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Déliberation - 2022 010D indemnisation suite sinistre borne compta
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Cannat.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Environnement,
NTFDES
BOUCHES-DU
DSSEMENT
D'AIX-EN-PROVENC
:
Ville
de
SAINT-CANNAT
DECISION
DU
MAIRE
N°
2022-010D
Versement
d’une
indemnisation
suite
à un
sinistre
Le
Maire
de
la Commune
de
Saint-Cannat,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2020-010
du
27
mai
2020
portant
délégation
de
pouvoir
du
conseil
municipal
à Monsieur
le Maire,
et notamment
l’article
16,
La
Commune
a signé,
avec
l’entreprise
A4
recyclage,
une
convention
de
mise
à disposition
de
bornes
de
décontamination
de
masques
de
protection
usagés.
Une
borne
qui
a été
installée
dans
l’enceinte
de
l’école
La
Touloubre
a été
vandalisée
au
mois
de
janvier
2022
et est
inutilisable.
Le
montant
du
dommage
s’élève
à 729
€ HT
— 874,80
€ TIC,
et la
responsabilité
du
sinistre
n’incombant
a aucune
des
parties,
il est
proposé
de
partager
le coût
de
la réparation
à 50%.
:DECIDE
:
Article
1°
: La
Ville
de
Saint-Cannat
décide
de
procéder
à l’indemnisation
de
la société
« A4
recyclage
» pour
un
montant
de
364,50
€ HT,
soit
437,40
€ TTC.
Article
2°m€
;: Le
Maire
et le
comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Fait
à Saint-Cannat,
le 1
& MARS
2027
Le
Maire,
Jacky
GERARD.
Se
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l'application
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Sous-
“préfecture
le : À.
À
Affiché
le:
? Î Haés
pps
2022
Commune
de
Saint-Cannat
- Hôtel
de
Ville
- 14
Place
de
F
République
- 13760
Saint-Cannat
a
04425082
00
1 Fax
04
43
50
82
O1
!
www.saint-cannat.ir