Procès Verbal - PV 10 JUILLET 2020

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Procès Verbal - PV 10 JUILLET 2020 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Minihy-Tréguier. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 10 JUILLET 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Industrie, 1

Conseil municipal Minihy-Tréguier le 10 juillet 2020

PROCES VERBAL

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 10 JUILLET 2020

L'an deux mil vingt , le dix juillet à huit heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de MINIHY-TRÉGUIER proclamés élus par le bureau électoral à la suite des élections municipales du 15 mars 2020, se sont réunis dans la salle polyvalente de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée le 03 juillet deux mil vingt par Monsieur Christian Le Roi, Maire, conformément aux articles L 2121-10 et L 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents : Christian le Roi, Marie-Yvonne Gallais, Jean-Pierre le Luherne, Chantal Boussu, Sébastien Lerestif, Christiane le Lonquer, Dominique Boulanger, Nathalie Silly, Gilbert Lacelle, Isabelle Michel.

Etaient absents excusés : Myriam le Corre, procuration à Jean-Pierre le Luherne Jacques Mazier, procuration à Christian le Roi

Nathalie Silly, pouvoir à Fabienne le Chevanton

Pierre Connan, procuration à Sébastien Lerestif

Absent : Michel Guyomard

Secrétaire de séance : Marie-Yvonne Gallais

Ordre du jour :

1) Election des délégués et suppléants pour les élections Sénatoriales

du Dimanche 27 Septembre 2020

La liste des conseillers à élire est composée de trois délégués et trois suppléants

Les trois sénateurs costarmoricains seront ensuite élus au scrutin de liste à la représentation

proportionnelle le dimanche 27 septembre 2020

2) Nomination du représentant au sein de la Société Publique Locale d’Aménagement de Lannion- Trégor-Aménagement

3) Motion de soutien aux salariés de l’entreprise NOKIA de Lannion

1) ELECTION DES DELEGUES ET SUPPLEANTS POUR LES ELECTIONS SENATORIALES

Monsieur Christian Le Roi Maire en application de l’article L. 2122 -17 du CGCT) a ouvert la séance.

Madame Marie-Yvonne Gallais a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).2

Conseil municipal Minihy-Tréguier le 10 juillet 2020

Le maire a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré quatorze conseillers présents ou représentés et a constaté que la condition de quorum posée à l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée1 était remplie. Le maire a ensuite rappelé qu’en application de l’article R. 133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin, à savoir Madame Christiane le Lonquer et Monsieur Dominique Boulanger, membres présents les plus âgés.

Monsieur Jean-Pierre le Luherne et Madame Fabienne le Chevanton, membres présents les plus jeunes.

1. Mode de scrutin

Le maire a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs . Il a rappelé qu’en application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel 2.

Le maire a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286 -1 du code électoral). Si la commune a 9000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par les candidats français venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l'élection municipale (art. L.O. 286-2 du code électoral).

Le maire a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers métropolitains de Lyon, conseillers à l’Assemblée de Corse ou de Guyane ou membres de l’Assemblée de Polynésie française peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 282, L. 287 et L. 445 du code électoral).

Le maire a ensuite précisé que les militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).

Le maire a rappelé que les délégués sont élus parmi les membres du conseil municipal et que les suppléants sont élus soit parmi les membres du conseil municipal, soit parmi les électeurs de la commune. Les délégués supplémentaires sont élus parmi les élec teurs inscrits sur les listes électorales de la commune, les uns et les autres de nationalité française.

Le maire a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du code électoral, le cas échéant l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire trois délégués et trois suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a de délégués et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art. L. 289 du code électoral).

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.3

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Avant l’ouverture du scrutin, le maire a constaté qu’une liste de candidats avait été déposées. Un exemplaire de chaque liste de candidats a été joint au procès-verbal en annexe 2.

Lorsque le nombre de candidats est supérieur à deux cents, les bulletins ne comportent que le nom de la liste et du candidat tête de liste et la liste complète des candidats de chaque liste est affichée dans la salle de vote (article R. 138 du code électoral).

2. Déroulement du scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a fait constater au président qu’il n’était

porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans

toucher l’enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui -même dans

l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité

prendre part au vote à l’appel de leur nom a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du

bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les

bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les envelopp es

qui les contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés

au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne

contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait connaître,

enveloppe vide, bulletin établi au nom d’une liste dont la candidature n’a pas été

enregistrée, bulletin avec adjonction ou radiation de noms ou avec modification de l’ordre

des candidats, bulletin ne respectant pas l’obligation d’alternance d’u n candidat de chaque

sexe). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une

enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné (art. L. 66

du code électoral).

3. Élection des délégués (ou délégués supplémentaires) et des suppléants

3.1. Résultats de l’élection

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ZERO

b. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés) QUATORZE

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau ZERO

d. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau ZERO

e. Nombre de suffrages exprimés [b – (c + d)] QUATORZE

Les mandats de délégués sont répartis entre toutes les listes à la représentation

proportionnelle. Le bureau détermine le quotient électoral en divisant le nombre de

suffrages exprimés dans la commune par le nombre des délégués à élire. Il est attribué à

chaque liste autant de mandats de délégués que le nombre des suffrages de la liste contient

de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis par application des dispositions

précédentes sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.4

Conseil municipal Minihy-Tréguier le 10 juillet 2020

A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division

du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus

un, donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moye nne pour l’attribution du

dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En

cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être

proclamés élus.

Une fois l’attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la même

manière pour l’attribution des mandats de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799

habitants, il n’est procédé qu’à l’attribution de sièges de suppléants.

INDIQUER LE NOM DE LA LISTE OU

DU CANDIDAT TÊTE DE LISTE

(dans l’ordre décroissant des

suffrages obtenus)

Suffrages

obtenus

Nombre de

délégués

obtenus

Nombre de

suppléants

obtenus

Christian le Roi QUATORZE TROIS TROIS

3.2. Proclamation des élus

Le maire a proclamé élus délégués les candidats des listes ayant obtenu des mandats de

délégués dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de

mandats de délégués obtenus, conformément à la feuille de proclamation nominative jointe

au présent procès-verbal.

Il a ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite du dernier

candidat élu délégué dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du

nombre de mandats de suppléants obtenus, conformément à la feuille de pro clamation

nominative également jointe en annexe 1.

2) NOMINATION DU REPRESENTANT AU SEIN DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D'AMENAGEMENT (SPLA) LANNION TREGOR AMENAGEMENT

2020/37

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-21 et L. 1524-5, L. 1531-1 et suivants ;

VU

VU

le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L. 327-1 ;

Le Code du Commerce ;

VU Les statuts de la SPLA Lannion-Trégor Aménagement ;

CONSIDERANT Le procès-verbal du Conseil d’administration de la SPLA Lannion-Trégor Aménagement en date du 27 juin 2019 ;

CONSIDERANT Le règlement de l’Assemblée Spéciale ;

CONSIDERANT La mise en place du nouveau conseil municipal en date du 24 mai 20205

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A. Les missions de la Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA) Lannion Trégor Aménagement

La relation conventionnelle unissant les actionnaires à la SPLA pour lui confier la réalisation d’une opération se formalisera par la conclusion d’un contrat exonéré des obligations de publicité et de mise en concurrence.

L’alinéa 5 de l’article L. 327-1 du code de l’urbanisme fixe la liste des matières pouvant être intégrées à l’objet social d’une SPLA.

Les SPLA sont ainsi compétentes pour réaliser :

- toute opération ou action d'aménagement au sens du code de l’urbanisme ;

- les opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation ;

- des études préalables ;

- à toute acquisition et cession d'immeubles en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 du Code de l’urbanisme

- à toute opération de construction ou de réhabilitation immobilière en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l'article L. 300-1 du code de l’urbanisme ;

- procéder à toute acquisition et cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre I du code de l’urbanisme.

B. Souscription des Actions et gouvernance

La Communauté d’Agglomération et les communes membres sont actionnaires de la Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA) Lannion Trégor Aménagement.

Conformément aux dispositions réglementaires et statutaires, la SPLA est administrée par un conseil d’administration de 18 membres maximum composé de représentants des actionnaires.

