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Procès Verbal - PV 25 MAI 2020 web Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Morigny-Champigny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 25 MAI 2020 web)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, 1

CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 MAI 2020

Procès-verbal2

L’an deux mille vingt, le vingt-cinq mai à vingt heures trente minutes, les membres composant le Conseil municipal de Morigny-Champigny se sont réunis, dans la salle des fêtes communale, rue de la Mairie, sous la présidence de M. Bernard DIONNET, Maire sortant.

INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL

M. le Maire procède à l’appel des nouveaux élus, qu’ils soient présents ou absents :

1. DIONNET Bernard

2. COME Catherine

3. HESSE Laurent

4. GOURITEN Valérie

5. LENOIR Jérôme

6. TIQUET Corinne

7. CAVERS Eric

8. STADLER Lélia

9. DERACHE Sébastien

10. NEIL Karine

11. GARNIER Pierrick

12. LHOSTE Annick

13. WEIGANT Edmond

14. DELAVET Gaëlle

15. BERNARDI Frank

16. EFRIM Iléana

17. LECLERC Michel

18. BARDINA Brigitte

19. RIMBAUT Fabrice

20. MAZURE Delphine

21. CAILLOU Lucien

22. PAUL-LE GARFF Stéphanie

23. MEYER Michel

24. SAINT-MARS Annick

25. GUIMARD Bertrand

26. GOUX Sandrine

27. LAINEY Jean-Gabriel

Il proclame les membres du Conseil Municipal installés dans leurs fonctions.

ETAIENT PRESENTS :

M. Bernard DIONNET, Maire,

M. Jérôme LENOIR, Mme Corinne TIQUET, M. Laurent HESSE, Mme Catherine COME, Mme Valérie GOURITEN, M. Eric CAVERS et M. Sébastien DERACHE, Adjoints au Maire,

M. Edmond WEIGANT, M. Michel LECLERC, Mme Annick SAINT-MARS, M. Pierrick GARNIER, M. Michel MEYER, Mme Brigitte BARDINA, Mme Annick LHOSTE, M. Frank BERNARDI, Mme Gaëlle DELAVET, Mme Karine NEIL, Mme Iléana EFRIM, M. Lucien CAILLOU, Mme Lélia STADLER, Mme Delphine MAZURE, Mme Stéphanie PAUL-LE GARFF, M. Bertrand GUIMARD, M. Jean-Gabriel LAINEY, et Mme Sandrine GOUX, conseillers municipaux.

ETAIT ABSENT REPRESENTE:

M. Fabrice RIMBAUT (pouvoir à Bernard DIONNET).

Nombre de Conseillers en exercice 27

Nombre de Conseillers Présents ……26

Nombre de Conseillers Absents ……..1

Nombre de Conseillers Représentés ………1

 Nombre de votants ……273

Après avoir constaté que le quorum est réuni, il déclare la séance ouverte à 20 heures 32.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Sur proposition de M. le Maire, M. Sébastien DERACHE est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.

M. Bernard DIONNET donne lecture de l’ordre du jour.

LECTURE DE L’ORDRE DU JOUR

1. Election du Maire

2. Fixation du nombre des Adjoints au Maire

3. Election des Adjoints au Maire

Lecture de la charte de l’élu local

4. Délégation des attributions du Conseil Municipal au Maire

5. Indemnités des élus

6. Création des commissions communales et citoyennes

7. Désignation des membres :

a. Commissions communales

b. Commission d’appel d’offres

c. CCAS

d. SIEGE

e. SPL des Territoires de l’Essonne

f. Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)

8. Désignation des correspondants :

a. Défense

b. Mission Locale

c. CNAS

9. Ouverture poste collaborateur de cabinet

DELIBERATIONS

M. Bernard DIONNET cède la présidence de la séance à M. Edmond WEIGANT, le plus âgé des membres présents du conseil municipal.

1. ELECTION DU MAIRE

Présentation : M. Weigant

En l’application L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Afin de constituer le bureau de vote, M. Weigant propose de désigner 2 assesseurs : soit Mme DELAVET pour la liste «Agir pour l’avenir de Morigny-Champigny» et propose à la liste «Environnement, Solidarité et Démocratie» de désigner le second.4

Compte-tenu des conditions sanitaires actuelles, la liste conduite par M. Guimard ne présentera pas de candidat et propose de procéder à un vote à main levée sous réserve de l’accord de l’ensemble des conseillers.

Le conseil municipal décide à l’unanimité de procéder à l’élection du Maire par un vote à main levée.

M. Weigant sollicite les candidatures aux fonctions de Maire et déclare M. Dionnet candidat unique.

Après mise aux voix, il proclame les résultats comme suit :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : ………….0 Nombre de votants : ………..26 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : ………….0 Nombre de suffrages blancs : ………….3 Nombre de suffrages exprimés : ………..23 Majorité absolue : ………..14 Suffrages obtenus par M. Bernard DIONNET ………..23

M. Weigant proclame Bernard DIONNET, Maire de Morigny-Champigny et immédiatement installé dans ses fonctions. Il lui cède la présidence de la séance.

M. le Maire tient le discours suivant :

« C’est effectivement avec un grand plaisir, caché derrière un masque, que je m’adresse à vous comme nouveau Maire de notre commune de Morigny-Champigny. C’est un moment important qui est le résultat d’une expression démocratique forte pour nos concitoyens. Avant tout, je voudrais remercier très chaleureusement Monsieur Edmond WEIGANT d’avoir présidé cette première étape de l’installation du conseil municipal. J’en profite pour souligner son engagement de longue date dans la vie morignacoise, qu’il a souhaité poursuivre à mes côtés. En 2013 j’ai été élu pour la première fois Maire de Morigny-Champigny, à la suite d’une campagne électorale qui avait placée l’équipe « Agir pour Morigny-Champigny » à la tête d’un scrutin avec plus de 41% des suffrages. J’avais fait la promesse de rassembler plus largement dans l’intérêt général. C’est ce qui a été fait en 2014 en présentant une liste élargie « Agir pour l’avenir de Morigny-Champigny ». Le résultat du scrutin était très clair. Les morignacois ont souligné et ont souhaité poursuivre le cap, que nous avions donné collectivement en 2013, avec plus de 68 % des suffrages. Depuis le travail a été conséquent, le niveau d’exigence élevé et les résultats au rendez- vous avec la réalisation de nombreux projets et une mise en perspective du futur, une gestion financière remarquable, avec en particulier un niveau faible d’imposition sans augmentation des taux des impôts depuis 2015 et cela malgré le désengagement de l’Etat et des prélèvements toujours plus nombreux. Une proximité des élus reconnue par les morignacois et une implication au meilleur niveau à l’agglomération en œuvrant dans l’intérêt du sud-Essonne. Il n’y a pas de secrets, être élu c’est bien, le rester démontre de son engagement au service de la population, des femmes, des hommes, des adolescents et des enfants. Ce qui était difficile, voire impossible est devenu possible grâce à la détermination, à la pugnacité, à l‘entraide et à une équipe d’élus soudés prête à relever les défis. Je voudrais associer à cette réussite tous les élus, qu’ils soient majoritaires ou qu’ils soient d’opposition constructive. Et vous le savez, quand les 27 élus votent d’une seule voix nous sommes alors loin des postures politiciennes et cela démontre la justesse des décisions. Alors, je remercie l’engagement de mes colistiers de la mandature précédente mais je n’oublierai pas les échanges constructifs avec l‘opposition qui était à ma gauche. J’associe bien évidemment les agents communaux aux efforts réalisés quotidiennement. Comme je l’ai expliqué, je souhaite inscrire notre équipe dans la proximité, l’écoute, le contact et le sens de l’action publique. Cette campagne électorale 2020 s’est conclue par un résultat en progression par rapport à 2014 puisque plus de 74% des votants nous ont fait confiance. Charge à nous de poursuivre le travail engagé pour les morignacois. 24 des 27 sièges communaux et les 5 sièges de l’agglomération sont ainsi attribués à notre équipe « Agir pour l’avenir de Morigny-Champigny ». Je voudrais remercier l’ensemble des morignacoises et des morignacois pour la confiance qu’ils nous ont accordée ce 15 mars 2020. Je voudrais ensuite remercier bien évidemment toute l’équipe qui a construit un programme à la fois ambitieux et réaliste grâce à sa parfaite connaissance des dossiers. Autour de moi je sais pouvoir compter sur une équipe solide et d’expérience, partageant les mêmes valeurs et soucieuse de mettre au service de tous son énergie collective. Enfin je remercie les conseillers qui viennent de m’élire comme maire de Morigny-Champigny. Ce soir, c’est une nouvelle étape importante et je voulais vous dire la profonde émotion qui est la mienne et vous assurer que je mesure bien la responsabilité que vous venez de me confier à nouveau. Je compte sur chacun d’entre nous pour travailler dans le respect des uns et des autres et faire émerger5

l’intérêt de la commune dans toutes les décisions que nous prendrons. Je crois sincèrement que les 27 élus morignacois ont toutes les compétences, techniques ou humaines, nécessaires pour travailler sereinement dans un souci d’efficacité. Je souhaite pendant cette mandature mettre les morignacois au centre de nos actions et au centre de nos décisions. Je souhaite une implication démocratique plus forte de chacun avec comme outils des projets pour les morignacois. Après l’élection des adjoints que nous ferons dans quelques minutes j’attribuerais les délégations dès cette semaine pour assurer la continuité des activités et des services de la commune. Je remercie le personnel communal pour l’organisation des élections municipales et communautaires et la préparation de ce conseil municipal dans la situation exceptionnelle de pandémie. Je conclurais en reprenant une phrase qui résume à elle seule ce que je souhaite transmettre. Mon engagement comme celui de tous les élus de la liste « Agir pour l’avenir de Morigny-Champigny » repose sur les fondamentaux d’un développement harmonieux et raisonné de notre commune, dans un cadre de vie protégé où le bien vivre et le bien-être de tous les Morignacois est notre préoccupation centrale tout en préservant les finances collectives dans l’intérêt des générations futures. Chers collègues, chères Morignacoises et chers Morignacois soyez assuré de mon engagement total pour porter au plus haut les couleurs de notre commune. Je vous remercie de votre attention. »

M. Guimard adresse à Monsieur le Maire ses félicitations pour son élection et son discours. Il tient le discours suivant :

« Nous nous sommes présentés parce que beaucoup de Morignacois nous avaient demandé de nous présenter pour qu’il y ai une opposition à Morigny-Champigny de gauche et constructive. Nous avons été, et personnellement mes deux collègues, pendant les six ans de la mandature précédente une opposition constructive comme cela a été remarqué. Nous avons l’intention de continuer d’être une opposition constructive et de travailler avec la commune tant que nous serons écoutés et consultés. Nous sommes élus pour travailler avec l’ensemble des élus et la population. Nous ne sommes pas là pour faire de l’opposition bête et méchante. Il y a des points sur lesquels nous ne serons pas d’accord, des points sur lesquels nous partagerons la même vision et il y a certainement des points sur lesquels nous nous abstiendrons parce que nous n’aurons pas eu matériellement le temps de travailler. Donc il est de notre volonté vraiment de travailler avec vous tous, les élus, les adjoints, Le maire, l’administration et l’ensemble des personnes présentes dans cette salle. La vérité, on le voit à travers cette crise que nous traversons, n’appartient pas obligatoirement aux majorités. Parfois l’opposition peut avoir raison. Je pense que le personnel de l’hôpital nous montre tous les jours que la politique qui était menée jusqu’à maintenant est en train d’être revue différemment. La majorité n’a pas obligatoirement raison et l’opposition écoutée peut-être une valeur ajoutée au conseil municipal. »

2. DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

Présentation : M. le Maire

En l’application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30 % de l’effectif légal du conseil municipal, soit 8 adjoints au Maire au maximum. En application des délibérations antérieures, le conseil municipal disposait, à ce jour, de 7 adjoints.

