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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 269
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 205 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 205 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Animaux, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2022-205
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2022Sommaire
Le Trait d'Union du Cailly /
76-2022-12-10-00001 - CREATION GCSMS DAC DEMOCRATIE SANITAIRE
ROUEN (20 pages) Page 3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / CABINET
76-2022-12-29-00001 - Arrêté n° DDPP 76-22-407 du 29 décembre 2022
portant sur l'abrogation du périmètre réglementé de l'arrêté n° DDPP
76-22-392 du 7 décembre 2022 déterminant une zone de contrôle
temporaire autour de plusieurs cas d'influenza aviaire hautement
pathogène dans la faune sauvage (4 pages) Page 24
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2022-12-28-00003 - ARRETE 28.12.2022 portant nouvelle composition du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques - CODERST (4 pages) Page 29
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2022-12-28-00002 - Arrêté n°22-072 du 28 décembre 2022 portant
délégation de signature à M. Jean-François Courtois, directeur des
migrations et de l'intégration (4 pages) Page 34
2Le Trait d'Union du Cailly
76-2022-12-10-00001
CREATION GCSMS DAC DEMOCRATIE
SANITAIRE ROUEN
Le Trait d'Union du Cailly - 76-2022-12-10-00001 - CREATION GCSMS DAC DEMOCRATIE SANITAIRE ROUEN 3GCSMS DAC ROUEN-ELBEUF - convention constitutive
CCAS ROUEN
pu d'Union LOGO
OU cailly
C.C.A.S.
GROUPEMENT DE COOPERATION
SOCIALE ET MEDICOSOCIALE
« DAC Rouen-Elbeuf »
Dénommé DAC YREN
Support conventionnel pour une coopération de droit public
Le Trait d'Union du Cailly - 76-2022-12-10-00001 - CREATION GCSMS DAC DEMOCRATIE SANITAIRE ROUEN 4GCSMS DAC ROUEN-ELBEUF - convention constitutive
Sommaire
RE a RE3
RAPPEL DU CONTEXTE nn nn ne en enr 3
RAPPEL DES REFERENCES JURIDIQUES - VISAS nn4 1 CONSTITUTION mrrrnnnerrrnnennnnrrnnnnnnnnnrnnnnneree nn ner nue nn nnddere nnneeer inner nrrnnnnie5
11 CREATION en nn nn nn 5 MEMBRES FONDATEURS ET MEMBRES ASSOCIES neue 5
19 DENOMINATION nn ne nn nn nn ner 5
13 OBJET nn nn nn enr nn 6
14 SIEGE SOCIAL ne nn 7
15 DATE D'EFFET ET DUREE rene annee nee nn 7
16 NATURE JURIDIQUE nn nn nn nn nnnnnrnn 7
17 CAPITAL nn er nr en 7 2 ADHESION, DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES.8
21 ADHESION - EXCLUSION - RETRAIT nn 8 211 ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRES ennemie 8 242 EXCLUSION D'UN MEMBRE nn en nn nn 8 313 RETRAIT D'UN MEMBRE nn en ennnnnennnnnnnnnn 9
22 OBLIGATIONS DES MEMBRES. nn9 3 FONCTIONNEMENT rcurrnnnrrrnnnnnnrrnnnnnnnnnnrrnnnneer nn nn nn nude nur ner rnnnnrnrrrrntrnnniee11
31 PERSONNEL nn een enr nnnnnnnn 11 311 PERSONNEL MIS À DISPOSITION ennui 11 312 PERSONNEL RECRUTE PAR LE GCSMS ennemie 11 313 DISPOSITIONS COMMUNES nn nn nn 12
32 BUDGET, ACHATS nn en 12 321 BUDGET.nnnn nn nn nee nn een 12 322 ACHATS nn nn en en enr 13 4 GOUVERNANCE .mmmmmrrrrnnnunerrrrnnnnnnnnrrrnnnnnreom 14
41 ASSEMBLEE GENERALE en nnnnnnnnn nnnnn nnnnnnnn14 411 COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE GENERALE sen 14
412 TENUE ET DEROULEMENT DE L'ASSEMBLEE GENERALE nee 14 413 DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE nn 15
42 ADMINISTRATEUR nee en nn en nnn15
43 COMMISSIONS ET COMITES FACULTATIFS nn 16 431 COMITE RESTREINT nn en een nennnnn 16 5 CONCILIATION — DISSOLUTION - LIQUIDATION mmurrrrnnnmmrrrnnnnmrnnnernnnnnnnnnnnnnnnnn 18
51 CONCILIATION nn nn en enr 18
52 DISSOLUTION nn ne een 18
53 LIQUIDATION en nn 18
54 DEVOLUTION DES BIENS ennemie 18 G DISPOSITIONS DIVERSES cnmmrrrnnnnerrrrannnerrnnnnnnnnnnnn nn 19
61 REGLEMENT INTERIEUR en nnnnennnnennennnn 19
62 MODIFICATIONS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE creme 19
a3 COMMUNICATION DES INFORMATIONS mme asc mererenmemenceememememveme 19
Le Trait d'Union du Cailly - 76-2022-12-10-00001 - CREATION GCSMS DAC DEMOCRATIE SANITAIRE ROUEN 5GCSMS DAC ROUEN-ELBEUF - convention constitutive
PREAMBULE
RAPPEL DU CONTEXTE
La stratégie de transformation du système de santé prévoit la fusion des dispositifs de coordination et
d'appui à la coordination qui ont pour objet de faciliter le parcours des personnes en situation perçue
comme complexe afin de les rendre plus lisibles et compréhensibles pour les professionnels et les
usagers.
En conformité avec l’article D. 6327-3 du code de la santé publique : les missions du dispositif d'appui à la
coordination sont assurées par une personne morale unique par territoire ayant conclu à ce titre un
Contrat Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens avec l'Agence Régionale de Santé concernée, le cas
échéant conjointement avec les Conseils départementaux conformément à l'article L. 1435-3 du code de
la santé publique.
