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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°32 du 4 février 2025 NOMINATIF
Document publié le Mardi 4 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°32 du 4 février 2025 NOMINATIF)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2025-032
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2025-01-24-00015 - Direction dpartementaledes territoires et de la mer
du Var (4 pages) Page 3
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2025-01-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DCL/BERG/2025/0020 du 30 janvier 2025 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire « ROBLOT » 68, avenue du Souvenir Français -
83170 BRIGNOLES N° 20-83-0123 (2 pages) Page 8
83-2025-01-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DCL/BERG/2025/0021 du 30 janvier 2025 portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire « HOMMAGES POMPES FUNEBRES VAROISES » 9 Avenue
Sadi Carnot à LA GARDE (83130) N° 21-83-0239 (2 pages) Page 11
Secrétariat général commun départemental / Direction du SGCD
83-2025-01-24-00016 - Convention d'utilisation n°083-2025-0009 (8 pages) Page 14
83-2025-01-24-00017 - Convention d'utilisation N°083-2025-0021 (10
pages) Page 23
83-2025-01-24-00018 - Convention d'utilisation N°083-2025-0022 (10
pages) Page 34
83-2025-01-24-00019 - Convention d'utilisation N°083-2025-0023 (12
pages) Page 45
83-2025-01-24-00020 - Convention d'utilisation N°083-2025-0024 (12
pages) Page 58
83-2025-01-24-00021 - Convention d'utilisation n°083-2025-0026 (12
pages) Page 71
2 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-01-24-00015
Direction dpartementaledes territoires et de la
mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-24-00015 - Direction dpartementaledes territoires et de la mer du Var 3 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
AVIS
Dossier 24-007
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Aux termes du procès-verbal des délibérations, lors de sa séance du 10 janvier 2025, sous la
présidence de M. Lucien Giudicelli, secrétaire général de la préfecture du Var.
Vu le code du commerce,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat, modifiée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbain,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique,
Vu la loi n° 2021-1104 du 24 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets,
Vu le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation
d’exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols,
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation
d’exploitation commerciale,
Adresse postale : Préfecture – DDTM – SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
1/4
Secrétariat de la CDAC
Service planifications et prospective
Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-24-00015 - Direction dpartementaledes territoires et de la mer du Var 4 Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var,
Vu le décret du Président de la République du 29 octobre 2024 portant nomination du
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-prefet de Toulon, M. Lucien GIUDICELLI,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature
à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant constitution de la commission
départementale d’aménagement commercial du département du Var,
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM-SPP-PAU-2023-12 du 18 septembre 2023 portant modification
de la composition des membres de la commission départementale d’aménagement
commercial du Var,
Vu la demande enregistrée le 26 novembre 2024, sous le n° 24-007, relative à la demande
d’extension de l’ensemble commercial avec la création de trois nouvelles cellules
commerciales de 636 m² de surface de vente, et le transfert extension du drive de
l’Intermarché, sur la commune de La Farlède. La demande est présentée par la SCI Le Dôme,
représentée par le gérant de la société, Monsieur Laurent Hugou, et située RN 97 à La Farlède.
Vu l’avis conforme du préfet en application de l’article L. 752-6-V du code du commerce pour
un projet engendrant une artificialisation des sols,
Vu le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer,
Après délibération des membres de la commission,
Considérant qu’en matière d’aménagement du territoire :
➢ Le supermarché est situé en secteur UB du plan local d’urbanisme qui a notamment
vocation à accueillir des habitations, des activités commerciales, des bureaux et des
équipements publics ;
➢ le projet consiste en l’extension de l’ensemble commercial par création de trois
nouvelles cellules commerciales, et le transfert avec extension du drive, portant le
nombre de pistes de ravitaillement de 3 à 4, sur la commune de La Farlède, quartier de
l’Auberte, à l’entrée Sud du centre ville, à l’angle de l’avenue Général de Gaulle et de la
D 97 ;
➢ que le projet s’implante en lieu et places d’habitations vacantes, pour création d’un
bâtiment sur 3 niveaux devant accueillir en R+1 des bureaux, au RdC les trois cellules
commerciales et en R-1, un parking et un espace de stockage pour le drive ;
➢ qu’au regard du SCoT Provence Méditerranée, la commune de La Farlède est une
polarité à conforter ;
➢ le projet répond à la vocation de la zone UBc du PLU de la commune ;
Adresse postale : Préfecture – DDTM – SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-24-00015 - Direction dpartementaledes territoires et de la mer du Var 5 ➢ l’avis du conseil départemental sur le flux routier est favorable.
