Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018 107 du 16 octobre 2018
Document publié le Mardi 16 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018 107 du 16 octobre 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2018-107
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2018Sommaire
DDT 79
79-2018-10-16-002 - Arrêté portant mise en demeure à Monsieur Thierry MIMAUD de
régulariser les travaux de drainage, de busage et de dérivation de cours d'eau des terrains
lieu-dit "Le Tablet" sur la commune du BEUGNON (4 pages) Page 3
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2018-10-11-003 - AP composition commission commissaire enquêteur 2018 (4 pages) Page 8
2DDT 79
79-2018-10-16-002
Arrêté portant mise en demeure à Monsieur Thierry
MIMAUD de régulariser les travaux de drainage, de
busage et de dérivation de cours d'eau des terrains lieu-dit
"Le Tablet" sur la commune du BEUGNON Arrêté portant mise en demeure à Monsieur Thierry MIMAUD de régulariser les travaux de drainage, de busage et de dérivation de cours d'eau des terrains lieu-dit "Le Tablet" sur la commune du BEUGNON
DDT 79 - 79-2018-10-16-002 - Arrêté portant mise en demeure à Monsieur Thierry MIMAUD de régulariser les travaux de drainage, de busage et de dérivation de cours d'eau des terrains lieu-dit "Le Tablet" sur la commune du BEUGNON 3EX = à Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
S ervice Eau et Environnement
ARRÊTÉ
portant mise en demeure à Monsieur Thierry
MIMAUD de régulariser les travaux de
drainage , de busage et de dérivation de cours
d'eau des terrains lieu-dit "Le Tablet" sur la
commune du BEUGNON
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du
Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services
et Organismes Publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le code de l’environnement , en particulier ses articles L171-6 à L171-8, L211-1 et L214-1 à
L214-6, R214-1 et R214-32 ;
Vu l’arrêté du Préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire Bretagne, du 18 novembre
2015, approuvant le Schéma Directeur d'aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin
Loire Bretagne ;
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 30 janvier 2018, nommant Monsieur Thierry
CHATELAIN, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2018 portant délégation générale au directeur départemental des
territoires des Deux-Sèvres ;
Vu les constatations faites lors des contrôles réalisés le 30 janvier 2018 et le 14 février 2018 par les
agents de l’ Agence française pour la biodiversité ;
Vu le rapport de manquement administratif en date du 17 septembre 2018, transmis à Monsieur
Thierry MIMAUD, gérant du GAEC Le Tablet, par courrier en date du 18 avril 2018,
conformément à l’article L171-6 du code de l’environnement ;
Vu les observations de Monsieur Thierry MIMAUD à la transmission du rapport susvisé en date du
4 octobre 2018 dans les locaux de la Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres ;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE: 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddtfdeux-sevres. gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09h 00-12h15/13h45-16h (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2018-10-16-002 - Arrêté portant mise en demeure à Monsieur Thierry MIMAUD de régulariser les travaux de drainage, de busage et de dérivation de cours d'eau des terrains lieu-dit "Le Tablet" sur la commune du BEUGNON 4Considérant que lors des visites de contrôle sur site du 30 janvier 2018 et du 14 février 2018, les
agents affectés à des missions de contrôles, ont constaté que des travaux de busage sur un linéaire
de 17 mètres et des travaux de dérivation de cours d’eau, modifiant le profil en travers et en long sur
un linéaire de 110 mètres, ont été réalisés ;
Considérant que lors des visites de contrôle sur site du 30 janvier 2018 et du 14 février 2018, les
agents affectés à des missions de contrôles, il a été constaté la réalisation d’un drainage de type
fossé à ciel ouvert d’une profondeur de 60 à 90 centimètres entraînant l’assèchement d’une surface
minimale de 2350 m° ;
Considérant que lors des visites de contrôle sur site du 30 janvier 2018 et du 14 février 2018, il a
été constaté la présence de deux espèces protégées (Triton marbré et grenouille agile) au niveau de
la source du cours d’eau modifié ;
Considérant que ces travaux relèvent d’une procédure d’autorisation au titre de l’article L.214-3 du
code de l’environnement pour la rubrique 3.1.2.0. de la nomenclature annexée à l’article R.214-1,
car ils conduisent à la modification du profil en travers et en long du cours d’eau sur une longueur
de plus de 100 mètres ;
Considérant que Monsieur Thierry MIMAUD n’a pas déposé auprès de la Direction
départementale des territoires des Deux-Sèvres un dossier d’autorisation au titre du L.214-3 du code
de l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Deux-Sèvres
ARRETE
Article 1”: Monsieur Thierry MIMAUD), sise « le Tablet » au BEUGNON (79130), est mis en
demeure de régulariser sa situation administrative, en déposant auprès de la Direction
départementale des territoires des Deux-Sèvres, dans un délai de 12 mois à compter de la
notification du présent arrêté :
1°) soit un projet de remise en état des terrains.