Au vu de ces éléments, il est proposé de fixer à 7 le nombre des adjoints au Maire pour la commune de Morigny- Champigny.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le conseil municipal fixe à 7 le nombre d’adjoints.

3. ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE

Présentation : M. le Maire

Les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe et doit comporter autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.

M. le Maire sollicite le dépôt des listes candidates aux fonctions d’Adjoints au Maire.6

M. Lenoir propose une liste composée de :

1- Jérôme LENOIR

2- Corinne TIQUET

3- Laurent HESSE

4- Catherine COME

5- Eric CAVERS

6- Valérie GOURITEN

7- Sébastien DERACHE

M. Lainey rappelle que lors de la campagne électorale sa liste s’était déclarée publiquement favorable et disposée à proposer un poste d’adjoint à l’opposition. Néanmoins sa liste ne revendique aucun poste et ne propose donc pas de candidat.

Il propose que, comme pour l’élection du Maire, le vote se fasse à main levée si l’ensemble du conseil municipal est d’accord.

M. le Maire soumet donc au vote et le conseil municipal décide à l’unanimité de procéder à l’élection des adjoints au Maire par un vote à main levée.

Après mise aux voix, il proclame les résultats suivants :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de votants : 26 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0 Nombre de suffrages blancs : 3 Nombre de suffrages exprimés : 23 Majorité absolue : 14 Suffrages obtenus par la liste conduite par Jérôme LENOIR 23

M. le Maire proclame Jérôme LENOIR, Corinne TIQUET, Laurent HESSE, Catherine COME, Eric CAVERS, Valérie GOURITEN et Sébastien DERACHE, Adjoints au Maire de Morigny-Champigny et immédiatement installés dans leurs fonctions.

M. le Maire donne lecture de la charte de l’élu(e) locale(e) ci-dessous.

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a prévu que, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture et remettre aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local, prévue à l'article L. 1111-1-1 du CGCT.

La Charte de l'élu local

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.7

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

4. DELEGATION DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Présentation : M. le Maire

Aux termes de l'article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales, "le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune". C'est donc d'une compétence générale dont est investi le conseil municipal pour délibérer des affaires communales.

Toutefois l’article L 2122-22 du CGCT permet au conseil municipal de déléguer certaines de ses compétences au maire. Le but de ces délégations, tant pour des raisons de rapidité et d'efficacité que pour des motifs de bonne administration est d’accélérer la prise de décision des communes et d’éviter de convoquer le conseil municipal sur chaque demande. La loi liste les matières qui peuvent être déléguées. Le conseil municipal peut choisir en tout ou partie les matières déléguées, en ajouter, voire en enlever en cours de mandat.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de déléguer au Maire les attributions suivantes :

1º D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2º De fixer, dans les limites de 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3º De procéder, dans les limites d’un montant annuel de 500 000 € à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Par ailleurs, le Maire pourra, dans le cadre de réaménagement et/ou de renégociation de la dette : - Rembourser par anticipation des emprunts conformément aux dispositions contractuelles du prêt quitté soit à l’échéance soit hors échéance,

- Refinancer les prêts quittés avec un montant à refinancer égal au plus au capital restant dû à la date de la renégociation majoré de l’éventuelle indemnité compensatrice due au titre du remboursement anticipé, - Modifier les dates d’échéances et/ou la périodicité des emprunts quittés, - Modifier le profil d’amortissement de la dette,

- Regrouper des lignes de prêts en un seul emprunt pour faciliter la gestion de la dette, - et plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts, à cet effet, la durée de certains emprunts pourra être modifiée ;

4º De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur aux seuils de procédure formalisée définis par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5º De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;8

6º De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7º De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8º De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9º D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10º De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11º De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12º De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13º De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14º De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15º D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les opérations d'un montant inférieur à 500 000 euros ;

16º D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, tant en première instance qu'en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu'il s'agisse notamment d'une assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel en garantie, d'une constitution de partie civile, d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe, d'une procédure de référé, d'une action conservatoire ou de la décision de désistement d'une action. Il pourra se faire assister par l'avocat de son choix et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros ;

De procéder aux consignations et à tous les engagements financiers pouvant être sollicités dans le cadre des procédures par les tribunaux compétents ;

17º De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 25 000 euros ;

18º De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19º De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20º De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum 750 000 euros par année civile ;

21º D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme ;

22º Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme ;9

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26º De demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions dans la limite du cumul de 80% de subventions par projet ;

27º De procéder, sans limitation, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28º D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29º D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

Décide qu’en cas d’empêchement de Monsieur le Maire, les délégations ci-dessus définies seront reportées sur les Adjoints au Maire dans l’ordre du tableau, et ce conformément à l’article L. 2122-17 du CGCT.

NB : Les délégations consenties en application du 3º du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Conformément à l'article L 2122-23, les maires ont la faculté de subdéléguer les attributions qui leur sont confiées par délégation du conseil municipal, sauf disposition contraire de la délibération du conseil municipal.

Règles spécifiques

Les prérogatives que le conseil municipal peut ainsi déléguer au maire sont par conséquent nombreuses et très variées dans leur contenu. Comme il s'agit de pouvoirs délégués, le maire doit, selon les dispositions de l'article L 2122-23 du CGCT, "en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal" (c'est-à-dire une fois par trimestre).

Par ailleurs, les décisions en cause sont à répertorier dans le registre des délibérations du conseil municipal et pas dans celui relatif aux arrêtés municipaux (article R 2122-7-1).

Mais surtout, les actes ainsi pris par le maire par délégation du conseil municipal sont assujettis aux mêmes conditions de contrôle et de publicité que les délibérations habituelles, c'est-à-dire doivent donner lieu à transmission à l'autorité préfectorale ainsi qu'à affichage et publication.