Les enjeux de la convergence des dispositifs d'appui à la coordination des parcours complexes reposent
Sur l'identification d’un dispositif d'appui lisible pour l'ensemble des acteurs sur le territoire faisant
consensus, et donnant lieu à des habitudes de travail déjà partagées au regard des habitudes de vie de la
population.
Le DAC dans sa mission de service public, a vocation à :
*_ 1° Assure la réponse globale aux demandes d'appui des professionnels qui comprend notamment
l'accueil, l'analyse de la situation de la personne, l'orientation et la mise en relation, l'accès aux
ressources spécialisées, le suivi et l'accompagnement renforcé des situations, ainsi que la
planification des prises en charge. Cette mission est réalisée en lien avec le médecin traitant,
conformément à son rôle en matière de coordination des soins au sens de l'article L. 162-5-3 du code
de la sécurité sociale et les autres professionnels concernés :
* 2° Contribue avec d'autres acteurs et de façon coordonnée à la réponse aux besoins des
personnes et de leurs aidants en matière d'accueil, de repérage des situations à risque,
d'information, de conseils, d'orientation, de mise en relation et d'accompagnement ;
* 3° Participe à la coordination territoriale qui concourt à la structuration des parcours de santé
mentionnésà l'article L. 6327-1 du code de la santé publique.
En application des articles D. 6327-1 et suivants du code de la santé publique, le DAC a également pour
mission de :
*_ assurer un Service polyvalent à tout professionnel qui le sollicite, pour la réalisation des missions
mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 6327-2 du code de la santé publique afin d'offrir à la
personne prise en charge une réponse globale et coordonnée quels que soient son âge, sa
pathologie, son handicap ou sa situation ;
* participer à la coordination territoriale des acteurs notamment par l'analyse des besoins et la
structuration du parcours de santé complexes, par l'appui aux pratiques interprofessionnelles et par
le soutien aux initiatives des professionnels ;
*_ disposer d'un système d'information unique partagé entre les professionnels intervenant dans le
dispositif, afin de permettre l'échange et le partage d'informations concernant une même personne
prise en charge entre professionnels exerçant au sein du dispositif et avec les professionnels tiers
intervenant auprès de la personne dans l'équipe de soins définie par l'article L. 1110-4 du code de la
santé publique.
Le Trait d'Union du Cailly - 76-2022-12-10-00001 - CREATION GCSMS DAC DEMOCRATIE SANITAIRE ROUEN 6GCSMS DAC ROUEN-ELBEUF - convention constitutive
RAPPEL DES REFERENCES JURIDIQUES - VISAS
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L.312-7, D312-54 et suivants et R.312-194-1à R.312-194-25
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6327-1 et suivants et D. 6327-1 et suivants du CSP
Vu l'instruction ministérielle n°DGAS/5D2007/309 du 3 août 2007 relative à la mise en œuvre des Groupements de coopération sociale et médico-sociale
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 23
Vu le Décret n° 2021-295 du 18 mars 2021 relatif aux dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes et aux dispositifs spécifiques régionaux
Vu la délibération du Conseil d'administration du Trait d'Union du Cailly à Maromme en date du 28/04/2022 : Convention portant charte du GCSMS « DAC Rouen-Elbeuf »
Vu la délibération du Conseil d'administration du CCAS d'Yvetot, à Yvetot en date du 28/06/2022 : Convention portant charte du GCSMS « DAC Rouen-Elbeuf »
Vu la délibération du Conseil d'administration du CCAS de Rouen, à Rouen en date du 16/06/2022 : Convention portant charte du GCSMS « DAC Rouen-Elbeuf »
Vu la délibération duConseil de surveillance du GHI Elbeuf-Louviers-Val de Reuil, à Louviers en date du 6/12/2022 : Convention portant charte du GCSMS « DAC Rouen-Elbeuf »
Vu la décision des membres fondateurs du GCSMS de renommer le DAC Rouen/Elbeuf, DAC YREN, YREN reprenant les initiales d'Yvetot, Rouen, Elbeuf et Neufchâtel en Bray
Les soussignés ont convenu des dispositions qui suivent :
Le Trait d'Union du Cailly - 76-2022-12-10-00001 - CREATION GCSMS DAC DEMOCRATIE SANITAIRE ROUEN 7GCSMS DAC ROUEN-ELBEUF - convention constitutive
1 CONSTITUTION
1.1 CREATION
Il est constitué entre les soussignés :
“ L'établissement public local dénommé « Trait d'Union du Cailly » 16 Rue de la
République, 76150 Maromme
“ Représenté par sa Directrice, Mme Marie-Pascale MONGAUX-MASSE
Le CCAS d'Yvetot
Ÿ 17 Rue Carnot - 76195 YVETOT
Y Représenté par sa vice-présidente, Françoise BLONDEL
“ Le CCAS de Rouen
Ÿ 2 rue de Germont - 76005 ROUEN
* Représenté par Caroline DUTARTE, vice-présidente du CCAS de Rouen
“ Le CHI Elbeuf-Louviers-Val de Reuil
Ÿ Rue du Dr Villers, 76503 Saint-Aubin-lès-Elbeuf
* Représenté par Didier POILLERAT, président du directoire du centre hospitalier
intercommunal Elbeuf/Louviers/Val de Reuil,
Un groupement de coopération sociale et médico-sociale, ci-dessous désigné GCSMS, régi par les textes en
vigueur et par la présente convention.
MEMBRES FONDATEURS ET MEMBRES ADHERENTS
Le GCSMS se compose de membres fondateurs et de membres adhérents.
Les membres fondateurs sont :
“L'établissement public intercommunal | dénommé « Trait d'Union du Cailly » ;
“s Le CCAS d'Yvetot
" Le CCAS de Rouen
“ Le CHI Elbeuf-Louviers-Val de Reuil
Les membres adhérents sont les personnes mentionnées à l'article L. 312-7 du code de l’action sociale et
des familles intervenant dans le ressort du territoire de santé Rouen-Elbeuf, et disposant d'une compétence
légale ou statutaire en lien avec l'objet du GCSMS.
