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Procès Verbal - 2025 02 05 PV Conseil def Document publié le Mercredi 5 février 2025 par la commune de Goutelle. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 02 05 PV Conseil def)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Travail et emploi, 1

PV 05/02/2025 - Commune de La Goutelle (63)

COMMUNE DE

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

5 FÉVRIER 2025

PRÉSENTS : 13 - QUORUM : 7

Laurette BREDECHE Dominique FOURNIER Frédéric SABY Josette CHANTERANNE Ida GIRAUD Bernard THOMAS Odile CHOMETTE Françoise IMBAUD Didier VILLEDIEU Fernand DE CASTRO Marie-Jeanne LABONNE

André FOURNIER Franck PERE

INVITÉE : Laurie CHEFDEVILLE, secrétaire de mairie.

ORDRE DU JOUR :

1. Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2024

2. Mandatement pour le risque «Santé» du personnel communal 3. Révision des Lignes Directrices de Gestion

4. Suppression de poste Adjoint Technique principal 1ère classe

5. Suppression de poste Adjoint Technique principal 2ème classe 6. Création d’un poste Rédacteur Territorial

7. Demande d’achat parcelle communale - Fontête

8. Demande d’achat parcelle communale – Route de Saint-Jacques d’Ambur

9. Demande de subvention DETR projet rénovation caserne pompiers 10.Convention portage SDIS financement projet caserne pompiers 11.Fond de concours communal projet rénovation caserne pompiers 12. Questions diverses

o Présidence : Frédéric SABY

o Secrétaire de séance : Marie-Jeanne LABONNE

La séance débute à 19h452

PV 05/02/2025 - Commune de La Goutelle (63)

1. VALIDATION DU PROCÈS-VERBAL DU 16/12/2024

Chaque membre du conseil a été destinataire en amont du procès-verbal de la séance du 16 décembre 2024. Frédéric SABY le soumet au vote :

 Vote : 13 voix pour

2. MANDATEMENT POUR LE RISQUE « SANTÉ » DU PERSONNEL COMMUNAL

Frédéric SABY rappelle que les collectivités territoriales auront l’obligation de participer financièrement à la couverture complémentaire pour le risque « santé» de leurs agents à compter du 1er janvier 2026.

Pour cela, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de- Dôme propose une négociation collective auprès des organisations syndicales en vue d’un contrat collectif en matière de santé.

La participation mensuelle de l’employeur ne pourra pas être inférieure à 50% du montant du panier évalué à 30 euros.

Il est précisé que la commune aura la possibilité de ne pas adhérer au contrat collectif du Centre de Gestion et de souscrire un contrat auprès d’un prestataire agréé pour son propre compte, le cas échéant.

La proposition du Centre de Gestion est soumise au vote :

 Vote : 13 voix pour

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents :

- De mandater le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour la garantie santé ;

- De s’engager à communiquer au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme les caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs en cause ;

- De prendre acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme par délibération et après convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

3. RÉVISION DES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION

Le projet de modification du document définissant les Lignes Directrices de Gestion pour notre commune a été approuvé en totalité et à l’unanimité par le Comité Social Territorial lors de la session du 14 janvier 2025.

Les modifications concernent le paragraphe « Orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels », dans lequel il est3

PV 05/02/2025 - Commune de La Goutelle (63)

nécessaire d’insérer les clauses relatives à la loi de revalorisation du métier des Secrétaires Généraux de Mairie, conformément à la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023.

Le texte à insérer est le suivant :

« Pour les collectivités de moins de 3500 habitants : dispositif spécifique aux avan- cements d’échelon de l’agent nommé aux fonctions de Secrétaire Général de Mairie (SGM) : 6 mois d’ancienneté tous les 8 ans de services en tant que Secrétaire Gé- néral de Mairie comme le prévoit le dispositif, plus Bonification de 1 à 3 mois par pé- riode d’au moins 3 ans de services et tenant compte de la manière de servir de l’agent ».

« Dans le cadre de l’avantage spécifique d’ancienneté pour l’avancement d’échelon, qui peut être accordé à l’agent nommé aux fonctions de Secrétaire Général de Mai- rie, l’autorité territoriale apprécie la valeur professionnelle de l’agent sur la base des critères suivants :

- Collaboration avec les élus ;

- Service aux administrés ;

- Gestion des services ;

- Organisation, rigueur, autonomie, polyvalence et discrétion ».

 Vote : 13 voix pour

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents :

- De Valider la révision des Lignes Directrices de Gestion telle que présentée et annexée à la délibération.

