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Document publié le Mardi 15 juillet 2025 par la commune de Phalsbourg.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 15 07 25 adopte)
Thèmes du document : Famille, Culture et patrimoine, Justice et droit,
République Française
Département de la Moselle
COMMUNE DE PHALSBOURG
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 JUILLET 2025
Adopté à la majorité le 28 juillet 2025
L’an deux mille vingt-cinq,
Le 15 juillet à 19h30, le Conseil municipal, légalement convoqué le 8 juillet 2025, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis
MADELAINE, Maire.
Membres Présents : Jean-Louis MADELAINE, Robert MORANT, Djamel SAAD, Denis SCHNEIDER, Denis HILBOLD,
Morgane RACLET, Sandra PARISOT BRULEY {arrivée à 19h36), Laetitia BETSCH, Véronique MADELAINE, Patricia PRUNELLE (arrivée à 19h32), Christophe PHILIPPS, Gisèle HIESIGER, Jean-Marc TRIACCA, Séverine WATZKY, Bernard HECKEL, Didier MASSON, Marielle SPENLE, Manuela GERARD, Nadine MEUNIER ENGELMANN, Nathalie DAVIDSON, Jale GUNGOR, Nuriye MUTLU.
Membres Absents excusés :
Nadine BLAISE donne procuration Didier MASSON
Karine DOPPLER donne procuration à Nadine MEUNIER ENGELMANN
Vincent JUNG donne procuration à Denis SCHNEIDER
Jérémie PHILLIPPS donne procuration à Nathalie DAVIDSON
Membre absent :
Sandrine KOLOPP
Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 19h30.
Est nommé secrétaire de séance, Monsieur Djamel SAAD
Communications :
D 2025-10 Contrat abonnements mobiles 24 mois SFR BUSINESS 5Go pour les écoles primaires/maternelles Trois-Maisons et Centre.
D 2025-11 Assurance Bris de Machine du 02/04/25 au 31/12/2025 copieurs imprimantes Ville SMACL D 2025-12 Convention d’occupation de la Salle Glassmann par l’association des éperviers NOV 24 —
MARS 25
Mmes MADELAINE ET SPENLE donnent l'information qu'elles enregistrent le Conseil.
Déclaration liminaire lue par Madame SPENLE.
2025-IV-01 Secrétariat de séance du Conseil Municipal
Vu l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera demandé aux membres du
Conseil Municipal de nommer un secrétaire de séance du Conseil Municipal.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
DESIGNE Djamel SAAD comme secrétaire de séance
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents
2025-IV-02 Adoption du procès-verbal de la séance du 15 avril 2025
Sur proposition du Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE
Le procès-verbal de la séance du 15 avril 2025 est
ADOPTÉ à la majorité des membres présents
à 9 Abstentions : Denis SCHNEIDER, Vincent JUNG (procuration), Sandra
PARISOT, Véronique MADELAINE, Didier MASSON, Nadine BLAISE (par procuration), Laetitia BETCH, Manuela GERARD), Christophe PHILIPPS.
Procès-verbal CM du 15/07/2025 1434 2025-IV-03 Protection fonctionnelle des élus locaux au titre de violences, de
menaces ou d'outrages
Le Maire donne l’information aux membres du conseil municipal de la demande de protection fonctionnelle d’un élu.
La loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux introduit une
procédure automatique d’octroi de la protection fonctionnelle au bénéfice de tous les membres des exécutifs locaux. La
protection fonctionnelle, que la collectivité territoriale doit accorder à ses élus lorsqu'ils sont victimes de
violences, de menaces ou d'outrages à l'occasion ou du fait de leurs fonctions exécutives, a été profondément
modifiée par la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus
locaux (articles L2123-35, L3123-29 et L4135-29 du CGCT).
Ce texte a introduit un mécanisme d'octroi automatique de cette protection pour le maire, le président du conseil
départemental et le président du conseil régional, ainsi que les élus les suppléant ou ayant reçu délégation. Cette
protection est expressément étendue également aux anciens élus ayant précédemment exercé ces fonctions. Le nouveau
mécanisme supprime l’intervention en amont d’une délibération par laquelle le conseil statuait sur la demande présentée
par l’élu victime.
Désormais, l'élu bénéficie de la protection de la collectivité à l'expiration d'un délai de cinq jours francs à compter de la
réception de sa demande par la collectivité s'il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au
représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, ainsi qu'à l'information des membres
du conseil municipal, départemental ou régional. Cette information est portée à l'ordre du jour de la séance suivante de
l'organe délibérant.
L’organe délibérant peut décider de retirer ou d’abroger la décision d’octroi par une délibération motivée prise dans un
délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l'élu bénéficie de la protection de la collectivité.
Ce mécanisme a pour objectif une meilleure protection des élus locaux.
Sur proposition de Monsieur le Maire ;
Le pouvoir de Madame BLAISE ne pourra être pris en compte pour cette délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2123-35,
VU le Code Pénal,
VU la loi n°2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux,
VU Ie courrier réceptionné le 20 juin 2025, de Madame Nadine BLAISE, Conseillère Municipale, sollicitant
le bénéfice de la protection fonctionnelle dont elle a été victime le 21/10/2024 à la clôture de la séance du
conseil municipal ;
CONSIDÉRANT que la protection fonctionnelle est un droit accordé aux élus municipaux ayant subi, dans
le cadre de l’exercice de leurs fonctions, des atteintes à leur intégrité, des violences, agissements constitutifs
de harcèlement, menaces, injures, diffamations, outrages ou étant l’objet de procédures judiciaires en lien
avec leurs fonctions.
VU la télétransmission, le 22/06/2025, de la demande de l’intéressée en Préfecture et l’information portée à
l’ensemble des membres du Conseil municipal par mail du 25/06/2025,
CONSIDÉRANT que, par conséquent, Madame Nadine BLAISE est réputée avoir obtenu le bénéfice de la
protection fonctionnelle à compter du 25 juin 2025,
CONSIDÉRANT que le Conseil municipal, alors même qu’il n’est pas l’auteur de l’acte, est toutefois
compétent pour retirer ou abroger la décision de protection fonctionnelle au bénéfice de l’élu par une
délibération motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l’élu en bénéficie,
CONDÉRANT que la procédure de l’article L.2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales
dispose que l’octroi d’une protection fonctionnelle en application de ses dispositions doit faire l’objet d’un
point inscrit à l’ordre du jour de la séance du Conseil municipal suivant sa délivrance,
DÉCIDE de maintenir le bénéfice de la protection fonctionnelle accordée à Madame
Nadine BLAISE, conseillère municipale dans le cadre des poursuites engagées à la suite
des faits susvisés.
ADOPTÉ à la majorité des membres présents
Procès-verbal CM du 15/07/2025 2/34 Monsieur Masson intervient pour dire qu'il aurait aimé que le nom de l'élu qui a fait la demande de
protection ne soit pas citée et il souhaite que le maire se porte partie civile pour la ville comme il l'a fait pour
des faits similaires l'année passée. Il précise qu'il y a des dommages dans cette affaire.
Le maire refuse.
Monsieur TRIACCA souhaite savoir si dans le cas où un élu ou un personnel demande la protection
fonctionnelle Le Conseil municipal doit se prononcer. Le maire précise que dans le cas d'une agression ou
d’un outrage la protection est accordée d'office et que le Conseil municipal se prononce sur le maintien ou
non de cette protection.
Madame Guibon précise que pour le personnel le conseil municipal n'a pas autorité pour l'octroi de la
protection fonctionnelle, seul le maire on a le pouvoir et qu'il n'y a pas d'obligation d'en informer le conseil.
AFFAIRES FINANCIERES
2025-IV-04 Règlement des budgets primitifs 2025 de la ville de Phalsbourg
(Annexes N° I et 2)
Le budget principal de la commune n’a pas été adopté à la date du 15 avril 2025. En conséquence, et en application de l’article L.1612-2 du CGCT, le préfet a été conduit à saisir la Chambre Régionale des Comptes (CRC) afin d'engager la procédure de règlement d’office du
budget 2025 de la Ville.
En effet, le Conseil municipal ayant rejeté le budget principal lors de sa séance du 15 avril 2025, l’ensemble des budgets a été réputé rejeté, en application du principe d’unité budgétaire (article L.2311-1 du CGCT), c’est-à-dire le budget principal, le budget de la ZAC Vauban et celui de la
Régie des Eaux.
En application de l'article L.1612-19 du CGCT " les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes et
des arrêtés pris par le représentant de l'Etat en application des dispositions du présent chapitre "
A cet effet, Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal :
- de l’avis n°2025-0006 rendu le 03/06/2025 par la Chambre Régionale des Comptes Grand Est ;
- de l'arrêté 2025-DCL/2-N°090 du Préfet portant règlement du budget primitif 2025 de la
Ville en date du 26/06/2025 ;
Le conseil municipal, PREND ACTE
e De l'avis n°2025-0006 rendu le 03/06/2025 par la Chambre Régionale des Comptes Grand Est en application de dispositions des articles L.232-1 et R. 232-1 du code des juridictions financières et de l’article L 1612-2 du Code Général des Collectivités.
e De l’arrêté 2025-DCL/2-N°090 du Préfet portant règlement du budget primitif 2025 de
la Ville en date du 26/06/2025 ;
Procès-verbal CM du 15/07/2025 3/30 Après présentation du rapport de la chambre régionale des comptes, monsieur MASSON intervient pour dire
qu'il ne peut accepter la remarque en page 3 du rapport, Car il ne peut accepter que l'on dise que le vote
contre le budget à des origines extérieures aux finances. H est également surpris que la Chambre des
régionale des comptes soit passée complètement au travers des recommandations du gouvernement qui a
rappelé que les collectivités devaient participer à la réduction de la dette publique et que non seulement la
chambre régionale des comptes ne fait pas de remarques sur les dépenses de fonctionnement de la ville qui
ont augmenté mais a prévu de les augmenter.
Le Maire se permet de faire la remarque que les magistrats de la chambre régionale des comptes
connaissent les règles de comptabilité. Monsieur Masson de rétorquer : « manifestement non ! »
2025-IV-05 Modifications budgétaires au BP Général et modification du
tableau des AP-CP (Annexe n°3) Délibération ajournée
Monsieur Masson souhaite voir apparaître dans les modifications budgétaires des dépenses dont les
décisions avaient déjà été prises en 2024 notamment rue Devers et rue de la Gare.
Madame Meunier revient sur le tableau des âges et PC et voudrait savoir pourquoi les 195000€ prévus pour
le périscolaire apparaissent toujours alors que le projet est arrêté et que cette somme aurait largement
couvert les 71000 euros et le retrait de certains investissements qui ont été retirés auraient pu être
maintenus ( télé des gites, scies vélos...)
Monsieur Masson précise qu'il s’agit du marché de maîtrise qui n’a pas été résilié et propose de faire une
décision modificative de 195000 Euros.
Le point est reporté malgré l'insistance sur le caractère urgent mis en avant par le Maire et monsieur Saad,
notamment en ce qui concerne les travaux à réaliser pour le tennis.
2025-IV-06 Complément versement subventions aux associations 2025
Le conseil ayant repris son pouvoir budgétaire et conformément à la commission des finances tenue le 13 mars 2025 ayant statuée sur le montant des subventions aux associations pour l’année 2025 ; Vu la délibération du 15/04/2025 et les montants versés ;
Vu le règlement du budget primitif 2025 rendu le 26/06/2025 par le Préfet ;
Conformément à la commission des finances, il convient de compléter certains montants comme suit :
Procès-verbal CM du 15/07/2025 4/30 COMPLEMENTS DE VERSEMENT
associations sportives et autres / 2025
A = ASSOCIATIONS SPORTIVES
CLUBS
BADMINTON CLUB 7070€ 5842€ 1228€ BASKET CLUB 12525 € 11718€ 809 € FANNY 894 € 450 € 444€ JUDO CLUB 6 300 € 4 842€ 1458 € MOLLETS VERTS 600 € 450 € 150 € RANDONNEURS 500 € 450 € 50€ TENNIS CLUB 17 500 € 17 500 € 0€ TENNIS DE TABLE 1 559 € 1 559 € 0€ USTP 21 769 € 19 076 € 2693€ VOLLEY CLUB LOISIRS 837 € 680 € 157€
TOTAL A: 69 554 € 62 565 € 6 989 €
B=ECOLES
COLLEGE ERCKMANN CHATRIAN 952 € 952 € 0€ SPORTIVE LYCEE SAINT ANTOINE 458 € 458 € 0€
TOTAL BE 1410€ 1410€ 0€
TOTAL A +& 70 964 € 63 975 € 6 989 €
C = ASSOCIATIONS DIVERSES
AFEC 45 000 € 40 000 € 5 000 € AMICALE DES SAPEURS POMPIERS 2 800 € 2 800 € 0€ AMIS DE BERG 2 000 € 2 000 € 0€ AMIS DU MUSEE 1 500 € 700 € 800 € AVEC OÙ SANS FIL 2 000 € 2 000 € ANIMATION SUR LA PLACE 1 500 € 1000 € 500 € BLETTES SAUVAGES 3 000 € 3 000 € 0€ CERCLE DE L'AMME GjJ de VELDENZ 500 € 400 € 100 € CHORALE EPHEMERES 600 € 600 € 0€ CHORALE Ste CECILE 500 € 350 € 150 € CLUB DE L'AMITIE TROIS MAISONS 500 € 350 € 150 € CLUB VOSGIEN 2 000 € 1 500 € 500 € PHALSBOURG LOISIRS 115000€ 115000€ 0€ RIBAMBELLE 55 000 € 50 000 € 5 000 € SCOUTS de France 4 000 € 4 000 € 0€ SECOURISTES 2 500 € 1 500 € 1000€ SOCIETE D'ARBORICULTURE 1 480 € 1 400 € 80€ UNION DES INVALIDES DE GUERRE 400 € 400 € 0€ UNION MUSICALE 5 000 € 4 500 € 500 € US BOIS DE CHÈNES 600 € 600 € 0€
TOTAL C: 245 880€” 230 100€ 15780 €
TOTALA+B+C 316844€ 294 075€ 22769€|l 31684€
Sur proposition de Monsieur le Maire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE de verser le complément de subvention comme ci-dessus.
ADOPTE à l’unanimité des membres présents
Monsieur le Maire propose de verser le complément aux associations sur base des décisions prises lors de la
commission des finances du 13 mars 2025
Procès-verbal CM du 15/07/2025 5/30 Monsieur Masson souhaite préciser qu'il est en accord avec la décision de la commission des finances Mais
que s'agissant de l'association « des amis du musée » qui a une trésorerie de 46 000€ il ne va pas voter pour
la subvention.
Monsieur Saad intervient et rappelle à Monsieur Masson que toutes les associations disposent d'une
trésorerie il rappelle également que tous les dossiers sont complets et consultables en mairie et que chaque
association remet un CERFA ou les comptes sont présentés.
Le Maire rétorque à Monsieur Masson que la trésorerie des amis du musée sert notamment à l'achat
d'objets pour le musée quand l'occasion se présente.
2025-IV-07 Versement d’une subvention/Centre paroissial de Phalsbourg —
Modification
Monsieur le Maire rappelle la délibération 2024-V-06 du 13/06/2024 ;
Il précise que Le montant des travaux est moins cher que prévu - des tuyaux PVC de diamètre 110 ont été mis en place (prévu dans le devis diam 160). Ainsi, le nouveau montant des travaux est de 1 788 €. Il convient d’ajuster le montant initialement prévu.
Le Maire proposera au Conseil Municipal le versement d’une subvention pour la réalisation de ces travaux pour un montant de 1 450 euros.
Les membres du conseil municipal seront appelés à se prononcer sur ce nouveau versement.
Sur proposition de Monsieur le Maire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE de verser un montant de subvention de 1 450 € au centre paroissial de Phalsbourg pour la réalisation des travaux précités. Le versement se fera de suite.
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents
2025-IV-08 Versement d’une subvention/Centre paroissial de Phalsbourg
Le Maire proposera au Conseil Municipal le versement d’une subvention : - Pour des travaux sur la toiture et sur la cheminée pour un montant de 1 380 €. - Pour des travaux de réparation de la pompe à chaleur pour un montant de 818 € Le montant total de travaux est de 2 198 €.
Les membres du conseil municipal seront appelés à se prononcer pour le versement d’une subvention à hauteur de 2000 €.
Sur proposition de Monsieur le Maire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE de verser un montant de subvention de 2 000 € au centre paroissial de Phalsbourg les travaux précités Le versement se fera au démarrage des travaux.
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents
2025-IV-09 Versement d’une subvention exceptionnelle à l’'USTP — Women’s
Cup
Dans le cadre de la Women's cup édition 2025, il sera demandé au Conseil Municipal, après délibération,
d’accepter le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 5 000 € à l’USTP. Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 5 000.00 € à l'USTP dans
le cadre de la Women's Cup édition 2025.
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents
Madame Spenle s'interroge sur le fait que l'USTP n'ait pas fait de demande à la CCPP pour ce projet.
Monsieur Saad rappelle qu'il n'est pas en charge de réaliser les demandes de subventions des associations
mais qu'il appuie les demandes de subventions déposées.
2025-IV-10 Versement d’une subvention exceptionnelle pour le 39ème Tour de
Moselle Cycliste
Dans le cadre de l’organisation de la 39° édition du Tour de Moselle Cycliste, qui se déroulera du
19 au 21 septembre 2025.
39ème TOUR DE MOSELLE CYCLISTE, course ELITE NATIONALE sur 3 jours en 4 étapes.
lère étape le 19 septembre 2025 HAGEN / CONTZ-LES-BAINS
2ème étape le 20 septembre 2025 au matin YUTZ-RANGUEVAUX
3ème étape le 20 septembre 2025 ENNERY / MANDEREN
4ème étape le 21 septembre 2025 PHALSBOURG / THIONVILLE
Il sera demandé au Conseil Municipal, après délibération, d’accepter le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 000 € à l’association CYCLO SPORT THIONVILLOIS.
Sur proposition de Monsieur le Maire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 000 € à l’association
CYCLO SPORT THIONVILLOIS.
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents
2025-I[V-11 Versement d’une subvention exceptionnelle pour le Raid Latécoère
Monsieur le Maire expose la demande suivante :
En 2024, l'ALAT : l'Aviation Légère de l'Armée de Terre a fêté ses 70 ans ! Comme son nom l'indique, cette arme met en œuvre des aéronefs car oui tout ce qui vole ne provient pas forcément de l'Armée de l'Air et de l'Espace.
Oui, l'Armée de Terre met en œuvre près de 70% du parc d'hélicoptères de la Défense et ses spécialistes
navigants incarnent l'aérocombat par excellence.
En septembre 2025 prochain, un équipage de deux pilotes d'hélicoptère TIGRE (les capitaines VIARDOT &
CLAPAREDE) participera au Raid Latécoère. Cette aventure mythique vise à honorer la mémoire des pionniers de l'aviation tout en contribuant à la population locale via des actions solidaires et culturelles.
L'objectif est de rejoindre Dakar au Sénégal au départ de Toulouse, capitale de l'aéronautique. Ce projet,
inspiré par la légendaire Ligne Latécoère-Aéropostale ne se limite pas à un simple raid aérien : il est porteur d'une véritable mission humanitaire concrète et impactante.
Proces-verhai CM Ci 15/07#2025 7430 Fort du lien qui existe entre le régiment et la cité des Braves, la ville de Phalsbourg est invitée à participer à
cet évènement en devenant partenaire des forces armées, de notre régiment et plus particulièrement de nos escadrilles de vol.
Il sera demandé au Conseil Municipal, après délibération, d'accepter le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 300 € à l’Association GRIFFONS" pour la participation à ce Raid.
Sur proposition de Monsieur le Maire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 300 € à l'Association GRIFFONS" pour la participation au Raid Latécoère.
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents
2025-IV-12 Versement d’une Subvention exceptionnelle à l’association Phal’s
Rose dans le cadre de la marche « Phal’s Rose »
Dans le cadre de l’organisation de la 4°" édition « Phal’s Rose » qui aura lieu le vendredi 10 octobre 2025, le Maire proposera aux membres du Conseil Municipal, le versement d’une subvention exceptionnelle de 1 500 €.
Sur proposition de monsieur le Maire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- DECIDE de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 500 € à l’association
Phal’s’Rose pour l’organisation de la marche « Phal’s Rose ».
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents
2025-IV-13 Versement d’une Subvention exceptionnelle l’association des
Concerts de Poche
La Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg avec celle de Sarrebourg va proposer un évènement
intitulé « concerts de poche » en octobre prochain.
Avec comme objectifs :
+ Permettre aux personnes les plus éloignées de la musique dite « classique » de la découvrir à travers des
ateliers participatifs dont la pédagogie est fondée sur la création et l'émotion musicales. + Contribuer à donner aux participants confiance en eux et en tous les autres, et leur donner les clés d’écoute pour le concert.
+ Favoriser l’égalité territoriale d’accès à cette culture musicale en s’adressant aux personnes qui en sont le
plus éloignées (les jeunes et les personnes isolées pour des raisons économiques ou sociales
Il s'agirait de mettre en place un concert à Phalsbourg qui aura lieu le vendredi 10 octobre 2025 avec le duo ODEA composé d’Emilie DELAPIERRE et Alice OUARY, toutes deux à l’accordéon. Ces jeunes concertistes revisitent à travers cet instrument populaire des transcriptions des œuvres majeures du répertoire comme la Grande Passacaille de J.S. Bach pour orgue ou la suite de Peer Gynt de Grieg.
Le Maire proposera aux membres du Conseil Municipal, le versement d’une subvention exceptionnelle de 300 €. Sur proposition de monsieur le Maire ;
Le conseil municipal. après en avoir délibéré :
- _ DECIDE de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 300 € l’association des
Concerts de Poche.
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents
2025-IV-14 Créances éteintes budget général
Monsieur le Maire expose :
Pour mémoire, il est rappelé que le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable
public. A cette fin, il lui appartient donc d'effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisé par la loi.
Les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le comptable public n’ont pas pu aboutir au paiement des créances. Le comptable public de la collectivité présente chaque année, pour apurement, la liste des créances dont le recouvrement n'a pu être effectué. Selon le motif d'irrécouvrabilité, la créance est classée dans les catégories suivantes :
VŸ « Admissions en non-valeur » ; le recouvrement de la créance est rendu impossible par la situation
financière du débiteur. Cependant, la dette à l’égard de la collectivité n’est pas éteinte et son admission en
non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le
permettant.
V « Créances éteintes » ; l’extinction de la créance a été prononcée dans le cadre d'une procédure de
rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou dans le cadre de la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (professionnels). La créance éteinte s’impose à
la commune et au trésorier et plus aucune action de recouvrement n’est possible.
L’irrécouvrabilité se traduit par l’inscription en dépense d’une somme égale au montant des créances
concernées. Elle permet également de constater qu’il n’y aura pas, a priori, d’encaissement en trésorerie
d’une recette déjà comptabilisée.
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la trésorerie a fait parvenir un dossier
pour effacement de dettes relatif à un rétablissement personnel pour un montant de 61 401.92 €. Créances éteintes
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
ACCEPTE d'admettre la somme de 61 401.92 € en créance éteinte.
ADOPTÉ à la majorité des membres présents
à 4 Abstentions: Didier MASSON, Nadine BLAISE (par procuration), Denis
SCHNEIDER, Vincent JUNG (par procuration).
AFFAIRES GENERALES
2025-IV- 15 Répartition de droit commun
Tous les EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) à fiscalité propre sont concernés par
la recomposition de leur organe délibérant en 2026
Dans chaque EPCI à fiscalité propre, un arrêté préfectoral fixant la répartition des sièges entre les communes
devra être pris avant le 31 octobre 2025. Le nombre de sièges et leur répartition peuvent être fixés selon 2
modalités :
- Soit par application des dispositions de droit commun prévues du Il au V de l’article L. 52116-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
- Soit par accord local dans les conditions prévues au I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT.
Proces-verbal CM du 15/07/2025 9/30 Les communes en lien avec leur intercommunalité sont appelées à procéder avant le 31 août 2025, à la
détermination du nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon les dispositions
prévues à l’article L. 5211-6-1 du CGCT. Cet accord doit être adopté par la moitié des conseils municipaux
regroupant les 2/3 de la population totale de l’EPCI ou par les 2/3 des conseils municipaux regroupant la
moitié de la population totale de l’EPCI lorsqu’il est négocié dans le cadre d’un accord local.
Si aucun accord n’a été conclu avant le 31 août 2025 suivant les conditions de majorité requises, le Préfet constate la composition qui résulte du droit commun. L’arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges entrera en vigueur en mars 2026.
Le Maire explique que dans le cadre de l’accord local, la ville de Phalsbourg ne maïntiendrait pas la
représentation identique à celle d’aujourd’hui et pourrait perdre jusqu’à 3 sièges. Avec le droit commun, Phalsbourg aurait 12 sièges au lieu de 13 aujourd’hui.
Après débat et explication, le Maire proposera aux membres du Conseil Municipal de retenir le droit commun.
Vu la circulaire du 17 mars 2025 relative à la recomposition de l’organe délibérant des EPCI.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
RETIENT, dans le cadre de la circulaire du 17/03/2025 relative à la composition du Conseil Communautaire et à la répartition du nombre de sièges des Communes, la répartition de droit commun, soit 12 sièges attribués à la Ville de Phalsbourg ;
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents
2025-IV-16 Délibération relative à l'autorisation de signature de la Convention
Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales
Monsieur le Maire expose :
La Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) 2018-2022, adoptée en juillet 2018 par l’Etat et la CNAF a
prévu la couverture de l’ensemble du territoire nationale par des Conventions Territoriales Globales (CTG) en privilégiant l’écheion intercommunal. Elles ont remplacé progressivement les Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) signés avec les communes en matière de petite enfance et de jeunesse.
La Communauté de Commune du Pays de Phalsbourg a ainsi signé une première CTG en décembre 2021
pour la période 2021-2025.
La CTG a pour ambition de couvrir l’ensemble des missions de la CAF sur le territoire de la CCPP en lien avec les interventions communales en matière de petite enfance, d’accompagnement à la parentalité, d’enfance-jeunesse, d’animation de proximité, d’accès aux droits. L’objectif principal est de maintenir et de développer les services aux familles. Depuis 2022, cette nouvelle forme de contractualisation est obligatoire afin que les communes membres continuent à bénéficier des aides de la CAF.
L’échelon intercommunal est privilégié pour la pertinence de l’analyse des besoins et la construction de
réponses efficaces, évitant toute concurrence involontaire entre communes et favorisant la complémentarité
et la cohérence des réponses aux besoins de la population.
Ainsi, il est proposé de contractualiser avec la CAF sur des politiques ciblées. Ces thématiques faisant l’objet de financements de la CAF :
- La petite enfance,
- L'accompagnement à la parentalité,
- L'enfance et la jeunesse,
- L’animation de la vie sociale locale
Les communes jouent un rôle de coordination de ces politiques qui restent de leur compétence. La souplesse de la CTG permet à terme d’inclure d’autres thématiques en fonction de la volonté de l’intercommunalité et de ses communes.
Cette contractualisation s'appuie sur un diagnostic territorial partagé qui a permis d’identifier les ressources et besoins du territoire et de dégager les principales problématiques sociales. Des temps d’échanges ont été menés avec les élus et partenaires du territoire. Cette mobilisation a abouti à la définition d’enjeux communs
et à l’élaboration d’un plan d’actions.
Une instance de pilotage est chargée de suivre, mettre en œuvre et évaluer la convention jusqu’en 2030. Elle
s’appuie sur le travail opéré par 4 comités techniques sur la petite enfance, la parentalité, l'enfance et la jeunesse.
Vu la délibération du 25/10/2021 qui autorisait le Maire à signer la Convention Territoriale Globale du 01/01/2021 au 31/12/2025 ;
Sur proposition de monsieur le Maire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.263-1, L.223-1 et L.227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale, Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’ Action sociale des Caisses d’Allocations Familiales (CAF), Vu la Convention d'objectifs et de gestion (COG) 2018-2022 arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des
allocations familiales (CNAF),
Vu la Convention Territoriale Globale de la CCPP 2021-2025,
Considérant que la démarche d’élaboration de la Convention Territoriale Globale (CTG) est le fruit d’un travail de co-construction avec l’ensemble des partenaires du territoire, afin de mieux répondre aux attentes et besoins de la population dans une logique d’intervention globale,
Considérant la nécessité de signer la CTG avant la fin de l’année 2025, afin de conserver les financements alloués par la Caf sur l’ensemble du territoire,
AUTORISE M. le Maire à signer le renouvellement de la Convention Territoriale Globale et ses éventuels avenants pour la période du 01/01/2026 au 31/12/2030 et tout document y afférent.
ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents
2025-IV-17 Suppression de l’antenne collective du lotissement dit
Longchamp/téléservice
Dans le cadre du développement numérique et de la généralisation de la fibre optique dans notre ville, l’antenne collective installée dans le lotissement appelé communément Longchamp installé
dans les années 80 pour assurer la réception des chaînes de télévision terrestres devient
techniquement obsolète.
Après avoir suivi le déploiement de la fibre optique, l'ensemble des habitations du secteur est
désormais éligible à la fibre optique, ce qui permet à chaque foyer de souscrire individuellement aux services audiovisuels et Internet auprès de l’opérateur de son choix, rendant le service de
l’antenne collective non indispensable.
Par ailleurs, les frais de maintenance et de gestion de cette antenne étaient jusqu'ici financés par une redevance annuelle acquittée par les propriétaires ou occupants des habitations du lotissement et que les frais d’entretien deviennent de plus en plus conséquents au regard de son ancienneté.
7
Broces-verbat Chi; 15/67/2025 En application l’antenne collective est régie par la loi n°66-457 du 2 juillet 1966. La suppression est possible si une alternative équivalente est accessible à tous (ex : fibre optique, antenne individuelle). Aucun résident ne doit être privé d’un accès raisonnable à la télévision.
Il est donc proposé :
+ de procéder à la suppression définitive de l’antenne collective,
+ de mettre fin à la redevance qui y est liée à compter du 1° novembre 2025
Les usagers concernés seront informés par courrier de cette suppression, avec un préavis suffisant leur permettant de s’équiper individuellement en conséquence. Un accompagnement pour les personnes est également mis en place.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE :
Article 1 : La suppression de l’antenne collective installée dans le lotissement communal dit Longchamp est approuvée. La désactivation technique de cette antenne interviendra au plus tard le 1° novembre 2025.
Article 2 : À compter de cette date, la redevance annuelle affectée au financement de l’antenne collective est supprimée. Aucun appel de contribution ne sera effectué pour les exercices postérieurs à 2025.
Article 3 : Le Maire est chargé de mettre en œuvre la présente décision, notamment en : ° informant par courrier les usagers concernés,
+ procédant à la résiliation des contrats d’entretien ou d'exploitation, + et assurant le cas échéant le démontage de l’installation.
Article 4 : La présente délibération sera affichée et transmise en préfecture conformément à la législation en vigueur.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
2025-IV-18 Accueil périscolaire : Règlement intérieur - Délibération ajournée
Les oppositions exigent que soit apporté la modification pour laquelle une demande avait été faite mais ne
souhaite pas voter pour les modifications que le Maire propose.
Ils demandent des réunions afin de réfléchir et de travailler sur ce règlement du périscolaire. Le point est
ajourné.
2025-IV-19 Nouveaux tarifs de l’accueil périscolaire à compter du
1°" septembre 2025 (Annexe n°4) - Délibération ajournée
Monsieur Schneider a intervient pour dire que l'inflation de 2018 à aujourd'hui est de 16 % et que le tarif
moyen des autres communes est bien plus élevé que celui de la ville de Phalsbourg. I! précise que
mécaniquement si on augmente le tarif du périscolaire les parents vont trouver d'autres solutions et que
cela réduira de fait les inscriptions. Il constate également que les nouveaux quotients familiaux permettent
a plus de famille de bénéficier de réductions, pour lui la ville est trop généreuse.
Madame Madelaine intervient pour préciser que l'augmentation et de 10% et que la ville ne souhaitait pas
augmenter de 20 ou 30% pour mécaniquement limiter les inscriptions. Elle précise que ce sont les personnes
qui en ont le plus besoin qui utilisent le périscolaire.
Procès-verbal CM du 15/07/2025 12/30 Elle rappelle que les nouveaux quotients ont été décidés lors d’une réunion de CTG pour une harmonisation
des quotients sur l’ensemble de la CCPP et que ces tableaux ont été validés par la CAF, ce à quoi madame
SPENLE répond que ce point est un sujet de blocage et ce nouveau tableau ne fait pas l’unanimité des
différentes structures d’accueils.
Le point est ajourné et fera l’objet d’une réunion de concertation.
2025-IV-20 Tarif —- Ramassage scolaire (Annexe n°5) - Délibération ajournée
Le point est ajourné et fera l’objet d’une réunion de concertation.
2025-IV-21 Convention de dépôt de biens culturels (Annexe n°6)
Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal la convention de dépôt avec le Consistoire Israélite de la Moselle, 8 place Valladier - 57700, METZ pour la régularisation du dépôt de biens culturels, déposés au musée de Phalsbourg depuis le 24 juin 2007.
Durée du dépôt :
Pour cinq (5) ans, renouvelable par tacite reconduction d’un (1) an à partir de la signature de la convention.
Biens culturels déposés :
Désignation Valeur d’assurance Numéro attribué
Rouleau de la Torah 10 000 € D.PHAL 2025.1.1
Manteau du rouleau (manteau 3 000 € D.PHAL 2025.1.2
pourpre, bridé or)
TOTAL VA 13 000 €
Sur proposition de Monsieur le Maire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de dépôt de biens culturels avec le
consistoire israélite.
ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents
AFFAIRES OU PERSONNEL
2025-IV-22 Le temps partiel et ses modalités d’exercice
VU le code général de la fonction publique, articles L612-1 à L612-8 et L.612-12 à L612-14 ; VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels ;
VU le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
VU l’avis favorable du comité social territorial en date du 3 juillet 2025 ;
Le Maire rappelle qu’il appartient à l’organe délibérant de fixer les modalités d’exercice du travail à temps partiel des agents titulaires et des agents contractuels de la collectivité ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Proces-verbal CM du 15/07/2025 13/30 Article 1 : Temps partiel sur autorisation
Catégories d’agents :
L'exercice des fonctions à temps partiel sur autorisation peut être accordé, sous réserve des nécessités de la
continuité et du fonctionnement du service, compte tenu des possibilités d'aménagement de l’organisation du travail :
- aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un emploi à temps complet ou à temps non complet,
- aux agents contractuels employés à temps complet ou à temps non complet
Quotités et organisation :
Pour les agents à temps complet : l’exercice des fonctions à temps partiel est accordé pour les quotités
comprises entre 50 et 99% de la durée de travail des agents exerçant leurs fonctions à temps complet Pour les agents à temps non complet : la quotité de temps de travail accordée doit être de 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée hebdomadaire de travail afférente à un temps plein.
Le temps partiel peut être organisé dans un cadre : quotidien, hebdomadaire, mensuel, annuel (sous réserve
des nécessités de service).
Demande
L’agent présente une demande de travail à temps partiel initiale ou de renouvellement dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée.
Article 2 : Temps partiel de droit
Catégories d'agents
L'exercice des fonctions à temps partiel de droit est accordé, compte tenu des possibilités d'aménagement de l’organisation du travail :
- aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un emploi à temps complet ou à temps non
complet,
- aux agents contractuels employés à temps complet ou à temps non complet
Le temps partiel de droit est accordé au fonctionnaire :
- À l'occasion de chaque naissance Jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ;
- Pour donner des soins à leur conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave ;
- S'il relève de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10°, 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive.
Quotités et organisation
L’exercice des fonctions à temps partiel est accordé pour les quotités suivantes : 50%, 60%, 70% et 80% de
la durée de travail des agents exerçant leurs fonctions à temps plein.
Le temps partiel peut être organisé dans un : quotidien, hebdomadaire, mensuel, annuel (sous réserve des nécessités de service).
Demande
L’agent présente une demande de travail à temps partiel initiale ou de renouvellement dans un délai de deux
mois avant le début de la période souhaitée
L’agent devra présenter les justificatifs afférents aux motifs de sa demande :
il est proposé, de manière non exhaustive :
e Temps partiel pour élever un enfant: copie du livret de famille ou décision du TGI portant adoption …
e Temps partiel pour donner des soins : - à un enfant à charge atteint d'un handicap : attestation du versement de l'allocation d'éducation de
l'enfant handicapé (AEEH), copie de la carte mobilité inclusion, copie du livret de famille ou
décision du TGI portant adoption.
- au conjoint ou à l'ascendant : copie de la carte mobilité inclusion, atrestation du versement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de la prestation de compensation du handicap (PCA),
copie du livret de famille, copie de l'acte de mariage ou du PACS, certificat de concubinage (atteste
une adresse commune) …
- _ auconjoint, à l'enfant, à l'ascendant gravement malade ou victime d'un accident : certificat médical
attestant la nécessité d'une présence de l'agent, copie du livret de famille ou décision du TGI portant adoption, copie de l'acte de mariage ou du PACS, certificat de concubinage …
e Temps partiel pour handicap : avis du médecin du travail, copie de la carte mobilité inclusion,
attestation du versement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH)
Article 3 : Dispositions communes
Refus
En cas de refus de l’autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou de litige relatif à l’exercice du travail à temps partiel, l’agent peut saisir la commission administrative paritaire.
Durée de l’autorisation
L'autorisation d'exercer un service à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1
an. Cette période est renouvelable par tacite reconduction pour la même durée, dans la limite de 3 ans.
A l'issue de ces 3 années, le renouvellement du temps partiel nécessite une demande et une décision
expresses.
Suspension
L'autorisation d’accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé de maternité,
de paternité et du congé pour adoption. Les bénéficiaires de tels congés sont ainsi rétablis, pour la durée de ces congés, dans les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein.
Réintégration ou modification avant terme
La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d’exercice du temps partiel peut intervenir
avant l’expiration de la période en cours, sur demande de l’agent, présentée au moins deux mois avant la date
souhaitée.
La réintégration à temps plein peut intervenir, sans délai, en cas de motif grave (diminution substantielle des revenus du ménage ou changement dans la situation familiale).
Réintégration à terme
A l'issue d’une période de service à temps partiel, l’agent est admis à réintégrer à temps plein son emploi ou, à défaut, un emploi correspondant à son grade (fonctionnaire) ou analogue (contractuel).
Dans le cas où il n’existe pas de possibilité d’emploi à temps plein, l'agent contractuel est, compte tenu des
nécessités de fonctionnement du service, maintenu à titre exceptionnel dans des fonctions à temps partiel.
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents
2025-IV-23 Création d’un poste d’ATSEM principal de 2eme classe à compter
du 1‘ septembre 2025
Le Maire informe l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Îl appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent au service de l’école maternelle, pour remplacer une ATSEM qui part à la retraite.
Le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi d’ATSEM à temps non complet à 30 heures par semaine, soit 30/35*"*pour assister le personnel enseignant pour l'accueil, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants à compter du 1° septembre 2025.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière sanitaire et sociale au grade d’ATSEM principal de 2°" classe.
Si l’emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées par l’article L 332-8 du CGFP. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’ATSEM principal de 2eme classe à l’indice brut minimum 368 et l’indice brut 416 maximum.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU le code général de la fonction publique ;
VU le tableau des emplois ;
DECIDE :
- d’adopter la proposition du Maire et de créer un emploi permanent d’ATSEM principal de 2°"° classe à temps non complet à raison de 30h par semaine à compter du 1% septembre 2025. - de modifier ainsi le tableau des emplois,
- d’inscrire au budget les crédits correspondants.
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents
Madame DAVISON souhaïite attirer l'attention sur le fait que le poste devra être supprimé.
2025-IV-24 Tableau des effectifs au 15/07/2025
Suite au point 2025-IV-21, il sera demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le nouveau tableau des effectifs :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
ADOPTE le nouveau tableau des effectifs présenté ci-dessus.
ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents Cadre
Filière sociale spécialisés des Ecoles
Maternelles
ATSEM
principal de
2° classe
Agents ATSEM
Filière d'emploi Grade Nb créés | Nb pourvus] Observations
Contractuel Attaché Attaché 1 1 35/35ème
Emploi de Directeur
Filière administrative |. pe Général des 1 O 35/35ème direction : Services
Filière administrative |Rédacteur Rédacteur 1 1 35/35ème
Adjoint CE cratit
Filière administrative Jadministratif nciD l1ère 3 2 35/35ème territorial Principe classe
: Adjoint 3 2 35/35ème
Adjoint dministratif Filière administrative | administratif : 1! :
LL. principal
Erone 2eme classe 1 1 32/35ème
Adjoint : 3 2
Filière administratiæ Jadministratif caen tr'atif
territorial pemnsre 1 12/35ème
Agents 1 1 24/35ème
Proces-verbal CM du 15/07/2025
D 4 4 30 /35ème Filière sociale spécialisés principal de
des Ecoles 1er classe Maternelles 3 2 2 28/ 35ème
Filière animation Aimateur Animateur 1 1 26/35ème
Filière animation Adjoint Adjoint 10 6 22/35ème d'animation fd'animation
Adjoint
Filière animation Adjoint pranimation 4 2 22/35ème d'animation {principal de
2eme classe
Adjoint
Filière animation Adjoint : ë animation 1 1 26/35ème d'animation {principal de
2eme classe
Contractuel Chargé de 1 1 35/35ème mission
Filière technique Ingénieur Ingénieur 1 1 35/35ème principal
Filière technique Technicien Technicien 1 1 35/35ème
Agent de
Filière technique Agent de maitrise 2 o 35/35ème maîtrise st principal
Filière technique pasntde Agent de 1 1 35/35ème maîtrise maîtrise
Adioint [écnnique Fiüière technique Technique _. q 4 4 35/35ème LR principal 1ère Territorial classe LI Adjoint
Adjoint 7 s 35/35ème Filière technique Technique pal
jemonel 2ème classe g 4 30/35ème
Adjoint 8 8 35/35ème " . : Adjoint Filière technique Technique Technique
Territorial q 1 1 20/35ème 1 1 29,5/35ème
Educateur Educateur
LL . des Activités |des APS » Filière sportive Physiques et [principal 1ère 1 1 35/35ème
Sportives classe
Emploi en
Contrat
Unique 3 O
d'Insertion
(CUI)
17/30 2025-IV-25 Créances éteintes budget régie des eaux
Monsieur le Maire expose :
Pour mémoire, il est rappelé que le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. A cette
fin, il lui appartient donc d'effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisé par la loi.
Les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par Le comptable public n’ont pas pu aboutir au paiement des créances. Le comptable public de la collectivité présente chaque année, pour apurement, la liste des créances dont le recouvrement n'a pu être effectué. Selon le motif d'irrécouvrabilité, la créance est classée dans les catégories suivantes :
Ÿ « Admissions en non-valeur » ; le recouvrement de la créance est rendu impossible par la situation financière du
débiteur. Cependant, la dette à l’égard de la collectivité n’est pas éteinte et son admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.
Ÿ « Créances éteintes » ; l'extinction de la créance a été prononcée dans le cadre d'une procédure de rétablissement
personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou dans le cadre de la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (professionnels). La créance éteinte s’impose à la commune et au trésorier et plus aucune action de recouvrement n’est possible.
L'irrécouvrabilité se traduit par l'inscription en dépense d’une somme égale au montant des créances concernées. Elle permet également de constater qu’il n’y aura pas, a priori, d’encaissement en trésorerie d’une recette déjà comptabilisée.
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la trésorerie a fait parvenir un dossier pour effacement de dettes relatif à un rétablissement personnel pour un montant de 1 011 €. Créances éteintes
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- ACCEPTE d’admettre la somme de 1 011 € en créance éteinte.
ADOPTÉ à la majorité des membres présents
à 4 Abstentions: Didier Masson, Nadine BLAISE (par procuration), Denis SCHNEIDER, Vincent JUNG (par procuration)
AFFAIRES URBFANISMES
2025-IV-26 Approbation des nouveaux Périmètres Délimités des Abords (PDA) autour des monuments historiques (Annexe n°7)
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.521 1-9 ; Vu le Code du Patrimoine et notamment l'article L.621-31, R.621-94 et suivant ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 123-1 et suivants et R.123-9 et suivants ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 153-60 ou L. 163-10 ;
VU la proposition de l’architecte des bâtiments de France d’élaborer des périmètres délimités des abords (PDA), en remplacement du périmètre de 500 mètres existant autour du monument historique de la commune de Phalsbourg ;
VU la délibération du conseil municipal de Phalsbourg 2021-VIII-22 en date du 13 décembre 2021 donnant un avis favorable au projet des Périmètres Délimités des abords (PDA) ;
VU la délibération du conseil municipal de Phalsbourg 200-V-15 en date du 28 novembre 2022 donnant un avis favorable sur les projets de Périmètres Délimités de Abords (PDA) conformément aux dossiers validés par l’architecte des Bâtiments de France ;
VU l'arrêté préfectoral DCAT/BEPE/n°2024-276, en date du 13 décembre 2024, prescrivant l’enquête publique unique, relative à l’élaboration d’une aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AV AP) et de la création de Périmètres Délimités des Abords (PDA) :
VU la consultation des propriétaires des monuments historiques ;
Procés-verbal CM du 15/07/2025 18/30 VU le rapport, les conclusions et l’avis du commissaire-enquêteur remis à la ville de Phalsbourg le 24 mars 2025 ;
VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur sur les projets de PDA avec une recommandation ;
Considérant que l'ensemble des membres du Conseil Municipal ont disposé de l'intégralité des documents et informations préalablement au vote ;
Après avoir entendu l'exposé de monsieur le Maire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE les nouveaux Périmètres Délimités des Abords (PDA) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
INDIQUE que conformément à l'article R.153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents
2025-IV-27 Création de l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du
Patrimoine (AV AP) (Annexe n°8)
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle Il) a
remplacé le dispositif des ZPPAUP par des Aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine
(AVAP). Le Conseil municipal a décidé, par délibération 2015-[V-2 du 6 juillet 2015, d’approuver le
lancement de la consultation et de l’étude préalable à la transformation de la ZPPAUP en AVAP et
d’organiser une enquête publique.
L'étude de la transformation de la ZPPAUP en AVAP est conduite par la Ville de PHALSBOURG en partenariat avec l’État.
L'AVAP est un dispositif proche de la ZPPAUP : elle est un instrument dédié à la protection et à la mise en
valeur du patrimoine dans toutes ses déclinaisons et demeure une servitude d’utilité publique annexée au Plan local de l’urbanisme (PLU). L’articulation entre l’AVAP et le PLU est renforcée par l’obligation de compatibilité : l’'AVAP doit être compatible avec le Projet d’aménagement et de développement durable (PADD).
La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) transforme les ZPPAUP et AVAP en Sites patrimoniaux remarquables (SPR). Cependant, la Ville de PHALSBOURG, ayant engagée la procédure de la révision de la ZPPAUP en AVAP avant la
promulgation de la loi LCAP, a souhaité mener cette procédure à son terme. Comme le précise l’article 114 Il de ladite loi, la procédure reste valide et continue d’être instruite selon les dispositions du Code du patrimoine antérieures (anciens articles L.642-1 et suivants et D.642-1 et suivants du Code du patrimoine). Au terme de la procédure et une fois que l’ AV AP sera créée, elle se transformera automatiquement en SPR.
Les changements de I’ AVAP portent sur la prise en compte renforcée des enjeux de développement durable.
Les règles de qualité architecturale, de conservation et de mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces
naturels ou urbains sont enrichies de manière à répondre à des objectifs environnementaux et à encadrer l'installation d'équipements assurant l’exploitation des énergies renouvelables et les économies d’énergie.
Le 6 juillet 2015, la Ville de PHALSBOURG délibère pour la mise à l’étude de l’'AVAP de Phalsbourg en
remplacement de l’ancienne ZPPAUP.
Le 18 avril 2016, la commission locale de l’AV AP est constituée par délibération. Les différents documents règlementaires sont progressivement remis à l’architecte maître d’œuvre et validés
par la commission locale, à savoir : le diagnostic architectural, patrimonial et environnemental en décembre
2016, le rapport de présentation en décembre 2017, les documents graphiques (plans) en juin 2018 et le
règlement en février 2020.
Le 11 septembre 2019, la commission locale de l’AVAP donne un avis favorable sur les documents de l’AVAP, avec quelques remarques. L’ensemble des documents sont mis à jour entre février et avril 2020 pour tenir compte de ces remarques.
Après l’avis favorable de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture, le projet de transformation de la ZPPAUP en AV AP a recueilli les différents avis des Personnes publiques associées.
A ce terme, le dossier a été soumis à enquête publique du 20 janvier au 21 février 2025.
Les conclusions du Commissaire enquêteur ont été rendues avec un avis favorable :
La Ville de PHALSBOURG a transmis le dossier d’AV AP en Préfecture afin de recueillir l’accord du Préfet.
Par courrier du 08/07/2025, Monsieur le Préfet de la Moselle a donné son accord sur le projet de création de l’'AVAP de PHALSBOURG.
De manière plus générale, le nouveau règlement se veut plus pédagogique, davantage illustré et pourvu d’une
écriture positive.
Le dossier de création d’AV AP est composé :
- d’un rapport de présentation comprenant les différentes analyses du site, historiques, paysagère et environnementale, la formalisation des enjeux et des problématiques,
- d’un règlement qui énonce les prescriptions permettant d'atteindre les objectifs présentés dans le rapport de présentation,
- d’un dossier graphique réglementaire qui propose une carte globale et plusieurs cartes thématiques reprenant
les différentes parties réglementaires,
- des annexes.
En conséquence, il est demandé à l”’ Assemblée délibérante de bien vouloir voter la délibération suivante.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU la délibération 2015-IV- 2 du conseil municipal de la commune de Phalsbourg du 06 juillet 2015 lançant
la procédure de création de l’AVAP ;
VU la délibération 2016-I11-2 du conseil municipal de Phalsbourg du 18 avril 2016 constituant la commission
locale de l'AVAP ;
VU la délibération 2020-VII-22 du 09 novembre 2020 du conseil municipal de Phalsbourg approuvant le
règlement du l’AVAP ;
VU l’avis favorable de la CRPS commission régionale du patrimoine et des sites donne un avis favorable au projet d’'AVAP ;
VU la délibération 2021-VIII-22 du 13 décembre 2021 du conseil municipal de Phalsbourg autorisant la création d’un PDA en complément de la transformation de la ZPPAUP en AVAP ; VU la délibération 2022-V-15 du 28 novembre 2022 donnant un avis favorable au projet de PDA et autorisant le Maire à saisir le préfet de Moselle pour engager l’enquête publique unique requise ; VU lP’avis favorable émis lors de la séance du 03 décembre 2020 par la CRPA du Grand-Est sur la transformation d’une ZPPAUP en AVAP :
VU le courrier du 10 juillet 2024 par lequel le maire de Phalsbourg donne son accord pour la réalisation par le préfet de la Moselle d’une enquête publique unique portant sur l’élaboration d’une AVAP et la création des PDA ;
VU le dossier transmis le 22 octobre 2024 par l’UDAP en vue de l’ouverture de l’enquête publique unique susvisée complété le 06 décembre 2024 ; VU l'arrêté préfectoral DCAT/BEPE/N°2024-276 du 13 décembre 2024 portant l'ouverture de l’enquête
publique ;
VU l’avis favorable sans réserve rendu dans le rapport du commissaire enquêteur en date du 18 mars 2025 ;
Le conseil Municipal :
PREND ACTE du rapport du commissaire enquêteur et de ses conclusions.
APPROUVE le projet de création d'Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine de la Ville de PHALSBOURG tel que figuré dans le dossier annexé à la présente délibération. DIT que, conformément aux articles D.642-1 et D.642-10 du Code du patrimoine, dans leur rédaction applicable avant la promulgation de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois à compter de son adoption, et d’une mention insérée en caractères apparents dans un journal d’annonces légales diffusé dans le département et d’une publication au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R.2121-10 du Code général des collectivités territoriales.
DIT que, la présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de la dernière formalité de publicité, conformément aux dispositions de l’article D.642-10 du Code du patrimoine, dans sa rédaction applicable avant la promulgation de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.
DIT que, conformément aux dispositions de l’article 1 14 de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, l’Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine de la Ville PHALSBOURG deviendra, au jour de sa création, un site patrimonial remarquable, au sens de l’article L.631-1 du Code du patrimoine.
ABROGE, aujour de l’entrée en vigueur de l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine, le régime de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager depuis un arrêté préfectoral de 1991 pour la Ville de PHALSBOURG.
DIT qu’en qualité de servitude d'utilité publique, l’AVAP sera annexée au Plan local d’urbanisme en vigueur.
DIT que le dossier de l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine visés par la Ville de PHALSBOURG sera transmis accompagné de la délibération de création à chacun des services concernés du Ministère de la Culture et de la Communication / DGP, Direction régionale des affaires culturelles (DRAC), Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP), Direction départementale des territoires 57 (DDT 57), Préfecture de région et de département.
ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents
2025-IV-27 Vente d’une parcelle communale au profit du Conservatoire
d’espaces naturels de Lorraine
Monsieur le Maire rappelle la délibération 2023-VIII-17 du 19/12/202023 concernant la protection de biotope après la réalisation de la 2ème phase de la LGV Est Européenne-mesures compensatoires.
Pour mémoire, lors des travaux de la réalisation de la 2°" phase de la LGV Est Européenne, les arrêtés préfectoraux du 19 mars 2010 et du 30 juin 2016 de dérogations « espèces protégées » avait prévu des mesures compensatoires, la mise en place d’arrêtés de protection de biotope sur certains secteurs à fort
enjeux en termes de biodiversité. L’arrêté préfectoral prévoit une zone de protection de biotope de
4,0044 ha répartis entre la commune de Vilsberg (1,5435ha) et
celle de Phalsbourg (2.4609ha) pour les espèces faunistiques et
floristiques protégées remarquables présentes sur le site.
La ville de Phalsbourg est concemée par la parcelle
Section 31 parcelle n°3
d’une contenance de 13a 19 ca, parcelle communale pour le projet
de protection par le Conservatoire d’espaces naturels de Lorraine
Afin de permettre à la commune de mandater le Conservatoire
d’espaces naturels de Lorraine, dans un but d'intérêt général pour
étendre la protection du site naturel protégé du Buchelberg sur la
commune de Phalsbourg, le Conseil Municipal est sollicité pour
confier la gestion de la parcelle précitée par vente de celle-ci au
Conservatoire d’espaces naturels de Lorraine.
Cette vente est consentie moyennant l’euro symbolique à signature
de l’acte.
Les frais de rédaction de l’acte ainsi que tout autres frais relatifs à
cette vente sont à la charge du Conservatoire d’espaces naturels de
Lorraine.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE
D’AUTORISER le Maire, à représenter la commune et à signer l’acte en tant que vendeur à l’euro symbolique pour la réalisation des mesures compensatoires sur la parcelle. DIT que les frais de rédaction de l’acte ainsi que tous autres frais relatifs à cette vente seront à la charge du Conservatoire d’espaces naturels de Lorraine.
ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents
2025-IV-28 Vente d’une parcelle -Impasse du Gros Tilleul
La construction d’une maison d’habitation sur l’ensemble des parcelles urbanisables au fond de la rue du Gros Tilleul, libère la parcelle n°466 section 27 propriété de la commune de Phalsbourg de sa fonction de desserte des terrains.
M. et Mme QUELINA, propriétaires des terrains et de la future maison d'habitation se portent acquéreur de cette parcelle.
Après plusieurs échanges et discussions avec les acheteurs, un accord est trouvé avec la commune pour la cession d’une partie de la parcelle 466 section 27 d’une contenance de 72 m? (0,72 ares) au prix de 3 000 Euros/are.
Ainsi, la surface proposée à la cession est de 56 m? laisse un accès voirie de 6m.
Après réalisation du PV d'arpentage
Procès-verbal CM du 15/07/2025 22/30 et sur proposition de Monsieur le Maire ;
Feuilte(s)
Croquis p
20052
Point n°
à 22
/ “20054 mn & 20052
Il est demandé au conseil :
e D'autoriser M. le Maire à vendre une partie de la parcelle référencée n° 466 section 27 enregistrée
sous (1}/17 d’une contenance de 0,56 ares au prix de 1680 euros à Monsieur et Madame QUELINA
ou toute personne venant s’y substituer
e Frais de notaire à la charge de l’acquéreur.
e D'autoriser monsieur le Maire à signer tous les actes y afférents
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
AUTORISE M. le Maire à vendre une partie de la parcelle référencée n° 466 section 27
enregistrée sous (1/17 d’une contenance de 0,56 ares au prix de 1680 euros à Monsieur et
Madame QUELINA.
PRECISE que les Frais de notaire seront à
la charge de l’acquéreur.
AUTORISE monsieur le Maire à signer tous les actes y afférents
ADOPTÉ à la majorité des membres présents
à 1 Abstention : Denis SCHNEIDER
Procès-verbal CM du 15/07/2025 23/30 2025-IV-29 Modification emprise chemin rural impasse des tuileries à
Phalsbourg
Monsieur Alain LEFEUVRE propriétaire de la parcelle câdastrée section 10 n° 510 sur le ban communal de Phalsbourg, fait part de sa volonté de procéder à une modification de l’emprise du chemin rural.
En effet cette parcelle intègre dans sa limite ouest un chemin permettant l’accès à la chapelle Saint Jean et à un sentier conduisant au lieu-dit : « Bei den Eichen » Monsieur LEFEUVRE est également propriétaire de la chapelle.
Depuis plusieurs générations la fréquentation publique et non motorisée est toujours tolérée par les propriétaires pour accéder à cette petite chapelle qui fait manifestement partie du patrimoine culturel phalsbourgeois.
Monsieur Alain LEFEUVRE est aussi propriétaire de la parcelle cadastrée section 14 n° 260. Les deux parcelles sont aujourd’hui séparées par un chemin rural en prolongement de l’impasse des Tuileries à Phalsbourg. Ce chemin se termine en impasse vers l’ancien site Depalor et ne présente aucun intérêt pour la ville.
La proposition consiste à modifier l’emprise du chemin rural en procédant à un échange de terrain avec la ville de Phalsbourg.
La surface issue d’un découpage parcellaire du chemin rural (propriété ville de Phalsbourg) à partir de l’extrémité de la parcelle section 14 n° 260 sera déduite des parcelles Section 10 n° 510-440-426-427. La chapelle qui fait l’objet d’un don à la commune sera intégrée dans cette nouvelle parcelle qui prendra le statut de chemin rural.
Sur proposition de Monsieur le Maire ;
Il est demandé au conseil :
e D’autoriser M. le Maire à signer tous les actes afférents à l’échange de terrain
e Frais de notaire et frais d’arpentage à la charge du propriétaire.
e D’accepter le don de la Chapelle
Procès-verbal du 15/07/2025
24/25 2æ SECTION 14
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes y afférents
PRECISE que les frais de notaire et les frais d’arpentage seront à la charge du propriétaire actuel.
Sous réserve qu’une négociation avec Monsieur LEFEUVRE soit réalisée pour permettre d’acquérir une bande d’accès jusqu’à l’arrière de DEPALOR
ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents
Cette délibération est validée à la seule condition qu’une bande puisse être acquise pour un accès à l'arrière de DEPALOR.
Le secrétaire :
7
Procès-verbal du 15/07/2025
25/25 Questions des oppositions :
1. Dysfonctionnements du site internet de la ville
Nous avons constaté que de nombreux liens présents sur le site de la ville ne fonctionnent plus, notamment ceux menant aux comptes rendus des conseils municipaux et aux éditions du Phalsbourg Mag.
Pourriez-vous nous en indiquer les raisons, et nous préciser si une remise à jour du site est prévue à court terme ?
Karine Doppler
Réponse de Monsieur le Maire : vu en direct le dysfonctionnement pour ouvrir des fichiers sur le site de la Ville.
2. Règlement intérieur de l’accueil périscolaire - Demande d’informations complémentaires
Afin de pouvoir étudier en toute connaissance de cause les modifications proposées au règlement intérieur de l'accueil périscolaire, nous vous remercions de bien vouloir nous transmettre, en réponse à ce mail, les documents suivants :
+ Le rapport complet de l'organisme à l'origine de l'interdiction d'utiliser la buvette de la salle des fêtes pour l'accueil des enfants.
+ L'étude détaillée concluant à l'impossibilité d'organiser un double service pendant la pause méridienne.
Par ailleurs, pourriez-vous nous expliquer pourquoi ni la commission périscolaire ni le groupe de travail chargé de proposer des solutions transitoires et pérennes n'ont été consultés dans l'élaboration de ces nouveaux critères d'accueil ? (Le GT n'a plus été réuni depuis le 9 janvier 2025)
Une élue n’a pas eu le droit de participer à la dernière réunion de la commission de périscolaire (qui n'avait pas pour objectif d'élaborer le RI mais de présenter les changements) car n’appartenant pas à la commission pourquoi un parent d'élève et un agent y ont participé ?
Marielle Spenle
Réponse de Monsieur le Maire : Point demandé à être revu en commission
3. Situation du Karaté Club
Pourriez-vous nous faire un point sur l'avancement de la recherche de solutions visant à permettre au Karaté Club de dispenser ses cours dans des conditions satisfaisantes ?
Nuriye Mutlu
Réponse de Monsieur le Maire : Le président de l'association a démissionné et d'autre membre du comité. Les enfants s 'entrainent désormais dans une salle à Mittelbronn prêtée par la commune. Les créneaux de la salle WEILL restants ouvert sont toujours proposés pour les cours de karaté. 4] formation
Lors du dernier conseil municipal, nous avons interrogé la majorité au sujet d'une formation facturée plus de 6000 euros, initialement présentée comme destinée à plusieurs conseillers, mais qui semble avoir été suivie essentiellement par Monsieur le Maire.
La réponse apportée mettait en doute la légitimité de notre question, en la qualifiant de logique politicienne. Toutefois, les documents justificatifs complémentaires ne nous ont toujours pas été communiqués à ce jour.
Nous rappelons que la gestion des deniers publics impose, à chacun d'entre nous, un devoir de transparence et d’exemplarité. Ce principe est d'autant plus essentiel lorsqu'il s'agit de dépenses engagées au nom de l'intérêt général. L'actualité récente
nous a confirmé ce point.
C'est pourquoi nous réitérons, dans un esprit constructif et respectueux des fonctions de chacun, notre demande de transmission de l'ensemble des justificatifs de présence des participants attestant de leur participation conforme au contenu et à la facturation
de l'ENSAP.
Cette demande s'inscrit pleinement dans notre rôle d’élu et dans le cadre normal du contrôle démocratique que nous devons collectivement garantir.
Jérémie Phillipps
Réponse de Monsieur le Maire : Je réponds une fois de plus à cette question. Je rappelle qu'il s’agit précisément d'un montant de 5030 € payé par la ville. Cette formation couvre une formation à mon aftention, car je n'ai pas la prétention d’avoir la science infuse et que j'ai souhaité me former. Cette somme couvre la période de 2023 et 2024 pour moi-même et incluait des formations de groupe avec les Adjoints.
5/ Aire de jeux
Une aire de jeux a été installée par la mairie sur un terrain arboré, sans concertation
préalable. Quelques mois après sa mise en service, elle a été fermée à la suite de
chutes de branches présentant un danger pour les usagers.
Une expertise a conclu à l'abattage de deux arbres et à un élagage important des autres. Monsieur le Maire a évoqué une situation d'urgence, mais les travaux ne sont programmés que pour le 6 août, soit plus de cinq mois après la fermeture.
Un arrêté municipal interdit effectivement l'accès à l'aire depuis mars. Toutefois,
Monsieur le Maire a lui-même constaté que des enfants y jouent toujours sans intervenir et sans rien mettre en œuvre pour faire respecter l'interdiction.
Dans ce contexte, nous souhaitons poser les questions suivantes :
° Pourquoi ne pas s'être appuyé sur le diagnostic global pour la création de l'aire de
jeux, compte tenu de la configuration du terrain ? Pourquoi la ville a-t-elle dû
payer une expertise complémentaire ? + Comment justifier un tel décalage entre l'urgence déclarée et la lenteur d'exécution des travaux ?
+ Que compte faire la mairie pour garantir l'application de l'arrêté municipal et assurer la sécurité des enfants jusqu'au 6 août ? Cette situation appelle à une réflexion sérieuse sur la prévention, la réactivité et la mise en œuvre effective des mesures de sécurité.
Nadine Meunier
Réponse de Monsieur le Maire : Nous avons fait une étude complémentaire de notre patrimoine arboré, pour connaître l'état des arbres : élagage, sous surveillance ou abatage… d'où cette expertise complémentaire. Je reconnais avoir pris du retard dans cette action mais suis tributaire de l'intervention d'une entreprise.
Questions de Didier MASSON :
1/Concernant la délibération n°2025-1V-15 inscrite à l’ordre du jour de la séance du 15/07/2025 :
Répartition de droit commun
Je pensais que les élus pouvaient être destinataires des différents scénarii présentés à la conférence
des maires le 22/05/2025, ceci nous aurait permis de voir que nous pouvions perdre jusqu’à 4 sièges.
De plus, Jean-Louis tu n’évoques pas la minorité de blocage dont Phalsbourg bénéficie car représente
plus de 25% de la population de la CCPP et sauf erreur de ma part, cette minorité de blocage concerne
le changement du périmètre de la CCPP et la modification de la représentativité des élus.
Tu évoques l’accord local pour lequel nous perdrions un ou plusieurs sièges, en revanche je rappelle
qu'aucune loi n’est apparue depuis celle n°2015-264 du 9 mars 2015 et qu'il n’y a aucune obligation
de revoir la composition du conseil communautaire à partir du moment où le périmètre de la CCPP n’a
pas évolué.
Il y a 2 possibilités :
- Soit la commune souhaite négocier et adopter un accord local avec les autres communes selon
certaines règles de majorité, alors il y a besoin de délibérer avant le 31/08/2025, mais nous ne
sommes pas dans ce cas-là,
- Soit la commune décide de rester dans les modalités dites de droit commun prévues à
l’article L.5211-6-1 du CGCT et donc cette répartition s’appliquera sans besoin de délibérer.
Le préfet prendra ensuite son arrêté avant le 31/10/2025, comme ce fût le cas en 2019.
Pourquoi vouloir délibérer {est-ce un engagement que tu as pris devant la CCPP sans te
soucier de connaitre la règle)? D'ailleurs, si tu te renseignais, saches qu’en 2019 la ville de
Phalsbourg comme de nombreuses autres communes n’ont pas délibéré et le droit commun
s’est bien appliqué.
Cette délibération n’est nullement obligatoire pour le choix de la répartition de droit commun
{contrairement au choix de l’accord local), ainsi je suggère que le Maire l’ajourne.
Réponse de Monsieur le Maire : Point discuté lors de la délibération
2/Concernant la délibération n°2025-IV-29 inscrite à l’ordre du jour de la séance du 15/07/2025 :
Modification emprise chemin rural impasse des tuileries à Phalsbourg
J'avais rencontré Alain Lefeuvre en avril 2023 sur ce sujet, je ne suis pas opposé à cet échange, bien au
contraire et me réjouis qu'enfin nous pouvons délibérer. En revanche, actuellement entre l’Impasse
des Tuileries et le site Dépalor, les piétons et cyclistes empruntent déjà (sans le savoir) une parcelle
privée de la famille Lefeuvre, si cet échange de parcelle se concrétise, il faut être sûr (avec une servitude dans l'acte de vente) que l'accès piéton et cycliste sera maintenu surtout vers l'ex site
Dépalor où nous ne connaissons pas l'avenir.
De plus, pourquoi Monsieur Lefeuvre ne céderait-il pas, moyennant rémunération, une bande de
terrain entre la Chapelle et le site Dépalor (au nord de la parcelle 427) afin de s’affranchir la
possibilité d’une liaison douce (piétonne et cycliste) entre la RD1046, le quartier résidentiel de la
rue de Bitche et le futur site Dépalor où j’espère qu’il ne restera pas cette friche industrielle actuelle?
Réponse de Monsieur le Maire : une mention est inscrite dans la délibération
3/Rapport d'expertise de la Caserne Arnold :
Comme mes collègues élus l’ont constaté, je me suis adressé à la municipalité par mail à deux
reprises (les 16 mai 2025 et 3 juin 2025) sur ce sujet, et comme d'habitude aucune réponse.
Et pourtant en tant qu'élu je ne devrais pas avoir besoin de demander ce rapport d'expertise suite à
l'intervention des experts début avril 2025, il devrait nous être transmis en toute transparence.
Jean-Louis, dans le compte-rendu de la réunion du 3 février, explique qu’il a « pris un arrêté de mise
en péril du bâtiment Arnold sur avis d’un cabinet d'expert qui a constaté les dégradations jusqu'au
local occupé par le « Karaté Club ».
Je me suis donc adressé à ce cabinet d'expertise EUREXO PREMIUM qui m'a déjà précisé que ce ne
sont nullement des expertises qui ont été réalisé car ce cabinet n’a été missionné que pour un
diagnostic, alors comment Jean-Louis peux-tu t’appuyer sur un rapport d’expertise alors qu'il ne
s’agit que d’un diagnostic pour prendre un arrêté de mise en péril ?
Ensuite, ce cabinet m’a confirmé avoir transmis par mail (et/ou par courrier) à la mairie de
Phalsbourg le diagnostic réalisé, pourquoi ce diagnostic n’a jamais été transmis aux élus bien que
demandé à 2 reprises?
L'arrêté de mise en péril doit être levé surtout qu'il n’est pas légal dans le sens où il ne porte pas
sur le domaine public et n’a pas fait l’objet d’une délibération du CM car Jean-Louis je te rappelle
que tu n’as pas la délégation, merci de lever immédiatement cet arrêté de mise en péril, c'est
d'autant plus justifié que le bâtiment n’est pas en péril, les désordres ne sont pas structurels, ils
concernent les 2 planchers.
Réponse de Monsieur le Maire : je suis garant de l'ordre et de la sécurité pour l'ensemble du territoire sans distinction entre public et privé de la ville. Je maintiens mon arrêté, lorsqu'il y a danger j'actionne mon pouvoir de police.
4/Avis de la Chambre Régionale des Comptes
Comme pour la question précédente, les élus n’ont pas été informé de l'avis rendu en date du 11 juin
2025 par la Chambre Régionale des Comptes suite à la non-adoption du budget primitif lors des
conseils municipaux des 8 et 15 avril 2025. Pire, cet avis devait faire l’objet d’une publicité
immédiate, mais les élus n’ont jamais eu connaissance de cet avis. De plus, j'ai appris que les
présidents d'associations ont été conviés à une réunion le 7 juillet 2025 après avoir déjà été conviés
le 20 mai 2025, alors que les élus ne sont conviés que ce jour (le 15 juillet 2025), quel manque de
considération de la part de la municipalité. N'essaie pas de chercher des excuses en disant que le
conseil municipal aurait déjà dû avoir lieu la semaine dernière, rien ne t’'empêchait de décaler la
réunion des présidents d'association d’une semaine. Pourquoi ne pas avoir informé les élus dès la
réception de cet avis de la Chambre Régionale des Comptes ?
Réponse de Monsieur le Maire : Point discuté lors de la délibération
Procès-verbal du 15/07/2025 5/Stationnements en zone bleue :
Avant la mise en place du stationnement en zone bleue autour de la place d’Armes, il y a eu de
nombreuses concertations avec les commerçants du centre-ville. Ces concertations ont abouti à une
durée maximale de 2h de stationnement en zone bleue.
Or, nous apprenons de l’intérieur de la mairie que des propriétaires et locataires de la Place d’Armes
auraient transmis les plaques d’immatriculation de leurs véhicules afin de ne pas être verbalisés par
l’agente assermentée bien que leurs véhicules resteraient stationnés au-delà d’une durée de 2h.
Je n’ose pas imaginer que ces personnes obtiennent un traitement de faveur surtout après les
nombreuses négociations entreprisent avant la mise en place de ces zones bleues.
Jean-Louis as-tu donné ton accord pour que certains propriétaires et locataires de la Place d’Armes
ne soient jamais verbalisés suite aux infractions des stationnements en zone bleue ?
La mise en place des zones bleues remontent à septembre 2024, je sais que pendant un laps de
temps il y a eu de la prévention plutôt que de la répression, peux-tu nous dire combien de PV ont
été dressés depuis le 1°’ janvier 2025 quant aux infractions des stationnements en zones bleues ?
Réponse de Monsieur le Maire : les riverains ont parfaitement joué le jeu en stationnant leur véhicule hors de la zone bleue. La problématique c'est qu'ils ont envahi les rues autour de la Place. J'ai donc autorisé les riverains à communiquer 1 plaque d'immatriculation muni d'un justificatif de domicile, ce système favorise surtout les personnes âges et les familles avec des enfants en bas âge. Cela fonctionne aujourd'hui en toute intelligence, il n'y a que 4-5 véhicules qui restent stationner.
L'ASVP après les 2 mois de prévention à verbaliser :
o 73 pour absence de disques
o 42 pour stationnement gênants surtout sur passage piéton
o 11 pour stationnement sur place handicapée.
6/Ex site Dépalor
Je reviens à la charge sur ce sujet pour les raisons suivantes :
- Le locataire Kaibo a abandonné le site depuis 3 ans sans s'acquitter des factures des loyers et
de l’eau potable, site à ce jour non occupé, non clôturé et non télé-surveillé,
- Une commission ad’hoc dédiée à l'appel à projet a été désignée et votée par le conseil
municipal à 2 reprises dont la dernière il y a 1,5 ans c’est-à-dire le 19/12/2023,
- Une réunion en mairie s’est déroulée le 08/07/2024 en présence du cabinet OTE où on nous
a annoncé le décalage du projet suite à la nécessité de dépolluer le site,
- Une réunion en mairie le 03/03/2025 avec le groupe IDEC où il était prévu une présentation
du projet et un temps d'échange, ce temps d'échange n’a pas eu lieu et je le regrette encore.
L'intervention d’IDEC en vue d’un projet d'aménagement du site était en total décalage avec
la règle de l'appel à projet.
Je constate que nous faisons 1 pas en avant et 2 en arrière sur ce dossier, alors j'ai 2 questions :
- L'appel à projet est-il officiellement abandonné et si oui pour quelles raisons ?
-__ Pourrions-nous avoir l’estimation et le calendrier des travaux de la proposition
d'aménagement d’IDEC ?
Réponse de Monsieur le Maire : L'appel à projet à ce stade n'est pas abandonné, il en donne la direction pour l'aménagement du site. Un groupe d'investisseur s'est présenté à la Ville pour un projet d'aménagement, cette vente pourrait s'envisager en cession de gré à gré. Une réunion des conseillers sera organisée pour définir les modalités techniques et financières du projet. Complément des oppositions au compte-rendu du conseil du 15 juillet
Lecture de la déclaration liminaire, monsieur le maire demande à madame Spenle de lui donner la déclaration
afin qu'elle soit intégrée dans le compte rendu (la déclaration est parvenue à madame Guibon le 15 juillet
2025 à 20h08)
Protection fonctionnelle
Didier Masson : La ville peut se porter partie civile pour soutenir au pénal une élue victime d'agression. La
ville l’a d’ailleurs fait sur une autre affaire …, l'élu demande que la ville se porte partie civile pour madame
Blaise.
Monsieur Madelaine répond que dans la première affaire, il connaissait les détails. Que l'affaire de madame
Blaise a eu lieu à l'extérieur du conseil et qu'il refuse de se porter partie civile, car il n’a pas les éléments.
Périscolaire
Les oppositions rappellent qu'elles ne peuvent se prononcer sur ce point car elles n'ont pas été destinataires
des rapports qui ont permis à l'exécutif de prendre ses décisions.
Monsieur Madelaine soutient que le travail a été réalisé en concertation. Madame Madelaine précise que les
modifications apportées ne sont que des adaptations à la réalité de terrain et souhaite insister sur l'obligation
du périscolaire à respecter les préconisations de la PMI, car le nombre d’accueillis n'est pas dépendant de
notre bon vouloir (propre à la réglementation et autres organismes).
Madame Meunier Engelmann demande quelle est la tranche d'âge sur laquelle intervient la PMI ?
Madame Madelaine répond moins de 6 ans. Ce qui donne la possibilité d'accueillir 63 enfants à Trois Maisons
et 110 au Centre.
Madame Davidson ne retrouve pas la proposition de délibération proposée au départ.
Madame Madelaine explique qu'en effet elle l'a modifiée pour intégrer d’autres éléments.
Madame Gerard rajoute que lors de la dernière réunion du comité de pilotage du 3 juillet, les élus présents
n'ont pas pris de décision, car les décisions étaient prises en amont, ce qui reflète les cinq années passées.
Ce qui est déplorable c'est que beaucoup de personnes à cette table ont oublié la définition du mot conseiller.
Madame Madelaine propose l'ajournement du vote, les élus demande son maintien en deux temps : d'abord
la délibération portée par la nouvelle majorité puis les propositions émises par l'exécutif. Mais l'adjointe s'y
refuse : « vous avez le droit de demander et nous de refuser ».
Monsieur Masson précise que l'exécutif n'a pas le droit de modifier le point proposé, Monsieur le maire
souhaite voter l'ensemble.
Monsieur Madelaine décide le report du point et précise que le nouveau rêglement s’est fait en concertation
avec les personnels. Et ne répond pas quand il est interrogé sur la non-transmission des documents.
Monsieur Schneider demande l'augmentation des tarifs du périscolaire pour limiter le nombre de
bénéficiaires, pour s’aligner sur les tarifs des structures avoisinantes et réduire le coût du service estimé à
300 000 euros à la charge de la commune. Il demande des explications sur les barèmes du coefficient familial
et explique qu'on ne peut pas délibérer en l'état.
Madame Madelaine explique certains points de facturation et précise que le tarif du midi sépare le prix de
l'animation et celui du repas pour permettre aux parents de percevoir pleinement les aides de la CAF
Madame Gerard précise que les autres communes ne font pas cette différentiation et pourtant les parents
touchent la même chose de la CAF Madame Meunier demande des précisions sur le coût global (prix des repas et de leur évolution, ..….) pour
pouvoir définir l'augmentation nécessaire.
Madame Madelaine ne connaît pas les prix pratiqués antérieurement pour le comparatif.
Madame spenle fait observer que la ville applique un règlement intérieur pour le péri qui n’a pas fait l'objet
d’une adoption en conseil municipal et donc il faut revenir à la version d'origine et accueillir les enfants
comme avant.
Madame Madelaine soutient que les structures de périscolaire ne peuvent plus accueillir autant et que la
salle des fêtes était une solution provisoire pour pallier l'inconfort de la salle Vauban où il fait très froid en
hiver et très chaud en été. Il n'y a jamais eu d'autorisation pour ce site, aucun organisme ne m'a dit de fermer,
c'est moi qui ai décidé.
Madame Betsch s'interroge car l'adjointe a toujours dit que c'était la PMI qui avait mis son véto.
Pour l’adjointe les deux seules structures qui peuvent accueillir sont la salle Vauban et la salle Saint Nicolas.
La salle des fêtes n'est plus une option. C'était une solution provisoire que la mairie avait décidé de prendre
dans l'attente du nouveau périscolaire, il n’y a plus de périscolaire donc ce n'est plus une option. De
nombreux problèmes logistiques ont été rencontrés comme les livraisons, système électrique obsolète, plats
qui brûlent, problème du personnel. Il a été demandé au conseil la possibilité d'augmenter le nombre d'agents
et le conseil ne l’a pas souhaité.
Madame Spenle rappelle que le conseil a voté pour la création de trois postes périscolaires, comme
demandé. De plus elle demande pourquoi la solution n'était que provisoire et à quelle date elle pensait
accueillir dans le nouveau péri ?
L'adjointe confirme provisoire jusqu'à réception du péri fin 2025 au plus tard 2026. Elle pensait démarrer en
novembre 2024.
Madame Spenle questionne à nouveau le maire : « êtes-vous sur d'être propriétaire de l'ensemble des
terrains nécessaires à la construction du nouveau bâtiment ? ».
Monsieur Madelaine admet ne pas avoir tous les terrains mais le dernier terrain était sur le côté et explique
que le livre foncier n'est pas toujours à jour.
Madame Spenle répond que la parcelle en question est au milieu des autres parcelles et non sur le côté et
que le livre foncier peut avoir des retards de deux mois seulement, or on parle de novembre 2024.
Madame Meunier rebondit en expliquant que le groupe de travail attend depuis le 9 janvier de se réunir pour
parler de l'urgence du péri, urgence déjà décrite en 2021. Ces réunions auraient pu permettre de trouver des
solutions aussi bien pour les enfants que pour les personnels, et regrette que du fait du rejet du projet de
Trois-Maisons le groupe n'ai pas été re convoqué.
Madame Madelaine explique qu'elle n'a pas eu besoin de reconvoquer le groupe, car aucunes solutions
alternatives n'étaient viables.
Madame spenle regrette à nouveau l'absence de concertation car l'adjointe a mené seule ses démarches et
a été la seule à prendre connaissance de l'étude sur le double service.
L'adjointe s'engage à transmettre l'étude aux élus mais le résultat est sans appel, il n'est pas possible de
faire un double service. Et elle pense que les élus ne comprennent pas ce qu'elle dit. Et elle reproche aux
élus de ne pas s'être réunis de leur propre chef et d’avoir été force de proposition.
Monsieur le maire ajourne a-t-il passe au point suivant.
Le tarif du transport
Monsieur Triacca demande si monsieur Madelaine a regardé l'augmentation du prix du gasoil entre 2020 et
2025, le taux d'inflation pour déterminer les tarifs, les hausses de l'entreprise ? Monsieur Madelaine répond non.
Les élus demandent le report en attente des prix.
Point personnel
Monsieur masson regrette la façon dont s'est tenu le CST. Ce dernier n'a fait qu'informer des mesures ayant
déjà été prises et appliquées comme le changement d'horaire d'ouverture de la mairie, de ceux des agents.
Normalement le CST doit émettre des avis.
Monsieur Madelaine explique avoir fait face à l'urgence de la canicule et Monsieur Morant précise que le
CST n'a même pas à être informé de ces points.
Madame Guibon admet que le maire doit aviser les membres du CST.
Les questions :
1/ Rapport d'expertise caserne Arnold
Le maire s'engage à envoyer le diagnostic sous une semaine à tous les élus.
2/ DEPALOR
Monsieur Triacca rappelle que tous les candidats devaient être traités sur le même pied d'égalité or certains
candidats n'ont pas été informés des caractéristiques de l'appel à projet, ce n'est pas correct vis-a-vis d'eux.
Madame Guibon précise que L'appel à projet existe mais on n'est pas allé au bout, l'idée est qu'on arrive à
la vente de la friche. Soit c'est un appel à projet avec une base de vente à 1,8 million soit c'est une vente
directe avec un plancher, elle aussi.
Madame Spenle attire l'attention de madame Guibon sur le fait que lors de la présentation d'IDEC les élus
étaient contre le projet en raison du nombre de camions drainés sur la zone.
Monsieur Madelaine dit que ça a été remonté. Qu'il y aura délibération s'il y a vente.
I! admet étudier un autre projet mais ne souhaite pas entrer dans le détail.
Monsieur Morant s'étonne, car quand Monsieur Madelaine est revenu de la comcom et a expliqué que le
nouveau porteur ne pouvait pas venir à Phalsbourg.
Monsieur Madelaine explique que les informations données étaient très parcellaires.
Madame Spenle explique que le projet n'était absolument pas parcellaire, que la vente proposée était très
avantageuse pour la ville, et que c'est Monsieur Madelaine qui s'accroche au groupe IDEC qui ramène des
camions à proximité de saint Antoine et du centre ville.
3/ Karaté club
J'ai reçu la visite du dernier président d'association et qui a annoncé la démission de tout le comité. Les
enfants s’entraînent actuellement à Mittelbronn dans une salle qui a été mise à disposition par la commune.
La salle Weil a encore quelques créneaux et peut être mise à disposition sur demande.
4/ Formation : La formation coûte 5030 euros à l'attention du maire pour 2023 et 2024, plus une formation de groupe pour
les adjoints de l’époque, je vous communiquerai tous les chiffres.