1.2 DENOMINATION
La dénomination du groupement est :
« GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL DAC YREN » ci-après désigné
« GCSMS DAC YREN »
Le Trait d'Union du Cailly - 76-2022-12-10-00001 - CREATION GCSMS DAC DEMOCRATIE SANITAIRE ROUEN 8GCSMS DAC ROUEN-ELBEUF - convention constitutive
Dans tous les actes et documents destinés aux tiers émanant du groupement ou des établissements qui le composent pour les questions qui lui sont relatives, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, la désignation DAC YREN devra toujours être accompagnée des mots « Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale » ou « GCSMS ».
1.3 OBJET
Le GCSMS a pour objet de porter un DAC au sens des articles L. 6327-1 et suivants et D. 6237-1 et suivants du code de la santé publique ou toute activité ou mission relevant des champs de
l'accompagnement social, médico-social ou sanitaire autorisées par la loi, à destination de personnes résidant au sein du territoire de santé Rouen-Elbeuf en Seine-Maritime, dans la mesure où ladite activité est conforme au cadre légal et non limitante en vue de concourir à l'objet social du groupement.
Parallèlement, l'objectif du DAC est d'organiser, gérer et d'assurer éthiquement et déontologiquement, la coordination de parcours complexes dans une approche multidimensionnelle autour de la personne.
Le DAC constitue une ressource que les acteurs peuvent solliciter afin de bénéficier d'un appui. Ce n'est pas un prestataire. Il est au service de tous les acteurs du territoire qui accompagnent des personnes dans le cadre de leur exercice habituel et qui ressentent une complexité dans le parcours :
e Les professionnels de santé de ville, qu'ils exercent à titre libéral ou salarié
e Les professionnels des établissements de santé
e Les professionnels de l'ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux, des Centres d'Action sociale (CCAS/CIAS), des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) ou des Maisons Départementales de l'Autonomie (MDA), des collectivités territoriales, de l'éducation nationale ...
Le DAC aide ces professionnels à organiser les prises en charge. Le besoin peut se décliner sous la forme d'un appui ponctuel d'intensité variable, qui peut s'inscrire dans la durée. Cet appui est organisé par l'équipe du DAC au travers :
e D'une démarche pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle articulant les différentes expertises et compétences en son sein et en dehors (expertise des acteurs de territoire et éventuellement d'autres secteurs de droit commun : bailleurs sociaux, écoles, secteur de l'emploi, référent de parcours Sociaux) ; Sel —
e D'une démarche subsidiaire : elle privilégie les ressources, les initiatives et les expertises (DSR, équipes mobiles, centres de ressources dédiées.) dans leur territoire et n'intervient qu'à défaut de ces dernières et en fonction des compétences.
Afin de réaliser son objet, le GCSMS se propose notamment de :
°e Conclure un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'Agence régionale de santé Normandie, le cas échéant conjointement avec le conseil départemental de Seine-Maritime ;
e Construire une compréhension partagée des besoins de la population et une vision commune de l'évolution de l'offre pour y répondre ;
e Consolider la coopération entre les acteurs ;
e Favoriser l'interconnaissance des acteurs et l'explicitation des processus de collaboration ;
° Développer des outils et des modalités, partagées par tous les acteurs ;
° S'attacher à des stratégies de promotion des recommandations, d'amélioration des pratiques et de développement du travail collaboratif sur le terrain ;
Le Trait d'Union du Cailly - 76-2022-12-10-00001 - CREATION GCSMS DAC DEMOCRATIE SANITAIRE ROUEN 9GCSMS DAC ROUEN-ELBEUF - convention constitutive
°_Impulser des opportunités de partenariat, des Synergies avec les autres structures/dispositifs du territoire : CPTS,
CLS, CLSM, PTSM, maisons de santé pluriprofessionnelles, établissements
Sociaux et médico-sociaux, services sociaux et filières populationnelles (gérontologie, handicap de l'adulte
et/ou de l'enfant, pathologies chroniques etc...)
Le GCSMS s’attachera à s'assurer de la cohérence de son action avec les grandes orientations des politiques de santé
publique.
1.4 SIEGE SOCIAL
1.5
Le GCSMS DAC YRENa son siège social dans les locaux suivants :
Trait d'Union du Cailly
16 rue de la république
76150 Maromme,
Il pourra être transféré en tout autre lieu du territoire de Santé Rouen-Elbeuf par décision de l'Assemblée
Générale.
Tout changement d'adresse donnera lieu à un avenant à la présente convention qui sera transmis par lettre
recommandée avec accusé de réception au Directeur régional de l'Agence régionale de santé de l'ARS
dans les conditions prévues à l'article R. 312-194-18 du code de l'action sociale et des familles.
DATE D’EFFET ET DUREE
1.6
Le GCSMS DAC YREN est constitué pour une durée indéterminée, qui prend effet à compter du jour
auquel il acquiert la personnalité morale.
Le GCSMS DAC Rouen-Elbeuf jouira de la personnalité morale à compter de la date de réception de la
déclaration de la présente convention par le Directeur régional de l'Agence régionale de santé de
Normandie, conformément à l'article R. 312-194-18 du code de l’action sociale et des familles.
NATURE JURIDIQUE
1.7
Le Groupement est une personne morale de droit public.
CAPITAL
Le groupement est constitué sans capital numéraire.
Le Trait d'Union du Cailly - 76-2022-12-10-00001 - CREATION GCSMS DAC DEMOCRATIE SANITAIRE ROUEN 10GCSMS DAC ROUEN-ELBEUF - convention constitutive
2 ADHESION, DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
21 ADHESION - EXCLUSION - RETRAIT
211 ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRES
Le GCSMS DAC YREN peut, au cours de son existence, admettre de nouveaux membres à condition
qu'ils remplissent les exigences posées par l'article L312-7 du Code de l’action sociale et des familles.
Cette décision est prise par l'Assemblée générale du GCSMS.
Elle est également requise en cas de changement d'identité sociale, de fusion, de regroupement ou de
changement de gestionnaire affectant un membre du GCSMS.
Tout nouveau membre est réputé adhérer aux dispositions de la présente convention et de ses annexes, ainsi qu'à toutes les décisions déjà prises par les instances du Groupement et qui s'appliqueraient aux membres de celui-ci.
