après « CCAS de Sarcelles »
ET
Le Centre Communal d'Action Sociale de Villiers-le-Bel, sis 20 rue de la République, 95400 Villiers le-Bel, représenté par son président, M. Jean Louis Marsac, en vertu d'une délibération du 4 juillet 2020
Dénommé ci-après « CCAS de Villiers-le-Bel »
ET
L'Agence régionale de santé d'ile-de-France, sise 13 rue du Landy — 93200 Saint-Denis, Représentée par sa Directrice Générale, Amélie Verdier.
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1 ve 1
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
L'Agence régionale de santé d'lle-de-France (ARS-IDF) a lancé un appel à projet pour le financement de postes de coordinateurs de Conseils Locaux en Santé Mentale (CLSM). Afin de répondre aux besoins identifiés et de mieux structurer le partenariat entre les acteurs du soin, du social, du médico-social, de l'éducation et du logement, les personnes concernées et leurs proches, Les CCAS de Villiers-le-Bel, de Sarcelles et la ville de Goussainville, et le Centre Hospitalier de Gonesse ont soumis un projet qui a été retenu.
En conséquence, l'Agence régionale de santé d'Ile de France a délégué pour trois ans (2023-2025) au centre hospitalier de Gonesse une enveloppe de 79 200 € pour le financement d'un poste de coordonnateur de CLSM. Les villes de Goussainville, Sarcelles et le CCAS de Villiers-le-Bel verseront chacune 8 000 € pour l’année 2025. La contribution de chacune des villes sera portée à 8 800 € pour les années 2024 et 2025.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les modalités de partenariat entre les signataires dans le cadre du Conseil local de santé mentale du Val d'Oise Est, défini dans la réponse à l'appel à projet signée conjointement par l'établissement le Centre Hospitalier de Gonesse, les Villes de Goussainville, Sarcelles et le CCAS de Villiers-le-Bel.
Article 2 : Composition du Conseil local de santé mentale (CLSM) du Val d'Oise Est
Un CESM est créé par les CCAS de Villiers-le-Bel, de Sarcelles et la ville de Goussainville, il s'agit d'une plateforme de concertation entre élus locaux d'un territoire et services de psychiatrie publique (secteur de psychiatrie adulte 95G09, 95G10, 95G11 et secteur de psychiatrie infantojuvénile 95103), associant l'ensemble des acteurs concernés (professionnels institutionnels et associatifs, usagers, aidants), pour la définition en commun des politiques locales et des actions à entreprendre pour l'amélioration de la santé mentale de la population.
Sa composition, ses missions, sa gouvernance et les actions qui seront menées sont conformes à la réponse à l'appel à projet et au cahier des charges élaboré par l'ARS-IDF. Elles pourront évoluer sur décision du Comité de pilotage.
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Article 3 : Moyens mis en œuvre et dispositions financières
Une fonction de coordonnateur à 80 % est reconduite et rattachée au CHG.
Les CCAS de Villiers-le-Bel, de Sarcelles et la ville de Goussainville, l'Agence Régionale de Santé s'engagent à reverser au CHG le montant de l’enveloppe pour la période 2023/2025, soit 156 000 €. La dotation sera versée selon le tableau suivant : par virement bancaire de la Trésorerie du CHG:
Nom de la banque : Banque de France
RIB : 30001 00651 D9530000000 52
IBAN :FR82 3000 1006 51D9 5300 0000 052
BIC : BDFEFRPPCCT
ARS | Ville CCAS | CCAS
i Goussainville | Sarcelles : Villiers-le-Bel Total
2023 26 400€: 8 000 € 8 000 € 8 000 € 50 400 €
2024 26 400 € 8 800 € 8800€ | 8 800 € 52 800 €
2025 26 400 € 8 800 € 8 800 € 8 800 € 52 800 €
Total 79 200 € 25 600 € 25 600 € 25 600 € 156 000 €
Le CHG s'engage à utiliser cette dotation pour le financement du poste de coordonnateur. Le CHG est l'employeur du coordonnateur du CLSM, qui est placé sous son autorité. Il s'engage à associer les CCAS de Villiers-le-Bel, de Sarcelles et la ville de Goussainville, à son évaluation sur la base de la fiche de poste conforme au référentiel de compétences élaboré par l'ARS-IDF.
Article 4 : Missions du coordinateur
Le coordinateur est responsable du fonctionnement courant du CLSM, de la mise en œuvre de son programme de travail ainsi que de l'animation du partenariat. || prépare les assemblées plénières et comités de pilotage et anime tout ou partie des groupes de travail.
Il établit pour ces instances et pour l'ARS les éléments nécessaires à l'évaluation de l'action du CLSM. ‘
Article 5 : Evaluation du dispositif
Le cahier des charges élaboré par l'ARS-IdF pour les CLSM qu'elle cofinance impose une évaluation du fonctionnement et des actions du dispositif, portant notamment sur les points suivants :
— la gouvernance
— le partenariat mis en œuvre
— le bilan de l’aide à la résolution des situations psychosociales complexes
-— les actions réalisées au regard des cinq objectifs prioritaires fixés : organiser un diagnostic local de santé mentale
permettre l’égal accès à la prévention et aux soins et la continuité des soins développer l'éducation et la promotion en santé mentale
favoriser l'inclusion sociale, l'accès à la citoyenneté et l'autonomie des usagers contribuer à la déstigmatisation des personnes concernées par les troubles psychiques
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Article 6 : Date d'effet, durée, résilauc:
La présente convention prend effet à la date de sa signature par les parties et se termine le 31 décembre 2025
La convention peut être résiliée par l’une ou l'autre des parties en cas de non-respect des engagements pris. Chacun des signataires peut procéder à sa résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de trois mois.
Fait en cinq exemplaires originaux
A Gonesse, le
Le Directeur du centre hospitalier de Gonesse
Jean PINSON
Le Président du CCAS
de Sarcelles
POUR LE PRÉSIDENT
La Vice Présidente
Charlotte RAEIH
Patrick HADDAD
Le Maire de Goussainville
Abdelaziz HAMIDA
Le Président du CCAS
de Villiers-le Bel
Jean Louis MARSAC
Pour la Directrice Générale de l’'ARS-IDF
et par délégation,
Madame Laureen WELSCHBILLIG
Directrice de la Délégation départementale du Val d'Oise
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