Compte-Rendu - CR+CM+du+22.05.2023

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Compte-Rendu - CR+CM+du+22.05.2023 Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Reilly. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+CM+du+22.05.2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Département de l’OISE - Canton de CHAUMONT-en-VEXIN

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Réunion du Conseil Municipal

Séance du 22 mai 2023

Ordre du jour

1. Parc éolien

2. Convention CdG dispositif de signalement

3. Divers

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-deux mai à 19h00 le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil sise 3 rue du Réveillon à REILLY sous la présidence de Monsieur Marc METZGER, Maire.

Étaient présents :

M. Marc METZGER, Maire

Monsieur Michel CRÉA et Madame Danièle BARDIZVARTIAN adjoints au Maire Mesdames et Messieurs Andy ANDRÉ, Adrien GUERRERO, Olivia JOURNÉE, Françoise VAN DER WEEËN, Carine INDEAU, Jonathan NICOLAS, Sylvia TOUILLET & Sabah DUPUIS.

Secrétaire de séance : Sabah DUPUIS - Date convocation : 16.05.2023

Le compte-rendu du précédent conseil a été relu et accepté à l’unanimité.

1. Installation d’éoliennes : délibération 2023.016

Monsieur le Maire indique qu’un arrêté a été émis par la préfecture de l’Oise concernant le déroulement d’une enquête publique relative à un projet d’implantation d’éoliennes à Eragny-sur-Epte présenté par la SAS CEPE CHESNOTS – commune d’Éragny-sur-Epte.

Ce projet porte sur la construction et l’exploitation d’un parc éolien de 6 aérogénérateurs d’une hauteur maximale de 180m en bout de pale, d’une puissance unitaire maximale de 4.2MW, soit une puissance totale installée de 25.2MW et de deux postes de livraison relevant de la rubrique n°2980-1 pour l’activité soumise à autorisation

Il rappelle, entre autres, :

. l’ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation publique à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement,

. le décret n°2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes.

. l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2020 rejetant le projet d’implantation des éoliennes, avant enquête publique, au motif d’une insuffisance de l’étude d’impact et d’une atteinte portée au château de Gisors classé monument historique et à ses jardins et promenades,

. l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai en date du 14 décembre 2021 annulant l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2020 et demandant la reprise de l’instruction,

. l’avis de l’autorité environnementale en date du 23 août 2022,

. le rapport de l’inspection des installations classées du 27 janvier 2023 déclarant la recevabilité du dossier,

. la décision du tribunal administratif en date du 20 février 2023 portant désignation d’un commissaire-enquêteur afin d’ouvrir une enquête publique.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Département de l’OISE - Canton de CHAUMONT-en-VEXIN

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Une enquête publique est ouverte du mardi 9 mai 2023 au vendredi 9 juin 2023 et le public a été invité à consigner ses observations sur les registres d’enquête tenus à disposition en mairie d’Eragny-sur-Epte, par courrier adressé au commissaire- enquêteur en mairie d’Eragny, sur un registre d’enquête dématérialisé (https://www.resgistre.dematerialise.fr/4610 ou par courrier électronique adressé à enquete-publique-4610@resgistre-dematerialise.fr.

Durant cette période, le dossier numérique est consultable dans les mairies de Boutencourt, Chambors, Chaumont-en-Vexin, Courcelles-lès-Gisors, Énencourt-Léage, Flavacourt, Jaméricourt, Labosse, Lalande-en-Son, Le-Coudray-Saint-Germer, Le Vaumain, Sérifontaine, Talmontiers, Trie Château et Trie-la-Ville pour le département de l’Oise et d’Amécourt, Bazincourt- S/Epte, Bézu-St-Éloi, Gisors, Hébécourt, Neaufles-St-Martin et Saint-Denis-le Ferment pour le département de l’Eure.

Monsieur le Maire ouvre les débats et les remarques suivantes sont faites :

. l’association « le bruit du vent 2017» a fourni un montage très intéressant permettant d’imaginer l’impact visuel d’éoliennes dans notre paysage :

. visibilité depuis toutes les communes voisines :

-> quid de nos édifices classés, de nos paysages remarquables ?

-> comment imposer à nos administrés les règles d’un PLU et les avis des Architectes des Bâtiments de France visant à protéger notre patrimoine face à de telles installations ?

-> quel impact sur le prix de nos maisons (moins-value immobilière estimée de 15 à 30%) ?

. Nuisances sanitaires :RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Département de l’OISE - Canton de CHAUMONT-en-VEXIN

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-> Bruit des éoliennes : quid des basses fréquences et des infrasons éoliens ; nombreux sont les riverains qui se plaignent de la gêne occasionnée par l'implantation d'éoliennes à proximité de leur habitation même lorsque des efforts ont été réalisés pour les rendre moins bruyantes.

Écologie :

-> 800 tonnes de béton par éoliennes de 3MW à démanteler en fin de vie,

-> comment recycler les pales ?

-> incohérence d’une implantation en zone peu propice à installer des éoliennes puisqu’estimée « faible en vent » ? -> impact sur la faune et la flore ?

