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Déliberation - DEC2024.414 CCAS Convention operation Noel Solidarite avec le Departement de lAveyron
Document publié le Mercredi 29 juillet 2020 par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2024.414 CCAS Convention operation Noel Solidarite avec le Departement de lAveyron)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Associations, ONG et mouvements politiques,
DECISION DU PRESIDENT N°2024-414
VILLE de RODEZ OBJET
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE CCAS COQ SENTRE COMMUMAE D'ACTION S0CL onvention relative à l’opération « Noël Solidarité » avec le
Département de l'Aveyron
Le Président du C.C.A.S. de RODEZ,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles R.123-21 et
R.123-22, permettant au Président ou au Vice-Président d’agir sur délégation du Conseil d'Administration, par voie de décisions, dans certaines matières,
Vu la délibération n°2020.038 du Conseil d'Administration du C.C.A.S. en date du 29 juillet 2020 déléguant au Président ou au Vice-Président la charge de gérer, par voie de décisions, les affaires telles que précisées par les articles du Code de l’Action Sociale et des Familles ci-dessus rappelés,
Vu le budget de l’exercice 2024,
DECIDE
Article 1%: De signer, avec Le Département de l'Aveyron, Hôtel du Département, place Charles de Gauile, 12000 Rodez, une convention relative à la mise en œuvre de l’opération « Noël Solidarité » en Aveyron.
Article 2 : Le Département de l'Aveyron attribue une aide financière de 4 600 € pour l’opération 2024,
Article 3 : Le Département versera dès signature de la présente convention 50% de la subvention
allouée. Le solde sera versé après réception au plus tard au 30 avril 2025 d’un bilan quantitatif et qualitatif de l'opération auquel seront joints les justificatifs des dépenses engagées pour l’opération.
Article 4 : La présente convention est effective à partir de sa date de signature par les deux
parties et expirera à la fin de l’opération soit au 30 avril 2025.
Elle peut être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties en cas de non- respect des engagements respectifs. La résiliation sera effective 15 jours après mise en demeure adressée à l’autre partie par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception et non suivie d’effet.
Article 5 : Les recettes correspondantes sont inscrites au budget de l’exercice 2024, au compte 7473.
Article 6 : La Directrice du C.C.A.S. est chargée de l’exécution de la présente décision.
Le Président certifie exécutoire la présente décision,
Envoyée par voie dématérialisée en Préfecture, Le Q J A N 2025 Publiée, Le î 196 A
æ 9 JAN.
Pour Le Président et par délégation :
La Directrice du AS.
Fait à RODEZ, le 31 décembre 2024
3
«ALe Président du C.
Christian TEYSSEDRE
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi grâce à l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Pour toute correspondance, merci d'adresser vos courriers à :
Centre communal d'action sociale - BP 840 - 12000 Rodez www. ville-rodez.fr CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE
DE L'OPERATION « NOEL SOLIDARITE » EN AVEYRON PAR LE DEPARTEMENT EN PARTENARIAT AVEC LES ASSOCIATIONS
Entre
Le Département de l'Aveyron, représenté par Monsieur Arnaud VIALA, Président du Département ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu de la délibération de la Commission
Permanente en date du 13 décembre 2024 déposée et affichée le
Ici dénommé « le Département » d'une part
Et
Le CCAS de la ville de Rodez situé 26 place Eugène Raynaldy - 12000 RODEZ et représenté par
son Président Christian TEYSSEDRE
Vu le Code Général des Collectivités locales,
Considérant le projet « Noël Solidarité » du Département reposant sur un partenariat avec les
associations caritatives,
Il est convenu entre les parties
Préambule
Le Département de l'Aveyron, dans le cadre de sa politique sociale, mène depuis plusieurs années
une action de solidarité intitulée « Noël Solidarité » en direction des personnes en situation de
précarité, à l’occasion des fêtes de fin d'année.
L'objectif de cette opération est de permettre à des personnes en situation de précarité, isolées
ou en famille, de pouvoir bénéficier en cette période festive d’une prestation alimentaire
complémentaire.
Les modalités de mise en œuvre de cette opération sont définies par la présente convention type
qui est signée entre le Département et chacune des associations partenaires.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention type définit les modalités de mise en œuvre de l'opération « Noël
Solidarité » initiée par le Département de l'Aveyron, en partenariat avec les associations caritatives
partenaires de l'opération.
