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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2024 08 022 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 23 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2024 08 022 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2024-08-022
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2024 Sommaire
Préfecture / Direction des sécurités
41-2024-08-23-00002 - Arrêté autorisant la captation l'enregistrement
d'images par drone pour le passage la flamme paralympique a Blois (3
pages) Page 3
2 Préfecture
41-2024-08-23-00002
Arrêté autorisant la captation l'enregistrement
d'images par drone pour le passage la flamme
paralympique a Blois
Préfecture - 41-2024-08-23-00002 - Arrêté autorisant la captation l'enregistrement d'images par drone pour le passage la flamme paralympique a Blois 3 PRÉFET Cabinet
DE LOIR-ET-CHER Direction des sécurités
Egalité | Bureau des polices administratives Pa de la
sécurité
Arrêté n°
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (drones)
pour le passage de la flamme paralympique dans la commune de Blois le lundi 26 août 2024
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 1% et 11 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de Préfet de Loir-et- Cher, .
Vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivités
d'Outre-Mer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant délégation de signature à M. Pierre CHAREYRON, directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ; |
Vu la demande en date du 21 août 2024 formulée par la direction départementale de la police nationale de Loir-et- Cher visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des drones, aux fins d’assurer la protection du passage de la flamme paralympique dans la commune de Blois le lundi 26 août 2024 ;
Vu la nécessité de recourir à un tel dispositif permettant notamment d’apprécier la proportionnalité de son usage au regard de la finalité poursuivie ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir des troubles à l’ordre public ;
Considérant que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositions peuvent être mises en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que l’appui des personnels au sol en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux d’atteinte aux personnes, de trouble à l’ordre public (mouvements sociaux et politiques actuels), de l’ampleur de la zone à sécuriser en raison du nombre de spectateurs attendus et de leur densité sur les sites pédestres du relais de la flamme, d’action d’activistes et de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur un aéronef est nécessaire et adapté, et qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la Répubii lique- BP 40299-41006 BLOIS CEDE
PO 1 AT NE: flwww.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et- chergouv. fr
Préfecture - 41-2024-08-23-00002 - Arrêté autorisant la captation l'enregistrement d'images par drone pour le passage la flamme paralympique a Blois 4 Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées pendant la mise en place des
spectateurs et le déroulement de la manifestation, que les lieux surveillés sont strictement limités aux itinéraires des relais et au lieu de l’allumage du chaudron situés à Blois, que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée du rassemblement, qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une
information par plusieurs moyens adaptés, qu’outre la publication du présent arrêté au recueil administratif de la préfecture de Loir-et-Cher, ce dispositif fera l’objet d’une information sur les lieux du rassemblement au cours duquel les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu’elles sont susceptibles d’être filmées ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1er :
Afin d’assurer la sécurisation de la flamme paralympique sur le territoire de la commune de Blois le lundi 26 août 2024, la captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction départementale de la police nationale est autorisée de 15h00 à 20h00 (plan du parcours en annexe). Son objet unique est le maintien de l’ordre et l’appui des personnels au sol assurant la sécurité de la manifestation.
Article 2 :
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article. 1% est
fixéà deux.
t
Article 3 :
La présente autorisation est limitéeà la surveillance des itinéraires des relais collecte et au lieu de l’allumage du chaudron situés dans la commune de Blois.
Article 4 :
Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieur est transmis au représentant de l’État
dans le département de Loir-et-Cher à l’issue de cet évènement.
Article 6 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher et le Commissaire de police, directeur départemental de la police nationale de Loir-et-Cher sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 23 AOUT 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Préfets ous. -préfet,
le Diregteur de Cabinet
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article RA21-1 et suivants du code de justice administrative et du livre [V du code des relations entre le publie et F administration :
- un recours gracieux. adresse à : M.'le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 11006 BLOIS cedex . - un recours hiérarchique. adressé'à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex OK :
Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois Aprés un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de lun de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif - 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex | Le tribunal administratif peut évalement être saisi par l'application mformatique Télérecours accessible par le site intemet wwwtelerecours.fr
fecture de Loir-et-Cher - Plac
ntt D: lÎ WANW.1O
Préfecture - 41-2024-08-23-00002 - Arrêté autorisant la captation l'enregistrement d'images par drone pour le passage la flamme paralympique a Blois 5 IBLOIS 41 - Chaudron Flamme Place du château à 41000 BLOIS
Préfecture - 41-2024-08-23-00002 - Arrêté autorisant la captation l'enregistrement d'images par drone pour le passage la flamme paralympique a Blois 6