Conformément à l'article R. 312-194-10 du code de l'action sociale et des familles, l'adhésion d'un
nouveau membre donnera lieu à un avenant à la présente convention qui sera transmis par lettre
recommandée avec accusé de réception au Directeur régional de l'Agence régionale de santé de
Normandie dans les conditions prévues à l'article R. 312-194-18 du code de la santé publique.
21.2 EXCLUSION D'UN MEMBRE
Lorsque le GCSMS comporte au moins trois membres, l'exclusion d'un membre du GCSMS peut être
prononcée en cas de :
e Non-respect des articles R. 312-194-1 à R. 312-194-25) du code de la santé publique ;
° Non-respect des clauses de la présente convention, de ses avenants et/ou de ses annexes,
ainsi qu'à toutes les décisions déjà prises par les instances du Groupement et qui s’appliqueraient
aux membres de celui-ci ;
e Non-respect du règlement intérieur ;
e Non-respect des obligations antérieurement décidées ou contractées par le GCSMS ;
+ Ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Cette exclusion ne peut intervenir qu'à défaut de régularisation du ou des manquements constatés dans
le mois suivant une mise en demeure adressée par l'Administrateur du GCSMS et demeurée sans effet.
Le membre défaillant peut mettre en œuvre la procédure de conciliation prévue à l’article [Conciliation] de
la présente convention dans le mois qui suit la mise en demeure. A défaut de régularisation ou si la
conciliation n'aboutit pas, l'exclusion est décidée par l'Assemblée Générale saisie par l'Administrateur.
Les mesures d'exclusion sont valablement prises sans que puissent participer au vote les représentants du membre dont l'exclusion est demandée.
Le Trait d'Union du Cailly - 76-2022-12-10-00001 - CREATION GCSMS DAC DEMOCRATIE SANITAIRE ROUEN 112.2
GCSMS DAC ROUEN-ELBEUF - convention constitutive
Les membres exclus du Groupement restent tenus des dettes éventuelles du Groupement dont l’exigibilité
résulte d’un fait générateur antérieur à la date d’effet de leur exclusion.
Conformément à l'article R. 312-194-10 du code de l’action sociale et des familles, l'exclusion d'un
membre donnera lieu à un avenant à la présente convention qui sera transmis par lettre recommandée
avec accusé de réception au Directeur régional de l'Agence régionale de santé de Normandie dans les
conditions prévues à l’article R. 312-194-18 du code de la santé publique.
2.1.3 RETRAIT D'UN MEMBRE
2.1.3.1 RETRAIT VOLONTAIRE
En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du GCSMS. Le membre du
Groupement désirant se retirer doit notifier son intention à l'administrateur du Groupement par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception, au moins 6 mois avant la clôture de l'exercice.
L'administrateur en avise aussitôt chaque membre ainsi que le Directeur de l'ARS Normandie et soumet
la décision lors de la prochaine réunion de l'Assemblée Générale.
2.1.3.2 RETRAIT D'OFFICE
Tout membre du Groupement cesse d'en faire partie et est réputé démissionnaire d'office dans les cas de
e Lors de la dissolution du Groupement
ce Lorsqu'il cesse pour quelque cause que ce soit d’avoir la qualité juridique visée à l'article L.6133-1 du Code de la Santé Publique
e Par l'effet de la dissolution de l'établissement membre du Groupement
Conformément à l’article R. 312-194-10 du code de l’action sociale et des familles, le retrait d'un membre
donnera lieu à un avenant à la présente convention qui Sera transmis par lettre recommandée avec
accusé de réception au Directeur régional de l'Agence régionale de santé de Normandie dans les
conditions prévues à l’article R. 312-194-18 du code de la santé publique.
OBLIGATIONS DES MEMBRES
Les membres s'engagent à participer activement à la réalisation des objectifs du GCSMS DAC Rouen-
Elbeuf et à assurer les missions qui peuvent leur être confiées dans ce cadre. Ils peuvent se voir proposer
une mission permanente et proportionnée pour l’accomplissement des objectifs de la présente démarche
de coopération.
Dans les rapports entre eux, les membres du groupement sont tenus des obligations de celui-ci.
Les membres sont tenus des dettes du GCSMS dans la proportion de leurs droits.
Les membres s'engagent à respecter de plein droit les dispositions de la présente convention constitutive
et ses avenants éventuels, le règlement intérieur du GCSMS DAC YREN, ainsi que toutes décisions
applicables aux membres du Groupement qui peuvent leur être opposées.
Le Trait d'Union du Cailly - 76-2022-12-10-00001 - CREATION GCSMS DAC DEMOCRATIE SANITAIRE ROUEN 12GCSMS DAC ROUEN-ELBEUF - convention constitutive
Les membres du groupement sont tenus d'adopter un comportement loyal et sincère propre à assurer la bonne réalisation par le GCSMS des missions qui lui sont confiées conformément à l’article 1.3 des présentes.
Le Trait d'Union du Cailly - 76-2022-12-10-00001 - CREATION GCSMS DAC DEMOCRATIE SANITAIRE ROUEN 13GCSMS DAC ROUEN-ELBEUF - convention constitutive
3 FONCTIONNEMENT
3.1 PERSONNEL
3.1.1 PERSONNEL MIS A DISPOSITION
Les membres du GCSMS pourront mettre à la disposition du GCSMS du personnel correspondant
quantitativement et qualitativement aux moyens humains nécessaires à la réalisation de l'objet du
GCSMS.
Les personnels mis à disposition du GCSMS par ses membres restent régis par leur statut d'origine, selon
le cas, par leur contrat de travail, les conventions ou accords collectifs qui leur sont applicables ou leur
Statut. Chacun des membres demeure responsable des dommages subis ou causé par son personnel. ||
doit être assuré à ce titre.
Leur employeur d'origine assure leur rémunération et prestations annexes, leurs assurances
professionnelles et la responsabilité de leur évolution professionnelle.
Les mises à disposition doivent nécessairement être valorisées et se traduire dans la comptabilité du
GCSMS par des écritures de charges. Elles sont remboursées à l'euro près par le GCSMS au membre
concerné. Toute mise à disposition donne lieu à la signature d’une convention qui prévoit notamment le
remboursement par le GCSMS du coût total du personnel mis à disposition conformément au règlement
intérieur.