En application de l’article L. 1524-5 du CGCT, tout actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d’administration. Le nombre de siège est fixé dans une proportion au plus égale à celle du capital détenu. Lorsque le nombre d’actionnaires est trop important pour assurer une représentation directe des actionnaires ayant une participation réduite au capital, ils sont réunis en assemblée spéciale qui désigne, parmi les élus de ces collectivités, le ou les représentants communs qui siégeront au conseil d’administration.

En raison du grand nombre d’actionnaires, les communes seront représentées au sein d’une telle assemblée spéciale. Au sein de l’assemblée spéciale, chaque commune dispose : - d’un représentant,

- d’un nombre de voix proportionnel au nombre d’actions qu’elle possède.6

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Il est proposé un conseil d’administration de 17 sièges, 14 au titre de Lannion Trégor Communauté et 3 au titre des actionnaires minoritaires.

Par ailleurs, chaque commune actionnaire bénéficie d’un représentant à l’Assemblée Générale, qui dispose de droits de vote proportionnels au nombre d’actions détenues.

Le capital social de la société est de 360 000 €, dont 50 000 € pour les communes qui participent pour environ 0,5 € par habitant.

Actionnaires Montant souscrit Nombres d’actions Nombre de sièges au CA

LTC 310 000 620 000 14

Assemblée spéciale 50 000 100 000 3

TOTAL 360 000 720 000 17

CONSIDERANT les motifs exposés ci-dessus ;

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des présents

DECIDE :

- DE DESIGNER pour représenter la commune à l’assemblée spéciale Monsieur Christian Le Roi

- D’AUTORISER le représentant désigné à donner pouvoir au représentant d’une autre

commune membre de l’assemblée spéciale en cas d’empêchement ;

- D’AUTORISER chaque délégué qui sera désigné ultérieurement à accepter les fonctions de

représentant commun au conseil d’administration, et toutes les fonctions dans le cadre de la

représentation qui pourrait leur être confiée au sein de la société publique locale ;

- D’AUTORISER le Maire ou son représentant habilité à prendre toutes les mesures et à signer

tous documents nécessaires à I ‘exécution de la présente délibération.

3) MOTION DE SOUTIEN AUX SALARIES DE L’ENTREPRISE NOKIA DE LANNION 2020/38

Le groupe Nokia a repris les activités d’Alcatel-Lucent en 2016, spécialiste dans les équipements

télécoms, ce groupe est le second employeur industriel sur Lannion-Trégor Communauté, employant

aujourd’hui 772 personnes sur son site de Lannion, notamment dans des domaines stratégiques que

sont les réseaux 4G et 5G ou encore la cybersécurité.

Au moment de sa fusion avec Alcatel-Lucent, Nokia s’était engagé à maintenir, voire même à

développer, l’emploi. 200 embauches ont ainsi été réalisées et se poursuivaient encore au printemps

2020.

Pourtant, au lendemain même du terme de ses engagements, pris auprès de l’Etat lors de cette reprise,

le groupe finlandais annonçait un plan de licenciement sans précédent, le Conseil Social Economique7

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(CSE) extraordinaire de Nokia, en date du 22 juin 2020, annonçait la suppression de 1 233 emplois en

France, dont 402 emplois sur le seul site de Lannion, soit plus de la moitié des effectifs actuels.

C’est donc une véritable catastrophe qu’annonçait le siège de ce pilier économique trégorois. Ce plan

social sans précédent, condamne, à terme, le site de Nokia à Lannion.

Les conséquences de ce plan social, s’il est maintenu, seraient catastrophiques en termes d’emplois,

mais aussi indirectement pour tout l’écosystème du bassin de Lannion, sur les services, les commerces,

etc…Un emploi supprimé à Nokia, c’est 4 à 5 emplois indirects supprimés dans le Trégor.

Face à cette situation inacceptable, les élus soutiennent sans réserve les salariés de Nokia et

s’opposent fermement au plan social annoncé.

OUÏ L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE DES PRESENTS

ADOPTE cette motion de soutien aux salariés de Nokia.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce sujet.

Séance close à 9 h 00