Considérant qu’au titre du développement durable :
➢ Le projet s’implante dans un secteur fortement anthropisé dans lequel il n’y a pas
d’enjeux écologiques majeurs.
➢ le projet améliore l’aspect paysager du site en prévoyant la plantation de 73 arbres et
arbustes ainsi qu’un linéaire de 400 unités de plantes tapissantes et aromatiques ;
➢ Le nouveau bâtiment accueillera sur 65 % de sa toiture, 527 m² de panneaux
photovoltaïques, qui, ajoutés à ceux déjà présents sur le site, permettront de produire
35 % de la consommation du magasin ;
Considérant qu’au titre de la protection des consommateurs :
➢ la réalisation du projet permettra la création de 15 emplois à temps plein ;
➢ Qu’au regard de la zone de chalandise, les enseignes non alimentaires sont sous-
représentées et que le projet viendra diversifier l’offre commerciale du centre-ville.
La commission départementale d’aménagement commercial du Var émet un avis favorable à
l’unanimité.
Ont émis un avis favorable au projet :
➢ Monsieur François De Canson
➢ Monsieur Jean-Claude Félix
➢ Monsieur Jean-Paul Champion
➢ Monsieur Christian Luyton
➢ Monsieur Pierre Ancelle-Hansen
➢ Monsieur Jean-Pierre Emeric
➢ Madame Sandrine Astier-Bouchet
➢ Monsieur Pierre Henry
En conséquence, le projet d’extension de l’ensemble commercial avec transfert-extension du
drive, sur la commune de La Farlède, fait l’objet d’un avis favorable.
Fait à Toulon le
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Adresse postale : Préfecture – DDTM – SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-24-00015 - Direction dpartementaledes territoires et de la mer du Var 6 LISTE DES DESTINATAIRES :
➢ Monsieur le maire de la commune de La Farlède en qualité de maire de la
commune d’implantation, ou son représentant,
➢ Monsieur le président de la communauté de communes Vallée du Gapeau, ou
son représentant,
➢ Monsieur le président en charge du schéma de cohérence territoriale Provence
Méditerranée, ou son représentant,
➢ Monsieur le président du conseil départemental du Var, ou son représentant,
➢ Monsieur le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d’Azur, ou
son représentant,
➢ un membre représentant les maires du Var,
➢ un membre représentant les intercommunalités du Var,
➢ Messieurs Patrick Hautière ou Jean-Paul Champion, association consommation
logement et cadre de vie,
➢ Madame Chantal Daniel ou monsieur Christian Verbruge, UFC que choisir,
➢ Messieurs Christian Luyton, société française des urbanistes
➢ Madame Annie Combes ou Monsieur Ancelle-Hansen, association varoise pour
la sauvegarde de l’agriculture, de la nature et de l’environnement (AVSANE),
➢ Monsieur Filiot de la Ligue de protection pour les oiseaux.
Adresse postale : Préfecture – DDTM – SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-24-00015 - Direction dpartementaledes territoires et de la mer du Var 7 Préfecture du VAR
83-2025-01-30-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0020
du 30 janvier 2025
portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire
de l'établissement secondaire « ROBLOT »
68, avenue du Souvenir Français - 83170
BRIGNOLES
N° 20-83-0123
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0020 du 30 janvier 2025 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 8 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0020 du 30 janvier 2025 portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
de l’établissement secondaire « ROBLOT »
68, avenue du Souvenir Français – 83170 BRIGNOLES
N° 20-83-0123
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/48/MCI du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2021/109 du 15 avril 2021 portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établisssement secondaire « ROBLOT », relevant de la SA « OGF », délivré sous le n° 20-83-0123 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2023/210 du 27 juillet 2023 portant autorisation d’une extension de chambre funéraire sise 68, avenue du Souvenir Français à Brignoles (83170) ;
Vu le rapport de vérification de la chambre funéraire établi par l’établissement « Bureau Veritas » du 30 décembre 2024 ;
Vu la demande formulée par Monsieur Pierrick SARTORIO, directeur de secteur opération Toulon, en vue d’obtenir l’extension de la chambre funéraire sur l’habilitation de l’établissement secondaire de pompes funèbres exploité sous le nom commercial « ROBLOT », situé au 68, avenue du souvenir français à Brignoles (83170) ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 15 avril 2021 est modifié comme suit : l’établissement secondaire des pompes funèbres relevant de la SA « OGF », exploité sous le nom commercial « ROBLOT », situé au 68, avenue du souvenir français à Brignoles (83170), et représenté par son directeur de secteur, Monsieur Pierrick SARTORIO, est habilité pour exercer les activités suivantes :
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0020 du 30 janvier 2025 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 9 1 - Transport de corps avant et après mise en bière.