4. SUPPRESSION DE POSTE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ÈRE CLASSE

5. SUPPRESSION DE POSTE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2ÈME CLASSE

Frédéric SABY propose de délibérer sur les points 4 et 5 simultanément.

En raison du décès de notre agent occupant le poste permanent d’Adjoint Technique Territorial 1ère classe, il est nécessaire de supprimer ce poste.

D’autre part, suite à la démission d’un adjoint technique en charge de la cantine sco- laire, il convient aussi de supprimer ce poste.

Deux nouveaux agents ont été recrutés sur un grade différent pour le remplacement de chacun de ces deux postes.

Le Comité Social Territorial du Centre de Gestion a émis un avis favorable, à l’unanimité, pour la proposition de suppression des deux postes.

Le tableau des effectifs sera également mis à jour.

 Vote : 13 voix pour

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents :4

PV 05/02/2025 - Commune de La Goutelle (63)

- De supprimer le poste d’adjoint technique principal 1ère classe du service technique ;

- De supprimer le poste d’adjoint technique principal 2ème classe de la can- tine scolaire ;

- De valider le nouveau tableau des effectif joint à la délibération.

6. CRÉATION D’UN POSTE RÉDACTEUR TERRITORIAL

Laurie CHEFDEVILLE se retire.

Frédéric SABY explique que selon la loi de revalorisation des postes de secrétaires généraux de mairie, il est possible de promouvoir un agent occupant un poste de secrétaire général de mairie de la catégorie C à la catégorie B (Rédacteur Territorial), s’il justifie de au moins 8 ans de service effectif dans cette fonction.

Laurie CHEFDEVILLE occupe le poste de Secrétaire Générale de Mairie depuis le 18 avril 2016. Elle est donc éligible à cette promotion.

Il est donc proposé de créer un poste de Rédacteur Territorial et de nommer Laurie CHEFDEVILLE au grade de Rédacteur Territorial à compter de la date de validation de la délibération qui sera prise.

 Vote : 13 voix pour

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents :

- De créer le poste de Rédacteur Territorial à compter du 10 février 2025 ; - De nommer par voie de promotion interne Mme CHEFDEVILLE Laurie au grade de Rédacteur Territorial occupant les fonctions de « Secrétaire Géné- rale de Mairie » à compter du 10 février 2025 ;

- De valider le tableau des effectifs joint à la délibération.

7. DEMANDE D’ACHAT PARCELLE COMMUNALE - FONTÊTE

La mairie a été destinataire d’un courrier émanant de Monsieur BOURDUGE Guillaume demandant l’acquisition d’une parcelle communale contiguë à d’autres parcelles privées également en cours d’acquisition.

Il s’agit de la parcelle non bâtie cadastrée AE 136 d’une superficie d’environ 130 m² à définir par un bornage. Elle ne présente aucun intérêt particulier pour la commune.

Il est proposé de prendre une délibération de principe et que la priorité sera donnée aux demandes en cours de traitement.

 Vote : 13 voix pour

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents :

- De valider la vente de la parcelle AE 136 d’une superficie de 130 m² à M. BOURDUGE Guillaume ;

- D’autoriser M. le maire à saisir l’EPF Auvergne pour établir une estimation.5

PV 05/02/2025 - Commune de La Goutelle (63)

8. DEMANDE D’ACHAT PARCELLE COMMUNALE – ROUTE DE SAINT-JACQUES- D’AMBUR

La mairie a été destinataire d’un courrier émanant de Monsieur CHAPUT Rémi, représentant le GAEC du Chalet, demandant l’acquisition d’une parcelle communale située route de Saint Jaques d’Ambur. Il s’agit de la parcelle AO15 (zone agricole) d’une superficie de de 53 560 m² dont une portion d’environ 2 000 m² est intégrée à la zone urbaine en continuité du bourg.

Le GAEC du Chalet exploite actuellement cette parcelle dans le cadre d’un bail rural établi avec la commune de La Goutelle qui perçoit donc un loyer annuel d’exploitation.

Le projet de création d’une zone d’activité à La Fayolle prévoit l’acquisition de diffé- rentes parcelles dont l’une est exploitée par le GAEC du Chalet dans le cadre d’un bail de location avec un particulier. Le GAEC propose de renoncer à l’indemnité d’éviction qui lui serait versée pour cette parcelle et d’acquérir en contre- partie la parcelle AO 16 appartenant à la commune dont il est locataire.