Elle définit les obligations de chacune des parties, et précise la nature de la prestation offerte, les
publics bénéficiaires.
Article 2 - Obligation du Département
Le Département apporte par le versement d'une subvention versée à l'association sa contribution
pour cette opération de solidarité.
Cette subvention s'élève pour l'opération 2024 à 4 600 €.
Article 3 - Obligations de l'association .
L'association s'engage à utiliser les fonds versés par le Département exclusivement pour
l'opération « Noël Solidarité ». Des prestations alimentaires complémentaires à celles délivrées
habituellement par l'association seront distribuées gracieusement aux bénéficiaires identifiés à
l’article 4.
Aucune autre utilisation des fonds attribués ne devra être effectuée.
L'association signataire de la présente convention s'engage à respecter les modalités de mise en
œuvre telles que définies aux différents articles.
Page 1/2 Article 4 - Public concerné
Les bénéficiaires potentiels dont les personnes habituellement accueillies par l'association dans le
cadre de son action caritative. Elles doivent être en situation de précarité reconnue par l'association. Il appartient à cette dernière, en fonction de sa connaissance des personnes, de
s'assurer du bien-fondé de l'octroi des prestations offertes. En aucun cas l'association ne délivrera
des prestations pour des personnes ne répondant pas aux critères ci-avant énoncés, ou pour des
publics pris en charge par ailleurs intégralement par des institutions (EHPAD ou autres établissements d'hébergement).
Article 5 - Modalités financières
Le Département versera dès signature de la présente convention 50 % de la subvention allouée.
Le solde sera versé après réception, au plus tard au 30 avril 2025, d’un bilan quantitatif et qualitatif
de l'opération auquel seront joints les justificatifs des dépenses engagées pour l'opération. Ce solde sera à la hauteur des dépenses justifiées dans la limite du montant de la subvention octroyée.
Article 6 - Contrôle
L'association s'engage à faciliter à tout moment le contrôle par le Département de la réalisation de l'opération, conformément aux modalités définies.
Article 7 - Communication
Le Département étant le principal financeur de l'opération, l'association veillera à valoriser
l'institution dans toute communication (écrite, télévisuelle ou radiophonique) qu'elle serait amenée à faire sur l'opération et autorise le Département à citer son nom en qualité de partenaire de
l'opération.
Article 8 - Durée de la convention
La présente convention est effective à partir de la date de sa signature par les deux parties, et expirera à la fin de l'opération soit au 30 avril 2025.
Article 9 - Résiliation
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l’autre des parties en cas de
non-respect des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, des lois et
règlements. La résiliation sera effective 15 jours après mise en demeure adressée à l’autre partie par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception et non suivie d'effet.
Article 10 - Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la
présente convention toute voie amiable de règlement avec de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux devra être porté devant la juridiction compétente en la matière.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux, l'un pour le Département, l’autre pour l'association.
Faitàa Robe Faita Ro Le 7 Le :
1 6 DEC. 204 2 0 DEC. 2074
Le Président du Département ë \ALe Président du CCAS de l'Aveyron de la ville de Rodez
\
Arnaud VIALA Christian TEYSSEDRE
Page 2/2 Accusé de réception d'un acte en préfecture
Décision n°2024.414 : CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE -
Objet de l'acte : Convention relative à l'opération "Noël Solidarité" avec le Département
de l'Aveyron
MARRETEIANNENEENNRERENIRRR EEE NENRRNNNRR ENNEMI RE NNRN RSR ERS SNS RENE NN IRR ER SET EEE NN NS RE NERR NN RS ENS INR NINS EEE INTERNET Ets
Date de décision: 31/12/2024
Date de réception de l'accusé 09/01/2025
de réception :
Numéro de l'acte : DEC2024414
Identifiant unique de l'acte : 012-261201073-20241231-DEC2024414-AU
Nature de l'acte : Autres
Matières de l'acte : 7.5
Finances locales
Subventions
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DEC2024.414.pdf ( 99 _ AU-012-261201073-20241231-DEC2024414-AU-
1-1_1.pdf)
Annexe : 2024.414 CCAS Département Convention opération Noël Solidarité.pdf (
99_AU-012-261201073-20241231-DEC2024414-AU-1-1_2.pdf )
Convention Noël Solidarité