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Procès Verbal - PV 25 mai 2020

Procès Verbal - PV du 25 mai 2020 Céline Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune d'Ecquevilly. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 25 mai 2020 Céline)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU LUNDI 25 MAI 2020

******

L’An Deux Mille vingt, le vingt-cinq mai à 20 heures 00, les Membres du Conseil Municipal d’ECQUEVILLY, régulièrement convoqués le 19 mai 2020 conformément aux articles L.2121.10 et L.2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de vingt-cinq, au gymnase "les Motelles" sous la présidence de la doyenne de séance, Madame Denise GALTIÉ.

******

Etaient Présents :

Madame FERNANDES, Maire.

Monsieur VERDIER, Adjoint au Maire.

M.HERZ, MME.MADELAINE, M.ARNOULT, MME.BEAUMESNIL, M.CLOTTE, MME.CADELICE, M.EVANO, MME.BATTISTINI, M.CORNET, MME.DEMISSY, M.BEL MOUDANE, MME.ROTH, M.CASTELL, M.BARRE, MME.VALLEE, M.DUBOIS, MME.TILLARD, M.VERGER, MME.GALTIÉ, MME.MAGNARDI, MME.SAIDI Nourhan, M.MENDY, MME.BONNETON

Absents excusés :

MME.SAIDI Jihane, MME.VACHOT

Pouvoirs

MME.VACHOT donne pouvoir à M.VERDIER

MME.SAIDI Jihane donne pouvoir à MME.SAIDI Nourhan

Madame BATTISTINI a été désignée Secrétaire de séance.

Madame Anke FERNANDES procède à l’installation des nouveaux conseillers municipaux. Elle déclare que suite au scrutin municipal qui s’est déroulé le 15 mars 2020, ont été élus conseillers municipaux d’Ecquevilly :

1° Pour la liste "Un nouveau souffle pour Ecquevilly", qui a obtenu 1006 voix sur 1398 :

M.HERZ, MME.MADELAINE, M.ARNOULT, MME.BEAUMESNIL, M.CLOTTE, MME.CADELICE, M.EVANO, MME.BATTISTINI, M.CORNET, MME.DEMISSY, M.BEL MOUDANE, MME.ROTH, M.CASTELL, MME.SAIDI Jihane, M.BARRE, MME.VALLEE, M.DUBOIS, MME.TILLARD, M.VERGER, MME.GALTIÉ, MME.MAGNARDI, MME.SAIDI Nourhan, M.MENDY, MME.BONNETON.2

2° Pour la liste "BIEN VIVRE à Ecquevilly", qui a obtenu 392 sur 1398 :

MME.FERNANDES, M.VERDIER, MME.VACHOT .

Discours de Madame Anke FERNANDES.

"Tout d’abord, je tiens à remercier mon équipe pour son excellent travail tout au long de cette campagne électorale ainsi que les électeurs qui nous ont fait confiance.

En votant pour BVE, ils ont compris notre volonté de continuer le renouveau de notre village et de ne pas revenir dans le fonctionnement du passé.

Je remercie aussi toutes les personnes qui nous ont adressé des mots et des lettres de regret et de soutien, surprises et déçues par le résultat des élections.

J’ai pu lire dans une lettre « L’engagement municipal n’est malheureusement pas toujours récompensé et personne ne vous fait de cadeau » et dans une autre : « …surprise et déception … nous voulons vous dire notre reconnaissance pour ce que vous avez fait ces dernières années pour Ecquevilly… »

Je ne regrette pas un seul instant mon temps d’élue en tant que maire ainsi qu’auparavant en tant qu’adjointe. Je me suis tenue à une ligne de conduite : ne pas me laisser emporter dans des promesses qu’on ne pourra pas tenir, rester droite et intègre même dans les moments les plus difficiles.

Je remercie mes adjoint(e)s et toute l’équipe BVE sortante pour leur dévouement et leur implication dans leur tâche d’élu, pour avoir toutes et tous œuvré sans faire de bruit pour Ecquevilly.

Je remercie chaleureusement le personnel de la commune, tout d’abord madame Huet notre DGS. Je pouvais à chaque instant compter sur leur professionnalisme et leur dévouement.

