Déliberation - CRCM 2020 07 10

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Déliberation - CRCM 2020 07 10 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Kermaria-Sulard. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 2020 07 10)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Industrie, Extrait du registre des délibérations

Conseil Municipal de Kermaria-Sulard

Séance du 10 juillet 2020

2020_07_10 01 OBJET : ELECTIONS SENATORIALES

Mise en place du bureau électoral

Monsieur Pierre HOUSSAIS, maire (ou son remplaçant en application de l’article L.

2122-17 du CGCT) a ouvert la séance.

Monsieur Thibaut LE GOFF a été désigné(e) en qualité de secrétaire par le conseil

municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

Le maire a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré QUINZE

conseillers présents ou représentés et a constaté que la condition de quorum posée à l’article

10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée1 était remplie.

Le maire a ensuite rappelé qu’en application de l’arti cle R. 133 du code électoral, le

bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux conseillers

municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à

Monsieur Alain LE HOUEROU, Monsieur André JUGUET ; Madame Valentine PIERRE et

Madame Christelle TAUPIN.

Mode de scrutin

1 En application de l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de

Covid-19, et par dérogation à l’article L. 2121-17 du CGCT, le quorum est fixé à un tiers des conseillers présents ou représentés. En l’absence de quorum, le conseil municipal doit être convoqué à au moins trois jours d’intervalle et peut alors délibérer sans condition de quorum(art. 10 de la loi précitée).

Date convocation :

06 juillet 2020

Membres :

En exercice : 15

Présents : 11

Votants : 15

Le dix juillet deux mille vingt à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur HOUSSAIS Pierre, Maire.

Etaient présents : HOUSSAIS Pierre ; JUGUET André ; LE ROY Nadia ; LE HOUEROU Alain ; DESCHATRETTES Peggy ; ROUGNANT Marie Jo ; JAOUEN Jean François ; VETEAU Delphine ; ARNAUD Benjamin ; BAULIG Gaspard ; LE GOFF Thibaut ; TAUPIN Christelle ; PIERRE Valentine ; OUVRARD Florence ; DRU Emmanuel.

Excusés : Mme Delphine VETEAU donne procuration à Mme Peggy DESCHATRETTES

Mme Nadia LE ROY donne procuration à Mr Gaspard BAULIG Mme Florence OUVRARD donne procuration à Mme Christelle TAUPIN Mme Marie Jo ROUGNANT donne procuration à Mr Pierre HOUSSAIS Absents :

Secrétaire de séance : Mr Thibaut LE GOFF Le maire a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs . Il a rappelé qu’en application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués (ou délégués supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel2.

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral). Si la commune a 9000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par les candidats français venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l'élection municipale (art. L.O. 286-2 du code électoral).

Le maire (ou son remplaçant) a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers métropolitains de Lyon, conseillers à l’Assemblée de Corse ou de Guyane ou membres de l’Assemblée de Polynésie française peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 282, L. 287 et L. 445 du code électoral).

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite précisé que les militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287 -1 du code électoral).

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les délégués sont élus parmi les membres du conseil municipal et que les suppléants sont élus soit parmi les membres du conseil municipal, soit parmi les électeurs de la commune. Les délégués supplémentaires sont élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune, les uns et les autres de nationalité française.

Le maire (ou son remplaçant) a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du code électoral, le cas échéant l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire TROIS délégués (et/ou délégués supplémentaires) et TROIS suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a de délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art. L. 289 du code électoral).

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Avant l’ouverture du scrutin, le maire a constaté que ...UNE.... liste de candidats avaient été déposées. Un exemplaire de chaque liste de candidats a été joint au procès-verbal en annexe 2.

Lorsque le nombre de candidats est supérieur à deux cents, les bulletins ne comportent que le nom de la liste et du candidat tête de liste et la liste complète des candidats de chaque liste est affichée dans la salle de vote (article R. 138 du code électoral).

