Compte-Rendu - CM2022jan26

Documents similaires

Acte - rgltvoirie3partie

unknown - rgltvoirie2partie

Déliberation - rgltvoirie1erpartie

Compte-Rendu - CM2019mars27

Compte-Rendu - CM2014decembre

Compte-Rendu - CM2020juin

Compte-Rendu - CM2021juin

Compte-Rendu - CM2021mars

Compte-Rendu - cm2017janvier

Compte-Rendu - cm2016septembre

Compte-Rendu - CM2022jan26 Document publié le Mercredi 26 janvier 2022 par la commune de Tresses. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM2022jan26)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, COMMUNE DE TRESSES 33370 – DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

Procès-verbal

Conseil Municipal du 26 janvier 2022

L’an deux mille vingt-deux, le 26 janvier à 20 heures,

le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni au Reflet,

sous la présidence de Christian SOUBIE, Maire de Tresses.

Date de convocation et d’affichage du Conseil Municipal : 20 janvier 2022 Nombre de conseillers en exercice : 27

Christophe VIANDON procède ensuite à l’appel nominal des présents.

NOM Prénom Présent Absent Excusé avec procuration à

SOUBIE Christian X

VIANDON Christophe X

MUREAU-LEBRET Annie X DIEZ Roseline

BISCAÏCHIPY Jean-Antoine X

DIEZ Roseline X

MOUNEYDIER Dominique X

GAUTRIAUD Marie-José X

BILLET Armand X

GOUZON Jean-Claude X

JOUCREAU Michel X

DETRIEUX Christian X

LAGEYRE Catherine X

PINET Sylvie X

MOTARD Victoria X

MENARD Marlène X VIANDON Christophe

LEJEAN Philippe X

DARDAUD Natacha X

GARROUSTE Gérald X BISCAÏCHIPY Jean-Antoine

MAHROUNY Malika X

SURVILA Emmanuel X

BEZIN Déborah X

MALEJACQ Hélène X

LE BARS Jean-Hervé X

LACOUR Dominique X HAYET Benoît

BALGUERIE Axelle X LE BARS Jean-Hervé

ROY Floriane X LE BARS Jean-Hervé

HAYET Benoît X

Nombre de présents : 21 - Nombre de procurations : 6 – Nombre de votants : 27

Hélène MALEJACQ a été élue secrétaire de séance.

Délibération n° 2022-01

Approbation du "schéma directeur vélo" des Coteaux bordelais

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu La loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,

Considérant le lancement, par la Communauté de Communes des Coteaux Bordelais, d'un schéma directeur intercommunal, nécessaire au développement progressif d'un maillage de pistes cyclables cohérent, hiérarchisé, sécurisé et valorisé.

Vu les concertations menées avec les Communes membres,

Il est rappelé que les travaux de réalisation de ce schéma directeur ont été accompagnés par le cabinet Hans KREMERS. L’ambition portée par les élus à travers ce document stratégique cadre est de contribuer à la réduction des émissions de CO2 en augmentant la part modale du vélo et des mobilités décarbonées dans les déplacements quotidiens des habitants du territoire.

Le schéma directeur vélo constitue une feuille de route et une boîte à outils permettant de développer l'usage du vélo sur l'ensemble de la Communauté de communes. Il prévoit des actions à mener aussi bien par les Communes que par la Communauté de Communes.

L’ensemble des aménagements prévus au schéma sur le territoire des 8 communes représente un coût estimatif de 8 350 440 € HT de travaux. Sur le territoire de la Commune de Tresses, ces travaux sont estimés à 3 030 000 € HT, dont 2 089 320 € HT sous maîtrise d’ouvrage communale.

Constat

La pratique du vélo est extrêmement faible sur le territoire de la Communauté de Communes. En effet la part modale est de 1% contre près de 10% sur l’agglomération bordelaise. Les adultes ont une pratique plus de loisirs qu’utilitaire.