Fin de la délégation

Dans tous les cas, le conseil municipal peut toujours mettre fin au dispositif de délégation de pouvoirs au maire. Par ailleurs, lorsque le mandat du maire en exercice se termine, au terme prévu ou de façon anticipée, la délégation accordée par le conseil municipal cesse de produire ses effets.

Le conseil municipal doit prendre une nouvelle délibération s'il entend déléguer au nouveau maire des compétences définies à l'article L 2122-22 du CGCT.

M. Lainey, au nom de son groupe, fait les observations suivantes :

- Point 2 : au lieu de « dans les limites de 2500 € » aurait trouvé plus adapté la formulation « dans les limites fixée par délibération du conseil municipal », comme cela avait été fait lors de la précédente mandature.

- Point 3 : le montant annuel de réalisation d’emprunts est passé à 500 000 € contre 100 000 € en 2014. Ce montant leur semble inapproprié. Cependant les 6 derniers alinéas leur paraissent pertinents. - Point 4 : concernant les marchés, trouve que cela représente des montants trop élevés au regard de ceux passés en 2014. Concernant les avenants, il aurait préféré que soit reprise la formulation « avenant limité à 5% du coût initial et lorsque les crédits sont inscrits au budget ».10

- Point 15 : relatif au droit de préemption trouve que le montant de 500 000 € » parait trop élevé. Trouve plus adaptée la formulation du mandat précédent « dans la limite des crédits inscrits au budget ou opérations engagées par le conseil municipal ».

- Point 16 : pour les actions en justice, certains sujets nécessitent de débattre en amont en conseil municipal compte tenu des incidences fortes qu’il peut y avoir sur la commune. Vu les circonstances parfois délicates un huis clos est possible.

- Point 20 : les lignes des trésoreries passées à 750 000 € pas d’une nécessité absolue par rapport aux 500 000 € de 2104 justifiées par le projet de création d’école.

- Point 23 : les recherches archéologiques préventives ont été retirées par rapport à 2014. Il se demande en quoi cette disposition ne concerne pas Morigny alors qu’il y des travaux en cours. - Point 26 : aurait préféré maintenir le mode de fonctionnement du mandat écoulé pour les demandes de subventions. A savoir, présentation du projet au conseil municipal avec délégation donnée au Maire par délibération pour faire les demandes de subventions.

M. Lainey constate qu’il y a cinq délégations supplémentaires données au maire par rapport au mandat précédent. Cela donne le sentiment que le conseil municipal n’aura quasiment plus besoin de délibérer sur une grande majorité des sujets portés à sa connaissance. Autant l’attribution de délégations peut avoir du sens dans quelques cas précis et limités, autant une extension retire de la légitimité au conseil municipal. En mettant en parallèle le nombre de compétences transférées vers une autre collectivité locale, on se rend que le conseil municipal n’a que peu de poids.

Il ajoute que concernant l’information des décisions à postériori, il est indiqué que ce sera à chaque conseil municipal obligatoire soit 1 fois par trimestre. Pour son groupe cette délégation importante est contraire à la conception de la démocratie. Cela confirme selon eux l’édito de l’association MCDS de janvier 2020 et contredit aussi une partie du programme d’AGIR pour Morigny-Champigny qui visait à renforcer la participation et la démocratie participative. Il sollicite donc que les informations soient transmises à chaque conseil municipal et pour une plus grande transparence souhaiterait qu’un relevé mensuel soit adressé par mail à chaque conseiller municipal.

M. le Maire en réponse précise :

- point 2 : concernant le louage des choses, il y a régulièrement des demandes dont le cas n’a pas été préalablement prévu et qui nécessitent une réaction rapide. C’est ici une possibilité complémentaire aux délibérations prises au conseil municipal pour faire face aux imprévus. Il rappelle que régulièrement des délibérations relatives au louage sont votées pour intégrer ces nouveaux cas. - point 3 : il précise qu’il n’y a pas de risque majeur par rapport au montant annuel de réalisation d’emprunts passé de 100 000 € à 500 000 € sachant que c’est soumis au contrôle de légalité et au trésor public. - point 4 : concernant les seuils et les avenants des marchés, il précise qu’il y a toujours des situations exceptionnelles à gérer. Mais ajoute qu’il ne faut pas utiliser systématiquement les délégations données. Avec l’attache de la CAO il ne voit pas de risque majeur.

- point 15 : Pour l’exercice du droit de préemption, la convocation d’urgence du conseil municipal peut être délicate à certaines périodes de l’année. Lorsqu’un bien se vend et qu’il a un intérêt par rapport à des projets avérés il faut réagir très vite.

- point 16 : Pour les actions en justice le huis clos est en effet possible. La commune étant régulièrement attaquée sur les dossiers parfois anciens et pour des montants importants il faut pouvoir réagir. - point 20 : le montant des lignes de trésorerie dépendra des projets qui peuvent être conséquents. - point 23 : n’a pas lieu d’être présent car il ne concerne que les communes ayant un service patrimoine et archéologie. Cela ne signifie pas que la commune ne soit pas concernée par des diagnostics archéologiques. - point 26 : l’intérêt est de faire les demandes de subventions au taux maximum de 80 %. Parfois les délais fixés par les partenaires sont très courts et cela nécessite une demande rapide.

M. le Maire précise ces délégations permettent de faire face à des situations exceptionnelles et complètent le mode de fonctionnement normal du passage en conseil municipal. Il ajoute que pour chaque décision du Maire, un rendu compte sera fait dès le conseil municipal suivant.11

M. Guimard ajoute qu’il est demandé ici de faire confiance au Maire sur des montants extrêmement importants. Il sollicite que les conseillers municipaux reçoivent par mail 1 fois par mois la liste des décisions prises dans le cadre de ces délégations et ce, afin d’être informé de ce qui se passe sur la commune sans attendre un trimestre.

M. le Maire répond favorablement à cette dernière requête.

M. le Lainey précise qu’au vu des réponses apportées son groupe s’abstiendra au lieu de voter contre comme initialement prévu.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité, par 24 voix pour et 3 abstentions, délègue au Maire les attributions telles que présentées ci-dessus.

5- Indemnités des élus

Le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et varie selon l’importance du mandat et la population de la collectivité. Les indemnités de fonction des élus sont fixées par l’organe délibérant dans les trois mois suivant son installation. Ces indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire pour la collectivité.

Ce principe a été aménagé pour les communes puisqu’elles sont tenues, en application de l’article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) d’allouer à leur maire l’indemnité au taux maximal prévu par la loi, sauf si le conseil municipal en décide autrement, à la demande du maire. L’ensemble des taux maximums d’indemnité de fonction dépendant de la strate démographique de la collectivité et du mandat des élus sont rassemblées dans un barème. Les taux ne correspondent pas à montants bruts en euros mais de pourcentages du montant correspondant à l’indice terminal de l’échelle de la rémunération de la fonction publique, c’est-à-dire, au 1er janvier 2019 l’indice brut 1027 (indice majoré 830).

Barèmes relatifs aux indemnités de fonction au 1er janvier 2020

Indemnités de fonction brutes mensuelles des maires

Article L. 2123-23 du CGCT

Strates

démographiques

Taux maximal

(en % de l’indice

brut terminal)

Indemnité brute

(en euros)

De 3 500 à 9 999 55 2 139.17

Indemnités de fonction brutes mensuelles des adjoints

Article L. 2123-24 du CGCT

Strates

démographiques

Taux maximal

(en % de l’indice

brut terminal)

Indemnité brute

(en euros)

De 3 500 à 9 999 22 855.67

Il est donc proposé au conseil municipal le renouvellement à l’identique des taux d’indemnités du mandat précédent à savoir 55% de l’indice brut 1027 au Maire, 15.85% de l’indice brut 1027 aux adjoints au Maire et 5.35% de l’indice brut 1027 aux Conseillers municipaux ayant reçu une délégation de fonctions.

M. Guimard précise que dans cette proposition le Maire est donc au taux maximum mais pas les adjoints. Sans remettre en cause le travail du Maire et des adjoints, il lui semble qu’en termes d’égalité il aurait été souhaitable que l’indemnité du Maire baisse aussi. Et ce, compte tenu du point 9 de l’ordre du jour relatif à l’ouverture d’un poste de collaborateur de cabinet qui en plus des indemnités des élus va grever les finances de la commune. Il précise donc que son groupe votera contre car en cette période économiquement difficile il pense important que tout le monde fasse des efforts.12

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité, par 24 voix pour et 3 contre, décide de fixer les taux d’indemnités à 55% de l’indice brut 1027 pour le Maire, à 15.85% de l’indice brut 1027 pour les adjoints au Maire et à 5.35% de l’indice brut 1027 pour les Conseillers municipaux ayant reçu une délégation de fonctions.

6- Création des commissions communales et citoyennes

Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’examiner des questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. Elles portent sur des affaires d’intérêt local dans les domaines les plus divers : social, enseignement, urbanisme, environnement, habitat, ... Ces instances sont convoquées par le maire, qui en est président de droit, dans les huit jours suivant leur constitution ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent.

Monsieur le Maire propose la création des commissions communales suivantes : - Cadre de vie, environnement et entretien de la ville

- Finances et Economie Locale

- Sécurité et transport

- Affaires scolaires et enfance

- Urbanisme et projets communaux

- Manifestations et Associations

Ainsi que la création des commissions citoyennes suivantes :

- Travaux et aménagement de voirie

- Mobilité durable, Circulation et stationnement

M. Lainey remarque que, comparativement aux commissions du mandat précédent, dans cette proposition la commissions « Affaires générales et sociales, personnel et Intercommunalité » n’apparait plus. Il relève l’importance du volet Intercommunalité et précise que ce manque pose un vrai problème pour son groupe. Il ajoute les observations suivantes sur les nouvelles commissions annoncées : - « cadre de vie, environnement et entretien de ville » : les volets « patrimoine » et « agriculture » ne sont pas mentionnés malgré leur demande d’aborder en commission le sujet du glyphosate, - « Affaires scolaires et Enfance » : le volet important de la « communication » n’est plus compris, - « Manifestations et Associations » : les thèmes « affaires culturelles » et « jeunesse » ne sont plus inclus. Il propose donc pour les aborder la création éventuelle de commissions citoyennes ou municipales.

Concernant les commissions citoyennes, M. Lainey demande quelles seront les modalités de désignation.

En réponse M. le Maire précise que le volet social est traité par le CCAS et le personnel par le comité technique. Pour la partie intercommunalité, il ajoute qu’à partir de 2020 l’agglomération est tenue de transmettre à chaque élu des conseils municipaux l’ordre du jour des conseils communautaires. Les thèmes de l’agriculture et de l’environnement seront traités en fonction des sujets dans la commission « Cadre de vie, environnement et entretien de ville » ou « Finances et Economie Locale ». Il propose pour le moment 2 commissions citoyennes pour lesquelles les modalités d’implication des citoyens restent à définir par les élus qui y siègeront. La commission « Manifestations et Associations » intègre aussi la « Culture » et la « Jeunesse ». Il précise que certaines délégations vont probablement être subdivisées afin de couvrir largement les besoins et notamment dans le domaine des manifestations et des associations.

Concernant la délégation « Manifestation et Associations » et notamment leur demande de la création d’une commission citoyenne, M. Guimard précise que son groupe portait plutôt sa réflexion sur la création d’un collectif du type comité des fêtes. L’objectif étant de créer une dynamique d’animations avec toutes les forces vives de la commune et qui ne reposera pas uniquement sur les élus en charge de cette délégation.

M. le Maire est en effet favorable à l’idée de l’implication des forces vives morignacoises mais reste à trouver les modalités. Il précise que la mise en place d’un comité des fêtes dépend de la structure associative et de ses13

dirigeants. A charge de l’adjoint délégué dans ce domaine de porter cette réflexion avec les membres de la commission afin d’impliquer plus largement les morignacois dans les manifestations festives.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité par 24 voix pour et 3 abstentions, approuve la création des commissions communales et citoyennes susmentionnées.

7- Désignation des membres :

a. Commissions communales et citoyennes

Afin de permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée municipale, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle dans les communes de 1000 habitants et plus, un siège au minimum revenant à chaque composante du conseil.

Sur proposition de M. le Maire, le conseil municipal décide à l’unanimité de procéder par un vote à main levée.

Le conseil municipal désigne à l’unanimité les membres des commissions communales, outre M. le Maire qui en est Président de droit, comme suit :

CADRE DE VIE, ENVIRONNEMENT ET ENTRETIEN DE LA VILLE

M. Jérôme LENOIR, M. Edmond WEIGANT, M. Michel MEYER, Mme Lélia STADLER, Mme Corinne TIQUET, M. Michel LECLERC, M. Jean-Gabriel LAINEY.

FINANCES ET ECONOMIE LOCALE

Mme Catherine COME, Mme Brigitte BARDINA, M. Michel MEYER, M. Frank BERNARDI, M. Fabrice RIMBAUT, M. Bertrand GUIMARD.

SECURITE ET TRANSPORT

M. Laurent HESSE, M. Pierrick GARNIER, M. Frank BERNARDI, Mme Annick SAINT-MARS, M. Fabrice RIMBAUT, Mme Lélia STADLER, M. Bertrand GUIMARD.

AFFAIRES SCOLAIRES ET ENFANCE

Mme Valérie GOURITEN, Mme Gaëlle DELAVET, M. Lucien CAILLOU, Mme Stéphanie PAUL-LE GARFF, M. Michel LECLERC, Mme Sandrine GOUX.

URBANISME ET PROJETS COMMUNAUX

M. Eric CAVERS, Mme Lélia STADLER, Mme Annick SAINT-MARS, M. Laurent HESSE, M. Jérôme LENOIR, M. Edmond WEIGANT, M. Jean-Gabriel LAINEY.

MANIFESTATIONS ET ASSOCIATIONS

M. Sébastien DERACHE, Mme Karine NEIL, Mme Annick LHOSTE, M. Lucien CAILLOU, M. Edmond WEIGANT, Mme Stéphanie PAUL-LE GARFF, Mme Sandrine GOUX.

Le conseil municipal désigne à l’unanimité les membres élus des commissions citoyennes, outre M. le Maire qui en est Président de droit, comme suit :

TRAVAUX ET AMENAGEMENT DE VOIRIE

M. Jérôme LENOIR, M. Eric CAVERS, M. Pierrick GARNIER, M. Sébastien DERACHE, Mme Lélia STADLER, M. Bertrand GUIMARD.

MOBILITE DURABLE, CIRCULATION ET STATIONNEMENT

M. Pierrick GARNIER, M. Laurent HESSE, M. Frank BERNARDI, Mme Annick SAINT-MARS, Mme Lélia STADLER, M. Jean-Gabriel LAINEY.14

b. Commission d’appel d’offres

L’article 22 du code des marchés publics précise que la commission d’appel d’offres présidée par le maire, ou son représentant, est composée par 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Sur proposition de M. le Maire, le conseil municipal décide à l’unanimité de procéder par un vote à main levée.

Le conseil municipal désigne à l’unanimité, outre M. le Maire qui en est Président de droit, les membres de la Commission d’Appel d’Offres suivants :

TITULAIRES : Mme Catherine COME, M. Jérôme LENOIR, M. Eric CAVERS, Mme Lélia STADLER, M. Bertrand GUIMARD.

SUPPLEANTS : M. Edmond WEIGANT, M. Sébastien DERACHE, Mme Valérie GOURITEN, M. Pierrick GARNIER, M. Jean-Gabriel LAINEY.

c. Centre Communal d’Action Sociale

Le CCAS est un établissement public administratif communal administré par un conseil d’administration présidé par le maire (article L. 123-6 du CASF).

Le nombre de membres du conseil d’administration est fixé par délibération du conseil municipal et est composé à part égale :

- de membres élus en son sein à la représentation proportionnelle,

- de membres nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune (huit maximum article L. 123- 6 et R. 123-7 du CASF)

Les membres du conseil d’administration sont désignés à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de celui-ci. Ne peuvent siéger au conseil d’administration les personnes qui fournissent des biens ou des services au centre (articles R. 123-10 et R. 123-15 du CASF). Le mandat des membres précédemment élus prend fin dès l’élection des nouveaux membres et, au plus tard, dans le délai de deux mois (article R. 123-10 du CASF).

M. Guimard propose à M. le Maire de lui faire part de personnes susceptibles de siéger en tant que membres non élus.

Sur proposition de M. le Maire, le conseil municipal décide à l’unanimité de procéder par un vote à main levée.

Le conseil municipal, à l’unanimité, fixe à 16 le nombre de membres du CCAS et désigne les 8 membres élus du conseil d’administration du CCAS suivants, outre M. le Maire qui en est Président de droit : Mme Brigitte BARDINA, Mme Catherine COME, M. Lucien CAILLOU, Mme Annick LHOSTE, Mme Gaëlle DELAVET, M. Frank BERNARDI, Mme Annick SAINT-MARS et M. Jean-Gabriel LAINEY.

d. Syndicat Intercommunal d’Energie du Grand Etampois

Le Syndicat Intercommunal d’Energie du Grand Etampois (SIEGE) exerce les compétences suivantes : - Exercer en lieu et place des communes adhérentes le pouvoir concédant que les lois et règlement en vigueur confèrent aux collectivités locales en matière de distribution publique d’électricité ainsi que leurs représentations ou consultations,

- S’intéresser et participer, dans le cadre des lois et des règles en vigueur, à toutes activités touchant à l’électricité, à la vulgarisation de leurs usages et à leurs développements,15

- Passer avec les entreprises concessionnaires, tous actes relatifs à la concession du service public de distribution de l’électricité sur le territoire des communes membres du syndicat dont les concessions ont été transférées à Electricité de France, en application de la loi du 8 avril 1946, - Exercer l’organisation et le contrôle municipal des distributions d’énergie électrique prévus par les articles de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946,

- Assurer les travaux sous forme d’aides financières nécessaires à la construction du réseau d’éclairage public et en général de tout ce qui a trait aux énergies.

Le syndicat est administré par un comité syndical, composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes adhérentes.

M. le Maire propose les candidatures de Mme COME en titulaire et de M. CAVERS en suppléant.

M. Guimard propose la candidature de M. LAINEY en suppléant.

Sur proposition de M. le Maire, le conseil municipal décide à l’unanimité de procéder par un vote à main levée.

Le conseil municipal désigne à l’unanimité Mme Catherine COME délégué titulaire et à la majorité M. Eric CAVERS délégué suppléant, par 24 voix contre 3 voix pour M. Jean-Gabriel LAINEY afin de siéger auprès de cette instance.

e. Société Publique Locale des Territoires de l’Essonne

La Société Publique Locale des Territoires de l’Essonne (SPL) a pour objet de mener des études préalables, des opérations d’aménagement à usage d’activités, de commerce ou d’habitation, ainsi que la construction ou la gestion d’équipements publics, de réaliser des études, des missions de services publics ou d’ingénierie territoriale dans le cadre des compétences attribuées par la loi à ses actionnaires.

À cet effet, la société peut passer toute convention appropriée, et effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l’objet défini ci-dessus. Elle peut en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec l’objet des conventions qui contribuent à la réalisation du projet.

Elle exerce ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, et pour leur compte exclusif.

Ainsi au vu de ses nombreux projets futurs, la commune a intégré la SPL par délibération du conseil municipal n° 2017-12-10 en date du 14 décembre 2017 et ce, afin de bénéficier de l’expertise et du savoir-faire en matière d’opérations de construction et d’aménagement.

Par son adhésion la commune a participé à l’augmentation du capital de la SPL et doit être représentée au sein d’une assemblée spéciale qui regroupe les actionnaires détenant une plus faible part du capital.

M. le Maire propose la candidature de M. CAVERS et sollicite d’éventuelles autres candidatures.

Sur proposition de M. le Maire, le conseil municipal décide à l’unanimité de procéder par un vote à main levée.

Le Conseil Municipal désigne à l’unanimité M. Eric CAVERS représentant au sein de l’assemblée spéciale de la SPL.

f. Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Les commissions locales d’évaluation des charges transférées sont prévues à l’article 1609 nonies C IV du Code général des impôts. Le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique implique la création d’une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges liées aux compétences transférées par la commune à la communauté d’agglomération Etampois Sud Essonne.16

C’est sur la base des travaux de cette commission qu’est calculée l’attribution de compensation versée par la CAESE aux communes membres.

M. le Maire propose sa candidature en titulaire et celle de Mme COME en suppléant.

M. Guimard propose sa candidature en suppléant.

Sur proposition de M. le Maire, le conseil municipal décide à l’unanimité de procéder par un vote à main levée.

Le conseil municipal désigne à l’unanimité M. Bernard DIONNET représentant titulaire et à la majorité Mme Catherine COME représentant suppléant, par 24 voix contre 3 voix pour M. Bertrand GUIMARD au sein de la CLECT.

8- Désignation des correspondants :

a. Défense

Créée par la circulaire du 26 octobre 2001 du ministère délégué aux Anciens combattants, la fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de défense. Son rôle est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense. En tant qu’élu local désigné au sein de chaque conseil municipal, il est l’interlocuteur privilégié des administrés et des autorités civiles et militaires du département et de la région sur les questions de défense.

M. le Maire propose la candidature de M. HESSE et sollicite d’éventuelles autres candidatures.

Sur proposition de M. le Maire, le conseil municipal décide à l’unanimité de procéder par un vote à main levée.

Le conseil municipal désigne à l’unanimité M. Laurent HESSE, correspondant Défense.

b. Mission Locale Sud Essonne

La Mission Locale sud Essonne s’adresse à tous les jeunes de 16 à 25 ans qui veulent être aidés et accompagnés dans l’accès à l’emploi et à l’autonomie (mobilité, logement, santé…).

Son périmètre d’activité est lié à la Communauté d’Agglomération de « l’Etampois sud Essonne » et de la Communauté de Communes « Entre Juine et Renarde ».

Le conseil d’administration est composé d’un Président et de 20 administrateurs issus des collectivités locales adhérentes et d’organismes spécialisés.

M. le Maire propose la candidature de Mme TIQUET en titulaire et de Mme LHOSTE en suppléant. Il sollicite d’éventuelles autres candidatures.

Sur proposition de M. le Maire, le conseil municipal décide à l’unanimité de procéder par un vote à main levée.

Le conseil municipal désigne à l’unanimité Mme Corinne TIQUET, administrateur titulaire et Mme Annick LHOSTE, administrateur suppléant afin de représenter la commune auprès de la Mission Locale Sud Essonne.

c. Comité National d’Action Sociale (CNAS)

Par délibération n° 2018-07-05 en date du 5 juillet 2018, la collectivité a adhéré au Comité National d’Action Sociale (CNAS) pour répondre à ses obligations et aux besoins de ses agents.17

Le CNAS propose des prestations d’action sociale aux agents en tenant compte de leurs situations personnelles (revenus et situation familiale). Il permet d’améliorer les conditions de vie des agents et de leurs familles (vacances, sport, loisirs, culture...) et de les aider à faire face à des situations difficiles (secours, assistance, prêts,).

La collectivité adhérente doit désigner un représentant de l’assemblée des élus appelé « délégué local élu » notamment pour participer à l’assemblée départementale annuelle du CNAS.

M. le Maire propose la candidature de Mme TIQUET et sollicite d’éventuelles autres candidatures.

Sur proposition de M. le Maire, le conseil municipal décide à l’unanimité de procéder par un vote à main levée.