2 - Organisation des obsèques.
3 - Soins de conservation en sous-traitance avec l’établissement « HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE » à Canéjan (33610), sous le n° 20-92-0216.
4 - Fournitures des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes cinéraires.
6 - Gestion et utilisation d’une chambre funéraire.
7- Fourniture des corbillards et voitures de deuil.
8 - Fourniture de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : La présente habilitation est délivrée jusqu’au 13 décembre 2025 inclus.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune de Brignoles pour information.
Toulon, le 30 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la citoyenneté
et de la légalité,
Signé
Thibaut DARGON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
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Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0020 du 30 janvier 2025 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 10 Préfecture du VAR
83-2025-01-30-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0021
du 30 janvier 2025
portant modification de l'habilitation dans le
domaine funéraire
de l'établissement secondaire « HOMMAGES
POMPES FUNEBRES VAROISES »
9 Avenue Sadi Carnot à LA GARDE (83130)
N° 21-83-0239
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0021 du 30 janvier 2025 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire 11 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0021 du 30 janvier 2025 portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire « HOMMAGES POMPES FUNEBRES VAROISES » 9 Avenue Sadi Carnot à LA GARDE (83130)
N° 21-83-0239
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/48/MCI du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2021/308 du 22 juillet 2021, portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire « HOMMAGE SERVICES FUNERAIRES » 44 rue Vincent Rispail à La Garde (83130) ;
Vu la demande formulée par Madame Carole RENAUD, représentante légale, informant du changement d’adresse de l’établissement secondaire des pompes funèbres de l’établissement secondaire « HOMMAGES POMPES FUNEBRES VAROISES » sis 9 Avenue Sadi Carnot à La Garde (83130) ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L’établissement secondaire des pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous l’enseigne « HOMMAGES POMPES FUNEBRES VAROISES », sis 9 Avenue Sadi Carnot à LA GARDE (83130), relevant de la SAS « LES CLES DE LA VIE », et dont la représentante légale est Madame Carole RENAUD, est habilité pour exercer les activités suivantes :
1 - Transport de corps avant et après mise en bière.
2 - Organisation des obsèques.
3 - Soins de conservation, en sous-traitance avec l’établissement « OLEA SERVICES FUNERAIRES », à La Seyne-sur-Mer (83500), sous le n° 22-83-0097.
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0021 du 30 janvier 2025 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire 12 4 - Fournitures des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes cinéraires.
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil.
8 - Fourniture de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, en sous-traitance avec l’entreprise individuelle de Monsieur Rémi DELAUD, à Six-Fours-les-Plages (83140), sous le n° 22-83-0245.
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune de La Garde pour information.
Toulon, le 30 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la citoyenneté
et de la légalité,
Signé
Thibaut DARGON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-01-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0021 du 30 janvier 2025 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire 13 Secrétariat général commun départemental
83-2025-01-24-00016
Convention d'utilisation n°083-2025-0009
Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-24-00016 - Convention d'utilisation n°083-2025-0009 14 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU VAR
CONVENTION D’UTILISATION
N° 083 - 2025 - 0009
Toulon, le 24 janvier 2025
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par M. Jean-Michel BLANCHARD, Directeur départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à Toulon (83056), Centre Mayol, Place Besagne CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n°2023/58/MCI du 21 août 2023, ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- L’EPA « La Masse des Douanes », représenté par Mme Sandrine AMBACH, Directrice, dont les bureaux sont à Montreuil (93558 cedex), 11 rue des Deux communes, ci-après dénommé(e) l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, le renouvellement de la convention d’utilisation n°083-2016-0274 arrivée à terme le 31 décembre 2024, pour la mise à disposition d’un immeuble situé à La Seyne-sur-Mer (83500), Place des Esplageolles.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
CDU 083-2025-0009 - LOGEMENTS RESIDENCE MASSE DE LA SEYNE-SUR-MER 1
Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-24-00016 - Convention d'utilisation n°083-2025-0009 15 CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour loger les agents des Douanes, l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier dénommé appartenant à l’État sis à La Seyne-sur-Mer, Place Ledru-Rollin, édifié sur la parcelle cadastrée section AM n°1329 d’une superficie totale de 1.275 m² tel qu'il figure sur le plan cadastral joint en annexe n°1.
Cet ensemble immobilier comprend 12 logements (3 T3, 6 T4 et 3 T5) et 6 garages.
La surface utile brute (SUB) de l’immeuble désigné à l’article 2 s’élève à 990 m².
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 137589 / 337632 / 9.
Il est précisé que le bâtiment situé sur la parcelle cadastrale AM n°1330 est occupé par la Brigade des garde-côtes de Toulon. Seules quatre places de stationnement à l’extérieur et le portail d’accès au site constituent des parties communes.
Un règlement de site signé entre ces deux utilisateurs précise les conditions d’utilisation de l’immeuble ainsi que les modalités de financement de l’entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux structurants (mis à jour ultérieurement par les deux utilisateurs du site).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
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Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-24-00016 - Convention d'utilisation n°083-2025-0009 16 Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Sans objet s’agissant d’un renouvellement de convention.
Article 5
Ratio d’occupation
Sans objet s’agissant d’un bâtiment de logements.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
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Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-24-00016 - Convention d'utilisation n°083-2025-0009 17 Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» est disponible sur le portail de l’immobilier de l’État.
Article 10
Objectifs d’amélioration de la performance immobilière
Sans objet s’agissant d’un bâtiment de logements.
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Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-24-00016 - Convention d'utilisation n°083-2025-0009 18 Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera communiqué ultérieurement, actualisé annuellement et ne donnera pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L’état d’entretien général de l’immeuble ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ; - D’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés. L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
Article 13
Terme de la convention
13.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
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Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-24-00016 - Convention d'utilisation n°083-2025-0009 19 13.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*** ***** ***
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration chargée du domaine.
Le DDFIP du VAR
par délégation
Signé Signé
Sandrine AMBACH
Claudie CARION
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
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Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-24-00016 - Convention d'utilisation n°083-2025-0009 20 Département :
VAR
Commune :
LA SEYNE SUR MER
Section : AM
Feuille : 000 AM 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 24/06/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC43
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
TOULON
171 avenue de Vert Coteau CS 20127
83071
83071 TOULON CEDEX
tél. 04 94 03 95 01 -fax
cdif.toulon@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
2215600
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1934400
Parking
1934400
2215600
2215500
Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-24-00016 - Convention d'utilisation n°083-2025-0009 21 og es “ 15 29 tes “re # mms z{o) craçe |LR: ad X3 £yIqey sInoT uesf ony iuso-meommi | 1JO99 Le & r_|S à q CERN Sid SINvNOG [PNEUDY2HOIQNY97 TUnsOUA9S,-,8THONuHANVAVEALIOAN:LS Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-24-00016 - Convention d'utilisation n°083-2025-0009 22 Secrétariat général commun départemental
83-2025-01-24-00017
Convention d'utilisation N°083-2025-0021
Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-24-00017 - Convention d'utilisation N°083-2025-0021 23 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU VAR
CONVENTION D’UTILISATION
N° 083 - 2025 - 0021
Toulon, le 24 janvier 2025
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par M. Jean-Michel BLANCHARD, Directeur départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à Toulon (83056), Centre Mayol, Place Besagne CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n°2023/58/MCI du 21 août 2023, ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- Le groupement de gendarmerie du département du Var (Ministère de l’Intérieur), représenté par le Colonel Grégory GOUMAIN, commandant du groupement représentant la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, dont les bureaux sont à La Valette-du-Var (83160), 307 avenue Eole, ci-après dénommé l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, le renouvellement de la convention d’utilisation n°083-2010-0036 qui arrive à terme le 31 décembre 2024 pour la mise à disposition d’un immeuble situé à Saint-Tropez (83990), rue François Sibilli.
CDU N°083-2025-0021 GENDARMERIE DE SAINT-TROPEZ Page 1/7
Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-24-00017 - Convention d'utilisation N°083-2025-0021 24 Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins de la caserne de gendarmerie de Saint-Tropez, l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Immeuble de bureaux appartenant à l’État sis à Saint-Tropez (83990), rue François Sibilli, édifié sur la parcelle cadastrée section AB n°62 d’une superficie totale de 219 m², tel qu'il figure, délimité par un liseré sur le plan cadastral joint en annexe n°1.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 148718 / 150536 / 4
L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
CDU N°083-2025-0021 GENDARMERIE DE SAINT-TROPEZ Page 2/7
Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-24-00017 - Convention d'utilisation N°083-2025-0021 25 Article 4
État des lieux
Sans objet s’agissant d’un renouvellement de convention.
Article 5
Ratio d’occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
- Surface utile brute (SUB) : 532 m².
Au 1er janvier 2025, 36 résidents sont recensés dans l’immeuble.