Déroulement du scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a fait constater au président qu’il

n’était porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté,

sans toucher l’enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui -même dans

2

Dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants il est procédé à l’attribution de sièges de délégués et de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il n’est procédé qu’à l’attribution de sièges de suppléants. Dans les communes de 30 800 habitants et plus, il est procédé à l’attribution de sièges de délégués supplémentaires et de suppléants.l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité

prendre part au vote à l’appel de leur nom a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres

du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les

bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes

qui les contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne

contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait connaît re,

enveloppe vide, bulletin établi au nom d’une liste dont la candidature n’a pas été enregistrée,

bulletin avec adjonction ou radiation de noms ou avec modification de l’ordre des candidats,

bulletin ne respectant pas l’obligation d’alternance d’un candi dat de chaque sexe). Ces

bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe

close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné (art. L. 66 du code

électoral).

1. Élection des délégués (ou délégués supplémentaires) et des suppléants

1.1. Résultats de l’élection

a. Nombre de conseillers présents à l’appel

n’ayant pas pris part au vote

0 / ZERO

b. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins

déposés)

15 / QUINZE

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le

bureau

0 / ZERO

d. Nombre de suffrages déclarés blancs par le

bureau

0 / ZERO

e. Nombre de suffrages exprimés

[b – (c + d)]

15 / QUINZE

Les mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) sont répartis entre toutes les

listes à la représentation proportionnelle. Le bureau détermine le quotient électoral en

divisant le nombre de suffrages exprimés dans la commune par le nombre d es délégués (ou

délégués supplémentaires) à élire. Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués

(ou délégués supplémentaires) que le nombre des suffrages de la liste contient de fois le

quotient électoral. Les sièges non répartis par applic ation des dispositions précédentes sont

attribués selon la règle de la plus forte moyenne.

A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la

division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été

attribués, plus un, donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour

l’attribution du dernier siège, celui -ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de

suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats

susceptibles d’être proclamés élus. Une fois l’attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la même

manière pour l’attribution des mandats de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799

habitants, il n’est procédé qu’à l’attribution de sièges de suppléants.

INDIQUER LE NOM DE

LA LISTE OU DU

CANDIDAT TÊTE DE

LISTE

(dans l’ordre décroissant des

suffrages obtenus)

Suffrages

obtenus

Nombre de délégués

(ou délégués

supplémentaires) obtenus

Nombre de

suppléants

obtenus

LISTE « Agir Ensemble » 15 3 3

1.2. Proclamation des élus

Le maire a proclamé élus délégués (ou délégués supplémentaires) les candidats des

listes ayant obtenu des mandats de délégués dans l’ordre de présentation sur chaque liste et

dans la limite du nombre de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) obtenus,

conformément à la feuille de proclamation nominative jointe au présent procès -verbal.

Délégués Titulaires :

- Mr Pierre HOUSSAIS (M), 6 route de Trélévern – 22 450 KERMARIA-SULARD Né le 18 avril 1952, à DERVAL

- Mme Nadia ANSEL épouse LE ROY (F), 45 Cité des Lauriers – 22 450 KERMARIA- SULARD

Née le 11 octobre 1964 à LILLE

- Mr André JUGUET (M), 9 Chemin de Kerhuel – 22 450 KERMARIA-SULARD Né le16 juin 1957 à NOISY-LE-SEC

Il a ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite du

dernier candidat élu délégué dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du

nombre de mandats de suppléants obtenus, conformément à la feuille de proclamation

nominative également jointe en annexe 1.

Délégués suppléants:

- Mme Peggy DESCHATRETTES (F) , 2 Rue de l’église – 22 450 KERMARIA-SULARD Née le 04 juin 1972 à LE CHESNAY

- Mr Alain LE HOUEROU (M), 8 Route de Lannion – 22 450 KERMARIA-SULARD Né le 30 aout 1952 à LANGOAT

- Mme Christelle TAUPIN (F), Lieu Dit Kérès – 22 450 KERMARIA SULARD Née le 09 aout 198 à ARGENTAN 1.1. Refus des délégués3

Le maire a constaté le refus de ......ZERO............ délégué(s) après la proclamation

de leur élection.

En cas de refus d’un délégué d’exercer son mandat, c’est le suppléant de la même liste

venant immédiatement après le dernier délégué élu qui est appelé à le remplacer (L. 289) et

le premier candidat non élu de la liste devient suppléant.