2°) soit un dossier d’autorisation environnementale au titre de l’article L214-1 du code de
l’environnement. Ce dossier, remis en 4 exemplaires papier et en version numérique par Monsieur
Thierry MIMAUD comprend :
* 1° Lorsque le pétitionnaire est une personne physique, ses nom, prénoms, date de naissance
et adresse et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, son numéro de SIRET, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du
signataire de la demande ;
° 2° La mention du lieu où le projet doit être réalisé ainsi qu'un plan de situation du projet à
l'échelle 1/25 000, ou, à défaut au 1/50 000, indiquant son emplacement ;
+ 3° Un document attestant que le pétitionnaire est le propriétaire du terrain ou qu'il dispose
du droit d'y réaliser son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de lui
conférer ce droit ;
DDT 79 - 79-2018-10-16-002 - Arrêté portant mise en demeure à Monsieur Thierry MIMAUD de régulariser les travaux de drainage, de busage et de dérivation de cours d'eau des terrains lieu-dit "Le Tablet" sur la commune du BEUGNON 5+ 4° Une description de la nature et du volume de l'activité, l'installation, l'ouvrage ou les
travaux envisagés, de ses modalités d'exécution et de fonctionnement, des procédés mis en
œuvre, ainsi que l'indication de la ou des rubriques des nomenclatures dont le projet relève.
Elle inclut les moyens de suivi et de surveillance, les moyens d'intervention en cas d'incident
ou d'accident ainsi que les conditions de remise en état du site après exploitation et, le cas échéant, la nature, l'origine et le volume des eaux utilisées ou affectées ;
+ 5° Soit, lorsque la demande se rapporte à un projet soumis à évaluation environnementale, l'étude d'impact réalisée en application des articles R. 122-2 et KR. 122-3, s'il y a lieu
actualisée dans les conditions prévues par le III de l'article L. 122-1-1, soit, dans les autres cas, l'étude d'incidence environnementale prévue par l'article R. 181-14 ;
6° Si le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale à l'issue de l'examen au cas
par cas prévu par l'article R. 122-3, la décision correspondante, assortie, le cas échéant, de l'indication par le pétitionnaire des modifications apportées aux caractéristiques et mesures du projet ayant motivé cette décision ;
«7° Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier, notamment de celles prévues par les 4° et 5° ;
° 8° Une note de présentation non technique
Le dossier de demande d’autorisation environnementale est complétée par les pièces , documents et
informations propres aux activités, installations, ouvrages et travaux prévus par le projet pour lequel l’autorisation est sollicitée ainsi qu’aux espaces et espèces faisant l’objet de mesures de protection auxquels il est susceptible de porter atteinte.
Monsieur Thierry MIMAUD est informé que :
+ _le dépôt d’un dossier d’autorisation n’implique pas la délivrance certaine de l’autorisation par l’autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction admi- nistrative ;
+ le dépôt d’un projet de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescrip- tions particulières édictées par l’autorité administrative, selon les incidences du projet de re- mise en état des lieux proposé ;
+ la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l’obtention effec- tive de la déclaration, soit de la remise effective des lieux en l’état.
Article 2 : Dans le cas où les obligations prévues à l’article 1 ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, Monsieur Thierry MIMAUD s’expose, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.