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d’optimisation immobilière, nouveau ratio d’occupation de référence de la politique immobilière de l’État, exprimé en m² SUB par résident.
Le ratio d’optimisation immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 14,8 mètres carrés de SUB par résident.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
CDU N°083-2025-0021 GENDARMERIE DE SAINT-TROPEZ Page 3/7
Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-24-00017 - Convention d'utilisation N°083-2025-0021 26 Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» est disponible sur le portail de l’immobilier de l’État.
CDU N°083-2025-0021 GENDARMERIE DE SAINT-TROPEZ Page 4/7
Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-24-00017 - Convention d'utilisation N°083-2025-0021 27 Article 10
Objectifs d’amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L’utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 (montant en € / m² SUB) constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera communiqué ultérieurement à l’utilisateur par voie d’avenant à la présente convention. Il sera actualisé annuellement et ne donnera pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L’état d’entretien général de l’immeuble ;
- L’évolution du ratio d’occupation ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ; - D’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés. L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
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Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-24-00017 - Convention d'utilisation N°083-2025-0021 28 En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
CDU N°083-2025-0021 GENDARMERIE DE SAINT-TROPEZ Page 6/7
Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-24-00017 - Convention d'utilisation N°083-2025-0021 29 Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*** ***** ***
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration chargée du domaine.
Signé Le DDFIP du VAR par délégation
Le colonel Grégory GOUMAIN
commandant le groupement de Signé
gendarmerie départementale du Var
Claudie CARION
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
CDU N°083-2025-0021 GENDARMERIE DE SAINT-TROPEZ Page 7/7
Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-24-00017 - Convention d'utilisation N°083-2025-0021 30 Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-24-00017 - Convention d'utilisation N°083-2025-0021 31 Département : |
VAR
Commune :
SAINT TROPEZ
Section : AB
Feuille : 000 AB 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 22/11/2024
{fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC43
©2022 Direction Générale des Finances
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
Service Départemental
des Impôts Fonciers du Var Antenne de
Draguignan 83008
83008 DRAGUIGNAN Cedex
tél. 04/94/60/49/33 -fax
sdif.var-
draguignan@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre. gouv.fr
1995400
2236550
D
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Garonne
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1995350 1995400
3236850
2236500
Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-24-00017 - Convention d'utilisation N°083-2025-0021 32 ei
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Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-24-00017 - Convention d'utilisation N°083-2025-0021 33 Secrétariat général commun départemental
83-2025-01-24-00018
Convention d'utilisation N°083-2025-0022
Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-24-00018 - Convention d'utilisation N°083-2025-0022 34 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU VAR
CONVENTION D’UTILISATION
N° 083 - 2025 - 0022
Toulon, le 24 janvier 2025
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par M. Jean-Michel BLANCHARD, Directeur départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à Toulon (83056), Centre Mayol, Place Besagne CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n°2023/58/MCI du 21 août 2023, ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- Le groupement de gendarmerie du département du Var (Ministère de l’Intérieur), représenté par le Colonel Grégory GOUMAIN, commandant du groupement représentant la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, dont les bureaux sont à La Valette-du-Var (83160), 307 avenue Eole, ci-après dénommé l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, le renouvellement de la convention d’utilisation n°083-2010-0044 qui arrive à terme le 31 décembre 2024 pour la mise à disposition d’un immeuble situé au Lavandou (83980), 32 avenue Paul Valéry.
CDU N°083-2025-0022 CASERNE DE GENDARMERIE DU LAVANDOU Page 1/7
Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-24-00018 - Convention d'utilisation N°083-2025-0022 35 Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins de la caserne de gendarmerie du Lavandou, l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Immeuble appartenant à l’État sis au Lavandou (83980), 32 avenue Paul Valéry, édifié sur la parcelle cadastrée section BS n°210 d’une superficie totale de 2.241 m², tel qu'il figure, sur le plan cadastral joint en annexe n°1.
Cet ensemble immobilier comprend deux bâtiments d’une surface utile brute totale d’environ 1.390 m² :
- un bâtiment d’une surface utile brute d’environ 783 m² identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 143284 / 150221 / 14 (7 logements (3 F4 et 4 F5), locaux techniques, garages et caves) ;
- un bâtiment d’une surface utile brute d’environ 607 m² identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 143284 / 150455 /13 (bureaux, 4 logements de type F4, caves) ;
- des espaces verts d’une superficie d’environ 960 m² identifiés dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 143284 / 145364 / 12 ;
- un parking avec 13 places de stationnement.
L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
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Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-24-00018 - Convention d'utilisation N°083-2025-0022 36 Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Sans objet s’agissant d’un renouvellement de convention.
Article 5
Ratio d’occupation
Les surfaces de bureaux de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
- Surface utile brute (SUB) : 218 m².
Au 1er janvier 2025, 6 résidents sont recensés dans l’immeuble.
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d’optimisation immobilière, nouveau ratio d’occupation de référence de la politique immobilière de l’État, exprimé en m² SUB par résident.
Le ratio d’optimisation immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 36 mètres carrés par résident.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
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Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-24-00018 - Convention d'utilisation N°083-2025-0022 37 Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» est disponible sur le portail de l’immobilier de l’État.
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Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-24-00018 - Convention d'utilisation N°083-2025-0022 38 Article 10
Objectifs d’amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L’utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de 143,75 € / m² SUB pour le bâtiment n°150221 et de 126,21 € /m² SUB pour le bâtiment n°150455. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L’état d’entretien général de l’immeuble ;
- L’évolution du ratio d’occupation ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ; - D’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés. L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
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Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-24-00018 - Convention d'utilisation N°083-2025-0022 39 En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*** ***** ***
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Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-24-00018 - Convention d'utilisation N°083-2025-0022 40 Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration chargée du domaine.
Le DDFIP du VAR
Signé par délégation
Le colonel Grégory GOUMAIN Signé
commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Var Claudie CARION
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
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Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-24-00018 - Convention d'utilisation N°083-2025-0022 41 4
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Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-24-00018 - Convention d'utilisation N°083-2025-0022 42 Département :
VAR
Commune :
LE LAVANDOU
Section : BS
Feuille : 000 BS 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 22/11/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC43
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
TOULON
171 Avenue de Vert Coteau CS 20127
83071
83071 TOULON CEDEX
tél. 04 94 03 95 00 fax
cdif.toulon@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre. gouv.fr
1973200
2221000
2220950
1973250
T
Moréas
/
56
2221000
221
2220950
1973200 1973250
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Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-24-00018 - Convention d'utilisation N°083-2025-0022 44 Secrétariat général commun départemental
83-2025-01-24-00019
Convention d'utilisation N°083-2025-0023
Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-24-00019 - Convention d'utilisation N°083-2025-0023 45 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU VAR
CONVENTION D’UTILISATION
N° 083 - 2025 - 0023
Toulon, le 24 janvier 2025
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par M. Jean-Michel BLANCHARD, Directeur départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à Toulon (83056), Centre Mayol, Place Besagne CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n°2023/58/MCI du 21 août 2023, ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- Le groupement de gendarmerie du département du Var (Ministère de l’Intérieur), représenté par le Colonel Grégory GOUMAIN, commandant du groupement représentant la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, dont les bureaux sont à La Valette-du-Var (83160), 307 avenue Eole, ci-après dénommé l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, le renouvellement de la convention d’utilisation n°083-2010-0045 qui arrive à terme le 31 décembre 2024 pour la mise à disposition d’un immeuble situé à Hyères (83400), 120 route de Toulon.
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Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-24-00019 - Convention d'utilisation N°083-2025-0023 46 Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins de la caserne de gendarmerie Jean d’Hers à Hyères, l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État sis à Hyères (83400), 120 route de Toulon, édifié sur les parcelles cadastrées section AD n°128 et n°129 d’une superficie totale de 10.179 m², tel qu'il figure, délimité sur le plan cadastral joint en annexe n°1.
Cet ensemble immobilier comprend plusieurs bâtiments :
- bâtiment n°1 (SUB 567 m²) : 5 logements (3 T4 – 2 T5), une salle de réunion et des bureaux (SUB 70 m²) ;
- bâtiment n°2 (SUB 338 m²) : 3 logements (1 T4 – 2 T5) ;
- bâtiment n°3 (SUB 546 m²) : 6 logements (1 T3 – 4 T4 – 1 T5) ;
- bâtiment n°4 (SUB 557 m²) : 6 logements ( 4 T4 – 2 T5) ;
- bâtiment n°5 (SUB 547 m²) : 6 logements (1 T3 – 3 T4 – 2 T5) ;
- bâtiment n°6 (SUB 105 m²) : 1 villa individuelle ;
- bâtiment n°8 (SUB 828 m²) : bureaux ;
- bâtiment n°9 (SUB 394 m²) : locaux techniques.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro de site 148509 (un état détaillé des composants Chorus figure en annexe n°2).
L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
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Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-24-00019 - Convention d'utilisation N°083-2025-0023 47 Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Sans objet s’agissant d’un renouvellement de convention d’utilisation.
