Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N°26 2025 340

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Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N°26 2025 340 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N°26 2025 340)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Santé, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2025-340

PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2025Sommaire

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service

Aménagement du Territoire et Risques

26-2025-11-28-00006 - 2025-SATR-357- Arrêté de Dérogation L142-5 -

Carte Co ECHEVIS VS (4 pages) Page 3

26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Die

26-2025-10-01-00007 - 2025-021 Décision de délégation de signature

CH Nyons (2 pages) Page 8

226_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Drôme

26-2025-11-28-00006

2025-SATR-357- Arrêté de Dérogation L142-5 -

Carte Co ECHEVIS VS

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-11-28-00006 - 2025-SATR-357- Arrêté de Dérogation L142-5 - Carte Co ECHEVIS VS 3PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires DE LA DRÔME Service Aménagement du Territoire et des Risques Liberté Pôle Aménagement Bsalité Affaire suivie par Sandrine REVOL

04.26.60.80.66. ddt-pa- me.gouv.fr

2025-SATR-357-AP

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£26-

EN DATE DU .. NOVEMBRE 2025

PORTANT DEROGATION AU TITRE DE L'ARTICLE L142-5 DU CODE DE L'URBANISME (PRINCIPE D'URBANISATION LIMITÉE EN L'ABSENCE DE SCOT)

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU ROYANS-VERCORS

POUR LA COMMUNE D'ECHEVIS

La Préfète,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L142-4 et L142-5 ;

VU la demande présentée le 07 octobre 2025 par Monsieur le Président de la Communauté de communes du Royans-Vercors afin d'ouvrir à l'urbanisation deux nouveaux secteurs situés en zone A (agricole) et N (naturelle), dans le cadre de la procédure d'élaboration de la carte communale d'ECHEVIS ;

VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires ;

VU l'avis favorable de la Commission Départementale pour la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) dématérialisée de novembre 2025 :

Considérant que la demande d'ouverture à l'urbanisation porte sur seulement deux secteurs de 017 ha et 0,21 ha, soit 0,38 ha au total:

Considérant les surfaces proposées à l'ouverture à l'urbanisation et les justifications données :

Considérant le potentiel de logements (5) proposé par le projet de Carte communale de la commune d'Echevis ;

Considérant que ces secteurs s'inscrivent en continuité de l'actuelle zone urbaine du bourg :

Considérant les contraintes topographiques et paysagères sur le secteur du village;

Considérant que l'ouverture à l'urbanisation de ces deux secteurs ne présente pas d'inconvénient majeur pour l’environnement ;

4, place Laennec

26000 VALENCE

Tél. : 04 26 60 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-11-28-00006 - 2025-SATR-357- Arrêté de Dérogation L142-5 - Carte Co ECHEVIS VS 4Considérant que l'ouverture à l'urbanisation de ces deux secteurs ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et ne porte pas atteinte à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques ;

Considérant que l'ouverture à l'urbanisation des ces deux secteurs ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace ;

Considérant que l'ouverture à l'urbanisation de ces deux secteurs ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRÊTE

Article 1: La Commune de Communes du Royans-Vercors est autorisée à ouvrir à l'urbanisation, conformément à sa demande, et suivant le plan annexé ci-joint, deux secteurs pour une surface totale de 0,38 ha, sur les parcelles : À 219 sur une superficie de 0,21 ha et À 583 sur une superficie de 017 ha.

Article 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois au siège de la Commune de Communes du Royans-Vercors et publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture. Un avis sera également publié par la Commune de Communes du Royans-Vercors dans Un journal diffusé dans tout le département.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Président de la Communauté du Royans-Vercors sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Valence, le

La Préfète,

4, place Laennec

26000 VALENCE

Tél. : 04 26 60 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-11-28-00006 - 2025-SATR-357- Arrêté de Dérogation L142-5 - Carte Co ECHEVIS VS 5Plan Annexé :

Localisation des sites concernés par la dérogation L:142-5 du CU.

4, place Laennec

26000 VALENCE

Tél. : 04 26 60 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-11-28-00006 - 2025-SATR-357- Arrêté de Dérogation L142-5 - Carte Co ECHEVIS VS 6ME

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-11-28-00006 - 2025-SATR-357- Arrêté de Dérogation L142-5 - Carte Co ECHEVIS VS 726_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2025-10-01-00007

2025-021 Décision de délégation de signature

CH Nyons

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-01-00007 - 2025-021 Décision de délégation de signature CH Nyons 8DÉCISION n° 2025-0211 DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Nyons,

Vu les articles L.6143-7 et L.6132-3 du code de la santé publique,

Vu les articles D.6143-33 et suivants du code de la santé publique,

Vu la décision de délégation de signature en date du 7 janvier 2025,

Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé ARA n°2025-17-0607 portant désignation de Monsieur Mathieu

MONIER, directeur du Groupement Hospitalier Porte de Provences et du Centre Hospitalier Intercommunal

Bourg-Saint-Andéol-Viviers, pour assurer l'intérim de directeur du Centre Hospitalier de Nyons,

Vu l'arrêté de l'ARS n°2025-17-0777 portant prolongation de la désignation de Monsieur Mathieu MONIER,

directeur par intérim du Centre Hospitalier de Nyons.

