Procès Verbal - Proces Verbal du 18 juillet 2023

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Procès Verbal - Proces Verbal du 18 juillet 2023 Document publié le Mardi 18 juillet 2023 par la commune d'Hermenault. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 18 juillet 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé, Commune de L’Hermenault - Conseil Municipal du 18 juillet 2023

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DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE

ARRONDISSEMENT DE FONTENAY LE COMTE

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Commune de L’HERMENAULT

Procès-Verbal

du Conseil Municipal

Séance du 18 juillet 2023

L’an deux mil vingt-trois, le dix-huit juillet à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à L’Hermenault, salle du conseil, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yves GERMAIN, Maire.

Date de la convocation : 12 juillet 2023

Présents :

Yves GERMAIN, Dominique CHIRON, Jean-Jacques RICHET, David FLEAU, Vianney DEGUIL, Séverine CAILLEAU, Eliane RAPHEL et Corinne JOLLY

Absents ayant donné pouvoir :

Isabelle BARBIER à Dominique CHIRON

Jérôme BOBINET à Jean-Jacques RICHET

Mathieu GUIBERT à David FLEAU

Jean-Pierre ROUX à Corinne JOLLY

Excusé : Joël PAGIS

Absents : Karine QUINET et Laurent FAIVRE

Secrétaire de séance : Corinne JOLLY

OBJET N° 294 : NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Vu les dispositions de l’article L.2121-15 par renvoi de l’article L.5211-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales (CGCT), le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonction s de secrétaire ;

Considérant qu’à l’occasion de chaque séance du conseil municipal, il est de tradition de nommer comme secrétaire de séance l’un des conseillers municipaux à tour de rôle ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- NOMME en qualité de secrétaire : Corinne JOLLY

OBJET N° 295 : ARRET DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUIN 2023

Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 8 juin 2023 a été transmis par mail le 12 juillet 2023 à Mmes et MM. Les conseillers municipaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Nombre de membres en exercice 15

Nombre de membres présents 8

Nombre de pouvoirs donnés 4

Nombre de pouvoirs valides 4

Nombre de suffrages exprimés 12Commune de L’Hermenault - Conseil Municipal du 18 juillet 2023

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- ARRETE le procès-verbal du conseil municipal du 8 juin 2023.

OBJET N°296 : RECONDUCTION DE LA TAXE REMEMBREMENT DE L’ASSOCIATION FONCIERE DE L’HERMENAULT

Suite à la dissolution de l'Association Foncière de Remembrement de l'Hermenault en date du 31/12/2022 et la reprise par la commune de l’actif, passif et compte de résultat de l’AFR, la commune peut continuer à percevoir la taxe de remembrement ; .

Vu l'article L.161-7 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) disposant que : "Lorsque, antérieurement à son incorporation dans la voirie rurale, un chemin a été créé ou entretenu par une association foncière, une association syndicale autorisée, créée au titre du c de l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée, ou lorsque le chemin est créé en application de l'article L ; 121-17, les travaux et l'entretien sont financés au moyen d'une taxe répartie à raison de l'intérêt de chaque propriété aux travaux".

Vu la réponse ministérielle publiée au JO du Sénat le 30/06/2011 (n°18355) indique que : "En application des dispositions de l'article L. 161-6 du code rural et de la pêche maritime, si l'AFR est dissoute, les chemins d'exploitation lui appartenant peuvent être transférés dans le domaine privé de la commune, sur proposition du bureau de l'AFR et après délibération du conseil municipal, ce qui confère à ces chemins le statut de chemins ruraux. Le dispositif législatif en vigueur offre dès lors au conseil municipal le choix du financement des travaux et de l'entretien de ces chemins, soit par la taxe spécifique prévue à l'article L. 161-7 du code rural et de la pêche maritime, due par les propriétés ayant intérêt aux travaux, soit par les impôts locaux ».

Il en résulte que l’incorporation des chemins crées par l’AFR dans le domaine privé de la commune l’autorise à instaurer la taxe de remembrement prévue à l’article L.161-7 du CRPM.

Dans ce cas, conformément à l'article D.161-4 du CRPM, si le conseil municipal reconduit la liste des propriétés et taxes fixées par l'AFR, l'enquête publique prévue à l'article D.161-3 du CRPM n'a pas à être organisée.

Enfin, l'article D.161-2 du CRPM prévoit que le montant de la taxe soit fixé, pour chaque chemin, par le conseil municipal. La délibération de la commune reprenant la répartition antérieure de la taxe doit détailler le montant correspondant pour

chaque propriété concerné.

Il est donc proposé au conseil municipal, de reconduire la taxe fixée par l’AFR pour le même montant soit 7€ par hectare et de l’appliquer pour les même parcelles concernées (dont la liste sera annexée à la présente délibération) à partir de l’année 2023.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, accepte de conduire la taxe de L’AFR pour un montant de 7€ par hectare et cela, pour toutes les parcelles concernées par cette taxe antérieurement à la dissolution de l’AFR, à partir de l’année 2023.

OBJET N° 297 : SUPPRESSION DE LA REGIE DE RECETTE COMMUNALE

Par délibération en date du 16 avril 2014, a été créé une régie communale en application de l’article L 2122-22 alinéa 7 du code générale des collectivités territoriales pour l’encaissement des produits suivants : location de salles, de matériels, adhésion de la bibliothèque et photocopies.

Pour faciliter le traitement des encaissements de ces produits (émission de titres directement aux usagers, paiement en ligne, fin du dépôt de la régie à la Banque Postale de Fontenay Le Comte), il est proposé au conseil municipal de supprimer la régie communale.

Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R 1617-1 à 18 ;Commune de L’Hermenault - Conseil Municipal du 18 juillet 2023

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Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ; Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l’instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ; Vu la délibération du 16 avril 2014 autorisant la création de la régie de recettes communale ; Vu l’avis favorable du comptable public en date du 12 juillet 2023 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- la suppression de la régie recettes pour l’encaissement des recettes de location de salles, matériels, adhésion à la bibliothèque et photocopies.

- que l’encaisse prévue pour la gestion de la régie dont le montant fixé est 500.00 € est supprimée. – que la suppression de cette régie prendra effet dès le 31 août 2023,

– que le secrétaire de mairie et le comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente délibération à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants.

OBJET N° 298 : LOGEMENTS BOULANGERIE : AVENANT MOINS-VALUE LOT 2

Monsieur le Maire informe les conseillers que certains travaux n’ont pas réalisés concernant les travaux des logements de la Boulangerie.

Un avenant n°2 en moins-value doit être passé avec l’entreprise BOUILLAUD, titulaire du marché soit:

- BOUILLAUD – LOT 2 – charpente bois – menuiseries intérieures - agencement : 2 609.85€ HT

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve cet avenant et autorise le Maire à signer les documents relatifs à ce dossier.

OBJET N° 299 : DEVIS POUR L’INSTALLATION D’UN PANNEAU LUMINEUX

Lors du conseil municipal du 08 juin 2023, a été abordé le projet d’installation d’un panneau lumineux place du marché.

L’achat d’un panneau lumineux permettra de diffuser les informations municipales diverses (les travaux de voiries,

déviations, horaires de la mairie, manifestations communales) et les évènements des associations.

3 fournisseurs ont été sollicités pour l’installation d’un panneau lumineux couleur double face et ont soumis leur offre

(voir le tableau ci-dessous):

FOURNISSEURS PRIX

PANNEAU

MAINTENANCE

GRATUITE

PRIX

MAINTENANCE/AN

LUMIPLAN 18 390.00€

HT

2 ANS 1 583.40€ HTCommune de L’Hermenault - Conseil Municipal du 18 juillet 2023

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CENTAURE

SYSTEM

22 600.00€

HT

3 ANS 1 834.00€ HT

COCKTAIL

VISION

19 550.00€

HT

3 ANS 2 000.00€ HT

Certains conseillers municipaux souhaitent qu’on approfondisse le projet pour éventuellement réduire le coût financier (panneau monochrome ?)

Après délibération, par 9 voix CONTRE , 1 ABSTENTION et 2 voix POUR, le Conseil Municipal ne donne pas suite aux devis proposés pour l’achat d’un panneau lumineux.

QUESTIONS DIVERSES :

- Projet d’agrivoltaisme : Lors du dernier conseil municipal, une présentation pour le porteur de projet TSE a été faite d’un projet d’agrivoltaisme sur la commune. Le porteur de projet a souhaité connaître l’avis du conseil municipal avant d’engager l’étude environnementale. A bulletin secret, les conseillers municipaux ont répondu à la question suivante : « Etes-vous favorable à la poursuite de l’étude environnementale du projet d’agrivoltaisme sur la commune ? ». Le résultat est le suivant : 8 POUR et 4 CONTRE.

- Maison de santé : L’inauguration a eu lieu le 11 juillet 2023. L’installation d’un nouveau médecin est prévu.

- MAM : Les plans actuels du bâtiment ont été diffusés aux conseillers.

- City stade : l’enrobé commencera la semaine prochaine et l’installation du mobilier est reportée après le 15 août.

- Ressources humaines : Stéphanie BOBINEAU, agent en disponibilité et en reconversion professionnelle, a demandé sa démission qui a pris effet au 1er juillet 2023.

- 2 vice-présidents de la communauté de communes du Pays de Fontenay-Vendée souhaitent présenter au conseil le rapport d’activité 2022 de la CCPFV.

- Réunion des maires : Le Maire souhaite organiser la prochaine réunion des maires le 11 septembre 2023 à L’Hermenault pour leur proposer une visite de la piscine et la salle des sports. - Eglise : L’échafaudage commencera à être démonté à partir du 24 juillet. La commune a eu l’accord de la DRAC pour la 3ème tranche des travaux.

- Gens du voyage : Les gens du voyage sont installés sans autorisation au complexe Beaulieu depuis le dimanche 16 juillet.

- Le prochain conseil est prévu le 20 septembre 2023 à 20h.

La séance est levée à 21h55

Le présent Conseil Municipal comporte les délibérations du n°294 au n°299

La secrétaire de séance, Le Maire,

Corinne JOLLY Yves GERMAIN