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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 091 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 091 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Armement, Animaux, Défense,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2020-091
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2020Sommaire
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2020-04-17-030 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation
accordée à Madame DECANINI Audrey, pour effectuer des tirs de défense simple en vue
de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)
sur la commune d’ORPIERRE. (14 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2020-04-17-029 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation
accordée au GAEC DU CHAUTARD, représenté par Madame BLANC Michèle pour
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de BUISSARD, GAP,
SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR, SAINT-JULIEN-EN-CHAMPSAUR. (14 pages) Page 18
2Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2020-04-17-030
Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à
Madame DECANINI Audrey, pour effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau
ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur
la commune d’ORPIERRE.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-04-17-030 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame DECANINI Audrey, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune 3Ex RL. Direction Départementale des Territoires É Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET e P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté { 7 AUR. 2020 Égalité Gap, le Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Dérogation accordée à Madame DECANINI Audrey, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de
la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune
d'ORPIERRE.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R427-4;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en
matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus);
VU l'arrêté préfectoral n°20-003 du 9 janvier 2020 du préfet coordonnateur du plan national
d'action sur le loup et les activités d'élevages portant délimitation du cercle O;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités
d'élevages du 6 janvier 2020 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la
destruction est autorisée en 2020;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2019-12-09-010 du 9 décembre 2019 portant nomination des lieutenants
de louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-04-17-030 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame DECANINI Audrey, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune 4VU l'arrêté préfectoral n°05-2019-DDT-SAER-0005 fixant la liste des personnes habilitées à participer
aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de
l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus), dans le département de Hautes-Alpes ;
VU la demande en date du 17/02/2020 par laquelle Madame DECANINI Audrey demande à ce que
lui soit octroyée une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);
CONSIDERANT que Madame DECANINI Audrey a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure « 761. protection des troupeaux » consistant en : gardiennage, visite quotidienne, regroupement en parc ou bergerie, chiens de protection;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Madame
DECANINI Audrey par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 sus-visés, qui
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : Madame DECANINI Audrey est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable
pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2019-DDT-SAER-00085 du
25 juin 2019 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du
19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs
du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de
protection) passé avec l'État dans le cadre de la mesure « 761. protection des troupeaux ».
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-04-17-030 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame DECANINI Audrey, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune 5Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune d'ORPIERRE;
- à proximité du troupeau de Madame DECANINI Audrey ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l’aide d'une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2).
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les
hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection
thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en
vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent
de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
les nom et prénomi(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-04-17-030 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame DECANINI Audrey, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune 6Article 8 : Madame DECANINI Audrey informe le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 /
06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) de tout tir en direction d’un loup dans
un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible,
l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame DECANINI Audrey informe sans
délai le service départemental de l'OFB (tél 0492513444 / 0675973233 / 0630488759 /
06 25 03 2198 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la
direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame DECANINI Audrey informe sans
délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 5134 44 / 067597 3233 } 0630488759 }/
06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et la direction départementale des territoires (DDT
tél : 04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou
blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à
l’article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint, et que les
services du préfet le demandent (procédure alerte).
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 2 de
l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au ll de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du Il de
l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2024.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du Il de l'article
2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
+ à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-04-17-030 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame DECANINI Audrey, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune 7Article 14 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des
territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le
Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame DECANINI Audrey, et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille 22-
24, rue de Breteuil - 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La préfète,
Martine CLAVEL
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-04-17-030 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame DECANINI Audrey, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune 8Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-04-17-030 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame DECANINI Audrey, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune 9EE LL Direction Départementale des Territoires £ Service Agriculture et espaces Ruraux
PREFET ë P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité Annexe 1
Modèle de mandat pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense Simple (TDS)
Je SOUSSIZNÉ.... ie nenn mens nnss seen en mener pete nettes ntrnee een enenetene sense nenen mines nenne nn eeen en nen nee einen
Représentant la StrUCEUTE nn nennnnnmnne meme mememememennensee
donne mandat à Monsieur/Madame
titulaire du permis de chasser NnUMÉrO rene nn nn nmenn een een mener
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... uses neenneenesenennnse
du... relative à la réalisation de tir de défense simple pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https:/www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir
en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
FAIT à nee eecee menu es enmeemenesresnesreee | uvre
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-04-17-030 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame DECANINI Audrey, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune 10Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-04-17-030 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame DECANINI Audrey, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune 11| = LL. Direction Départementale des Territoires £ Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET 8 P
DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Egalité Liste des armes de cétégorie C
Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
4
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
C) À UN COUP par canon ;
NS
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l'industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-04-17-030 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame DECANINI Audrey, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune 12Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-04-17-030 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame DECANINI Audrey, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune 13L 2324
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ACTE PUBLIABLE 05-2020-04-17-029
Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au
GAEC DU CHAUTARD, représenté par Madame BLANC
Michèle pour effectuer des tirs de défense simple en vue de
la protection de son troupeau ovin contre la prédation du
loup (Canis lupus) sur les communes de BUISSARD,
GAP, SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR,
SAINT-JULIEN-EN-CHAMPSAUR.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-04-17-029 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC DU CHAUTARD, représenté par Madame BLANC Michèle pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 18E _ Direction Départementale des Territoires PRÉ FET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Été Gap,le 17 ANR. 2020 Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Dérogation accordée au GAEC DU CHAUTARD, représenté par Madame BLANC Michèle pour effectuer
des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur les communes de BUISSARD, GAP, SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR, SAINT-JULIEN-EN-
CHAMPSAUR.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R427-4:
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en
matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus);
VU l'arrêté préfectoral n°20-003 du 9 janvier 2020 du préfet coordonnateur du plan national
d'action sur le loup et les activités d'élevages portant délimitation du cercle 0;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités
d'élevages du 6 janvier 2020 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la
destruction est autorisée en 2020 :
VU l'arrêté préfectoral n°05-2019-12-09-010 du 9 décembre 2019 portant nomination des lieutenants
de louveterie :
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-04-17-029 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC DU CHAUTARD, représenté par Madame BLANC Michèle pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 19VU l'arrêté préfectoral n°05-2019-DDT-SAER-0005 fixant la liste des personnes habilitées à participer
aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de
l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus), dans le département de Hautes-Alpes ;
VU la demande en date du 05/03/2020 par laquelleGAEC DU CHAUTARD, représenté par Madame
BLANC Michèle demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d'effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDERANT que GAEC DU CHAUTARD, représenté par Madame BLANC Michèle a mis en œuvre
des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure «761. protection des troupeaux» consistant en: gardiennage, visite quotidienne, regroupement en parc ou bergerie, chiens de protection:
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC DU
CHAUTARD par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 sus-visés, qui
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : Le GAEC DU CHAUTARD, représenté par Madame BLANC Michèle est autorisé à mettre en
œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de
la Biodiversité (OFB).
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable
pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
+ l’ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2019-DDT-SAER-0005 du
25 juin 2019 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du
19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs
du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de
protection) passé avec l'État dans le cadre de la mesure « 761. protection des troupeaux ».
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-04-17-029 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC DU CHAUTARD, représenté par Madame BLANC Michèle pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 20Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- Sur les communes de BUISSARD, GAP, SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR, SAINT-JULIEN-EN-
CHAMPSAUR;
- à proximité du troupeau du GAEC DU CHAUTARD ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l’aide d'une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2).
Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les
hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection
thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en
vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d'un agent
de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
là nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut......).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-04-17-029 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC DU CHAUTARD, représenté par Madame BLANC Michèle pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 21Article 8: Le GAEC DU CHAUTARD, représenté par Madame BLANC Michèleinforme le service
départemental de l'OFB (tél 04 92 513444 / 06 75 97 3233 / 06 30 48 87 59 / 0625032198 }/
06 08 71 07 15) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour
un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,le GAEC DU CHAUTARD, représenté par
Madame BLANC Michèle informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 }
06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d'informer le préfet et
de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU CHAUTARD, représenté par
Madame BLANC Michèle informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 }
06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 2198 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et la direction
départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre. Dans l'attente
de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou
blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à
l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint, et que les
services du préfet le demandent (procédure alerte).
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 2 de
l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l’article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 ou du Il de
l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2024.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du Il de l'article
2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
° à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-04-17-029 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC DU CHAUTARD, représenté par Madame BLANC Michèle pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 22Article 14 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des
territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le
Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC DU CHAUTARD, représenté par Madame BLANC
MichèleMadame, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille 22-
24, rue de Breteuil - 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La préfète,
Martine CLAVEL
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-04-17-029 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC DU CHAUTARD, représenté par Madame BLANC Michèle pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 23Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-04-17-029 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC DU CHAUTARD, représenté par Madame BLANC Michèle pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 24E J Direction Départementale des Territoires : Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET 8 P DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité Annexe 1
Modèle de mandat pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense Simple (TDS)
JE SOUSSIBNÉ den nee esse seen seen ann ne nee mr en neeneneenne rennes
Représentant la StrUCEUre een
donne mandat à Monsieur/Madame
titulaire du permis de chasser numéro nn nemeesn messes nennmeneemennnnnsse
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°...
du... relative à la réalisation de tir de défense simple pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
+
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir
en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
FAIT À ne enee ee see ven ces ronse nee nrecrnese me cer eee @ vrrsee
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-04-17-029 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC DU CHAUTARD, représenté par Madame BLANC Michèle pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 25Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-04-17-029 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC DU CHAUTARD, représenté par Madame BLANC Michèle pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 26| = LL. Direction Départementale des Territoires =. Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET ë P
DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Egalité Liste des armes de cétégorie C
Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu’'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
C) À Un coup par canon;
v
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l'industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure où égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie :
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au II.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-04-17-029 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC DU CHAUTARD, représenté par Madame BLANC Michèle pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 27Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-04-17-029 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC DU CHAUTARD, représenté par Madame BLANC Michèle pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 28L 284
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