Je remercie aussi mes collègues de S.E.I.N.E. (Sans Étiquette Indépendant Non Encarté), dont j’étais la présidente, ainsi que les autres élus de GPSEO, qui ont contribué au début de la construction de notre communauté urbaine. Quelle belle aventure ! Mes remerciements aussi les plus sincères aux services de GPSEO, une mine d’or de compétences.

Un remerciement particulier à ma collègue Cécile Zammit, maire de Meulan, pour notre collaboration étroite concernant la mutualisation des services de nos deux mairies.

Mes derniers remerciements vont aux services de l’État, du conseil départemental et du conseil régional, leur soutien était aussi sans faille.

Après douze ans passés à vos côtés, je me retire de la scène municipale et je démissionne pour céder ma place dans l’opposition du nouveau conseil municipal.

L’idée qu’on puisse accéder aux responsabilités d’élu par la mobilisation de multiples réseaux, ou dans un exercice dérisoire d’autopromotion, m’a toujours insupportée au plus haut point.

La gestion du confinement était encore un dernier challenge et pas le moindre.

Merci à BVE 2020 d’avoir géré la distribution des masques du conseil général à la bibliothèque les 09, 13 et 16 mai. Notre volonté de l'effectuer dans un lieu de distribution central comme la bibliothèque nous a permis de faire cela au plus juste, au contraire d’une distribution dans les boites aux lettres bien aléatoire (impossibilité de savoir combien de personnes habitent à chaque adresse, l’utilisation de chiffres de l’INSEE étant interdite). N’oublions pas que pour les personnes les plus vulnérables, les3

masques ont été distribués par les personnels du CCAS dès les premières semaines du confinement. Sachez qu’il reste au moins 4000 masques en mairie et j’espère qu’une deuxième distribution sera faite.

Je souhaite à l’équipe BVE 2020 le meilleur car ce sont des gens altruistes et formidables. Mon seul regret, c’est qu’ils n’auront pas l’occasion de montrer leur capacité à améliorer l’avenir d’Ecquevilly et de ses habitants. Les trois élus de BVE qui siégeront au conseil municipal, ont tout mon soutien et mon entière confiance.

Je termine avec une citation de M. ABDERRAHIM : « Sachez que l’eau qui ruissellera de la montagne ne retournera jamais à son point de départ ».

Bonne chance à la nouvelle équipe municipale car la gestion de la mairie, vu le contexte actuel, ne va pas être simple".

Madame Anke FERNANDES cède ensuite la présidence de séance à la doyenne d’âge, Madame Denise GALTIÉ.

Madame Denise GALTIÉ demande qui est candidat au poste de maire,

Monsieur Marc HERZ se déclare candidat.

DELIBERATION N° 2020/05/01 – ELECTION DU MAIRE

Vu les articles L 2122-1 à L 2122-17 du code général des collectivités territoriales

Considérant qu’après le renouvellement général des conseils municipaux, le Maire est élu parmi les

membres du conseil municipal au scrutin secret à la majorité absolue,

Considérant que la séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal, en l’occurrence Madame Denise GALTIÉ Considérant que les membres du conseil municipal ont été convoqués dans les formes et délais prévus à l’article L2121-7 du code général des collectivités territoriales

Après appel à candidature, s’est déclaré candidat au poste de maire :

 Monsieur Marc HERZ

Madame Denise GALTIÉ demande au conseil municipal de bien vouloir procéder à l’élection du maire, au scrutin secret à la majorité absolue.

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a mis dans l’urne son bulletin de vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombres de bulletins dans l’urne : 27

Nombre de bulletins blancs : 4

Nombre de suffrages exprimés : 23

Majorité absolue : 12

Monsieur Marc HERZ : 23 voix

Compte tenu du résultat du scrutin, Monsieur Marc HERZ ayant obtenu la majorité absolue des voix, le conseil municipal :4

PROCLAME Monsieur Marc HERZ maire d’ECQUEVILLY

Discours de Monsieur Marc HERZ

"Bonjour à toutes et à tous,

Ma priorité aujourd’hui est de rendre hommage à toutes les personnes qui se sont dévouées pendant cette pandémie en continuant d’exercer leur métier, et tous les bénévoles de notre commune qui, sans distinction d’âge, ont apporté des aides, réconforté des personnes isolées, fragiles, certains ont fait des dessins, d’autres des courses, d’autres fabriqué des masques, ou simplement téléphoné pour s’enquérir des personnes en difficulté. Un bel élan de solidarité qui fait chaud au cœur, a tissé des liens qui je l’espère perdureront.