Et les voisins :

-> la région Hauts-de-France et son Président ainsi que la quasi-unanimité des élus territoriaux voisins de la commune d’’Eragny-sur-Epte étaient opposés au précédent projet (96 conseils municipaux sur 98 des communautés de communes du Vexin-Thelle, du Vexin-Normand et du Pays-de-Bray).

-> 6 éoliennes sont prévues pour le moment pour une durée de 20 à 30 ans : d’autres propriétaires de terre ne pourraient-ils pas être intéressés par des projets similaires (une éolienne rapporte 10 000€ par an au propriétaire du terrain sur lequel elle est implantée) ?

Après délibération et compte tenu des arguments précités, les membres du Conseil Municipal se sont opposés à l’unanimité à l’implantation d’éoliennes sur le territoire de la commune voisine d’Eragny-sur-Epte. Monsieur le Maire est chargé de la transmission de la délibération en préfecture.

Copie sera transmise au commissaire-enquêteur chargé de l’enquête publique ainsi qu’à l’association « le bruit du vent 2017 ».

2. Adhésion CdG – dispositif de signalement des actes de violence de discrimination, de harcèlement et

d’agissements sexistes dans la fonction publique : délibération 2023.017

Monsieur le Maire indique que le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43 prévoit pour les employeurs des 3 versants de la fonction publique l’obligation d’instaurer un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes (au sein des collectifs de travail).

Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :

 Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences sexuelles et sexistes

 Protection et accompagnement des victimes

 Sanction des auteurs

 Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique pour offrir des garanties identiques

 Exemplarité des employeurs publics

. Le décret n°2020-256 d’application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics.

. L’article L452-43 du Code Général de la Fonction Publique prévoit également que « les centres de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu à l'article L135-6 du Code Général de la Fonction Publique ».

. Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial de l’Oise (CdG60) propose donc une nouvelle prestation pour la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire. Il a choisi d’externaliser le dispositif par l’intermédiaire d’un contrat auprès de prestataires afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les services du cdg60 et l’accompagnement et le soutien prévu par le dispositif en direction des agents.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Département de l’OISE - Canton de CHAUMONT-en-VEXIN

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Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui comprend a minima les composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité :

 Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements,

 Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,

 Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée. Le traitement des faits signalés peut également être assuré par le dispositif ainsi que diverses prestations complémentaires.

Cette adhésion permet à la collectivité ou l’établissement de répondre aux obligations fixées par le décret n°2020-256 et de bénéficier des services suivants :

 fourniture d’un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges),

 prestations de conseil, d’accompagnement et de traitement des situations.

La participation annuelle à la mise en place du dispositif et prise en charge via la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements affilés qui souhaiteront adhérer au dispositif. Les collectivités et établissements publics dont un ou plusieurs agents effectuent un signalement via la plateforme devront verser au prestataire en charge de l’orientation et de l’accompagnement des agents et, le cas échéant, du traitement du signalement, une participation correspondant aux prestations délivrées dans ce cadre. Un certificat d’adhésion tripartite (cdg60, bénéficiaire et prestataire) précisera le coût unitaire de chaque prestation.

L’accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le cdg60, en lien avec le prestataire.

L’adhésion au dispositif se matérialise par la signature :

 d’une convention d’adhésion avec le cdg60 qui définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des données personnelles ainsi que les modalités de résiliation,

 d’un certificat d’adhésion tripartite (cdg60, bénéficiaire et prestataire) qui fixe les conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des agents et des employeurs le cas échéant.

Il est à noter que les statistiques fournies par les prestataires font état d’un nombre annuel de signalements correspondant à 1% de l’effectif. En outre, le conseil aux agents permet de désamorcer 80% des signalements qui ne donnent lieu ni à enquête administrative ni à des suites pénales.

. Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43 ;

. Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de

harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique

. Vu la convention d’adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique annexée et le certificat tripartite avec le cdg60 et le cabinet Allodiscrim,

. Considérant l’intérêt pour la commune d’adhérer au dispositif précité,RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Département de l’OISE - Canton de CHAUMONT-en-VEXIN

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Après délibération, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité d’’approuver la convention d’adhésion avec le CdG60 et d’autoriser le Maire à la signer ainsi que ses avenants, le cas échéant ainsi que le certificat d’adhésion tripartite. Les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

3. Divers

Vidéo-protection : relancer les services de la préfecture suite à l’agression à son domicile d’un habitant de REILLY afin d’obtenir au plus vite l’agrément préfectoral et l’information relative à la complétude des dossiers afin de passer commande auprès de la société chargée d’installer le système de vidéo-protection.

Fin de la séance à 19h45

.

Le Maire, Marc METZGER Les Adjoints au Maire

Michel CRÉA Danièle BARDIZVARTIAN

Le secrétaire de séance

Sabah DUPUIS

Les conseillers

Andy ANDRÉ Adrien GUERRERO Olivia JOURNÉE

Françoise VAN DER WEEËN Carine INDEAU Jonathan NICOLAS

Sylvia TOUILLET