La marge de progression est importante car les distances sont relativement courtes entre les communes. Sur terrain plat, 5 km se font en 20 min.

Les raisons de cette faible pratique sont multiples :

• Peu d’aménagement cyclables (environ 6 km sur l’ensemble du territoire et à Tresses, uniquement le chemin de Petrus),

• L’organisation routière du territoire est très dense avec beaucoup d’axes structurants où le trafic est important. C’est la contrainte la plus forte.

• Les vitesses autorisées qui ne favorisent pas la mixité voiture/vélo. Elles sont majoritairement à plus de 50 km/h ou à 50km/h. Très peu sont en deçà même si Tresses est la seule commune à avoir aménagé autant de voies à moins de 30 km/h.

• Peu de stationnements sont dédiés aux vélos,

• Le relief peut aussi être un frein.

Propositions

Les orientations s’inscrivent dans l’objectif de réduction des gaz à effet de serre. Le Gouvernement souhaitait passer d’une part modale de 3% à 9% de 2018 à 2024, ce qui est utopique. L’objectif de la Communauté de Communes est d’atteindre 4 à 5 % en 2025 et 8 à 10 % en 2030.

Sur la Communauté de Communes, 1231 personnes travaillent dans leur commune de résidence (dont 339 pour Tresses mais moins de 5 font ces déplacements en vélo). Les déplacements à vélo des jeunes sont eux aussi faibles.

Pour favoriser au maximum les déplacements vélo, il convient d’étudier les générateurs de déplacements sur le territoire et d’améliorer l’accès à ces pôles et le stationnement et de favoriser l’intermodalité aux arrêts de bus.

Tresses, comme les autres communes, est d’ores et déjà engagée sur des travaux d’apaisement de la circulation automobile par de nombreux dispositifs visant à ralentir la circulation (en premier lieu les stops et cédez le passage très efficaces).

Il convient de construire un réseau cyclable avec des objectifs de qualité en termes de sécurité, de confort, par des itinéraires directs et surtout une continuité. Pour y parvenir, plusieurs outils sont à disposition : des bandes cyclables peintes sur chaussée, des pistes cyclables réservées aux cyclistes, des

voies vertes (proposée avenue du Desclaud à Tresses), des zones 30 avec marquage au sol spécifique, des zones de rencontre où le piéton en mouvement est prioritaire (proposée dans le centre-bourg de Tresses), des chaussées à voie centrale banalisée, des véloroutes (proposée sur le chemin de Pitouret pour relier Tresses à Fargues et au futur collège). La solution des trottoirs partagés n’est pas recommandée mais peut, en absence d’autres options, être proposée sur une partie de l’avenue des 3 lieues sous réserve d’un élargissement.

L’avenue de Mélac est plus difficile à aménager pour une circulation vélo sécurisée car cela nécessiterait beaucoup d’expropriations, avec des temps de procédures longs et contraignants. L’option proposée consiste à la contourner pour une concrétisation rapide.

Le budget de ces propositions est estimé à 3 M€ pour Tresses. Des aides publiques peuvent être sollicitées.

Armand. Billet interroge sur la solution de circulation à double sens cyclable, notamment sur les voies limitées à 30 km/h. M. Kremers y est favorable si la largeur de la voie est suffisante. Il rappelle que la législation l’autorise dans les rues à sens unique en zone 30. Il convient de le formaliser pour une bonne compréhension des utilisateurs de la voie mais cette solution permet d’éviter les détours et est peu accidentogène.

Jean-Hervé Le Bars remercie M. Kremers pour la qualité de son exposé et en partage les objectifs. Il revient sur l’avenue de Mélac qui présente des contraintes mais est un itinéraire naturel au contraire des itinéraires proposés. Il appelle à chercher une autre solution type piste bidirectionnelle. Il demande des précisions sur le tronçon Pétrus-Bourg et sur l’itinéraire parallèle à la RD936 qui pourrait faire double emploi avec l’itinéraire passant par la zone activité-Béguey.