Je voulais remercier mon équipe avec laquelle je travaille depuis deux ans, certains me connaissaient depuis notre jeunesse, d’autres plus jeunes m’ont fait confiance, nous avons ainsi appris à travailler ensemble et constituer un groupe qui a su montrer aux Equevillois son esprit d’équipe, son dynamisme, sa cohésion et ainsi remporter les suffrages.

Madame FERNANDES je vous félicite pour vos six ans de travail à la tête de la mairie, permettez-moi de citer vos propos dans la presse, au lendemain des élections « je pense que j’ai perdu car je suis quelqu’un d’extrêmement honnête, je n’ai fait que respecter les règles, je pense que Monsieur HERZ aura du mal à tenir ses promesses », Madame je ne doute pas un seul instant de votre honnêteté, mais je regrette que vos propos puissent mettre en doute la mienne.

Habitant depuis 1962 la commune, membre actif d’associations, professionnel de santé depuis quarante-deux ans, les Ecquevillois me connaissent et d’après de nombreux témoignages ont totalement confiance en mon intégrité.

Ils ont su également miser sur mon équipe représentant la mixité d’âge, de quartier, de métiers, nous avons proposé des projets qui ont satisfait les habitants et nous avons à cœur de les mener jusqu’à leurs réalisations, quand bien même vous en doutez.

J’affirme que nous allons travailler main dans la main pour la collectivité et non par ambition personnelle.

Aujourd’hui j’avoue mon émotion et ne peut m’empêcher d’avoir une pensée pour le maire qui a réalisé le bel édifice qu’est la mairie, et bien d’autres, collèges, gymnase, gendarmerie, poste… Il a dû surmonter de nombreuses difficultés dont j’ai été témoin mais grâce à sa ténacité légendaire il a su mener à bien ses projets et prouver à ceux qui les trouvaient trop ambitieux que ces réalisations étaient pour les Ecquevillois et aujourd’hui ils en sont fiers.

Pas un jour ne passe sans que j’ai une pensée pour mon père et de nombreuses personnes m’ont soutenu en me parlant de lui, et je sais que de là où il est, il est heureux pour son village qu’il aimait tant".5

DELIBERATION N° 2020/05/02 – FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE

******

L’An Deux Mille vingt, le vingt-cinq mai à 20 heures 00, les Membres du Conseil Municipal d’ECQUEVILLY, régulièrement convoqués le 19 mai 2020 conformément aux articles L.2121.10 et L.2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de vingt-cinq, au gymnase "les Motelles" sous la présidence de Monsieur Marc HERZ, le maire.

******

Etaient Présents :

Monsieur HERZ, Maire.

MME.MADELAINE, M.ARNOULT, MME.BEAUMESNIL, M.CLOTTE, MME.CADELICE, M.EVANO, MME. BATTISTINI, M.CORNET, MME.DEMISSY, M.BEL MOUDANE, MME.ROTH, M.CASTELL, M.BARRE, MME. VALLEE, M.DUBOIS, MME.TILLARD, M.VERGER, MME.GALTIÉ, MME.MAGNARDI, MME.SAIDI Nourhan, M.MENDY, MME.BONNETON, MME.FERNANDES, M.VERDIER

Absents excusés :

MME.SAIDI Jihane, MME.VACHOT

Pouvoirs

MME.VACHOT donne pouvoir à M.VERDIER

MME.SAIDI Jihane donne pouvoir à MME.SAIDI Nourhan

Madame BATTISTINI a été désignée Secrétaire de séance.

Vu les articles L 2121-2, L 2122-1 et L 2122-2 du code général des collectivités territoriales

Considérant que le nombre d’adjoints au Maire est au minimum d’un (1) quelle que soit la taille de la

commune,

Considérant que le conseil municipal d’Ecquevilly est composé de 27 membres et qu’en application de l’article L2122-2 du code général des collectivités territoriales le nombre d’adjoints au Maire est au maximum de huit (8),

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité des votants

Contre MME FERNANDES, M VERDIER, MME VACHOT

Décide de fixer le nombre des adjoints au Maire à huit (8)6

DELIBERATION N° 2020/05/03 – ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE

******

L’An Deux Mille vingt, le vingt-cinq mai à 20 heures 00, les Membres du Conseil Municipal d’ECQUEVILLY, régulièrement convoqués le 19 mai 2020 conformément aux articles L.2121.10 et L.2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de vingt-cinq, au gymnase "les Motelles" sous la présidence de Monsieur Marc HERZ, le maire.