DÉCIDE

ARTICLE 1: À compter du 1° octobre 2025, les dispositions de la précédente décision du 1° août 2025 sont

remplacées par les dispositions suivantes.

ARTICLE 2: Depuis le 1° janvier 2023, la fonction achat est assurée par l'établissement support du

groupement hospitalier de territoire Drôme-Ardèche-Vercors et la présente décision exclut

toute délégation dans ce domaine.

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation générale est donnée à Monsieur

Yvan MORTIER, directeur délégué, dans les domaines de compétence de la direction de

l'établissement.

Cette délégation concerne l'ensemble des comptes du budget général et des budgets annexes,

ainsi que les décisions relatives à la gestion des personnels.

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Mathieu MONIER et de Monsieur

Yvan MORTIER, même délégation est donnée successivement à Madame Isabelle FAVIER,

attaché d'administration hospitalière, à Madame Céline PIVETEAU, adjoint des cadres

hospitaliers.

ARTICLE 5 : Délégation est donnée à Monsieur Yvan MORTIER, directeur délégué, à effet :

- d'engager les dépenses relevant de ses attributions dans la limite des autorisations budgétaires

et dans le respect des marchés en cours ou traités par l'établissement support du GHT,

- de viser les pièces justificatives, en particulier celles attestant le service fait,

- de signer toutes pièces de correspondance relatives à la gestion des services dont elle assure

la responsabilité, à l'exception des questions qui, en raison de l'importance de leur objet,

comportent décision de la directrice et engagent la politique de l'établissement.

ARTICLE 6: Délégation est donnée à Madame Anne SAUVAN, adjoint des cadres hospitaliers, pour toutes

les commandes alimentaires, de papeterie et de droguerie dans la limite des autorisations

budgétaires et dans le respect des marchés en cours ou traités par l'établissement support du

GHT.

ARTICLE 7: Délégation est donnée à Madame Valérie ACAR, pharmacienne, à effet :

- d'engager les dépenses relevant de ses attributions dans la limite des autorisations budgétaires

et dans le respect des marchés en cours ou traités par l'établissement support du GHT,

- de viser les pièces justificatives, en particulier celles attestant le service fait,

- de signer toutes pièces de correspondance relatives à la gestion de la pharmacie, à l'exception

des questions qui, en raison de l'importance de leur objet, comportent décision de la direction

de l'établissement et engagent la politique de l'établissement.

ARTICLE 8 : En l'absence de Monsieur Yvan MORTIER, délégation est donnée à Madame Isabelle FAVIER,

attaché d'administration hospitalière, à Madame Céline PIVETEAU, adjoint des cadres

hospitaliers, à effet de signer les pièces courantes relatives à la gestion des services dont elles

sont chargées.

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-01-00007 - 2025-021 Décision de délégation de signature CH Nyons 9ARTICLE 9:

ARTICLE 10:

ARTICLE 11:

Délégation est donnée à Madame Céline GRUET, cadre de santé, et à Madame Valérie

JACQUIER, cadre de santé, à effet de signer les pièces courantes relatives à la gestion des

services dont elles sont chargées et notamment les tableaux de service des personnels.

Délégation est donnée à Monsieur Yvan MORTIER, directeur délégué, à Madame Isabelle FAVIER,

attaché d'administration hospitalière, à Madame Céline PIVETEAU, adjoint des cadres

hospitaliers, à Madame Emma LECLERC, qualiticienne, à Madame Valérie JACQUIER, cadre de

santé et à Madame Céline GRUET, à effet de signer, dans le cadre de l'astreinte de direction, les

pièces courantes relatives à la gestion de l'établissement et les autorisations de transport de

corps sans mise en bière.

La publicité de la présente décision sera réalisée par affichage dans les locaux de l'établissement

pendant sa durée de validité.

Fait à Nyons, le 1° octobre 2025

Le Directeur par intérim,

Mathieu MONIER

Signé

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-01-00007 - 2025-021 Décision de délégation de signature CH Nyons 10