Le débat qui s’en suit fait ressortir qu’il ne serait pas dans l’intérêt de la commune d’accepter la demande d’acquisition compte tenu qu’une portion de la parcelle est si- tuée en zone urbaine et que sa situation à proximité du bourg pourrait présenter un intérêt pour d’éventuels futurs projets d’urbanisme.

Frédéric SABY rappelle qu’il est possible de demander un vote à bulletin secret pour ce point.

L’ensemble des membres du Conseil Municipal ne souhaite pas voter à bulletin se- cret.

 Vote : 12 voix contre et 1 abstention

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à la majorité de s membres présents :

- De refuser la demande d’achat de la parcelle N°AO 16 du GAEC du Chalet.

9. DEMANDE DE SUBVENTION DETR PROJET RÉNOVATION CASERNE DES POMPIERS

10.CONVENTION PORTAGE SDIS

Frédéric SABY propose de délibérer sur les points 9 et 10 simultanément.

Il rappelle le projet de rénovation et d’agrandissement de la caserne des pompiers.

Il précise que le bâtiment du centre d’incendie et de secours (CIS) est la propriété de la commune et qu’il est mis à disposition du Service d’Incendie et de Secours (SDIS 63) par le biais d’une convention établie en date du 25 février 2002.

Le coût prévisionnel des travaux envisagés est de 165 312 € HT pour le SDIS.6

PV 05/02/2025 - Commune de La Goutelle (63)

Le bâtiment étant la propriété de la commune, les travaux prévus seraient éligibles à l’obtention d’une subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR), soit 30 % du montant.

Toutefois, pour permettre au SDIS de déposer cette demande de subvention auprès des services de l’État, il est nécessaire de déléguer la fonction de maîtrise d’ouvrage au SDIS par le biais d’une convention avec la commune.

Le SDIS assurera ainsi la préparation des marchés publics de maîtrise d’œuvre et de travaux, l’approbation des études d’avant- projet et les opérations de réception.

L’ensemble de ces dispositions est soumis au vote.

 Vote : 13 voix pour

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents :

- D’accepter que le SDIS 63 soit désigné comme le maître d’ouvrage des tra-

vaux d’extension et d’aménagement à intervenir au CIS de LA GOUTELLE ; - D’autoriser le maire à signer la convention de délégation de maîtrise d’ou- vrage entre la commune et le SDIS 63 ;

- D’accepter que dans le cadre de la délégation de maître d’ouvrage le SDIS

63 assure le dépôt de la demande de subvention au titre de la DETR ; - D’autoriser le SDIS 63 à prendre toutes les dispositions pour qu’il puisse per- cevoir la subvention au titre de la DETR ;

- D’autoriser le SDIS 63 à réaliser les engagements nécessaires pour la réali-

sation des travaux d’extension et d’aménagement à intervenir au CIS de LA GOUTELLE et de l’exécution financière qui en découle ;

- De convenir que l’ouvrage sera mis à disposition du SDIS 63 à l’issue de sa

réception

11. FONDS DE CONCOURS COMMUNAL PROJET RÉNOVATION CASERNE DES POMPIERS

Lors du dernier Conseil Municipal, il avait été évoqué l’attribution d’un fond de concours de la commune au SDIS pour la participation au financement des travaux d’aménagement et d’agrandissement de la caserne des sapeurs- pompiers.

Le montant proposé du fond de concours est de15 000,00 €.

Le principe du versement du fond de concours et son montant sont soumis au vote.

 Vote : 13 voix pour

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents :

- De valider le montant de 15 000,00 € au titre du fond de concours communal en faveur du SDIS 63 afin de participer au financement du projet d’extension et d’aménagement de la caserne de sapeurs-pompiers de La Goutelle ;7

PV 05/02/2025 - Commune de La Goutelle (63)

- D’autoriser M. le maire à prévoir les crédits nécessaires à cette dépense au Budget Principal 2025 ;

- D’autoriser ce dernier à signer tous documents s’y rapportant.

12. QUESTIONS DIVERSES

o Les travaux d’arpentage des parcelles ou des portions de parcelles dont les ventes ou les acquisitions ont été validées seront prévus les 26 février et 4 mars.

o Les travaux de rénovation sont terminés dans l’appartement de type T2 situé à l’étage du bâtiment de la mairie. Il va donc être mis en location.

o Une commande de matériaux d’empierrement sera faite auprès du fournisseur habituel après l’obtention de plusieurs devis et en tenant compte de la qualité requise.

La séance se termine à 21h25.

La secrétaire, Le maire, Marie-Jeanne LABONNE Frédéric SABY