******

Etaient Présents :

Monsieur HERZ, Maire.

MME.MADELAINE, M.ARNOULT, MME.BEAUMESNIL, M.CLOTTE, MME.CADELICE, M.EVANO, MME. BATTISTINI, M.CORNET, MME.DEMISSY, M.BEL MOUDANE, MME.ROTH, M.CASTELL, M.BARRE, MME. VALLEE, M.DUBOIS, MME.TILLARD, M.VERGER, MME.GALTIÉ, MME.MAGNARDI, MME.SAIDI Nourhan, M.MENDY, MME.BONNETON, MME.FERNANDES, M.VERDIER

Absents excusés :

MME.SAIDI Jihane, MME.VACHOT

Pouvoirs

MME.VACHOT donne pouvoir à M.VERDIER

MME.SAIDI Jihane donne pouvoir à MME.SAIDI Nourhan

Madame BATTISTINI a été désignée Secrétaire de séance.

Vu les articles L 2122-1 à L 2122-17 du code général des collectivités territoriales

Considérant qu’après le renouvellement général des conseils municipaux, les adjoints sont élus parmi

les membres du conseil municipal au scrutin secret à la majorité absolue, sans panachage ni vote

préférentiel

Considérant que sur chacune des listes, l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un,

Le maire demande aux listes candidates de se déclarer :

 Liste candidate n°1 : Monsieur Christian ARNOULT

Madame Nathalie MADELAINE

Monsieur Joël EVANO

Madame Monique BATTISTINI

Monsieur Bernard CLOTTE

Madame Sandrine BEAUMESNIL

Monsieur Christian CORNET

Madame Denise CADELICE

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a mis dans l’urne son bulletin de vote sur papier blanc.7

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombres de bulletins dans l’urne : 27

Nombre de bulletins blancs : 3

Nombre de suffrages exprimés : 24

Majorité absolue : 13

La liste candidate de Monsieur Christian ARNOULT a obtenu 24 voix

Compte tenu du résultat du scrutin, la liste candidate de Monsieur Christian ARNOULT ayant obtenu la majorité absolue des voix,

Le conseil municipal :

PROCLAME élus en qualité d’adjoint (e) au Maire les conseillers suivants :

1er adjoint : Monsieur Christian ARNOULT

2e adjointe : Madame Nathalie MADELAINE

3e adjoint : Monsieur Joël EVANO

4e adjointe: Madame Monique BATTISTINI

5e adjoint : Monsieur Bernard CLOTTE

6e adjointe : Madame Sandrine BEAUMESNIL

7e adjoint : Monsieur Christian CORNET

8e adjointe : Denise CADELICE

DELIBERATION N° 2020/05/04 – LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU ( E ) LOCAL ( E )

******

L’An Deux Mille vingt, le vingt-cinq mai à 20 heures 00, les Membres du Conseil Municipal d’ECQUEVILLY, régulièrement convoqués le 19 mai 2020 conformément aux articles L.2121.10 et L.2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de vingt-cinq, au gymnase "les Motelles" sous la présidence de Monsieur Marc HERZ, le maire.

******

Etaient Présents :

Monsieur HERZ, Maire.

M.ARNOULT, MME.MADELAINE, M.EVANO, MME.BATTISTINI, M.CLOTTE, MME.BEAUMESNIL, M.CORNET, MME.CADELICE, adjoints au Maire.

MME.DEMISSY, M.BEL MOUDANE, MME.ROTH, M.CASTELL, M.BARRE, MME.VALLEE, M.DUBOIS, MME.TILLARD, M.VERGER, MME.GALTIÉ, MME.MAGNARDI, MME.SAIDI Nourhan, M.MEND, MME. BONNETON, MME.FERNANDES, M.VERDIER

Absents excusés :

MME.SAIDI Jihane, MME.VACHOT

Pouvoirs

MME.VACHOT donne pouvoir à M.VERDIER8

MME.SAIDI Jihane donne pouvoir à MME.SAIDI Nourhan

Madame BATTISTINI a été désignée Secrétaire de séance.

Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat

Vu les articles L 1111-1-1 et L2121-7 du code général des collectivités territoriales

Considérant que le maire est tenu de lire la charte de l’élu (e) local (e) à l’ensemble des membres du

conseil municipal qui doivent exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques

consacrés par ladite charte :

Lecture de la charte de l’article L1111-1 du code général des collectivités territorial est donnée :

« 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

« 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de

tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt

particulier.

« 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque

ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il

est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

« 4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour

l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

« 5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant

un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses

fonctions.

« 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances

au sein desquelles il a été désigné.

« 7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de

son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte

des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. » ;

Un exemplaire de la charte a été transmis à chaque conseiller municipal

Le Conseil Municipal

PREND ACTE à l’unanimité de la lecture donnée par le maire de la charte de l’élu (e) local (e)

PREND ACTE à l’unanimité de la transmission aux conseillers municipaux des articles L2123-1 à L2123- 35 du CGCCT9

DELIBERATION N° 2020/05/05 – DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

******

L’An Deux Mille vingt, le vingt-cinq mai à 20 heures 00, les Membres du Conseil Municipal d’ECQUEVILLY, régulièrement convoqués le 19 mai 2020 conformément aux articles L.2121.10 et L.2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de vingt-cinq, au gymnase "les Motelles" sous la présidence de Monsieur Marc HERZ, le maire.

******

Etaient Présents :

Monsieur HERZ, Maire.

M.ARNOULT, MME.MADELAINE, M.EVANO, MME.BATTISTINI, M.CLOTTE, MME.BEAUMESNIL, M.CORNET, MME.CADELICE, adjoints au Maire.

MME.DEMISSY, M.BEL MOUDANE, MME.ROTH, M.CASTELL, M.BARRE, MME.VALLEE, M.DUBOIS, MME.TILLARD, M.VERGER, MME.GALTIÉ, MME.MAGNARDI, MME.SAIDI Nourhan, M.MENDY, MME.BONNETON, MME.FERNANDES, M.VERDIER

Absents excusés :

MME.SAIDI Jihane, MME.VACHOT

Pouvoirs

MME.VACHOT donne pouvoir à M.VERDIER

MME.SAIDI Jihane donne pouvoir à MME.SAIDI Nourhan

Madame BATTISTINI a été désignée Secrétaire de séance.

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Conseil Municipal de déléguer au Maire certaines missions.

Vu l’article L 2122-23 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit la possibilité de déroger au principe selon lequel seul le Maire est habilité à prendre personnellement les décisions sur les matières pouvant être déléguées par le Conseil Municipal.

Considérant que pour tenir compte de l’accroissement du nombre de décisions à prendre par la commune et afin de garantir une bonne continuité de l’activité communale, il convient de déléguer certaines missions prévues à l’article L 2122-22.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés

Abstentions : MME FERNANDES, M VERDIER, MME VACHOT

Article 1 : DECIDE que le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :10

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite de 600 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant maximum de 90 000 € H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour l’intégralité des aliénations de biens soumises au droit de préemption.

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants :

-l’ensemble des juridictions administratives, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, en excès de pouvoir comme en plein contentieux, au fond comme en référé

-l’ensemble des juridictions judiciaires, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, et notamment pour se porter partie civile par voie d’action et d’intervention et faire prévaloir les intérêts de la commune devant les juridictions pénales

- les juridictions spécialisées et les instances de conciliation11

17° De transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €

18° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite du montant de leur valeur d’inventaire ;

19° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

20° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

21° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant de 300 000 € ;

22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

24° De demander à tout organisme financeur, en investissement et en fonctionnement, l'attribution de subventions sur tout projet et pour tout montant

25° De procéder au dépôt de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux

26° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

27° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Article 2 : AJOUTE qu’en cas d’empêchement du maire, les délégations accordées seront exercées par un adjoint dans l’ordre du tableau

Le Maire

Marc HERZ12

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2020

N°

LIBELLE

2020/01 ELECTION DU MAIRE

2020/02 FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE

2020/03 ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE

2020/04 LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU ( E ) LOCAL ( E )

2020/05 DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE