Déliberation - Délib du 28 11 2018

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Déliberation - Délib du 28 11 2018 Document publié le Mercredi 28 novembre 2018 par la commune de Pradons. Lien du pdf (Déliberation - Délib du 28 11 2018)Thèmes du document : Données personnelles, Démocratie, Institutions publiques, Commune de PRADONS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Département de l’ARDECHE DU CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de LARGENTIERE

Canton de VALLON PONT D’ARC

Séance du 28 novembre 2018

L’An deux mille dix-huit, le vingt-huit novembre,

Le Conseil Municipal de Pradons étant assemblé en session

ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation

légale, sous la présidence de Monsieur Yves RIEU, Maire

Après scrutin Jean-Léon VIELLARD a été nommé pour

remplir les fonctions de secrétaire.

Membres en exercices : 11 Présents : Yves RIEU –Anne-Marie POUZACHE – Jean-Léon VIELLARD - Bernard DOURS - Marie-Paule FIOR Christophe

GEORGES - Samuel LAURIOL – Valérie LESENS - Claude

TAUPENAS – Joëlle VANDERPLAETSE

Absente excusée : Yvette DARNOUX

Yvette DARNOUX donne pouvoir à Anne-Marie POUZACHE

Convocation en date du :

23 novembre 2018

Objet : Protection sociale complémentaire : Mandat au Centre de Gestion pour

la procédure de passation d’une convention de participation au titre du risque

Prévoyance – Garantie maintien de salaire.

Le Maire informe les membres du conseil :

Le décret n°2011-1474, du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ainsi que les arrêtés qui y sont attachés, permettent aux employeurs publics territoriaux de participer à l’acquisition par les agents de garanties d’assurance complémentaire santé et/ou prévoyance.

Cette participation reste facultative pour les collectivités.

L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents actifs et retraités.

L’article 25 de la loi du 26 Janvier 1984 prévoit que les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort et qui le demandent, une convention de participation, dans les domaines de la santé et de la prévoyance, dans le cadre de l’aide à la protection sociale complémentaire des agents,

Le centre de gestion de l’Ardèche, depuis plusieurs années, s’est engagé aux côtés des collectivités en matière de Prévoyance permettant ainsi, grâce à la convention de participation conclue en 2013, à 194 collectivités et près de 2300 agents, de bénéficier d’une couverture complète et performante.

Conformément à l’article 19 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, la convention de participation en cours arrivera à son terme le 31 décembre 2019.Le conseil d’administration du CDG 07 a décidé, par délibération en date du 24 octobre 2018, de lancer une nouvelle mise en concurrence courant 2019 pour un effet au 1er janvier 2020, afin de sélectionner un nouvel opérateur.

Cette procédure a pour objectif de permettre :

- à tout employeur public territorial du département de l’Ardèche affilié au CDG07 d’adhérer à une convention de participation en prévoyance – garantie maintien de salaire, - à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré à ce service d’accéder à une offre potentiellement attractive du fait de la mutualisation des risques, en garantie prévoyance, et ce pour une couverture à effet du 1er janvier 2019.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir envisager de recourir au service dans un objectif de meilleure couverture sociale des agents, il convient de donner mandat préalable au CDG07 pour mener à bien la mise en concurrence pour le risque prévoyance, étant entendu que l’adhésion au service reste libre à l’issue de la consultation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la loi n. 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 25 prévoyant que les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort et qui le demandent, une convention de participation, dans les domaines de la santé et de la prévoyance, dans le cadre de l’aide à la protection sociale complémentaire des agents Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG07 en date du 24 octobre 2018 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance;

Vu l’exposé du Maire ;

Considérant l’intérêt de participer à la protection sociale complémentaire « prévoyance » des agents de la collectivité et de s’associer à la démarche de mutualisation proposée par le Centre de gestion,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

Article 1ER :

- donne mandat au CDG07 pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la conclusion d’une convention de participation en assurance complémentaire prévoyance, étant entendu que l’adhésion de l’employeur reste libre à l’issue de la consultation menée par le CDG07,

- indique que la participation mensuelle brute de l’employeur s’élève à (non obligatoire à ce stade de la procédure mais à prévoir en cas d’adhésion définitive en janvier 2020): - montant unitaire par agent filière technique 4,75 € et 7,75 € par agent filière administrative,Article 2: La Commune prend acte que les caractéristiques précises, prestataires, garanties et tarifs, lui seront communiqués au terme de la procédure engagée par le CDG07 pour lui permettre de décider de son adhésion et des modalités de cette adhésion.

Durée du contrat : 6 ans, à effet au 1er janvier 2020, renouvelable un an.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire, Yves RIEUCommune de PRADONS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Département de l’ARDECHE DU CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de LARGENTIERE

Canton de VALLON PONT D’ARC

Séance du 28 novembre 2018

L’An deux mille dix-huit, le vingt-huit novembre,

Le Conseil Municipal de Pradons étant assemblé en session

ordinaire, au lieu habituel de ses séances, près convocation

légale, sous la présidence de Monsieur Yves RIEU, Maire

Après scrutin Jean-Léon VIELLARD a été nommé pour

remplir les fonctions de secrétaire.

Membres en exercices : 11 Présents : Yves RIEU –Anne-Marie POUZACHE – Jean-Léon VIELLARD - Bernard DOURS - Marie-Paule FIOR Christophe

GEORGES - Samuel LAURIOL – Valérie LESENS - Claude

TAUPENAS – Joëlle VANDERPLAETSE

Absente excusée : Yvette DARNOUX

Yvette DARNOUX donne pouvoir à Anne-Marie POUZACHE

Convocation en date du :

23 novembre 2018

Objet : Autorisation d’engagement de 25% des dépenses d’investissement avant le budget primitif 2019 M14

Vu l’article 15 de la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation qui permet aux communes, sur autorisation du Conseil Municipal, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2019, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non comprises les dépenses afférentes au remboursement de la dette,

Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les dépenses d’investissement du budget primitif et les décisions modificatives 2018 M 14, qui s’élèvent à 45 910 € (non compris le chapitre 16 capital des emprunts) :

Opérations : Prévu 25%

- 50 Salle d’animation rurale 370 000 92 500 - 79 Voirie 15 000 3 750 - 137 Place Nicolas 85 066 21 266 --------- --------

TOTAL = 470 066 117 516

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2019, à hauteur de 25% des prévisions budgétaires totales de 2018. Les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption.

Le Maire est autorisé à signer tous les documents s’y rapportant et nécessaires à son exécution.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire, Yves RIEUCommune de PRADONS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Département de l’ARDECHE DU CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de LARGENTIERE

Canton de VALLON PONT D’ARC

Séance du 28 novembre 2018

L’An deux mille dix-huit, le vingt-huit novembre,

Le Conseil Municipal de Pradons étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la

présidence de Monsieur Yves RIEU, Maire

Après scrutin Jean-Léon VIELLARD a été nommé pour remplir les

fonctions de secrétaire.

Membres en exercices : 11 Présents : Anne- Marie POUZACHE – Jean-Léon VIELLARD – Joëlle VANDERPLAETSE -Bernard DOURS - Marie-Paule FIOR -

Christophe GEORGES

Samuel LAURIOL – Valérie LESENS - Claude TAUPENAS – Yves

RIEU

Absente excusée : Yvette DARNOUX

Yvette DARNOUX donne pouvoir à Anne-Marie POUZACHE

Convocation en date du :

23 novembre 2018

Objet : révision annuelle des loyers des logements communaux

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

Vu la nécessité de réviser les loyers des logements communaux au 1er janvier de chaque année sur la base de l’indice de référence des loyers au 2ème trimestre de l’année antérieure Vu la publication de l’indice de référence des loyers pour le 2ème trimestre de l’année antérieure

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

- de ne pas augmenter les loyers mensuels des logements communaux au 01/01/2019 du fait du pourcentage du taux d’augmentation presque nul.