Il peut être mis fin à la mise à disposition, dans les conditions définies par les conventions individuelles de
mise à disposition ainsi que dans les cas suivants :
En cas de retrait ou d'exclusion du membre employeur
En cas de dissolution du groupement
Dans tous les cas, ces personnels sont placés sous l'autorité fonctionnelle de l'administrateur du GCSMS.
3.1.2 PERSONNEL RECRUTE PAR LE GCSMS
Le GCSMS peut également être employeur et recrute du personnel propre dont la qualification technique
est indispensable aux activités spécifiques du GCSMS.
Les conditions de recrutement et d'emploi de ce personnel sont fixées par le décret n° 91-155 du 6 février
1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière.
Le personnel du GCSMS est recruté sous contrat de droit public par l'administrateur du GCSMS.
Le Trait d'Union du Cailly - 76-2022-12-10-00001 - CREATION GCSMS DAC DEMOCRATIE SANITAIRE ROUEN 14GCSMS DAC ROUEN-ELBEUF - convention constitutive
3.1.3 DISPOSITIONS COMMUNES
Le cas échéant, les modalités de constitution des équipes sont précisées dans le règlement intérieur.
Les conventions de mise à disposition du personnel seront élaborées selon un cadre commun à tous les membres du GCSMS et validées par l'Assemblée Générale. Elles pourront prendre en compte les spécificités administratives et juridiques de chacun des membres.
BUDGET, ACHATS
En qualité de personne morale de droit public, le régime budgétaire et comptable du GCSMS relève des règles de droit public dans les conditions visées à l'article R312-194-16 du Code de l'action sociale et de la famille.
3.2.1 BUDGET
Le budget prévisionnel est approuvé chaque année par l'Assemblée Générale. L'exercice budgétaire se fait sur l'année civile, sauf pour la première année où l'exercice commence le jour de la prise d'effet de la Convention.
Le budget fixe le montant des crédits nécessaires à la réalisation de ses objectifs en distinguant :
e les dépenses et recettes de fonctionnement,
e les dépenses et recettes d'investissement, détaillées par nature.
Le programme d'investissement et son financement feront l’objet d’une délibération en Assemblée Générale.
Le budget doit être voté en équilibre. Tout excédent ne donnera pas lieu à partage de bénéfices. Le résultat de l'exercice est reporté sur l'exercice suivant.
Les dépenses de fonctionnement comprennent principalement la rémunération des prestataires, le remboursement des frais du personnel du groupement, les frais de fonctionnement et, le cas échéant, les frais financiers et la dotation aux comptes d'amortissement.
Les ressources du Groupement sont assurées par :
e la participation des membres, sous forme d’une contribution en nature, la mise à disposition de locaux, matériels, compétences. Le règlement intérieur précisera les modalités de mise à disposition et la valorisation des moyens dédiés par les membres au groupement.
° des financements extérieurs notamment par l'agence Régionale de Santé de Normandie, l'Etat, les collectivités territoriales, les dons et legs, et des subventions obtenues suite à des appels à projets.
A chaque exercice il est dressé :
e un bilan,
e un compte de résultat et son annexe
Le Trait d'Union du Cailly - 76-2022-12-10-00001 - CREATION GCSMS DAC DEMOCRATIE SANITAIRE ROUEN 15GCSMS DAC ROUEN-ELBEUF - convention constitutive
e et un rapport d'activité
L'agent comptable assiste obligatoirement aux assemblées générales du GCSMS.
3.2.2 ACHATS
Le GCSMS appliquera pour ses achats la réglementation applicable aux GCSMS de Droit public.
Le Trait d'Union du Cailly - 76-2022-12-10-00001 - CREATION GCSMS DAC DEMOCRATIE SANITAIRE ROUEN 16GCSMS DAC ROUEN-ELBEUF - convention constitutive
4 GOUVERNANCE
41 ASSEMBLEE GENERALE
411 COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE GENERALE
L'Assemblée Générale se compose de l'ensemble des membres. Chaque membre dispose d'un représentant au sein de l'Assemblée Générale.
Les décisions de l’Assemblée générale sont prises à partir du système de répartition des votes suivant :
e Collège des représentants des acteurs du premier recours : 25% des voix
e Collège des Etablissements et services sanitaires : 19% des voix
e Collège des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux : 19% des voix
e Collège des collectivités territoriales : 13% des voix
e Collège des acteurs de la coordination (CLIC / MD2A / Communauté 360°...) : 13% des voix
e Collège des usagers : 13% des voix
Les fonctions de représentant à l'Assemblée générale sont non rémunérées par le GCSMS.
41.2 TENUE ET DEROULEMENT DE L’ASSEMBLEE GENERALE
L'Assemblée Générale se réunit, sur convocation de l'administrateur défini à l’article [Administrateur] de la présente convention, au moins une fois par an et aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige et conformément à la réglementation en vigueur.
Elle se réunit également de droit à la demande d'au moins un tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé. La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion. En cas de besoin, l'assemblée générale peut être organisée sous la forme d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
L'Assemblée Générale est convoquée par écrit 15 jours au moins à l'avance, et en cas d'urgence, 48h au moins à l'avance. En cas d'accord et si tous les membres sont présents, l'Assemblée peut être tenue sans délai sur un ordre du jour déterminé par les membres.
L'Assemblée Générale est présidée par l'administrateur du Groupement ou par un membre de l'Assemblée désigné par celle-ci, avec alternance entre les membres du Groupement.
En cas d'empêchement ou d'absence de ce dernier, la présidence est assurée par l'un des représentants des membres désignés par l'Assemblée.
L'Assemblée peut désigner en son sein un secrétaire de séance. Le président assure la bonne tenue des séances, il veille à l'émargement de la feuille de présence, à la désignation du secrétaire par l'Assemblée, à la vérification du quorum (soit la moitié des droits des membres) et à la rédaction du procès-verbal qui est porté sur un registre coté et paraphé, tenu au siège du Groupement.
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4.1.3
GCSMS DAC ROUEN-ELBEUF - convention constitutive
DELIBERATIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE
L'Assemblée Générale est compétente de droit, pour prendre toute décision intéressant le GCSMS.
L'Assemblée Générale délibère sur les questions relevant de sa compétence, selon les termes de la
présente convention, à savoir :
+ La définition de la politique et de la stratégie générales du Groupement en fonction des
orientations définies (majorité simple)
e_L'approbation du rapport annuel d'activité, transmis à l'ARS (majorité simple)
e L'adoption du budget annuel et l'approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation
des résultats (majorité simple)
e L'élection, la nomination et la révocation de l'administrateur (majorité des deux tiers)
+ La désignation du Secrétaire général assistant l'administrateur et le choix du Commissaire aux
comptes (majorité simple)
e L'ensemble des modifications de la convention constitutive et du siège du GCSMS (majorité
des deux tiers)
+ L'établissement du règlement intérieur (majorité simple)
e L'admission, l'exclusion d'un membre, la constatation et les conditions de retrait d’un membre
(majorité des deux tiers)
° La prorogation, la dissolution du Groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa
liquidation (majorité des deux tiers) .
+ Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ainsi que les conditions
des baux de plus de dix-huit ans :
e Les modalités selon lesquelles chacun des membres s'engage à communiquer aux autres
toutes les informations nécessaires à la réalisation de l'objet du groupement :
+ Les conditions d'intervention des professionnels des secteurs sociaux, médico-sociaux et
Sanitaires, des professionnels salariés du groupement ainsi que des professionnels associés par
convention ;
+ Le calendrier et les modalités des fusions ou regroupements prévus au c du 3° de l'article L.
312-7 du code de la santé publique.
Pour délibérer valablement, les membres présents ou représentés à l'Assemblée Générale doivent
représenter au moins la moitié des droits des membres du groupement. À défaut, une deuxième
Assemblée Générale devra être convoquée, dans un délai de 15 jours minimum, sans condition de
quorum. En cas d'urgence, ce délai est ramené à huit jours.
Dans les autres matières, l'assemblée générale peut donner délégation à l'administrateur selon les
modalités prévues par la présente convention.
ADMINISTRATEUR
L'Assemblée Générale du Groupement élit un administrateur en son sein. La durée du mandat de
l'administrateur est fixée à 3 années renouvelables. L'administrateur est révocable à tout moment par
l'Assemblée Générale à la majorité des deux tiers de ses membres.
L'administrateur représente le GCSMS dans tous les actes de la vie civile et en justice.
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Dans les rapports avec les tiers, il engage le GCSMS pour tout acte entrant dans l'objet de ce dernier.
Il prépare et exécute les délibérations de l'Assemblée générale.
Il est garant de la bonne exécution du budget.
Ses attributions s'exercent dans la limite des délégations de pouvoir reçues de l'assemblée générale conformément à l’article [Délibération de l'Assemblée générale] et des orientations de l'Assemblée générale.
Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par la présente convention, l'administrateur peut déléguer sa signature à un membre du comité restreint ou à un membre du personnel exerçant ses fonctions au sein du GCSMS.
| a autorité sur le personnel propre du GCSMS. II dispose d'une autorité fonctionnelle sur le personnel mis à disposition du GCSMS par ses membres.
Indépendamment de sa fonction de gestion, il est particulièrement chargé de l'animation de la coordination et de la représentation du GCSMS auprès de ses membres.
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement. Il peut toutefois se voir attribuer des indemnités de missions dans les conditions déterminées par l'Assemblée Générale, dans le respect des dispositions réglementaires applicables.
43 COMMISSIONS ET COMITES FACULTATIFS
4.3.4 COMITE RESTREINT
L'Assemblée générale désigne un Comité restreint. Celui-ci est composé d'un représentant de chacun des collèges composant l'Assemblée générale et de l'administrateur, soit un total de 6 membres.
En cas de vote du comité restreint, le système de pondération des votes suivant est retenu :
e Collège des représentants des acteurs du premier recours : 25% des voix
e Collège des Etablissements et services sanitaires : 19% des voix
e Collège des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux : 19% des voix
e Collège des collectivités territoriales : 13% des voix
e Collège des acteurs de la coordination (CLIC / MD2A / Communauté 360°...) : 13% des voix
e Collège des usagers : 13% des voix
Les membres du comité restreint sont désignés pour une durée de 3 ans renouvelables.
Le comité restreint se réunit autant que de besoin et au minimum deux fois par an. Le comité restreint peut se réunir de droit à la demande d'au moins un tiers de ses membres.
Les modalités de fonctionnement et les missions du Comité restreint sont précisées dans le règlement intérieur régissant le fonctionnement entre les membres du GCSMS.
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Il ne peut toutefois exercer aucune compétence décisionnelle relevant de l'Assemblée Générale où de
l'Administrateur, même par délégation.
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5 CONCILIATION -— DISSOLUTION - LIQUIDATION
5.1 CONCILIATION
En cas de litige ou de différend survenant entre les membres du Groupement ou encore entre le Groupement lui-même et l'un de ses membres à raison de la présente convention ou de son application, les parties s'engagent expressément à soumettre leur différend à un conciliateur indépendant des membres du GCSMS qu'elles auront désigné.
A défaut de parvenir à un accord au terme de cette conciliation, la juridiction compétente pourra être saisie.
5.2 DISSOLUTION
Le GCSMS est dissous si, du fait du retrait ou de l'exclusion d'un ou plusieurs de ses membres, il ne compte plus qu'un seul membre.
Il peut également être dissous par décision de l'assemblée générale, notamment du fait de la réalisation ou de l'extinction de son objet.
La dissolution du GCSMS est notifiée dans un délai de quinze jours au préfet de la Seine-Maritime, qui en assure la publicité dans les formes prévues à l'article R. 312-194-18 du code de l'action sociale et des familles.
La dissolution du Groupement entraîne sa liquidation mais la personnalité morale du Groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.
5.3 LIQUIDATION
L'Assemblée Générale fixe les modalités de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs. Les fonctions __ de l'administrateur cessent au jour de la désignation par l'Assemblée Générale du ou des liquidateurs.
En fin de liquidation, les représentants des membres sont convoqués en une assemblée générale de clôture pour statuer sur le compte définitif et sur le quitus du ou des liquidateurs.
5.4 DEVOLUTION DES BIENS
Il reviendra à l'Assemblée Générale d'arrêter les règles relatives à la dévolution des biens du GCSMS, étant entendu que les biens mobiliers ou immobiliers mis à disposition par un membre restent la propriété de celui- Ci.
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6 DISPOSITIONS DIVERSES
6.1 REGLEMENT INTERIEUR
L'Assemblée établit un règlement intérieur, relatif au fonctionnement du Groupement, opposable à chacun des
membres. Il est éventuellement modifié à la majorité simple de l’Assemblée sur proposition de l'administrateur.
Ce règlement constitue un élément complémentaire de la convention constitutive.
6.2 MODIFICATIONS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
La présente convention peut être modifiée sur proposition de l'un de ses membres. La proposition de
modification doit être approuvée par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers.
6.3 COMMUNICATION DES INFORMATIONS
La présente convention et tous avenants ultérieurs seront communiqués pour information au directeur général
de l'ARS Normandie.
Chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les informations qu'il détient et nécessaires
à la réalisation de l'objet de la coopération.
Fait à Maromme, le 10 décembre 2022
Marie-Pascale MONGAUX-MASSE Caroline DUTARTE
: SA EVY
Dire LR TR andu Ep Dis
Rue de la République
76 150 MAROMME
Françoise BLONDEL
CCAS d'Yvetot
LOUVIERS
VAL DE REUIL / =
Fait en 5 exemplaires
Le Trait d'Union du Cailly - 76-2022-12-10-00001 - CREATION GCSMS DAC DEMOCRATIE SANITAIRE ROUEN 22Le Trait d'Union du Cailly - 76-2022-12-10-00001 - CREATION GCSMS DAC DEMOCRATIE SANITAIRE ROUEN 23Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2022-12-29-00001
Arrêté n° DDPP 76-22-407 du 29 décembre 2022
portant sur l'abrogation du périmètre
réglementé de l'arrêté n° DDPP 76-22-392 du 7
décembre 2022 déterminant une zone de
contrôle temporaire autour de plusieurs cas
d'influenza aviaire hautement pathogène dans la
faune sauvage
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-29-00001 - Arrêté n° DDPP 76-22-407 du 29 décembre 2022 portant sur l'abrogation du périmètre réglementé de l'arrêté n° DDPP 76-22-392 du 7 décembre 2022 déterminant une zone de contrôle 24Direction départementale de la
PRÉFET protection des populations
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des an imaux et de l’environnement
Arrêté n° DDPP 76-22-407 du 29 décembre 2022
portant sur l’abrogation du périmètre réglementé de l'arrêté n° DDPP 76-22-392 du 7
décembre 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire autour de plusieurs
cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage, dans les
communes d'Octeville-sur-Mer et de Turretot et les mesures applicables dans cette
zone. .
VU
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
1
St:
le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de
la santé animale (« législation sur la santé animale »):
le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines: dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent Un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
le règlement délégué (UE) 2020/687 de là Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 2281 à R. 228-10 ;
le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
1/3
Avenue du Grand Cours -— CS 41603 - 76107 ROUEN
andard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-29-00001 - Arrêté n° DDPP 76-22-407 du 29 décembre 2022 portant sur l'abrogation du périmètre réglementé de l'arrêté n° DDPP 76-22-392 du 7 décembre 2022 déterminant une zone de contrôle 25vu
vu
Vu
Vu.
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
interministérielles ;
le décret du Président de la République en date du 1* avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 5 août
2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protection des
populations de la Seine-Maritime ;
l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
l'arrêté modifié du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévéntion chez les volailles et autres-oiseaux captifs ;
l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
l'arrêté du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire
hautement pathogène ;
l'arrêté préfectoral n° 22-051 du 24 août 2022 portant délégation de signature à Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
la décision n° 76-2022-258 du 05 septembre 2022 portant subdélégation de signature à
Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté n° DDPP76-22-392 du 7 décembre 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire de plusieurs cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage, dans les communes d'Octeville-sur-Mer et de Turretot et les mesures applicables dans cette zone ;
Considérant qu'aucun nouveau cas positif n'est survenu dans la faune sauvage pendant plus de 21 jours
consécutifs ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-29-00001 - Arrêté n° DDPP 76-22-407 du 29 décembre 2022 portant sur l'abrogation du périmètre réglementé de l'arrêté n° DDPP 76-22-392 du 7 décembre 2022 déterminant une zone de contrôle 26: ARRÊTE
Article 1er- Modification du zonage et abrogation
Les conditions définies par l’article 10 de l'arrêté n° DDPP 76-22-392 du 7 décembre 2022 sont remplies,
la zone de contrôle temporaire est levée. .
L'arrêté n° DDPP 76-22-392 du 7 décembre 2022 susvisé est abrogé.
Article 2 - Application
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations
de la Seine-Maritime, le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Seine-Maritime, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) de la Seine-Maritime, les maires des
communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 29 décembre 2022.