M. Kremers reconnait que l’itinéraire le plus court est le plus intéressant mais la proposition d’une piste cyclable bidirectionnelle avenue de Mélac, est conditionnée à des acquisitions car l’emprise n’est pas assez large. Cela prendrait beaucoup de temps, une dizaine ou une quinzaine d’années pour un coût très élevé. Sur le Chemin de Pétrus, un trottoir partagé existe mais est parfois étroit. En revanche la largeur de la chaussée permet la création d’une chaussée à voie centrale banalisée. L’itinéraire parallèle à la RD 936 a été envisagé ; il ne faut pas oublier que la voie dessert aussi les entreprises et que certains salariés peuvent venir travailler à vélo.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

▪ D'approuver le schéma directeur vélo ci-annexé

▪ D'approuver le plan prévisionnel d'investissement lié à cette opération

▪ De dire que ce plan prévisionnel d'investissement sera amendé en fonction des avancées des études d’exécution

▪ De s'engager à mettre en œuvre le schéma directeur vélo pour les actions relevant de la maîtrise d'ouvrage communale.

Adopté à l’unanimité

Délibération n° 2022-02

Demandes de subvention au titre des Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2022 (DETR) et Dotation de Soutien à l'Investissement Local 2022 (DSIL) pour la mise en œuvre du schéma directeur vélo

La Communauté de Communes et la Commune ont approuvé un schéma directeur vélo. Les travaux de réalisation de ce schéma directeur ont été accompagnés par le cabinet Hans KREMERS. L’ambition portée par les élus à travers ce document stratégique cadre est de contribuer à la réduction des émissions de CO2 en augmentant la part modale du vélo et des mobilités décarbonées dans les

déplacements quotidiens des habitants du territoire et un développant un maillage de pistes cyclables cohérent, hiérarchisé, sécurisé et valorisé.

Le schéma directeur vélo prévoit des actions à développer aussi bien par les Communes que par la Communauté de Communes. Le schéma a été adopté et le plan de financement des travaux est aujourd’hui connu. Les aménagements relavant de la maîtrise d’ouvrage de la Commune de Tresses sont estimés à 2 089 320 € HT.

Il est proposé au Conseil municipal de solliciter des financements auprès des services de l’Etat dans le cadre du Contrat de Relance et de Transition Ecologique du cœur Entre-deux-Mers sur les enveloppes : - De la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2022 (DSIL) sur la base de 71,8 % du montant total de l’opération

- De la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2022 (DETR) sur la base de 7,2 % des travaux plafonnés à 150 000 € ;

Et selon le plan de financement suivant :

DEPENSES RECETTES

Objet Montant HT Nature Montant %

Etat / DETR 2022 150 000,00 € 7,2%

Travaux 2 089 320,00 € Etat / DSIL 2022 1 500 000,00 € 71,8%

Autofinancement communal 439 320,00 € 21,0%

TOTAL HT 2 089 320,00 € TOTAL HT 2 089 320,00 € 100,0%

TVA à 20 % 417 864,00 € préfinancement TVA 417 864,00 €

TOTAL TTC 2 507 184,00 € TOTAL TTC 2 507 184,00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

▪ D’approuver le plan de financement ci-dessus proposé ;

▪ De solliciter auprès des services de l’Etat l’octroi d’une subvention de 1 500 000 € au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2022 (DSIL) pour financer cette opération ; ▪ De solliciter auprès des services de l’Etat l’octroi d’une subvention de 150 000 € au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2022 (DETR) pour financer cette opération ; ▪ D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches et à signer tous documents afférents à cette demande de concours financier.

