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Déliberation - Indemnisation de sinistre M. Garcia
Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Indemnisation de sinistre M. Garcia)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 23/06/2025
VILLE DE A ’ Reçu en préfecture le 23/06/2025
AE Publié le
CONSEIL MUNICIPAL
LANDES SEANCE DU 19 JUIN 2025
DELIBERATION N° 2025-06-095-DGS
Nomenclature : 7.10
OBJET: PRISE EN CHARGE DE L'INDEMNISATION DE SINISTRES IMPUTABLES À LA RESPONSABILITÉE CIVILE DE LA VILLE EN QUALITE DE PROPRIÉTAIRE D’ARBRE - SINISTRE M.GARCIA
L’an deux mille vingt cinq, le dix-neuf juin, à dix-neuf heures. Le Conseil Votants : 30 Le à Us . . FhRE . municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la
Abstention : / présidence de Monsieur MABILLET, Maire.
Votes exprimés: 30
PRÉSENTS EN DEBUT DE SEANCE
Pour: 30 M. MABILLET, M. PERRET, M. DOMET, Mme DUFAU, M. SAUBIETTE, Contre : / Mme ORDUNA, M. DUBERT, Mme TROISVALLETS, M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN, Mme DARRAMBIDE, M. LESPADE, M. GARANS, Mme BAULON, Mme CORRIHONS, Mme LOGEZ, Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme BIRLES, M. DECKE, Mme PERIMONY-BENASSY, M. CENDRES, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. LORMAND, M. ROBLES, Mme CASSAING, M. LATAILLADE
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN DEBUT DE SEANCE Fait à Tarnos, . Mme MOUNIER procuration à Mme PICAT
1e 20 juin 2025 |Mme NOGARO procuration à Mme SAINT-AUBIN
4 fi Mme DUPRE procuration à Mme DUFAU Mme LE GALL procuration à Mme LALANNE
ABSENT EN DEBUT DE SEANCE
z Mme IROLA
+ a
Cerdfié exécutoire compte tenu
du dépôt au titre du contrôle de
légalité et de La publication sur
le site Internet de la Mairie le :
Al | der SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. DOMET
> Arrivée de Mme MOUNIER au point n° 2025-06-077-DAP
> Départ de Mme LALANNE avant le point n°2025-06-085-DAP > Départ de M. LATAILLADE avant le point n°2025-06-086-DAP > Retour de M. LATAILLADE au point n°2025-06-089-DR/CP
Nombre de Conseillers en exercice |33
Nombre de présents 28 en début de séance
29 au point n°2025-06-077-DAP
28 au point n°2025-06-085-DR/CP
27 au point n°2025-06-086-DAP
28 au point n°2025-06-089-DR/CP
Nombre de pouvoirs 4 en début de séance
3 au point n°2025-06-077-DAP
2 au point n°2025-06-085-DR/CP
Nombre de votants 32 en début de séance
30 au point n°2025-06-085-DR/CP
29 au point n°2025-06-086-DAP
30 au point n°2025-06-089-DR/CP
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 39 64 04 61 - Courriel : mairic@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr ID : 040-214009121-2025 Monsieur le Maire rappelle que la Ville a souscrit après mise é-ccééerrones
d’assurance responsabilité civile auprès de la SMACL à compter du 1 janvier 2024. Ce contrat a été souscrit avec une franchise de 1 500 euros sur les dommages matériels et immatériels résultant de la responsabilité de l'assuré en sa qualité de propriétaire d'arbre.
Ainsi la Ville doit prendre en charge la franchise de 1 500 euros pour les sinistres dont elle est responsable au titre de sa responsabilité civile en sa qualité de propriétaire d'arbre.
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser M. le Maire à procéder au règlement et à la clôture de ces dossiers auprès des tiers demandeurs.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu le marché 23FS20 lot n°1 qui a pris effet au 1er janvier 2024,
Considérant la demande d’indemnisation de la MAAF pour le compte de son assuré, en date du 26 mai 2025 relative au sinistre suivant:
+ chute d'arbre sur la propriété de M. GARCIA. Demande de versement du montant de 587,37€ (remplacement toile du store de la terrasse).
DÉLIBÈRE
ACCEPTE la prise en charge par la Ville de:
- la demande d'indemnisation de la MAAF pour son assuré Monsieur Jean Yves GARCIA pour un montant de 587,37€.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au règlement et à la clôture de ce dossier,
DIT que les crédits sont prévus au budget.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l'État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.felerecours.fr