- Indice de référence des loyers : 2ème trimestre 2018 : 127.77

2ème trimestre 2017 : 126.19

Fait les jour, mois et an susdits. Pour extrait certifié conforme

Le Maire, Yves RIEUCommune de PRADONS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Département de l’ARDECHE DU CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de LARGENTIERE

Canton de VALLON PONT D’ARC

Séance du 28 novembre 2018

L’An deux mille dix-huit, le vingt-huit novembre,

Le Conseil Municipal de Pradons étant assemblé en session

ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation

légale, sous la présidence de Monsieur Yves RIEU, Maire

Après scrutin Jean-Léon VIELLARD a été nommé pour remplir

les fonctions de secrétaire.

Membres en exercices : 11 Présents : Yves RIEU –Anne-Marie POUZACHE – Jean-Léon VIELLARD –Valérie LESENS - Marie-Paule FIOR - Christophe

GEORGES - Samuel LAURIOL – Claude TAUPENAS – Joëlle

VANDERPLAETSE – Bernard DOURS

Absente excusée : Yvette DARNOUX

Yvette DARNOUX donne pouvoir à Anne-Marie POUZACHE

Convocation en date du :

23 novembre 2018

Objet : Décision modificative n°6

Monsieur le Maire fait part au conseil qu’il y a lieu de procéder à une augmentation des crédits en dépenses d’investissement comme suit, et demande au conseil municipal de se prononcer sur cet ajustement budgétaire

Désignation Diminution sur crédits

ouverts

Augmentation sur crédits

ouverts

D 020

Dépenses imprévues

investissement

10 €

TOTAL D 020 :

Dépenses imprévues

investissement

10 €

D 2138-143

Mur voie romaine

10 €

TOTAL D 21 :

Immobilisations corporelles

10 €

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Maire et après délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la décision modificative n°6

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire, Yves RIEUCommune de PRADONS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Département de l’ARDECHE DU CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de LARGENTIERE

Canton de VALLON PONT D’ARC

Séance du 28 novembre 2018

L’An deux mille dix-huit, le vingt-huit novembre,

Le Conseil Municipal de Pradons étant assemblé en session

ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation

légale, sous la présidence de Monsieur Yves RIEU, Maire

Après scrutin Jean-Léon VIELLARD a été nommé pour remplir

les fonctions de secrétaire.

Membres en exercices : 11 Présents : Yves RIEU –Anne-Marie POUZACHE – Jean-Léon VIELLARD –Valérie LESENS - Marie-Paule FIOR - Christophe

GEORGES - Samuel LAURIOL – Claude TAUPENAS – Joëlle

VANDERPLAETSE – Bernard DOURS

Absente excusée : Yvette DARNOUX

Yvette DARNOUX donne pouvoir à Anne-Marie POUZACHE

Convocation en date du :

23 novembre 2018

Objet : Four communal et puits

Monsieur le Maire fait part aux conseillers de la nécessité de rénover la façade du four communal et du puits. Il propose de faire appel à une entreprise pour les travaux. Il est nécessaire de créer une opération d’équipement ainsi qu’une décision modificative en section d’investissement. Il convient de se prononcer sur cette demande.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Maire et après délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de faire appel à une entreprise pour effectuer les travaux susnommés et de créer à cet effet une opération d’équipement

- SE PRONONCE favorable à un ajustement budgétaire en section d’investissement, lequel fera l’objet d’une décision modificative n°7.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire, Yves RIEUCommune de PRADONS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Département de l’ARDECHE DU CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de LARGENTIERE

Canton de VALLON PONT D’ARC

Séance du 28 novembre 2018

L’An deux mille dix-huit, le vingt-huit novembre,

Le Conseil Municipal de Pradons étant assemblé en session

ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation

légale, sous la présidence de Monsieur Yves RIEU, Maire

Après scrutin Jean-Léon VIELLARD a été nommé pour remplir

les fonctions de secrétaire.