Adopté à l’unanimité

Délibération n° 2022-03

Demandes de subvention au titre des Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2022 (DETR) et Dotation de Soutien à l'Investissement Local 2022 (DSIL) pour la reconstruction de l'école maternelle

Vu la réunion de la Commission Aménagement durable et ressources du 19 janvier 2022 ;

La Commune menait un projet de réhabilitation de son école maternelle afin d’améliorer la fonctionnalité des différents espaces de l’établissement, de le moderniser et le doter de 9 classes. Cette réhabilitation était envisagée à hauteur de 2 794 077,00 € HT, incluant travaux et maîtrise d’œuvre. Ce projet a bénéficié de la part des services de l’Etat des subventions suivantes :

- DETR : 280 000 € (exercice 2019)

- DSIL : 497 905 € (enveloppe rénovation énergétique 2021)

Suite aux inondations survenues en juin 2021, le projet a été revu afin que le futur bâtiment intègre préventivement une possible survenance d’un pareil phénomène. Il a en particulier été décidé de déconstruire totalement l’actuelle école, et de la reconstruire en surélevant le rez-de-chaussée sur des fondations transparentes et en limitant l’artificialisation du sol au moyen d’un bâtiment à étage. Les autres ambitions du programme architectural n’ont pas été modifiées, en particulier celles relatives à l’écoconstruction du bâtiment. Les études d’avant-projet de ce nouveau projet ont été menées et le plan de financement de l’opération de restructuration de l’école maternelle est aujourd’hui connu.

Il est proposé au Conseil municipal de solliciter des financements complémentaires auprès des services de l’Etat dans le cadre du Contrat de Relance et de Transition Ecologique du cœur Entre-deux-Mers sur les enveloppes :

- De la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2022 (DSIL création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires) sur la base de 54,1 % du montant total de l’opération - De la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2022 (DETR) sur la base de 4,3 % du montant total de l’opération plafonné à 280 000 € ;

Et selon le plan de financement suivant :

DEPENSES RECETTES

Objet Montant HT Nature Montant %

Etudes Subventions publiques notifiées

Maitrise d'œuvre 582 514,30 € Etat / DETR 280 000,00 € 4,3%

SPS - CT 58 000,00 € Etat / DSIL rénovation énergétique 497 905,00 € 7,7%

sous-total études 640 514,30 € Département de la Gironde (CAE) 186 671,00 € 2,9%

sous-total subventions 964 576,00 € 14,9%

Travaux, équipements et imprévus

Solutions transitoires 381 143,00 € Subventions publiques demandées

Démolitions 250 000,00 € Etat / DETR 2022 280 000,00 € 4,3%

Travaux 4 094 000,00 € Etat / DSIL 2022 3 500 000,00 € 54,1%

Aménagements extérieurs 400 000,00 € sous-total subventions 3 780 000,00 € 58,5%

Equipements 300 000,00 €

Provision pour imprévus 400 000,00 € Financement communal

sous-total travaux 5 825 143,00 € Autofinancement 1 721 081,30 € 26,6%

TOTAL HT 6 465 657,30 € TOTAL HT 6 465 657,30 € 100,0%

TVA à 20 % 1 293 131,46 € Préfinancement TVA 1 293 131,46 €

TOTAL TTC 7 758 788,76 € TOTAL TTC 7 758 788,76 €

Benoit Hayet rappelle que le Nouvel Elan Tressois alerte sur l’augmentation de la population et l’encombrement du bourg aux heures d’entrée et de sortie des écoles ainsi que sur le risque d’inondation. Le projet a évolué vers une démolition-reconstruction, passant de 2,8 M€ à près de 8 M€. Le Nouvel Elan Tressois préfèrerait une construction de l’école dans un autre site, soit dans le pré du parc Marès soit dans le parc Séguinie.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

▪ ’approuver le plan de financement ci-dessus proposé ;

▪ De solliciter auprès des services de l’Etat l’octroi d’une subvention de 3 500 000 € au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2022 (DSIL) pour financer cette opération ;

▪ De solliciter auprès des services de l’Etat l’octroi d’une subvention de 280 000 € au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2022 (DETR) pour financer cette opération ; ▪ D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches et à signer tous documents afférents à cette demande de concours financier.

Adopté à l’unanimité

5 abstentions (Jean-Hervé LE BARS, Dominique LACOUR, Axelle BALGUERIE, Floriane ROY, Benoît HAYET)

Délibération n°2022-04

Reconduction de la convention avec l’Association Intermédiaire des Hauts de Garonne

Vu la réunion de la commission Aménagement durable et ressources du 19 janvier 2022,

La Commune est engagée depuis de nombreuses années dans un partenariat avec l’Association Intermédiaire des Hauts de Garonne, spécialisée dans l’insertion socio-professionnelle par l’activité économique. L’association met à disposition du personnel sur des missions non durables à destination des collectivités, sans préjudice de la délibération du Conseil municipal relative au recours à des agents contractuels.

Le coût horaire chargé de ces mises à disposition, incluant les frais de gestion, est de 17,60 € / heure et s’établira à 17,90 € / heure à compter du 01/02/2022. Il pourra être actualisé, notamment en fonction de l’évolution du SMIC.

S’il est demandé aux salariés d’effectuer des déplacements liés à la mission avec leur véhicule personnel, les frais kilométriques seront remboursés par la commune selon le barème fixé par l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 ou tout autre arrêté venant le substituer.

Sur la précédente convention pour l’année 2021, l’exécution de ce dispositif de soutien à l’emploi et à l’insertion des personnes en difficultés s’est articulée pour l’essentiel autour de missions ponctuelles de remplacement destinées à l’hygiène et la propreté des locaux, la petite enfance, l’entretien des espaces verts et diverses opérations de manutention.

Considérant que cette action participe à l’insertion socio-professionnelle et que son exécution s’avère satisfaisante, il vous est proposé de la renouveler.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide :

▪ De reconduire expressément ce dispositif dans les conditions identiques avec l’Association Intermédiaire des Hauts de Garonne à compter du 1er janvier 2022, sur des missions non durables au coût global chargé de 17,60 € / heure. Ce coût sera établi à 17,90 € / heure à compter du 01/02/2022, actualisable selon l’évolution du SMIC ;

▪ De prendre en charge les frais kilométriques liés aux déplacements des salariés ; ▪ D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention pour l’année 2022 et tous les documents qui s’y rapportent, pour une durée d’un an ;

▪ De rappeler que les crédits budgétaires sont déjà prévus à cet effet.

Adopté à l’unanimité

Délibération n° 2022-05

Instauration du régime indemnitaire de la filière Police municipale

Vu la réunion de la Commission Aménagement durable et ressources du 19 janvier 2022 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de Police municipale ;

Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ; Vu l'arrêté du 23 novembre 2004 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité ;

Vu l’avis favorable du comité technique paritaire en date du 18/01/2022,

M. le Maire propose au Conseil municipal de mettre en œuvre le régime indemnitaire des agents relevant de la filière Police municipale, au moyen de 2 types d’indemnités :

- L’indemnité mensuelle de fonctions des agents de Police municipale

- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT)

Concernant l’indemnité mensuelle de fonctions des agents de Police municipale, Monsieur le Maire propose de l’instaurer pour le cadre d’emplois des policiers municipaux dans la limite individuelle de 20% du traitement brut indiciaire de l’agent.

Concernant l’IAT, Monsieur le Maire propose de l’instaurer selon le tableau suivant :

Grades (éligibles à l’IAT) Montant moyen annuel (barème au 01/02/2017) Coefficient multiplicateur maximum voté (entre 0 et 8)

Chef de service principal 2e classe

de PM (jusqu’à l’échelon 3) 595.77 € 8

Chef de service PM

(jusqu’à l’échelon 5) 495.93 € 8

Brigadier-chef principal 495.93 € 8

Les primes et indemnités fixées par la présente délibération seront versées mensuellement. En cas de congé de maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, grave maladie, les indemnités suivront le sort du traitement. En cas de congés annuels, de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, les indemnités seront maintenues.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

▪ D’instaurer, à compter du 1er mars 2022 les indemnités proposées et qui seront versées selon les modalités définies ci-dessus et dans la limite des crédits inscrits au budget,

▪ D’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des indemnités dans le respect des principes définis ci-dessus,

▪ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toute décision nécessaire à l’exécution de la présente délibération

Adopté à l’unanimité

Délibération n° 2022-06

Décision modificative n°1 – budget annexe de l’assainissement collectif 2022

Vu la réunion de la Commission Aménagement durable et ressources du 19 janvier 2022 ; Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la décision modificative n°1 du budget annexe de l’assainissement collectif 2022 telle que présentée ci-après :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

▪ D'approuver la décision modificative n°1 du budget annexe de l’assainissement collectif 2022 telle que présentée ci-dessus.

Adopté à l’unanimité

Délibération n° 2022-07

Arrêt du projet de révision allégée n°1 du Plan local d’urbanisme et bilan de la concertation

Vu la réunion de la Commission Aménagement durable et ressources du 19 janvier 2022 ; Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.101-1 à L.101-3, L.103-2 à L.103-6, L.151-1, et L.153-34 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2021-49 en date du 29 juin 2021 ayant prescrit la révision allégée du PLU et précisé les modalités de concertation ;

Vu le projet de PLU ;

Vu le bilan de la concertation ;

Il est rappelé à l’assemblée :

- Les raisons qui ont conduit la commune à engager la révision allégée du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;

- Les conditions dans lesquelles le plan local d'urbanisme (PLU) a été révisé et à quelle étape de la procédure le dossier se situe ;

- L'objet unique et les dispositions que contient le projet de PLU ;

- Les choix effectués et les changements apportés au règlement applicable.

Il est également rappelé au Conseil Municipal les modalités de concertation définies par la délibération en date du 29 juin 2021 :

• Parution d'informations dans le bulletin municipal et sur le site internet de la commune ;

• Organisation d’une réunion publique d'information de la population

• Consultation libre du dossier en Mairie, alimenté au fur et à mesure de l'avancée des études.

• Mise à disposition du public, tout au long de la procédure, d’un registre destiné aux observations

de toute personne intéressée, accessibles tout au long de la procédure, aux heures et jours habituels d’ouverture de la Mairie.

• Possibilité d’écrire au Maire

• Tenue de permanences en Mairie par M. l’adjoint délégué ou des techniciens dans la période de

un mois précédent « l’arrêt du projet de PLU » par le Conseil municipal.

La concertation s’est déroulée conformément à cette délibération tout au long de la procédure, et il est donné lecture au Conseil Municipal du rapport en annexe à cette délibération, qui présente le bilan de la concertation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

• APPROUVE le bilan de la concertation tel qu’il a été présenté par Monsieur le Maire et est

annexé à la présente délibération ;

• ARRETE le projet de PLU, tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

• PRECISE que le projet de révision du PLU fera l’objet d’un examen conjoint des personnes

publiques associées suivantes, conformément l'article L.153-34 du code de l’urbanisme : - La Préfète de la Gironde,

- Le Président du Conseil régional,

- Le Président du Conseil départemental,

- Le Président de la Communauté de communes des Coteaux Bordelais,

- Le représentant de la chambre d’agriculture,

- Le représentant de la chambre des métiers,

- Le représentant de la chambre de commerce et d’industrie,

- Le Président de l’établissement public chargé de l’élaboration et du suivi du SCoT de l’aire métropolitaine Bordelaise (SYSDAU),

- Le représentant de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,

- Le représentant de l’autorité compétente en matière d’organisation des transports urbains ;

- En application de l’article R. 113-1 du code de l’urbanisme, pour information, le centre national de la propriété forestière ;

- Les communes limitrophes et les EPCI directement intéressés (à leur demande).

