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Déliberation - Délib du 20 05 2019
Document publié le Lundi 20 mai 2019 par la commune de Pradons.
Lien du pdf (Déliberation - Délib du 20 05 2019)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit,
Commune de PRADONS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Département de l’ARDECHE DU CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de LARGENTIERE
Canton de VALLON PONT D’ARC
Séance du 20 mai 2019
L’An deux mille dix-neuf, le vingt mai,
Le Conseil Municipal de Pradons étant assemblé en session
ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation
légale, sous la présidence de Monsieur Yves RIEU, Maire.
Après scrutin Anne-Marie POUZACHE a été nommée pour
remplir les fonctions de secrétaire.
Membres en exercices : 11 Présents : Yves RIEU –Anne-Marie POUZACHE – Jean-Léon VIELLARD - Marie-Paule FIOR - Christophe GEORGES -
Samuel LAURIOL – Claude TAUPENAS – Valérie LESENS –
Bernard DOURS –
Absentes excusées : Yvette DARNOUX – Joëlle VANDERPLAETSE
Yvette DARNOUX donne procuration à Jean-Léon VIELLARD
Joëlle VANDERPLAETSE donne procuration à Anne-Marie POUZACHE
Convocation en date du :
15 mai 2019
Objet : Décision modificative n°1
Monsieur le Maire fait part au conseil qu’il y a lieu de procéder à une augmentation des crédits en dépenses de fonctionnement comme suit, et demande au conseil municipal de se prononcer sur cet ajustement budgétaire
Désignation Diminution sur crédits
ouverts
Augmentation sur crédits
ouverts
D 023
Virement section
investissement
20 000 €
TOTAL D 023 :
Virement section
investissement
20 000 €
D 6226
Honoraires
20 000 €
TOTAL D 6226 :
Honoraires
20 000 €
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Maire et après délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE la décision modificative n°1
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire, Yves RIEU ommune de PRADONS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Département de l’ARDECHE DU CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de LARGENTIERE
Canton de VALLON PONT D’ARC
Séance du 20 mai 2019
L’An deux mille dix-neuf, le vingt mai,
Le Conseil Municipal de Pradons étant assemblé en session
ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation
légale, sous la présidence de Monsieur Yves RIEU, Maire.
Après scrutin Anne-Marie POUZACHE a été nommée pour
remplir les fonctions de secrétaire.
Membres en exercices : 11 Présents : Yves RIEU –Anne-Marie POUZACHE – Jean-Léon VIELLARD - Marie-Paule FIOR - Christophe GEORGES -
Samuel LAURIOL – Claude TAUPENAS – Valérie LESENS –
Bernard DOURS –
Absentes excusées : Yvette DARNOUX – Joëlle VANDERPLAETSE
Yvette DARNOUX donne procuration à Jean-Léon VIELLARD
Joëlle VANDERPLAETSE donne procuration à Anne-Marie POUZACHE
Convocation en date du :
15 mai 2019
Objet : Subvention exceptionnelle Ecole Jean Moulin.
Monsieur Le Maire fait lecture au conseil municipal du courrier de demande de subvention exceptionnelle d’un montant de 100 € concernant les déplacements organisés dans le cadre des classes de découverte des enfants pradonnais scolarisés à l’école Jean Moulin. Monsieur le Maire propose de verser cette subvention exceptionnelle à l’école Jean Moulin.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 100 € concernant les déplacements organisés dans le cadre des classes de découverte des enfants pradonnais scolarisés à l’école Jean Moulin.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire, Yves RIEU Commune de PRADONS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Département de l’ARDECHE DU CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de LARGENTIERE
Canton de VALLON PONT D’ARC
Séance du 20 mai 2019
L’An deux mille dix-neuf, le vingt mai,
Le Conseil Municipal de Pradons étant assemblé en session
ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation
légale, sous la présidence de Monsieur Yves RIEU, Maire.
Après scrutin Anne-Marie POUZACHE a été nommée pour
remplir les fonctions de secrétaire.
Membres en exercices : 11 Présents : Yves RIEU –Anne-Marie POUZACHE – Jean-Léon VIELLARD - Marie-Paule FIOR - Christophe GEORGES -
Samuel LAURIOL – Claude TAUPENAS – Valérie LESENS –
Bernard DOURS –
Absentes excusées : Yvette DARNOUX – Joëlle VANDERPLAETSE
Yvette DARNOUX donne procuration à Jean-Léon VIELLARD
Joëlle VANDERPLAETSE donne procuration à Anne-Marie POUZACHE
Convocation en date du :
15 mai 2019
Objet : Règlement Général sur la Protection des Données
Monsieur Le Maire expose au conseil municipal que depuis le 25 mai 2018, toutes les structures publiques doivent se mettre en conformité avec le Règlement européen de la Protection des Données (RGPD) approuvé officiellement par le Parlement Européen en avril 2016. Ce RGPD, qui remplace les lois nationales telles que la loi informatiques et libertés en France, unifie la protection des données et facilitera la libre circulation des données dans les 28 états membres de l’UE.