En cas de refus d’un suppléant d’exercer sa fonction, le premier candidat non élu de

la même liste devient suppléant.

Certifié exécutoire par sa transmission en Préfecture, le 13 juillet 2020

2020_07_10 02 OBJET : Désignation des membres à la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650-1 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs composée du Maire ou de son adjoint délégué et de 6 commissaires pour les communes de – 2000 hab.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, être âgés de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le 26 juillet 2020

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms :

Conseillers Titulaires

Conseillers Suppléants

BAULIG Gaspard COADOU Jean-Yves

COLOMBET Jean-Pierre HENRY François

DRU Emmanuel JAOUEN Jean-François

FICAMOS Annie LE GOFF Thibaut

GERARD Martine LE GUILLARM Louis

JUGUET André LE HOUEROU Alain

LE CALVEZ Joyselle NICOLAS Claire

3 Rayer le 4.3. en l’absence de refus du ou des délégués avant l’élection des suppléants.LE COMPAGNON Didier PIERRE Valentine

LE ROY Nadia PRAT Sylvie

PLANCHAIS Christine ROUGNANT Marie-Jo

SALAUN Hervé TAUPIN Christelle

URVOY Alain VETEAU Delphine

Certifié exécutoire par sa transmission en Préfecture, le 13 juillet 2020

2020_07_10 03 OBJET : MOTION DE SOUTIEN AUX SALARIES DE NOKIA

Le groupe Nokia a repris les activités d’Alcatel-Lucent en 2016, spécialiste dans les équipements télécoms, ce groupe est le second employeur industriel sur Lannion-Trégor Communauté, employant aujourd’hui 772 personnes sur son site de Lannion, notamment dans des domaines stratégiques que sont les réseaux 4G et 5G ou encore la cybersécurité.

Au moment de sa fusion avec Alcatel-Lucent, Nokia s’était engagé à maintenir, voire même à développer, l’emploi. 200 embauches ont ainsi été réalisées et se poursuivaient encore au printemps 2020.

Pourtant, au lendemain même du terme de ses engagements, pris auprès de l’Etat lors de cette reprise, le groupe finlandais annonçait un plan de licenciement sans précédent, le Conseil Social Economique (CSE) extraordinaire de Nokia, en date du 22 juin 2020, annonçait la suppression de 1 233 emplois en France, dont 402 emplois sur le seul site de Lannion, soit plus de la moitié des effectifs actuels.

C’est donc une véritable catastrophe qu’annonçait le siège de ce pilier économique trégorois. Ce plan social sans précédent, condamne, à terme, le site de Nokia à Lannion.

Les conséquences de ce plan social, s’il est maintenu, seraient catastrophiques en termes d’emplois, mais aussi indirectement pour tout l’écosystème du bassin de Lannion, sur les services, les commerces, etc...Un emploi supprimé à Nokia, c’est 4 à 5 emplois indirects supprimés dans le Trégor.

Face à cette situation inacceptable, les élus soutiennent sans réserve les salariés de Nokia et s’opposent fermement au plan social annoncé.

Le CONSEIL MUNICIPAL est INVITE à l’unanimité,

ADOPTER cette motion de soutien aux salariés de Nokia.

AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce sujet.

Certifié exécutoire par sa transmission en Préfecture, le 13 juillet 2020 Liste des délibérations du 10 juillet 2020:

 2020_07_10 01 – OBJET : ELECTIONS SENATORIALES

 2020_07_10 02 OBJET : Désignation des membres de la commission des Impôts Directs (CCID)

 .2020_07_10 03 : Motion de soutien aux salariés de Nokia

Signatures

HOUSSAIS Pierre

JUGUET André

LE ROY Nadia

LE HOUEROU Alain

DESCHATRETTES Peggy

ROUGNANT Marie Jo

JAOUEN Jean François

VETEAU Delphine

ARNAUD Benjamin

BAULIG Gaspard

LE GOFF Thibaut

TAUPIN Christelle

PIERRE Valentine

OUVRARD Florence

DRU Emmanuel