• INFORME que les Présidents des associations visées à l'article L.132-12 du code de l’urbanisme

pourront en prendre connaissance, conformément aux dispositions dudit article ;

• RAPPELLE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois

conformément à l'article R.153-3 du code de l’urbanisme. La présente délibération fera en outre l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs en vertu de l’article R. 153-21 du code de l’urbanisme.

Adopté à l’unanimité

Délibération n° 2022-08

Délégation de signature à un membre du Conseil municipal pour délivrer une autorisation d’urbanisme en cas d’intéressement du Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L422-7 du Code de l’Urbanisme,

Le code de l’urbanisme précise que « si le Maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou de déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le Conseil municipal de la commune ou l’organe délibérant de l’établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ». Dans ce cas précis, un membre doit être désigné par une délibération expresse du Conseil municipal pour délivrer les permis ou déclarations préalables à la place du Maire empêché. L’indivision SOUBIE, représentée par M. Jean-Luc SOUBIE, a déposé le 13 octobre 2021 une demande de permis de construire (n° PC 033 535 21 X0031) concernant des travaux de rénovation d’une bergerie, de création d’un poulailler et de rénovation de l’habitation nécessaire à l’exploitation agricole.

Il est proposé au Conseil municipal de désigner Christophe VIANDON qui disposera d’une délégation de signature spécifique pour prendre toute décision relative à ce permis de construire auquel le Maire est intéressé.

S’agissant d’une délibération intéressant sa situation personnelle, Monsieur le Maire n’a pas assisté aux débats ni pris part au vote.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

▪ D’attribuer à Christophe VIANDON une délégation de signature spécifique pour prendre toute décision relative au permis de construire n° PC 033 535 21 X0031 auquel le Maire est intéressé au sens de l’article L 422-7 du Code de l’Urbanisme.

Adopté à l’unanimité

M. Christian SOUBIE n’a pas assisté au débat ni pris part au vote.

Délibération n° 2022-09

Compte-rendu des décisions

En application de l’article L 2122-22, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises depuis la précédente séance dans le cadre des délégations que le Conseil Municipal lui a consenties :

REFERENCE OBJET

DEC 15/2021 Acceptation d’indemnisation de sinistre (dossier n° 2021059010X)

DEC 16/2021 Achat d’un véhicule électrique en groupement de commande

DEC 17/2021 Achat d’un véhicule électrique pour la police municipale

DEC 18/2021 Acquisition d’un logiciel « portail familles »

DEC 19/2021 Décision de virement de crédits

DEC 20/2021 Fourniture d’un organigramme de contrôle d’accès électronique aux bâtiments municipaux

DEC 01/2022 Autorisation d’urbanisme pour l’aménagement de la maison du Marronnier

Jean-Hervé Le Bars demande des précisions sur le dossier relatif à l’acceptation d’indemnisation de sinistre. Monsieur le Maire répond qu’il s’agit de l’indemnisation de la Commune par l’assurance suite aux inondations de juin 2021. Le premier versement est de 80 000 euros.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, PREND ACTE de cette présentation.

Délibération n° 2022-10

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 novembre 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 novembre 2021,

Jean-Hervé LE BARS rappelle que le Nouvel Elan Tressois avait demandé que certaines de leurs interventions soient annexées au procès-verbal et non pas résumées.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide

▪ D’adopter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 novembre 2021 joint en annexe.

Pour : 22 voix

Contre : 5 voix (Jean-Hervé LE BARS, Dominique LACOUR, Axelle BALGUERIE, Floriane ROY, Benoît HAYET)

Délibération n° 2022-11

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 décembre 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 décembre 2021, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide

▪ D’adopter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 décembre 2021 joint en annexe.

Pour : 22 voix

Contre : 5 voix (Jean-Hervé LE BARS, Dominique LACOUR, Axelle BALGUERIE, Floriane ROY, Benoît HAYET)

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

L’ordre de jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Copie certifiée conforme. Au registre sont les signatures.

Christian SOUBIE,

Maire de Tresses