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
LE CHEF DU SERVICE SANTÉ ET. PROTECTION DES
ANIMAUX ET DE L'ENVIRONNEMENT
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d‘un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr:
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Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-29-00001 - Arrêté n° DDPP 76-22-407 du 29 décembre 2022 portant sur l'abrogation du périmètre réglementé de l'arrêté n° DDPP 76-22-392 du 7 décembre 2022 déterminant une zone de contrôle 27Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-29-00001 - Arrêté n° DDPP 76-22-407 du 29 décembre 2022 portant sur l'abrogation du périmètre réglementé de l'arrêté n° DDPP 76-22-392 du 7 décembre 2022 déterminant une zone de contrôle 28Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2022-12-28-00003
ARRETE 28.12.2022 portant nouvelle
composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques - CODERST
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-12-28-00003 - ARRETE 28.12.2022 portant nouvelle composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques - CODERST 29EX DIRECTION DE LA COORDINATION-
LR CEIN E- DES POLITIQUES PUBLIQUES MARITIME ET DE L'APPUI TERRITORIAL Liberté Égalité Fraternité
Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Secrétariat du CODERST
Arrêté du 2 8 DEC. 2022 modifiant l'arrêté du 09 mai 2022 portant composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques - CODERST
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu -
- le code de l'environnement :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de la santé publique ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment l'article
45 ;
- le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives ;
- le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions à caractère consultatif :
- le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n° 22-056 du 09 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de préfecture de la Seine-Maritime :
- l'arrêté préfectoral du 18 février 2021 portant composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
- Les arrêtés préfectoraux des 09 septembre 2021, 19 janvier 2022 et 09 mai 2022 modifiant
l'arrêté du 18 février 2021 ; ,
- le courriel du 27 décembre 2022 du président de la compagnie régionale des commissaires
enquêteurs 76-27
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Seine-Maritime
ARRETE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-12-28-00003 - ARRETE 28.12.2022 portant nouvelle composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques - CODERST 30Article 1er -
Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST), présidé par le préfet ou son représentant, est composé comme suit :
1/ Services de l'État et agence régionale de santé
— le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (2
représentants) ;
— le directeur départemental des territoires et de la mer;
— le directeur départemental de la protection des populations ;
— le directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial ;
— la direction du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de
défense et de la protection civile (SIRACED-PC) ;
— le directeur général de l'agence régionale de santé ;
ou leur représentant.
2} Collectivités territoriales
* Conseil départemental de la Seine-Maritime :
- Titulaire : Mme Cécile SINEAU-PATRY
Suppléant : M. Julien DEMAZURE
*__ Métropole Rouen Normandie :
- Titulaire : M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL
Suppléante : M" Charlotte GOUJON
*_ Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
- Titulaire : M. Alban BRUNEAU
Suppléant : M. Jean-Luc FORT.
°__ Communauté d'agglomération Dieppe-Maritime :
- Titulaire : M. Frédéric WEISZ |
Suppléant : M. Florent BUSSY
* Représentants des Maires de Seine-Maritime :
- Titulaire : M. Jean-Claude WEISS
Suppléante : M" Virginie LUCOT-AVRIL
3/ Associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement,
membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la
commission et experts de ces mêmes domaines
* Associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement
— Titulaire : M. Xavier LEMARCIS, fédération régionale des associations de protection de
la nature et de l'environnement - « FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT NORMANDIE »
Suppléant : M. Guy PESSY, fédération régionale des associations de protection de la
nature et de l’environnement - « FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT NORMANDIE »
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-12-28-00003 - ARRETE 28.12.2022 portant nouvelle composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques - CODERST 31— Titulaire : M. Ivan MIRKOVIC, Fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique
Suppléant : M. Nicolas SELLIER, Fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique
— Titulaire : M, Alain ROUZIES, Union Fédérale des consommateurs, Que choisir Rouen,
Suppléante : Mme Annie LEROY, Union Fédérale des consommateurs, Que choisir
Rouen
* Professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission
— Titulaire : M. Stéphane DONCKELE, représentant de la profession agricole
Suppléante : Mme Laurence SELLOS, représentante de la profession agricole
— Titulaire : Mme Sandrine SIPPEL, représentante de l’union des industriels chimiques
— Suppléant : M. Bertrand WALLE, représentant de l’Union des industriels chimiques
— Titulaire : M. José GUTIERREZ, représentant les exploitants de carrières et producteurs
de matériaux de constructions
Suppléante : Mme Sabine BINNINGER, représentante des exploitants de carrières et
producteurs de matériaux de constructions
* Experts ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission
— M.le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime
OU son représentant
— Titulaire : Mme Cindy HUTT, chargée d'opérations politiques contractuelles à l'agence
de l'eau Seine-Normandie
Suppléante : Mme Juliette WEIL, chargée d'aides au fonctionnement
— Titulaire : M. Fabrice LEGENTIL, directeur régional de l'agence de l’environnement et de
la maîtrise de l'énergie - ADEME
4/ Personnalités qualifiées dont un médecin
— Titulaire : Mme Catherine DEHONDT, retraitée de l'industrie pétrochimique,
Suppléante : Mme Elise LAPERDRIX-FANONNEL, directrice HSE d'ORIL INDUSTRIE,
— Titulaire : M. Jacques BROSSAIS, commissaire enquêteur
Suppléant : M. Jean-François BARBANT, commissaire enquêteur
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-12-28-00003 - ARRETE 28.12.2022 portant nouvelle composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques - CODERST 32— Titulaire : M. Matthieu FOURNIER, hydrogéologue agréé, enseignant-chercheur en
hydrogéologie à l'Université de Rouen-Normandie
Suppléant : M. Gilles ALLAIN, hydrogéologue agréé, directeur du SEVEDE
— Titulaire : Dr Patrick DAIMÉ, président du conseil départemental de l'Ordre des
médecins de Seine-Maritime
Suppléante : Dr Marianne LAINÉ, vice-présidente du conseil départemental de l'Ordre
des médecins de Seine-Maritime
Article 2 -
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de
laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une
personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 3 -
Conformément au code des relations entre le public et l'administration et au décret n°2006-
665 du 7 juin 2006 les présents membres sont nommés jusqu'au 29 janvier 2024.
Article 4-
L'arrêté préfectoral du 09 mai 2022 modifiant l'arrêté préfectoral initial du 18 février 2021 est
abrogé.
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Rouen, le 28 DEC. 2022 Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
je secrétaire général adjoint
FOHN|
Aurélien DIOUF
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-12-28-00003 - ARRETE 28.12.2022 portant nouvelle composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques - CODERST 33Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2022-12-28-00002
Arrêté n°22-072 du 28 décembre 2022 portant
délégation de signature à M. Jean-François
Courtois, directeur des migrations et de
l'intégration
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-12-28-00002 - Arrêté n°22-072 du 28 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Jean-François Courtois, directeur des migrations et de l'intégration 34PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité