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unknown - 26D087 Indemnisation sinistre Ecole "Les Raumettes"
Document publié le Mardi 9 juin 2026 par la commune de Marignane.
Lien du pdf (unknown - 26D087 Indemnisation sinistre Ecole "Les Raumettes")
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Hôtel de Ville • CS 40022 • 13729 MARIGNANE CEDEX
DGA-AG
Direction Juridique
DÉCISION DU MAIRE
N° 26D087
Objet : Indemnisation sinistre - Ecole "Les Raumettes"
LE MAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 et
L.2122-23 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2026_015 du 22 mars 2026 portant délégation du
conseil municipal au maire, et notamment son 6e ;
Vu la déclaration de sinistre en date du 30 janvier 2026 adressée à la compagnie SMACL
Assurances ;
Vu le rapport d’expertise contradictoire en date du 17 mars 2026, établi par le Cabinet CPE
Méditerranée domicilié ZI L’Agavon - 1 bis, rue Guy de Maupassant 13170 Les Pennes
Mirabeau ;
Vu la quittance d’indemnité ci-annexée ;
Considérant que l’école dénommée "Les Raumettes" sise 5 rue de Provence 13700 Marignane,
subit des infiltrations ;
Considérant que suite à la déclaration de sinistre formulée par la commune, la compagnie
SMACL Assurances, assureur "Dommages ouvrage", a désigné le Cabinet CPE Méditerranée
aux fins d’expertiser l’ouvrage et d’évaluer le montant des travaux de reprises ;
Considérant qu’à l’issue de ces opérations, ladite compagnie a formulé une offre
d’indemnisation à hauteur de 3 180,00 € (trois mille cent quatre vingt euros) ;
DÉCIDE
en exécution des pouvoirs délégués susvisés,
▪ D’accepter l’indemnisation proposée par la compagnie SMACL Assurances, à hauteur
de 3 180,00 € (trois mille cent quatre vingt euros), en règlement des désordres
d’infiltrations relevés sur l’ouvrage Ecole "Les Raumettes" sis 5 rue Provence à
Acte publié le : 09-06-2026 Hôtel de Ville • CS 40022 • 13729 MARIGNANE CEDEX
Marignane ;
▪ D’autoriser la signature de la quittance correspondante ci-annexée ;
▪ D’affecter l’indemnisation perçue au budget communal exercice 2026.
La présente décision sera publiée, notifiée à l’intéressé(e) et transmise à M. le Sous-Préfet
d’Istres au titre du contrôle de légalité ainsi qu’à M. le Trésorier de la collectivité.
Monsieur le Maire est chargé de son exécution.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire, ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, dans le délai de 2 mois à compter
de sa publication. Ce Tribunal peut être saisi par tout justiciable par courrier ou de manière
dématérialisée, par le biais de la plateforme « Télérecours citoyen » accessible depuis le site
internet www.telerecours.fr.
Fait à Marignane, le 9 juin 2026 Le Maire,
Éric LE DISSÈS
Transmis au contrôle de légalité le : …………………….
Publié le : …………………………………………………...
Notifié à ............................................., le………………..,
Signature :