Le Conseil Municipal désigne à l’unanimité Mme Corinne TIQUET en qualité de délégué élu auprès du CNAS.

A la demande de M. Lainey, M. le Maire précise que les 2 représentants au Transport sud Essonne seront élus au sein de la CAESE compétente en la matière. Il demande pourquoi par rapport à la mandature précédente il n’est pas désigné un référent pour « Appel des 100 » et pour le Développement Durable.

M. le Maire précise que ces attributions étaient associées pour « l’Appel des 100 » à l’égalité femme-homme et pour le Développement Durable au contrat de territoire avec le Département dans le cadre de la construction de l’école. Le contrat de territoire est à ce jour terminé mais ne signifie pas ces sujets n’ont pas d’intérêt. Il ajoute de que la question de l’égalité femme-homme est traitée dans le cadre de la présentation du bilan social au Comité Technique et que le développement durable doit être une préoccupation dans chacune des actions quotidiennes.

Concernant le SEDRE et le SIARJA, M. le Marie explique que la désignation des représentants dépendra de l’exécutif de la CAESE suite aux propositions de candidatures des communes et que la constitution du CT et du CHSCT se fait par nomination par arrêté du Maire. Il précise que pour ces instances les 2 listes se sont accordées sur les noms des candidats.

9- Ouverture poste collaborateur de cabinet :

Proche de l’Elu local, le collaborateur de cabinet exerce des fonctions essentiellement politiques. Il est recruté librement sur le fondement de l’article 110 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Le collaborateur de cabinet participe aux prises de décision et veille à leur mise en œuvre. Il ne rend compte qu’à l’autorité territoriale auprès de laquelle il est placé et qui décide des conditions et des modalités d’exécution du service qu’il accomplit auprès d’elle. Pour autant, les juridictions et les autorités administratives sont compétentes pour en contrôler la légalité. Il sera amené à gérer les dossiers relevant des questions électorales et politiques. Conseiller technique, il offrira à l’autorité territoriale une expertise complémentaire à celle des services de l’administration et une assistance particulière pour ses interventions. Il suivra les décisions prises par l’exécutif, fera la liaison entre les organes politiques, les services de la collectivité et les interlocuteurs externes.

Le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales fixe les conditions de rémunération avec les plafonds suivants :

- Le traitement indiciaire ne peut être en aucun cas supérieur à 90 % du traitement correspondant à l’indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par le fonctionnaire en activité ce jour (ou à l’indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité).

- Le montant des indemnités ne peut être en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l’assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l’emploi fonctionnel (ou du grade administratif de référence mentionné ci-dessus).18

M. Guimard demande que représente 90 % du montant maximum du régime d’indemnitaire car en termes de budget il lui semble intéressant de savoir combien ce poste va couter à la commune. Il souhaite de plus savoir quels sont les rapports entre le collaborateur de cabinet et le Directeur Général des Services.

En réponse M. le Maire précise que ce poste coute un peu moins de 90% du salaire le plus élevé de la commune et qu’il ne peut pas donner en séance ce montant. Il explique que ces 2 postes vont travailler côte à côte sur des missions différentes et en cohérence avec les élus. Ainsi le DGS a des fonctions administratives au sens large et le collaborateur à une connotation politique.

M. Guimard ajoute qu’il lui semblait que la liste « AGIR pour Morigny-Champigny » était une liste apolitique.

M. le Maire répond que s’occuper des affaires publiques c’est faire de la politique mais sans étiquette. Il confirme que le collaborateur de cabinet rapporte aux élus.

M. Guimard remarque que sur la mandature précédente il y a eu réduction importante des effectifs de personnel sur la commune pour avoir une ligne budgétaire excellente et que là est ajouté un poste avec un salaire entrainant un coût budgétaire important.

M. le Maire précise que compte tenu de la situation de la collectivité, des programmes politiques annoncés, de la prétention à améliorer en efficacité dans les projets et du souhait de remettre les morignacois au centre des décisions et des échanges, il paraît aujourd’hui opportun de recruter un collaborateur de cabinet pour aider les élus dans cette mission. Il ajoute que le DGS a d’autres missions très importantes. L’excellente situation financière de la commune permet de faire cet effort-là tout en maintenant néanmoins la masse salariale.

M. Guimard précise que son groupe votera contre.

Le conseil municipal approuve à la majorité, par 24 voix pour et 3 voix contre, l’inscription au budget des crédits nécessaires à l’engagement d’un collaborateur de cabinet.

INFORMATIONS / QUESTIONS DIVERSES

1- M. le Maire informe l’assemblée qu’à ce jour 2450 masques en tissu ont été distribués auprès des morignacois ayant déposé le formulaire correspondant. Des masques complémentaires, attribués par la CAESE et la commune, ont été réceptionnés ce jour et vont compléter progressivement la distribution. L’objectif étant de distribuer 3 masques par Morignacois de plus de 11 ans. Il remercie l’ensemble des personnes qui ont contribué à l’organisation et à la distribution de ces masques dans les boites aux lettres. 2- M. Lainey tient à applaudir l’efficacité et la rapidité des personnes ayant assuré la distribution.

3- M. Guimard donne lecture du texte suivant : « Comme écrit en janvier, le plus grand risque pour une démocratie est de glisser vers un régime autoritaire. Ce qui vient de se passer ce soir dans un quasi-huis-clos n’augure pas très bien de la suite. Au vu des décisions qui viennent d’être adoptées, un homme seul a quasiment toute latitude de décider de ce qui va se passer dans la commune pour les 6 ans à venir. Et factotum pudiquement appelé collaborateur de cabinet surveillera et administrera la commune. Espérons que ce ne sera pas le cas et que les conseillers municipaux de la majorité comme de l’opposition seront consultés et écoutés. L’avenir nous le dira mais le risque est là. Nous serons très vigilants et l’opposition sert à cela. »19

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire déclare la séance close à 22 heures 34

Le Maire, Le secrétaire de séance, Bernard DIONNET. Sébastien DERACHE.

Adopté le :