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Déliberation - CCAS Decision 10 2025
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Leforest.
Lien du pdf (Déliberation - CCAS Decision 10 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Santé,
ASS EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
CCAS de Leforest DU PRESIDENT DU C.C.A.S
Na
Décision n° 10/2025
Nous, Christian MUSIAL, Président du Centre Communal d’Action Sociale de LEFOREST,
Vu l'article L.315-17 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-
408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la décision n° 04/2008 du Centre Communal d'Action Sociale en date du 20 juin 2008,
relative à la création d’une régie de recettes pour l’encaissement des personnes participant au programme « Séniors en Vacances » ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale en date du
13 avril 2021, autorisant Monsieur le Président ou en cas d’absence sa Vice-Présidente, à
prendre toute décision concernant la création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale et des services qu’il gère ; Considérant qu’il ÿ’a lieu d’abroger et de remplacer la régie de recettes créée par décision n° 07/2019 en date du 19 aout 2019, afin de l’actualiser ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 14 avril 2025 ;
DECIDONS
Article 1 : Il est institué une régie de recettes « Séniors en Vacances » (régie 115), auprès du
service des personnes âgées du Centre Communal d'Action Sociale, sis en Mairie, place Salengro
62790 LEFOREST qui abroge et remplace la régie précédente créée par décision n° 14/2022 du 3 juin 2022.
Article 2 : Cette régle est installée en Mairie CCAS, place Salengro - 62790 LEFOREST,
Article 3 : La régie encaisse les produits suivants :
1° : Participation des personnes inscrites au voyage dans le cadre du programme « Séniors en Vacances »
- Elles sont perçues contre remise à l'usager d’une quittance ou d’un ticket
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 15/84/2825
éée E-legalte com
99_AU-062-266204973-2025 04 14-DEC_10_202S Article 4 : L'intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de
nomination.
Article 5 : Aucun fonds de caisse n’est mis à disposition du régisseur.
Article 6 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
9000€.Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 500 €.
Article 7: Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public le montant de
l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 6 et au minimum une fois par mois.
Article 8: Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des
opérations de recettes au minimum une fois par mois.
Article 9 : Le régisseur - percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est
précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
Article 10: Le mandataire ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.
Article 11 : Le Président du CCAS et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Article 12 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication et sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département.
Article 13 : La présente décision fera l’objet d’un compte-rendu lors de la prochaine réunion du
Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale.
Fait à Leforest, le 14 avril 2025
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