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Déliberation - D2025 64 Contre Valeur EAU Potable
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Clayette.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 64 Contre Valeur EAU Potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le S L O7
ID :071-217101336-20251215-D202564-DE
Département de Saône-et-Loire
COMMUNE DE LA CLAYETTE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2025/64
Séance du 15 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze du mois de novembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal légalement
convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian LAVENIR, Maire.
Date de convocation :9 décembre 2025 Présents: LAVENIR Christian, LE CLOIREC Alain, BERDAGUE Patrick, DESCHARNE Samuel, LABONNE NOLLET Laurie, PLATHEY Pierre, BOUCLIER Florence, LAROCHE
Daniel, MATHIEUX Marc, MARTINOT Noémie, MATHUS Véronique, BENCADI Karim,
Nombre de Membres présents: 15 MORIN DESMURS Michèle, CLEMENT Nathalie, DELANGLE Sylvain Nombre de suffrages exprimés : 15
Nombre de Membres en exercice : 19
Procurations :
Votes Pour : 15
Vote Contre : O0 Excusés : CLEMENT Pascal, BUSSEUIL Georges, , MUNCH Armelle
Abstentions : 0
Absents : DELANGLE Sylvie
Le secrétariat a été assuré par : BERDAGUE Patrick
Objet : Réforme de la fiscalité de l’eau — l’adoption du tarif du supplément de prix de la
redevance pour la performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2026 (et suivantes)
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -
7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1°' janvier 2025 ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable
et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux
d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour
l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du Code général des
collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux
usées modifié dans sa version applicable au 1° janvier 2025 ;
Vu la délibération n°2025-117 du 03/07/2025 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau bassin Loire Bretagne
portant fixation des tarifs de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme
et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;
D2025/194 Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le S L C
ID :071-217101336-20251215-D202564-DE
VU le contrat de délégation de service public pour la gestion des services d’eau potable et d'assainissement passé
entre la commune de La Clayette et la société Véolia entré en vigueur le 1° janvier 2017 et notamment son article 8.3
(sur le recouvrement et le reversement de la part collectivité).
Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais que les redevances
« pour pollution de l’eau d’origine domestique » et « modernisation des réseaux de collecte » ont été remplacées,
depuis le 1er janvier 2025, par la redevance « sur la consommation d’eau potable » et par deux redevances pour
performance « des réseaux d’eau potable » d’une part, et des « systèmes d’assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
e Elle est facturée par l'Agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la
distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;
e Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’eau bassin Loire Bretagne à 0.10£;
e Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité
compétente pour la distribution publique de l’eau ;il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de
modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale
non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
e L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;
e L'Agence de l’eau facture cette redevance à la commune où à l'établissement public compétent au cours de
l’année civile qui suit ;
e La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque abonné du service public de
distribution d'eau potable saus la forme d'un « supplément au prix du mètre cube d'eau vendu » et doit faire
l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau.
Considérant que pour l’année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour performance des
réseaux d’eau potable est estimé à0,22
Considérant qu’il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m3 d’eau vendu » précité.
Considérant qu’il appartient au concessionnaire de l’eau potable de facturer et d’encaisser auprès des abonnés ces
suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans
le cadre du contrat de délégation de service public ;
Considérant que ce supplément au prix constitue un élément du prix du service public de l’eau potable, il doit être
assujetti à la TVA au taux en vigueur, si la commune
Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le reversement à la
collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire « intègre nécessairement l'assiette de la TVA en tant
qu'élément du prix du service de mise à disposition des infrastructures délivré par la commune, il doit être assujetti
comme le reversement de la « part collectivité » au taux normal de TVA en vigueur.
D2025/195
&d Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le SO
ID :071-217101336-20251215-D202564-DE
Après en avoir délibéré et procédé au vote ;
DECIDE
Article 1 : De fixer à 0,022 €EHT /m° le supplément au prix du m d’eau vendu correspondant à la contre-valeur de la
« redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque abonné du service
public d’eau potable, applicable à compter du 1° janvier 2026,
Article 2 : Dit que ce supplément au prix est facturé et encaissé auprès des abonnés au service public de l’eau
potable et reversé à la collectivité par le délégataire conformément à la délégation de service public correspondante.
Article 3 :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre
de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours mois et an que dessus.
Acte télétransmis au contrôle de légalité le Le Maire, C. LAVENIR LR
HALLE.
Rilicaken & AIAL025 ACtE CONTTESIENÉ le... Le/La secrétaire de séance,
Le Maire, C. LAVENIR
D2025/196
d Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
A nd Publié le
ID :071-217101386-20251215-D202564-DE