Article 5
Ratio d’occupation
Les surfaces de bureaux comprises dans l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 sont les suivantes :
- Surface utile brute (SUB) : 898 m² (bâtiments 1 et 8)
Au 1er janvier 2025, 53 résidents sont recensés dans l’immeuble.
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d’optimisation immobilière, nouveau ratio d’occupation de référence de la politique immobilière de l’État, exprimé en m² SUB par résident.
Le ratio d’optimisation immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 17 m2 mètres carrés de SUB par résident.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
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Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-24-00019 - Convention d'utilisation N°083-2025-0023 48 6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
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Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-24-00019 - Convention d'utilisation N°083-2025-0023 49 Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» est disponible sur le portail de l’immobilier de l’État.
Article 10
Objectifs d’amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L’utilisateur devra notamment veiller à maintenir le ratio d’occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est détaillé par bâtiment sur le récapitulatif des bâtiments joint en annexe n°2. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L’état d’entretien général de l’immeuble ;
- L’évolution du ratio d’occupation ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
CDU N°083-2025-0023 CASERNE DE GENDARMERIE JEAN D’HERS HYERES Page 5/7
Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-24-00019 - Convention d'utilisation N°083-2025-0023 50 - D’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés. L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
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Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-24-00019 - Convention d'utilisation N°083-2025-0023 51 e) A l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*** ***** ***
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration chargée du domaine.
Signé Le DDFIP du VAR par délégation
Le colonel Grégory GOUMAIN
commandant le groupement de Signé
gendarmerie départementale du Var
Claudie CARION
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
CDU N°083-2025-0023 CASERNE DE GENDARMERIE JEAN D’HERS HYERES Page 7/7
Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-24-00019 - Convention d'utilisation N°083-2025-0023 52 | HAVub A0 al !
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Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-24-00019 - Convention d'utilisation N°083-2025-0023 53 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Département ;
VAR
Commune :
HYERES
Section : AD
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Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-24-00019 - Convention d'utilisation N°083-2025-0023 57 Secrétariat général commun départemental
83-2025-01-24-00020
Convention d'utilisation N°083-2025-0024
Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-24-00020 - Convention d'utilisation N°083-2025-0024 58 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU VAR
CONVENTION D’UTILISATION
N° 083 - 2025 - 0024
Toulon, le 24 janvier 2025
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par M. Jean-Michel BLANCHARD, Directeur départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à Toulon (83056), Centre Mayol, Place Besagne CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n°2023/58/MCI du 21 août 2023, ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- Le groupement de gendarmerie du département du Var (Ministère de l’Intérieur), représenté par le Colonel Grégory GOUMAIN, commandant du groupement représentant la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, dont les bureaux sont à La Valette-du-Var (83160), 307 avenue Eole, ci-après dénommé l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, le renouvellement de la convention d’utilisation n°083-2010-0046 qui arrive à terme le 31 décembre 2024 pour la mise à disposition d’un immeuble situé à GASSIN (83580) et COGOLIN (83310), RN 98A.
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Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-24-00020 - Convention d'utilisation N°083-2025-0024 59 Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins de la caserne de gendarmerie de GASSIN, l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État sis à GASSIN (83580) et COGOLIN (83310), RN 98A, édifié sur les parcelles cadastrées section A n°127, n°5161, n°5163, n°5164 (GASSIN) et BE n°29 (COGOLIN) d’une superficie totale de 23.059 m², tel qu'il figure, sur le plan cadastral joint en annexe n°1.
Cet ensemble immobilier comprend un immeuble à usage d’habitation (8 appartements) d’une surface utile brute d’environ 777 m², des garages, et un parking.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro 117311 (le détail des composants Chorus figure en annexe n°2).
L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
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Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-24-00020 - Convention d'utilisation N°083-2025-0024 60 Article 4
État des lieux
Sans objet s’agissant d’un renouvellement de convention d’utilisation.
Article 5
Ratio d’occupation.
Sans objet s’agissant uniquement d’un bâtiment de logements.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
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Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-24-00020 - Convention d'utilisation N°083-2025-0024 61 L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» est disponible sur le portail de l’immobilier de l’État.
Article 10
Objectifs d’amélioration de la performance immobilière
Sans objet s’agissant d’un bâtiment de logements.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de 268,29 € / m² SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
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Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-24-00020 - Convention d'utilisation N°083-2025-0024 62 Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L’état d’entretien général de l’immeuble ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ; - D’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés. L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
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Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-24-00020 - Convention d'utilisation N°083-2025-0024 63 14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*** ***** ***
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration chargée du domaine.