Article 3 : La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Thierry MIMAUD et publié aux recueils des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
DDT 79 - 79-2018-10-16-002 - Arrêté portant mise en demeure à Monsieur Thierry MIMAUD de régulariser les travaux de drainage, de busage et de dérivation de cours d'eau des terrains lieu-dit "Le Tablet" sur la commune du BEUGNON 6Cet arrêté sera affiché pendant au moins un mois en mairie du BEUGNON. L’accomplissement de
cette formalité est certifié par procès-verbal dressé par les soins du maire et adressé au service
chargé de la police de l'eau.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres, le Directeur départemental des
territoires et le maire de la commune du BEUGNON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d’assurer l’exécution du présent arrêté.
NIORT, le {4.6 OCT. 2018
Le Préfet,
Par délégation,
qur départemental,
DDT 79 - 79-2018-10-16-002 - Arrêté portant mise en demeure à Monsieur Thierry MIMAUD de régulariser les travaux de drainage, de busage et de dérivation de cours d'eau des terrains lieu-dit "Le Tablet" sur la commune du BEUGNON 7Préfecture des Deux-Sèvres
79-2018-10-11-003
AP composition commission commissaire enquêteur 2018
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-11-003 - AP composition commission commissaire enquêteur 2018 8Liburié « ;
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Service de la coordination et du soutien Arrêté préfectoral portant composition de la interministéricis > z : >2 . commission départementale chargée d’établir
Pôle de l’Environnement la liste annuelle d’aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R123-34, D123-35 et D123-36 :
Va le décret du 27 février 2009, relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de
l’environnement, de l’aménagement, et du logement, notamment son article 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles, et notamment son article 17 ;
Vu le décret n°2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du
code de l’environnement relative à l’établissement des listes d’aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2015 modifié, portant composition de la commission
départementale chargée d’établir la liste annuelle d’aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur ;
Vu les propositions des organismes consultés ;
Vu FPavis de la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement
Nouvelle Aquitaine du 10 octobre 2018 ;
Considérant que le mandat des membres désignés dans l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2015
modifié portant composition de la commission est arrivé à expiration et qu’il convient de procéder à
leur renouvellement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de Préfecture ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-11-003 - AP composition commission commissaire enquêteur 2018 9ARRÊTE
Article 1%: La composition de la commission départementale chargée d’établir la liste annuelle
d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, est renouvelée comme suit :
— le président du Tribunal Administratif de POITIERS ou le magistrat délégué, président ;
Représentants de l’État :
— Ja Directrice Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Nouvelle
Aquitaine ;
— le Directeur Départemental des Territoires des Deux-Sèvres ;
— le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Deux-
SÈVTES ;
— Je chef du service de la Coordination et du Soutien Interministériels ;
ou leurs représentants.
Représentant de l’ Association des Maires des Deux-Sèvres :
— Monsieur Jean-Pierre NIVELLE, maire de VILLEFOLLET, titulaire ou Monsieur Joël COSSET,
maire de FRANÇOIS, suppléant ;
Représentant du Conseil Départemental des Deux-Sèvres :
— Madame Estelle GERBAUD), conseillère départementale de Bressuire, titulaire ou Mme Séverine
VACHON, conseillère départementale de Mignon et Boutonne, suppléante ;
Personnalités qualifiées en matière de protection de l’environnement :
— Monsieur Denis RENOUX, directeur du Centre Régional des Énergies Renouvelables ;
— Monsieur Yanik MAUFRAS, président de Deux-Sèvres Nature Environnement ;
Personne inscrite sur la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur (assiste avec voix
consultative) :
— Monsieur Bernard ALEXANDRE, commissaire enquêteur ;
Article 2 : Le mandat renouvelable des membres de la commission est de quatre ans. S’ils perdent
la qualité au titre de laquelle ils siègent, ils perdent la qualité de membre de la commission et sont
remplacés pour la durée restant à courir de leur mandat.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-11-003 - AP composition commission commissaire enquêteur 2018 10Article 3 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture ;
Article 4 : Les arrêtés préfectoraux du 20 octobre 2015, du 21 septembre 2016 et du 6 octobre 2017
portant composition de la Commission départementale chargée d’établir la liste annuelle d’aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur sont abrogés.
Article $ : Le secrétaire général de la préfecture, et le président du tribunal administratif de Poitiers
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 11 octobre 2018
Pour le préfet et païr délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
Didier DORÉ
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-11-003 - AP composition commission commissaire enquêteur 2018 11Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2018-10-11-003 - AP composition commission commissaire enquêteur 2018 12