Il est indiqué qu’une donnée à caractère personnel représente toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Le non-respect de cette obligation peut aboutir à des sanctions administratives, financières et/ou pénales du représentant légal de la personne morale, sanctions pouvant être très lourdes.
C’est pourquoi, il convient de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD), également dénommé DPO (Data Protection Officier) qui aura pour mission principal de mettre la collectivité en conformité avec le RGPD.
Son rôle sera de :
- Inventorier les traitements de données à caractère personnel
- Analyser la conformité
- Sensibiliser la collectivité aux règles applicables du RGPD
- Informer et conseiller sur les obligations
- Contrôler le respect du RGPD - Conseiller sur l’analyse d’impact relative à la protection des données et vérifier son exécution
- Coopérer avec la Commission Nationale et l’Informatique et des Libertés (CNIL) - Rédiger le registre
- Aider à la mise en place d’une charte informatique
Le Délégué à la Protections des Données (DPD) n’est pas le responsable des traitements. Il doit, en tout état de cause, exercer ses missions en toute indépendance, vis-à-vis du responsable de traitement (le Maire), et il ne peut être sanctionné pour avoir exercé ces missions.
Il est proposé de faire appel au Syndicat Mixte des Inforoutes pour cette délégation.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de faire appel au Syndicat Mixte des Inforoutes pour cette délégation du Règlement Général sur la Protection des Données.
Fait les jour, mois et an susdits. Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Yves RIEU Commune de PRADONS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Département de l’ARDECHE DU CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de LARGENTIERE
Canton de VALLON PONT D’ARC
Séance du 20 mai 2019
L’An deux mille dix-neuf, le vingt mai,
Le Conseil Municipal de Pradons étant assemblé en session
ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation
légale, sous la présidence de Monsieur Yves RIEU, Maire.
Après scrutin Anne-Marie POUZACHE a été nommée pour
remplir les fonctions de secrétaire.
Membres en exercices : 11 Présents : Yves RIEU –Anne-Marie POUZACHE – Jean-Léon VIELLARD - Marie-Paule FIOR - Christophe GEORGES -
Samuel LAURIOL – Claude TAUPENAS – Valérie LESENS –
Bernard DOURS –
Absentes excusées : Yvette DARNOUX – Joëlle VANDERPLAETSE
Yvette DARNOUX donne procuration à Jean-Léon VIELLARD
Joëlle VANDERPLAETSE donne procuration à Anne-Marie POUZACHE
Convocation en date du :
15 mai 2019
Objet : SED07 Réseau eborn : transfert de la compétence optionnelle « Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables »
Monsieur Le Maire fait lecture au conseil municipal d’un courrier du SDE07, lequel s’est doté en juillet 2014 de la compétence optionnelle pour la mise en place d’un service public départemental d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (compétence IRVE), conformément aux dispositions de l’article L.2224-37 du CGCT.
Par délibération en date du 21 janvier 2019, le SDE07 a décidé de la mise en place d’une délégation de service public (DSP) pour la gestion de ce service à compter de l’année 2020, et ce pour une durée de 8 ans. Cette DSP va être menée à une échelle interdépartementale, le SDE07 s’étant regroupé avec 10 autres Syndicats Départementaux d’Energies pour la mise en place de ce contrat, formant ainsi le futur réseau « eborn » qui devrait recouvrir la majeure partie des Régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte-d’Azur et assurer le déploiement de l’électromobilité sur nos territoires.
En effet, cette DPS doit permettre une meilleure visibilité du réseau pour les usagers et une optimisation de l’équilibre économique du service sur le long terme, avec notamment le renforcement de l’interopérabilité des bornes avec les autres infrastructures de charge nationales et internationales, et la simplification de l’accès à l’ensemble des infrastructures pour l’usager.
Le SDE07 propose à la commune un accord de principe sur cette démarche de transfert à son bénéfice de la compétence IRVE, sous réserve et sans préjudice, de confirmation ultérieure à travers l’approbation de ce transfert de compétence par délibération du conseil municipal. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de donner son accord de principe sur la démarche de transfert de la compétence optionnelle « Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables , réseau eborn»
AUTORISE le Maire à signer tout document s’y afférant.
Fait les jour, mois et an susdits. Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Yves RIEU