Signé Le DDFIP du VAR par délégation
Le colonel Grégory GOUMAIN
commandant le groupement de Signé
gendarmerie départementale du Var
Claudie CARION
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
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Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-24-00020 - Convention d'utilisation N°083-2025-0024 64 Département :
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré VAR
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Service Départemental Commune :
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL des Impôts Fonciers
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83008 DRAGUIGNAN Cedex
| tél. 04/94/60/49/33 -fax :
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VAR
Commune :
COGOLIN
Section : BE
Feuille : 000 BE 01
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PLAN DE SITUATION
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des Impôts Fanciers du Var Antenne de
Draguignan 83008
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83-2025-01-24-00021
Convention d'utilisation n°083-2025-0026
Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-24-00021 - Convention d'utilisation n°083-2025-0026 71 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU VAR
CONVENTION D’UTILISATION
N° 083 - 2025 - 0026
Toulon, le 24 janvier 2025
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par M. Jean-Michel BLANCHARD, Directeur départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à Toulon (83056), Centre Mayol, Place Besagne CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n°2023/58/MCI du 21 août 2023, ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- Le groupement de gendarmerie du département du Var (Ministère de l’Intérieur), représenté par le Colonel Grégory GOUMAIN, commandant du groupement représentant la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, dont les bureaux sont à La Valette-du-Var (83160), 307 avenue Eole, ci-après dénommé l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, le renouvellement de la convention d’utilisation n°083-2010-0048 qui arrive à terme le 31 décembre 2024 pour la mise à disposition d’un immeuble situé à Brignoles (83170), 1 boulevard Jean Moulin, lieu-dit le Pré de Pâques.
CDU N°083-2025-0026 GENDARMERIE DE BRIGNOLES Page 1/7
Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-24-00021 - Convention d'utilisation n°083-2025-0026 72 Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins de la caserne de gendarmerie de Brignoles, l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État sis à Brignoles (83170), 1 boulevard Jean Moulin, lieu-dit le Pré de Pâques, édifié sur les parcelles cadastrées section AW n°328, n°331 et n°343 d’une superficie totale de 11.552 m², tel qu'il figure sur le plan cadastral joint en annexe n°1.
Cet ensemble immobilier, qui comprend deux bâtiments de bureaux (782 m² de SUB), quatre bâtiments de logements (3.486 m² de SUB) et des garages, est identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro de site 117121 (le détail des composants figure en annexe n°2).
L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
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Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-24-00021 - Convention d'utilisation n°083-2025-0026 73 Article 4
État des lieux
Sans objet s’agissant d’un renouvellement de convention.
Article 5
Ratio d’occupation
Les surfaces des bâtiments de bureaux de l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 sont les suivantes :
- Surface utile brute (SUB) : 782 m² (640 + 142).
Au 1er janvier 2025, 75 résidents sont recensés dans l’immeuble.
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d’optimisation immobilière, nouveau ratio d’occupation de référence de la politique immobilière de l’État, exprimé en m² SUB par résident.
Le ratio d’optimisation immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 10,4 mètres carrés de SUB par résident.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
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Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-24-00021 - Convention d'utilisation n°083-2025-0026 74 Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» est disponible sur le portail de l’immobilier de l’État.
Article 10
Objectifs d’amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas
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Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-24-00021 - Convention d'utilisation n°083-2025-0026 75 pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L’utilisateur devra notamment veiller à maintenir le ratio d’occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût est détaillé par bâtiment au sein de l’annexe n°2 ; il sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L’état d’entretien général de l’immeuble ;
- L’évolution du ratio d’occupation ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ; - D’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés. L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
Article 13
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Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-24-00021 - Convention d'utilisation n°083-2025-0026 76 Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
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Secrétariat général commun départemental - 83-2025-01-24-00021 - Convention d'utilisation n°083-2025-0026 77 Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*** ***** ***
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration chargée du domaine.
Signé Le DDFIP du VAR par délégation
Le colonel Grégory GOUMAIN
commandant le groupement de Signé
gendarmerie départementale du Var
Claudie CARION
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
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VAR
Commune :
BRIGNOLES
Section : AW
Feuille : 000 AW 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1250
Date d'édition : 27/11/2024
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
Service Départemental
des Impôts Fonciers du Var Antenne de
Draguignan 83008
83008 DRAGUIGNAN Cedex
tél. 04/94/60/49/33 -fax
sdif. var-
draguignan@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
(fuseau horaire de Paris) cadastre. gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC43
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
2250250
CofégePré de Pèques
2250125
1947875 RES: LJ13
1948000
3250250
2250125
1947875 1948000
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