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Document publié le Jeudi 1 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 7 d1669992173668)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU BUREAU
COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU
1 DÉCEMBRE 2022 RAPPORT N° III-2 22SGADB0143
Nombre de conseillers en exercice :
25
Nombre de conseillers présents :
17
Date de convocation :
25 novembre 2022
Date d'affichage :
2 décembre 2022
OBJET:
Utilisation de l'abattement de la taxe
foncière sur les propriétés bâties
(TFPB) avec Habellis (ex Villéo),
pour la qualité de vie urbaine dans
les quartiers prioritaires de la
politique de la ville de Montceau-les-
Mines - Avenant n° 5 à la convention
2016-2018 - Autorisation de
signature
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote: 22
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 22
Nombre de Conseillers ayant voté
contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 5
• n'ayant pas donné pouvoir : 3
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 01
décembre à quatorze heures trente le Bureau
communautaire, régulièrement convoqué, s'est
réuni en séance Château de la Verrerie (Salle à
manger) - 71200 LE CREUSOT , sous la présidence
de M. David MARTI, vice-président.
ETAIENT PRESENTS :
Mme Isabelle LOUIS - M. Jérémy PINTO - M. Jean-
Yves VERNOCHET - Mme Monique LODDO - M. Guy
SOUVIGNY - M. Philippe PIGEAU - M. Georges
LACOUR - Mme Evelyne COUILLEROT - Mme
Frédérique LEMOINE - M. Daniel MEUNIER - M.
Jean-François JAUNET
VICE-PRESIDENTS
M. Jean-Paul BAUDIN - M. Sébastien GANE - M.
Jean-Paul LUARD - M. Bernard DURAND - Mme
Pascale FALLOURD -
CONSEILLERS DELEGUES
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
Mme Jeanne-Danièle PICARD
M. Jean-Claude LAGRANGE
M. Gérard GRONFIER
Mme REYES (pouvoir à M. GANE)
M. BURTIN (pouvoir à M. SOUVIGNY)
M. FRIZOT (pouvoir à Mme LEMOINE)
M. FREDON (pouvoir à M. JAUNET)
M. GOMET (pouvoir à M. PINTO)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Bernard DURAND Le BUREAU de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT MONTCEAU-LES-MINES,
Compétent en application de la délibération du conseil de communauté en date du 6 octobre 2022, devenue exécutoire le 8 octobre 2022, donnant délégation de compétences au bureau et au président, conformément à l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu le cadre national d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville pour la qualité de vie urbaine du 29 avril 2015,
Vu le contrat de ville 2015-2020 de la Communauté Urbaine Creusot Montceau signé le 23 octobre 2015, prorogé jusqu’en 2023,
Vu l’article 1388 bis du Code général des impôts relatif à l’abattement de 30 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, au profit des organismes HLM présents sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville,
Vu la convention 2016-2018 d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties avec Habellis (ex Villéo), pour la qualité de vie urbaine dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville de Montceau-les-Mines, signée le 31 mars 2017,
Vu l’avenant n° 1 à la convention 2016-2018 d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties avec Habellis (ex Villéo), pour la qualité de vie urbaine dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville de Montceau-les-Mines, signée le 31 décembre 2018 pour l’année 2019,
Vu l’avenant n° 2 à la convention 2016-2018 d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties avec Habellis (ex Villéo), pour la qualité de vie urbaine dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville de Montceau-les-Mines, signée le 31 décembre 2019 pour l’année 2020,
Vu l’avenant n° 3 à la convention 2016-2018 d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties avec Habellis (ex Villéo), pour la qualité de vie urbaine dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville de Montceau-les-Mines, signée le 24 février 2021 pour l’année 2021,
Vu l’avenant n° 4 à la convention 2016-2018 d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties avec Habellis (ex Villéo), pour la qualité de vie urbaine dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville de Montceau-les-Mines, signée le 27 décembre 2021 pour l’année 2022,
Considérant la proposition d’avenant de Habellis (ex Villéo) auprès de la commune de Montceau-les-Mines, pour renforcer ses services de proximité dans les quartiers dits politique de la ville pour l’année 2023,
Le rapporteur expose :
« Le 27 décembre 2021, a été signé entre Habellis, la ville de Montceau-les-Mines, l’Etat et la Communauté Urbaine Creusot Montceau, l’avenant n° 4 à la convention 2016-2018 d’utilisation de l’abattement de la TFPB, pour l’année 2022.
La convention initiale porte sur le renforcement de la qualité de service dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville du Bois du Verne et du Plessis, conditionnant un abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, au profit des organismes HLM présents sur ces quartiers.
L’objectif d’assurer une qualité de service induit, pour les bailleurs sociaux, la mobilisation de moyens supplémentaires visant à renforcer les actions de droit commun contribuant à la tranquillité publique, à la qualité des relations locatives, à l’entretien et à la maintenance du patrimoine et à l’amélioration du cadre de vie des habitants.
Dans la continuité de cette convention et de ses quatre premiers avenants, Habellis a fait une proposition d’avenant pour l’année 2023 à la ville de Montceau-les-Mines qui concerne la programmation annuelle des actions envisagées par Habellis, pour les quartiers du Bois du Verne et du Plessis.
Voici, pour les quartiers politique de la ville de Montceau-les-Mines, le montant que représente les actions LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI
d’Habellis :
Pour le Bois du Verne (84 logements) : 11 100 € correspondant à un montant d’abattement prévisionnel de 8 181 €,
Pour les Rives du Plessis (166 logements) : 37 500 € correspondant à un montant d’abattement prévisionnel de 37 179 €.
Il vous est donc proposé d’approuver les termes de l’avenant n°5 à la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB pour l’année 2023, à intervenir avec Habellis, la ville de
Montceau-les-Mines et l’Etat.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE BUREAU,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’approuver les termes de l’avenant n° 5 à la convention 2016-2018 pour l’année 2023 à intervenir avec Habellis, la commune de Montceau-les-Mines et l’Etat, joint en annexe,
- d’autoriser le président de la Communauté Urbaine Creusot Montceau, à signer l’avenant n° 5 à la convention d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour la qualité de vie urbaine dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville de Montceau-les- Mines et tous les documents afférents à ce dossier.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 2 décembre 2022
et publié, affiché ou notifié le 2 décembre 2022
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME PRÉFET e 4 DE SAONE-ET-LOIRE a Qu
ne "a ie Habellis Fraternité l m O nTCceau Communauté urbaine Les-mines Groupe ActionLogement
[14 novembre 2022]
Avenant n°5 à la « convention d’utilisation de l’abattement de TFPB Quartiers prioritaires Bois du Verne et Le Plessis
Montceau les Mines 2016 – 2018» pour l’année 2023
Conclue entre :
D’une part, la Ville de Montceau-les-Mines, représentée par Madame le Maire, Marie – Claude JARROT, dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2022,
D’autre part, l’Etat, représenté par Monsieur le Préfet du Département de Saône-et-Loire, Yves SEGUY,
D’autre part, HABELLIS représenté par Madame la Directrice Générale, Béatrice GAULARD,
D’autre part, la CUCM représentée par Monsieur le Président, David MARTI.
Objet de cet avenant
Une convention a été conclue pour les années 2016 à 2018, 4 avenants ont été signés afin de proroger cette convention en 2019 ,2020,2021 et 2022. Il s’agit par ce 5éme avenant de l’étendre à l’année 2023, conformément à la prorogation du contrat de ville. La convention précédemment signée est ainsi prolongée pour une année supplémentaire, sont ajoutés des tableaux d’actions (en annexe) pour l’année 2023 pour chacun des deux quartiers concernés.
Montant concerné
Quartier Nombre de logements bénéficiant
de l’abattement TB
Estimation du montant
d’abattement TFPB
Rives du Plessis 166 37 179€
Bois du Verne 84 8 181€ PRÉFET e DE SAONE-ET-LOIRE
Liberté
Palerité monTceau Les-miInes
cam V
Montceau Communauté urbaine Habellis®
Groupe ActionLogement
[14 novembre 2022]
Fait à le
Madame le Maire de Montceau-les-Mines Madame la Directrice Générale d’Habellis Marie-Claude JARROT Béatrice GAULARD
Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire Monsieur le Président de la CUCM Yves SEGUY David MARTI EPCI Communes QPV Axe Action Action détaillée Type d'action Période Dépense prévisionnelle
CU Le Creusot
Montceau-lès-Mines
Montceau-les-
Mines Bois Du Verne
1. Renforcement de la présence du
personnel de proximité 1.7 Autres actions spécifiques aux quartiers
Un interlocuteur dédié accompagne les publics
spécifiques, notamment les personnes âgées.
Actions spécifiques aux
quartiers 2023 1000
CU Le Creusot
Montceau-lès-Mines
Montceau-les-
Mines Bois Du Verne
1. Renforcement de la présence
du personnel de proximité 1.2 Agents de médiation sociale
10% du temps dédié à ce secteur. Il
intervient sur les conflits de voisinage, les
attroupements des jeunes dans les
entrées..., la tranquillité
Actions spécifiques aux
quartiers 2023 3500
CU Le Creusot
Montceau-lès-Mines
Montceau-les-
Mines Bois Du Verne
7. Animation, lien social, vivre
ensemble
7.5 Mise à disposition de locaux associatifs ou
de service Prise en charge des loyers et charges collectives
Actions spécifiques aux
quartiers 2023 5600
CU Le Creusot
Montceau-lès-Mines
Montceau-les-
Mines Bois Du Verne
7. Animation, lien social, vivre
ensemble 7.4 Temps d'animation et d'échanges Animation sociale
Actions spécifiques aux
quartiers 2023 0
CU Le Creusot
Montceau-lès-Mines
Montceau-les-
Mines Bois Du Verne
8. Petits travaux d'amélioration de
la qualité de service 8.2 Surcoûts de remise en état des logements
Dépense estimée et variable en fonction des
besoins.
Renforcement des moyens de
gestion de droit commun 2023 1000
11100
84
8181
CU Le Creusot
Montceau-lès-Mines
Montceau-les-
Mines Rives Du Plessis
1. Renforcement de la présence
du personnel de proximité 1.2 Agents de médiation sociale
20% du temps dédié à ce secteur. Il
intervient sur les conflits de voisinage, les
attroupements des jeunes dans les
entrées..., la tranquilité
Actions spécifiques aux
quartiers 2023 6900
CU Le Creusot
Montceau-lès-Mines
Montceau-les-
Mines Rives Du Plessis
1. Renforcement de la présence du
personnel de proximité 1.7 Autres actions spécifiques aux quartiers
Un interlocuteur dédié accompagne les publics
spécifiques, notamment les personnes âgées.
Actions spécifiques aux
quartiers 2023 6000
CU Le Creusot
Montceau-lès-Mines
Montceau-les-
Mines Rives Du Plessis 3.Sur-entretien 3.2 Renforcement nettoyage
Nettoyage des espaces exterieurs et ramassage
des detritus/immondice (10% valorisation
intervention gardienne)
Actions spécifiques aux
quartiers 2023 1100
CU Le Creusot
Montceau-lès-Mines
Montceau-les-
Mines Rives Du Plessis
4. Gestion des déchets et
encombrants / épaves 4.1 Gestion des encombrants
Montant variable. Action qui s'inscrit dans la
durée.
Actions spécifiques aux
quartiers 2023 3000
CU Le Creusot
Montceau-lès-Mines
Montceau-les-
Mines Rives Du Plessis
7. Animation, lien social, vivre
ensemble
7.5 Mise à disposition de locaux associatifs ou
de service Prise en charge des loyers et charges collectives
Actions spécifiques aux
quartiers 2023 6000
CU Le Creusot
Montceau-lès-Mines
Montceau-les-
Mines Rives Du Plessis
7. Animation, lien social, vivre
ensemble
7.4 Actions d'insertion (chantiers jeunes,
chantiers d'insertion)
Projet de sensibilisation Des plus jeunes à leur
environnement: poursuite des jardins partagés
en cœur d'ilots.
Actions spécifiques aux
quartiers 2023 500
CU Le Creusot
Montceau-lès-Mines
Montceau-les-
Mines Rives Du Plessis
8. Petits travaux d'amélioration de
la qualité de service 8.2 Surcoûts de remise en état des logements
Dépense estimée et variable en fonction des
besoins.
Renforcement des moyens de
gestion de droit commun 2023 9000
Report sur entretien 2022 5000
37500
166
37179 Montant prév abattement
HABELLIS
Total
Nb de logements
Montant prév abattement
Total
Nb de logements
CUCM
Actions previsionnelles dans le cadre de la convention d'abattement TFPB