Membres en exercices : 11 Présents : Yves RIEU –Anne-Marie POUZACHE – Jean-Léon VIELLARD –Valérie LESENS - Marie-Paule FIOR - Christophe

GEORGES - Samuel LAURIOL – Claude TAUPENAS – Joëlle

VANDERPLAETSE – Bernard DOURS

Absente excusée : Yvette DARNOUX

Yvette DARNOUX donne pouvoir à Anne-Marie POUZACHE

Convocation en date du :

23 novembre 2018

Objet : Décision modificative n°7

Monsieur le Maire fait part au conseil qu’il y a lieu de procéder à une augmentation des crédits en dépenses d’investissement comme suit, et demande au conseil municipal de se prononcer sur cet ajustement budgétaire

Désignation Diminution sur crédits

ouverts

Augmentation sur crédits

ouverts

D 020

Dépenses imprévues

investissement

3 100 €

TOTAL D 020 :

Dépenses imprévues

investissement

3 100 €

D 2138-144

Four communal et puits

3 100 €

TOTAL D 21 :

Immobilisations corporelles

3 100 €

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Maire et après délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la décision modificative n°7

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire, Yves RIEUCommune de PRADONS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Département de l’ARDECHE DU CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de LARGENTIERE

Canton de VALLON PONT D’ARC

Séance du 28 novembre 2018

L’An deux mille dix-huit, le vingt-huit novembre,

Le Conseil Municipal de Pradons étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la

présidence de Monsieur Yves RIEU, Maire

Après scrutin Jean-Léon VIELLARD a été nommé pour remplir les

fonctions de secrétaire.

Membres en exercices : 11 Présents : Anne- Marie POUZACHE – Jean-Léon VIELLARD – Joëlle

VANDERPLAETSE -Bernard DOURS - Marie-Paule FIOR -

Christophe GEORGES - Samuel LAURIOL – Valérie LESENS -

Claude TAUPENAS – Yves RIEU

Absente excusée : Yvette DARNOUX

Yvette DARNOUX donne procuration à Anne-Marie POUZACHE

Convocation en date du :

23 novembre 2018

Objet : Convention de stérilisation et d’identification des chats errants

Monsieur Le Maire fait part au conseil municipal d’un courrier émanant de la fondation 30 millions d’amis. Celle-ci propose d’établir une nouvelle convention dans laquelle la commune de Pradons s’engage à participer, à hauteur de 50 %, au financement des actes de stérilisation et d’identification des chats errants. Il convient de se prononcer sur cette demande.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de ne pas établir une nouvelle convention avec la fondation 30 millions d’amis et de ne pas participer à hauteur de 50 %, au financement des actes de stérilisation et d’identification des chats errants de la commune de Pradons.

Fait les jour, mois et an susdits. Pour extrait certifié conforme

Le Maire, Yves RIEUCommune de PRADONS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Département de l’ARDECHE DU CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de LARGENTIERE

Canton de VALLON PONT D’ARC

Séance du 28 novembre 2018

L’An deux mille dix-huit, le vingt-huit novembre,

Le Conseil Municipal de Pradons étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la

présidence de Monsieur Yves RIEU, Maire

Après scrutin Jean-Léon VIELLARD a été nommé pour remplir les

fonctions de secrétaire.

Membres en exercices : 11 Présents : Anne- Marie POUZACHE – Jean-Léon VIELLARD – Joëlle

VANDERPLAETSE -Bernard DOURS - Marie-Paule FIOR -

Christophe GEORGES - Samuel LAURIOL – Valérie LESENS -

Claude TAUPENAS – Yves RIEU

Absente excusée : Yvette DARNOUX

Yvette DARNOUX donne procuration à Anne-Marie POUZACHE

Convocation en date du :

23 novembre 2018

Objet : Demande de subvention exceptionnelle 2018/2019 Ecole Jean Moulin

Monsieur Le Maire fait part au conseil municipal d’un courrier émanant de l’école Jean Moulin élémentaire d’une demande de subvention exceptionnelle concernant les sorties patrimoines et classes de découverte des enfants pradonnais scolarisés à l’école Jean Moulin pour l’année 2018/2019. La participation de la commune s’élève à 7 euros par élève (sorties patrimoine) et 14 euros par élève (classes de découverte). Le montant de la participation s’élève à 35 euros. Monsieur le Maire propose de verser cette subvention exceptionnelle à l’école Jean Moulin.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 35 € concernant les sorties patrimoines et classes de découverte des enfants pradonnais scolarisés à l’école Jean Moulin pour l’année 2018/2019.

Fait les jour, mois et an susdits. Pour extrait certifié conforme

Le Maire, Yves RIEUCommune de PRADONS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Département de l’ARDECHE DU CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de LARGENTIERE

Canton de VALLON PONT D’ARC

Séance du 28 novembre 2018

L’An deux mille dix-huit, le vingt-huit novembre,

Le Conseil Municipal de Pradons étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la

présidence de Monsieur Yves RIEU, Maire

Après scrutin Jean-Léon VIELLARD a été nommé pour remplir les

fonctions de secrétaire.

Membres en exercices : 11 Présents : Anne- Marie POUZACHE – Jean-Léon VIELLARD – Joëlle

VANDERPLAETSE -Bernard DOURS - Marie-Paule FIOR -

Christophe GEORGES - Samuel LAURIOL – Valérie LESENS -

Claude TAUPENAS – Yves RIEU

Absente excusée : Yvette DARNOUX

Yvette DARNOUX donne procuration à Anne-Marie POUZACHE

Convocation en date du :

23 novembre 2018

Objet : Règlement Général sur la Protection des Données

Monsieur Le Maire expose au conseil municipal que depuis le 25 mai 2018, toutes les structures publiques doivent se mettre en conformité avec le Règlement européen de la Protection des Données (RGPD) approuvé officiellement par le Parlement Européen en avril 2016. Ce RGPD, qui remplace les lois nationales telles que la loi informatiques et libertés en France, unifie la protection des données et facilitera la libre circulation des données dans les 28 états membres de l’UE.

Il est indiqué qu’une donnée à caractère personnel représente toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Le non-respect de cette obligation peut aboutir à des sanctions administratives, financières et/ou pénales du représentant légal de la personne morale, sanctions pouvant être très lourdes.

C’est pourquoi, il convient de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD), également dénommé DPO (Data Protection Officier) qui aura pour mission principal de mettre la collectivité en conformité avec le RGPD.

Son rôle sera de :

- Inventorier les traitements de données à caractère personnel

- Analyser la conformité

- Sensibiliser la collectivité aux règles applicables du RGPD

- Informer et conseiller sur les obligations

- Contrôler le respect du RGPD- Conseiller sur l’analyse d’impact relative à la protection des données et vérifier son exécution

- Coopérer avec la Commission Nationale et l’Informatique et des Libertés (CNIL) - Rédiger le registre

- Aider à la mise en place d’une charte informatique

Le Délégué à la Protections des Données (DPD) n’est pas le responsable des traitements. Il doit, en tout état de cause, exercer ses missions en toute indépendance, vis-à-vis du responsable de traitement (le Maire), et il ne peut être sanctionné pour avoir exercé ces missions.

Il est proposé d’adhérer et de faire appel au Syndicat Mixte des Inforoutes pour cette délégation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’ajourner cette délibération.

Fait les jour, mois et an susdits. Pour extrait certifié conforme

Le Maire, Yves RIEUCommune de PRADONS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Département de l’ARDECHE DU CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de LARGENTIERE

Canton de VALLON PONT D’ARC

Séance du 28 novembre 2018

L’An deux mille dix-huit, le vingt-huit novembre,

Le Conseil Municipal de Pradons étant assemblé en session

ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation

légale, sous la présidence de Monsieur Yves RIEU, Maire

Après scrutin Jean-Léon VIELLARD a été nommé pour

remplir les fonctions de secrétaire.

Membres en exercices : 11 Présents : Yves RIEU –Anne-Marie POUZACHE – Jean-Léon VIELLARD - Bernard DOURS - Marie-Paule FIOR Christophe

GEORGES - Samuel LAURIOL – Valérie LESENS - Claude

TAUPENAS – Joëlle VANDERPLAETSE

Absente excusée : Yvette DARNOUX

Yvette DARNOUX donne pouvoir à Anne-Marie POUZACHE

Convocation en date du :

23 novembre 2018

Objet : Indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux par décision de leur assemblée délibérante

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la trésorerie de Vallon Pont d’arc lui a adressé le décompte de l’indemnité de conseil de l’exercice 2018. Ce décompte est établi conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel en cours.

Cette indemnité s’élève à 366,36 € pour l’année 2018.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé du Maire et après délibéré, à 5 voix contre, 4 voix pour et 2 abstentions, décide

- De ne pas approuver le versement de cette indemnité.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire, Yves RIEU